Introduction

Article 500.1 du Code de sécurité routière : la Ligue interviendra devant la cour municipale de Montréal

Article 500.1 du Code de sécurité routière : la Ligue interviendra devant la cour municipale de Montréal

La Ligue des droits et libertés interviendra le 11 février 2013 devant la cour municipale de Montréal pour contester la constitutionnalité de l’article 500.1 du Code de sécurité routière (CSR). Cet article énonce que : « Nul ne peut, au cours d’une action concertée destinée à entraver de quelque manière la circulation des véhicules routiers sur un chemin public… » à moins d’obtenir l’autorisation et que le chemin soit fermé à la circulation ou sous contrôle policier. Au cours du printemps dernier, les forces policières ont eu recours à cet article pour mettre fin à des manifestations pacifiques notamment à Québec et Gatineau. Demeuré inutilisé pendant les années qui ont suivi son adoption, on a constaté que depuis deux ans, les forces policières y ont plus souvent recours. La Ligue entend faire valoir, entre autres, que cet article a pour effet d’interdire le moyen d’expression que constituent les manifestations spontanées ou non autorisées et de dissuader les citoyens d’y participer.