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Ligue des droits et libertés

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Certificats de sécurité

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permet aux ministres de la Sécurité publique et de l’Immigration de déposer à la Cour fédérale un certificat attestant qu’un résident permanent ou qu’un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée.

  • La personne visée par le certificat ne connaît pas la « preuve » contre elle.
  • Cette « preuve » peut être fondée sur des éléments qui ne seraient pas admissibles dans un procès et dont la véracité n’est pas établie.
  • La personne ne peut contester cette « preuve » dans le cadre d’un procès juste et équitable.
  • Une personne peut être maintenue en prison ou en liberté surveillée indéfiniment sans procès.
  • La personne peut être renvoyée vers la torture.
  • Il n’y a pas de droit d’appel.

Pour plus d’information consultez : Les certificats de sécurité (Disponible en version imprimée au siège social de la Ligue)
La Ligue des droits et libertés demande :

  • L’abolition, dans la Loi de l’immigration et de la protection des réfugiés, de la procédure des certificats de sécurité.
  • L‘abolition des preuves secrètes et que les règles de preuve dans les cas de sécurité nationale soient les mêmes que celles du droit criminel.
  • Le droit de toute personne à ne pas être privée de sa liberté sans connaître les accusations qui pèsent contre elle et sans avoir la possibilité d’y répondre dans le cadre d’une procédure judiciaire juste et équitable.
  • Que le Canada s’engage à respecter la Convention contre la torture et à ne jamais envoyer une personne vers une destination où elle risque la torture ou de subir des traitements cruels inhumains et dégradants.

Lettre à la ministre Courchesne : examen de la demande d’autorisation d’enseigner de monsieur Adil CHARKAOUI

Publié le : 7 mars 2008 13 mai 2019 Catégories : Certificats de sécurité, Lettres ouvertes
En savoir plus “Lettre à la ministre Courchesne : examen de la demande d’autorisation d’enseigner de monsieur Adil CHARKAOUI”…

Projet de loi C-3 (certificats de sécurité)

Publié le : 11 février 2008 13 mai 2019 Catégories : Certificats de sécurité, Lettres ouvertes
En savoir plus “Projet de loi C-3 (certificats de sécurité)”…

Lettre au Devoir : Certificats de sécurité : quand le secret de la preuve facilite la manipulation

Publié le : 1 février 2008 13 mai 2019 Catégories : Certificats de sécurité, Lettres ouvertes
En savoir plus “Lettre au Devoir : Certificats de sécurité : quand le secret de la preuve facilite la manipulation”…

Campagne de lettres d’appui : Certificats de sécurité (projet de loi C-3)

Publié le : 23 janvier 2008 13 mai 2019 Catégories : Certificats de sécurité, Lettres ouvertes
En savoir plus “Campagne de lettres d’appui : Certificats de sécurité (projet de loi C-3)”…

Les certificats de sécurité

Publié le : 1 janvier 2008 13 mai 2019 Télécharger la pièce jointe : pdf - 577 Ko Catégories : Certificats de sécurité, Fascicules, Outils d'éducation aux droits
En savoir plus “Les certificats de sécurité”…

La FIDH appuie la demande de protection

Publié le : 14 décembre 2007 13 mai 2019 Catégories : Certificats de sécurité, Lettres ouvertes
En savoir plus “La FIDH appuie la demande de protection”…

Lettre à Stockwell Day : conditions de détention – certificats de sécurité

Publié le : 1 février 2007 13 mai 2019 Catégories : Certificats de sécurité, Lettres ouvertes
En savoir plus “Lettre à Stockwell Day : conditions de détention – certificats de sécurité”…

Le cas Charkaoui : Une procédure contraire aux règles de justice fondamentale

Publié le : 27 mai 2003 13 mai 2019 Télécharger la pièce jointe : pdf - 90 Ko Télécharger la pièce jointe : pdf - 70 Ko Catégories : Certificats de sécurité, Communiqués
En savoir plus “Le cas Charkaoui : Une procédure contraire aux règles de justice fondamentale”…

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Numéros de la revue

Nouveau numéro – Automne 2021
Droits de l’enfant

Prochain numéro – Printemps 2022
Capitalisme de surveillance

Publications et nouvelles

20 Mai

Revue Le capitalisme de surveillance

Ce dossier vise à susciter des débats publics dans la population, loin des chambres d’écho, sur les enjeux qu'entraine le capitalisme de surveillance qui nous concernent toutes et tous.
En savoir plus “Revue Le capitalisme de surveillance”…
16 Mai

La répression policière et judiciaire pour gérer la pandémie : un choix aux conséquences délétères

Le nouveau rapport analyse 31 845 constats d’infractions signifiés en vertu des mesures sanitaires entre le 22 mars 2020 et le 27 juin 2021 ; près de 60% des constats d’infraction ont été signifiés pour non-respect du couvre-feu, une mesure liberticide adoptée sans délibérations.
En savoir plus “La répression policière et judiciaire pour gérer la pandémie : un choix aux conséquences délétères”…
06 Mai

L’éducation aux droits humains – L’importance d’une approche fondée sur les droits de l’enfant

L’éducation aux droits humains est un processus de transformation qui commence par une prise de conscience individuelle et qui a un impact sur la communauté et la société dans son ensemble.
En savoir plus “L’éducation aux droits humains – L’importance d’une approche fondée sur les droits de l’enfant”…
29 Avr

Technologies de reconnaissance faciale

La Ligue des droits et libertés publie un outil de sensibilisation sur les technologies de reconnaissance faciale.…
En savoir plus “Technologies de reconnaissance faciale”…
25 Avr

Offre d’emploi : Poste à la coordination

Vous avez une excellente capacité de planification et d’organisation ainsi qu'une expérience avérée en coordination? Venez contribuer à la réalisation des droits humains au sein de la société avec une équipe de travail hors pair et des militant-e-s chevronné-e-s! Nous souhaitons recevoir votre candidature d'ici le 3 juin 2022!
En savoir plus “Offre d’emploi : Poste à la coordination”…

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Ligue des droits et libertés
469, Jean-Talon Ouest, bureau 105
Montréal, Québec H3N 1R4

Tél. : 514 849-7717
Cell. médias : 514 715-7727

info@liguedesdroits.ca

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Fondée en 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) est un organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, qui vise à faire connaître, à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’Homme.

Publications & citations

L’objectif premier des publications produites par la LDL est d’alimenter la réflexion sur différents enjeux de droits humains. Ainsi, la reproduction totale ou partielle d’une publication est non seulement permise, mais encouragée, à condition de mentionner la source.

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