Introduction

L’encadrement légal de la prostitution : comment mieux protéger les droits des travailleuses du sexe au Québec ?

Survol du droit entourant l’encadrement de la prostitution au Canada, en particulier dans un contexte de restrictions sanitaires.

L’encadrement légal de la prostitution : comment mieux protéger les droits des travailleuses du sexe au Québec ?

Un carnet rédigé par Marie-Pier Jolicoeur, Doctorante en droits fondamentaux à l’Université Laval

Cette tribune permet d’aborder des sujets d’actualité qui sont en lien avec les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels au Québec, au Canada ou ailleurs dans le monde. Les carnets sont rédigés par des militant-e-s des droits humains et n’engagent que leurs auteurs et autrices. 


En janvier 2020, tout juste avant le début de la pandémie, la mort de Marylène Lévesque, une travailleuse du sexe [1] dans un hôtel près de Québec, a ravivé les débats sur la législation en matière de prostitution dans le pays[2]. En effet, à la suite de la décision Bedford de la Cour Suprême du Canada, plusieurs ont déploré que le nouveau régime législatif en place au Canada contribue à augmenter les dangers associés à la pratique de la prostitution[3].

En janvier 2021, soit un an plus tard, la question de la protection des droits fondamentaux des travailleuses du sexe est revenue au cœur de l’actualité. En plein confinement, on apprenait que les femmes qui œuvraient dans cette industrie, faute de soutien financier de la part du gouvernement, étaient exposées à plusieurs dangers et tentaient de « survivre » malgré les mesures sanitaires[4].

Dans le cadre d’un séminaire universitaire portant sur la Liberté de disposer de son corps en droit que j’ai suivi au Doctorat, nous avons réfléchi à des questions juridiques et philosophiques entourant l’encadrement juridique de la prostitution. Ces questions devraient faire l’objet d’une attention nouvelle aux sorties de la pandémie : la légalisation de la prostitution permet-elle réellement aux travailleuses du sexe d’être mieux protégées ?

Est-il immoral de vendre son corps afin de gagner sa vie. Nonobstant le caractère moral ou immoral de la prostitution, quelle est la responsabilité de l’État face aux travailleuses du sexe ?

Les régimes traditionnels entourant l’encadrement de la prostitution

On distingue, traditionnellement, trois régimes juridiques concernant la prostitution[5]. Tout d’abord, le prohibitionnisme, plus rare, qui consiste en son interdiction pure et simple. Dans cette perspective, toutes les parties prenantes, y compris la travailleuse du sexe, sont incriminables devant la loi. L’idée est alors de lutter d’abord contre la prostitution qui est « publique, notoire et fréquente »[6].

Ensuite, le règlementarisme consiste en une règlementation spécifique de la prostitution, considérant cette dernière comme un « mal nécessaire »[7] devant être encadré afin de diminuer les risques pour la travailleuse du sexe. Dans cette perspective, on considère que même si l’on tentait de mettre fin à la prostitution par le biais de lois prohibitives, elle continuerait d’exister. Il est donc préférable de se concentrer sur les conditions d’exercice qui doivent être clairement définies par la loi.

Finalement, l’abolitionnisme, à mi-chemin entre le prohibitionnisme et le règlementarisme, vise à défendre l’idée que la parole des prostituées est digne d’être prise en compte quand il s’agit d’ériger les paramètres d’une politique sur la prostitution. Cette dernière est le mal à combattre. Pour les abolitionnistes, le combat ne passe pas par la criminalisation des travailleuses du sexe considérées alors, en quelque sorte, comme des « victime[s] qu’il faut sauver de ce milieu »[8]. Dans cette perspective, il est impératif de ne pas tenter de se débarrasser de la prostitution aux dépens des conditions des travailleuses du sexe, tout en déplorant que l’industrie du sexe donne véritablement lieu à une atteinte grave à la dignité humaine.

Bien qu’étanches sur le plan théorique, les limites entre ces trois régimes juridiques ne le sont pas toujours en pratique. Il est plutôt rare qu’un État applique un seul de ces régimes de manière exclusive[9].

Le droit canadien depuis l’arrêt Bedford de la Cour Suprême du Canada

Au Canada, le droit criminel est de juridiction fédérale. Cela fait en sorte que l’encadrement de la prostitution et la création du corpus législatif en cette matière relèvent du pouvoir du gouvernement canadien[10]. Il y a, en quelque sorte, consensus sur la criminalisation de la prostitution des personnes mineures et du proxénétisme fondé sur l’exploitation[1]. En vertu de l’article 286.1 (2)[12] du Code criminel, l’obtention de services sexuels moyennant rétribution pour une personne de moins de dix-huit ans est passible d’une peine minimale.

La décision Bedford rendue en 2013 par la Cour Suprême du Canada aide à comprendre la complexité des enjeux en matière d’encadrement légal de la prostitution au pays. Le cœur de l’arrêt peut être saisi dès le premier paragraphe :

« Au Canada, offrir ses services sexuels contre de l’argent n’est pas un crime. Par contre, tenir une maison de débauche, vivre des produits de la prostitution d’autrui ou communiquer avec quelqu’un en public en vue d’un acte de prostitution constituent des actes criminels. On fait valoir que ces restrictions apportées à la prostitution compromettent la sécurité et la vie des prostituées et qu’elles sont de ce fait inconstitutionnelles. »[13]

Cette idée repose, entre autres, sur le fait d’empêcher les nuisances publiques et l’exploitation du corps des prostituées[14]. Dans cet arrêt, au terme de leur raisonnement, les plus hauts magistrats du pays ont déclaré que les articles 210, 212 (1) j) et 213 (1) c) du Code criminel sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés, car ils comportent des failles constitutionnelles, entre autres en violation avec les droits à la liberté et à la sécurité de la travailleuse du sexe, protégés à l’article 7 de la Charte canadienne.

En réponse à cette décision de la Cour Suprême au Canada, le Parlement fédéral a adopté le Projet de loi C-36, devenu la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation[15], qui vint modifier le régime législatif relatif à la prostitution. Ce nouveau régime s’inspire du modèle développé par la Suède en 1999. Selon la nouvelle loi, il n’y a plus d’infractions relatives aux maisons de débauche. La mesure phare de cette loi est la criminalisation de la prostitution au Canada et de la publicité relative à la vente de services sexuels. Les personnes prostituées bénéficient cependant d’une immunité en matière de poursuites à l’égard de leur participation à la perpétration de cette infraction, lorsque l’infraction se rapporte à leurs propres services sexuels[16].

La prostitution et le droit : encadrer, interdire ou laisser-faire

Récemment, la mort de Marylène Lévesque, a ravivé les critiques sur la législation en matière de prostitution[17]. Selon certain-e-s, la nouvelle loi C-36 a poussé les travailleuses du sexe à devenir « invisibles ». De plus en plus de compromis doivent être faits sur le plan de la sécurité « afin que les clients ne se fassent pas arrêter par la police »[18]. Concrètement, avant 2014, un homme pouvait payer pour avoir une relation sexuelle dans une chambre d’hôtel, ce qui n’est plus le cas depuis l’adoption de la nouvelle loi.

En somme, au Québec comme ailleurs dans le monde, des hésitations et des critiques importantes ont été formulées au régime législatif en place : « La prostitution embarrasse le Droit. Doit-il la combattre, l’encadrer ou simplement s’en désintéresser ? Réprimer les personnes prostituées ou leur assurer une protection ? Privilégier les mesures incitatives ou répressives ? »[19]. Il importe de continuer de s’y intéresser afin d’assurer une meilleure protection aux travailleuses du sexe alors que nous sommes à réfléchir aux idéaux d’une société post-pandémique.


[1] L’autrice et la LDL utilisent le genre féminin pour parler des personnes qui pratiquent le travail du sexe, car les femmes représentent la majorité de ce groupe. Toutefois, elles reconnaissent que des personnes s’identifiant à d’autres genres en font partie. Nous ne souhaitons en aucun cas invisibiliser leur vécu.

[2] VALIANTE, Giuseppe, « Prostitution : la législation est hypocrite, dénoncent des observateurs », dans La Presse Canadienne, le 16 février 2020, [en ligne : https://www.lapresse.ca/actualites/national/2020-02-16/prostitution-la-legislation-est-hypocrite-denoncent-des-observateurs ]

[3] ROBERT, Marie-Pierre et BERNATCHEZ, Stéphane. op. cit., note 20, « Les théories de la criminalisation à l’épreuve de la prostitution », dans Revue général de droit,, 2017, vol. 47, no 1, p. 4

[4] POIRÉ, Anne-Sophie, « Les travailleuses du sexe plus violentées en pandémie », dans Le Journal de Montréal, le 25 janvier 2021, [en ligne : https://www.journaldemontreal.com/2021/01/25/les-travailleuses-dusexe-plus-violentees-en-pandemie]

[5] Ibid., p. 217 et ss. ; MAFFESOLI, Sarah-Marie. Dignité de la femme et liberté des femmesEsprit, 2013, no 10, p. 42-43

[6] CAMPAGNA, Norbert, Prostitution et dignité́. La Musardine, 2013, p. 218

[7] MAFFESOLI, Sarah-Marie, op. cit., note 4

[8] Ibid.

[9] MAFFESOLI, Sarah-Marie, op. cit., note 14, résumé de l’article

[10] Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., c. 3 (R.-U.), article 91(27), (28)

[11] ROBERT, Marie-Pierre et BERNATCHEZ, Stéphane. « Les théories de la criminalisation à l’épreuve de la prostitution », dans Revue générale de droit, 2017, vol. 47, no 1, p. 48

[12] Code criminel, LRC 1985, c C-46, art. 286.1 (2)

[13] Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72, [2013] 3 R.C.S. 1101, par. 1

[14] Ibid., par. 4

[15] Cette loi a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014.  MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Loi C-36, consulté le 30 novembre, [en ligne: https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/c36fs_fi/]

[16] Code criminel du Canada, 286.5(2)

[17] VALIANTE, Giuseppe, op. cit., note 1

[18] Ibid.

[19] CLÉMENT, Éloi. « Les hésitations du droit français sur la prostitution des majeurs. Étude à l’occasion de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (AN n° 1437) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, vol. 4, no. 4, 2015, pp. 814