Projet de loi 9 et pratiques religieuses collectives en public – Une atteinte claire à la liberté de religion

La Ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des libertés civiles s’opposent au projet de loi 9 déposé le 27 novembre 2025. Ce projet de loi ne bafoue pas uniquement les droits des minorités religieuses. Ce sont tous les Québécois·es – croyant·es et non-croyant·es – qui doivent s’alarmer de cette nouvelle limite à l’expression en public.

Lettre ouverte publiée dans La Presse, le 27 novembre 2025.

Projet de loi 9 et prières collectives en public – Une atteinte claire à la liberté de religion, mais aussi une menace pour la liberté d’expression de toustes les Québécois·es


Anaïs Bussières McNicoll
, Directrice du programme des Libertés fondamentales, Association canadienne des libertés civiles
Laurence Guénette, coordonnatrice et porte-parole, Ligue des droits et libertés

Le gouvernement du Québec a déposé ce 27 novembre un projet de loi interdisant, sauf exception, les pratiques religieuses collectives sur les voies publiques et dans les parcs, élargissant les interdictions de port de signes religieux des CPE à l’université et restreignant les accommodements religieux. La Ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des libertés civiles, ainsi que de nombreuses voix de la société civile, dénoncent à nouveau l’instrumentalisation de la notion de laïcité de l’État pour justifier une violation de la liberté de religion. Nous décrions également l’approche du gouvernement, que nous considérons comme discriminatoire.

Soulignons que ce projet de loi ne bafoue pas uniquement les droits des minorités religieuses. Ce sont tous les Québécois et Québécoises – croyants et non-croyants – qui doivent s’alarmer de cette nouvelle limite à l’expression en public.

D’entrée de jeu, rappelons que la laïcité de l’État signifie de séparer le politique et le religieux, et d’assurer la neutralité de l’État face aux croyances et non-croyances de la population. Ce principe ne signifie aucunement d’effacer le religieux de l’espace public.

Non seulement les prières collectives publiques sont loin de constituer un réel enjeu au Québec, mais qui plus est, elles ont tout à fait leur place dans une société libre et démocratique.

On ne peut d’ailleurs passer outre au fait que cette offensive du gouvernement fait suite à des prières publiques spécifiques qui ont fait les manchettes récemment. Les rares exemples évoqués s’inscrivaient dans le contexte de manifestations en soutien au peuple palestinien, qui subit ce qu’une commission d’enquête de l’ONUet des experts internationaux en la matière qualifient explicitement de génocide. Le contexte de ces moments de recueillement collectif observés à Montréal ne peut être ignoré – tout comme le danger, pour une démocratie, que pareille expression soit censurée par l’État.

Climat d’intolérance

Une quasi-interdiction de prières collectives dans l’espace public ne répond à aucune lacune juridique. Elle entrave plutôt les libertés civiles et alimente un climat d’intolérance et de délation entre concitoyens et concitoyennes. En effet, la législation canadienne et québécoise encadre déjà les rassemblements publics, qu’ils soient ou non de nature religieuse. Advenant qu’un rassemblement soulève des enjeux de sécurité, les autorités disposent déjà de leviers et normes en matière d’ordre public et de sécurité routière leur permettant d’intervenir. La société civile doit d’ailleurs exercer une vigilance constante pour s’assurer que les lois et règlements en la matière, et leur application, respectent la liberté de réunion pacifique, la liberté d’expression et les autres libertés civiles protégées par nos chartes et essentielles à l’exercice de la démocratie.

Censurer l’expression en public sur la base de son caractère religieux est aussi dommageable pour une démocratie que ne le serait de censurer l’expression d’activistes féministes, syndicalistes, indépendantistes, étudiants ou climatiques au motif que leurs propos ou actions offensent, déplaisent ou dérangent.

Le Québec d’aujourd’hui, dans toute sa richesse et sa diversité, est le fruit de nombreuses luttes socio-économiques et politiques menées sur la place publique. Le mouvement féministe des années 1960 et le plus récent mouvement d’action climatique, tout comme les mouvements syndicalistes, indépendantistes et étudiants, ont tous un point en commun : ils ont eu recours aux manifestations pour sensibiliser la population à leur cause et critiquer le statu quo, dans l’espoir d’être entendus par le gouvernement et de provoquer un changement.

L’expression critique génère forcément des réactions variées. Les manifestations pacifiques perturbatrices peuvent aussi créer de l’inconfort, tout comme le fait de voir des concitoyens méditer ou prier dans un espace public.

Cela ne justifie pas pour autant une approche qui est à nos yeux répressive, arbitraire et autoritaire. Au contraire, un inconfort passager fait partie de la vie dans une démocratie, dont une des pierres angulaires est ce droit fondamental qu’a chacun d’exprimer librement en public ses croyances et opinions.

Contrairement à ce que le premier ministre du Québec a laissé entendre, il n’en revient pas à son gouvernement d’être l’arbitre de « ce qu’on veut voir – ou pas – au Québec ». Sous le couvert de protéger la population contre le prétendu fléau des prières de rue, le gouvernement du Québec s’attaque en réalité à notre droit fondamental d’exercer notre liberté de réunion pacifique et de nous exprimer d’une manière qui déplaît à certains, y compris au gouvernement.

Le gouvernement du Québec a déjà porté atteinte de manière éhontée à la liberté de religion de certains employés de l’État. Mais pour la première fois, il annonce son intention d’élargir cette violation de droits à l’ensemble de la population ; c’est un énorme pas qu’il entend franchir. En interdisant les prières collectives dans l’espace public au motif qu’elles importunent certains, le gouvernement du Québec s’avance davantage sur une pente glissante à laquelle tous les Québécois et Québécoises devraient s’opposer.