Mémoire : La Caisse de dépôt et placement du Québec complice de violations du droit international en Palestine

La Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) complice de violations du droit international en Palestine

Contribution soumise à la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

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Par la Coalition du Québec URGENCE Palestine

Tiohtià:ke/Moonyang/Montréal

30 novembre 2024

Table des matières

Introduction

1) Les investissements de la CDPQ

2) Déclarations publiques de la CDPQ

Annexe A Liste des 46 organisations membres de la Coalition du Québec URGENCE Palestine

Annexe B Liste des déposants (clients) de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Annexe C Liste des investissements de la Caisse de dépôt et placement du Québec dans 87 entreprises impliquées dans des violations du droit international, au 31 décembre 2023

Annexe D Extraits de l’Assemblée nationale du Québec, le 24 avril 2024

Annexe E Lettre de la CDPQ à la Coalition, le 18 juillet 2024

Introduction

La présente contribution est soumise par la Coalition du Québec URGENCE Palestine, laquelle regroupe 46 organisations de la société civile québécoise (voir la liste des membres à l’Annexe A). La Coalition remercie la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupées depuis 1967, Me Francesca Albanese, de l’invitation à lui transmettre des faits pertinents relativement à :

[…] l’implication d’entreprises commerciales, y compris des institutions financières telles que des banques, des fonds de pension, des compagnies d’assurance, des universités, ainsi que des sociétés militaires et de sécurité privées et des fabricants d’armes (ci-après dénommés ensemble « secteur privé »), dans la commission de crimes internationaux liés à l’occupation illégale, à la ségrégation raciale et au régime d’apartheid d’Israël dans le Territoire palestinien occupé (TPO)^[1].

Dans le présent document, la Coalition fait état des investissements de la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ). La CDPQ est le deuxième plus grand fonds de pension au Canada, avec des investissements de 434 milliards de dollars canadiens au 31 décembre 2023. Les déposants (clients) de la CDPQ sont principalement des régimes de retraite et des régimes d’assurance. La liste des déposants en date du 31 décembre 2023 est disponible en ligne^[2] (voir également l’Annexe B).

Les informations qui suivent proviennent d’un examen du rapport annuel 2023 de la CDPQ^[3] réalisé par le Mouvement pour une paix Juste, une organisation non gouvernementale canadienne^[4]. Au 31 décembre 2023, la CDPQ a investi 14,2 milliards de dollars canadiens, soit 3% de son portefeuille, dans 87 compagnies liées à des activités qui contribuent à l’occupation illégale, à la colonisation, à la ségrégation raciale et au régime d’apartheid d’Israël dans le Territoire palestinien occupé (TPO) et qui fournissent du matériel militaire à Israël dans le cadre de son assaut génocidaire actuel contre la bande de Gaza et de sa répression accrue en Cisjordanie occupée. Certaines activités de ces entreprises participent à la commission et la perpétuation de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, du crime de génocide et de violations du droit international.

La liste des 87 compagnies est disponible en ligne sur le site Web du Mouvement pour une paix Juste^[5] et reproduite à l’Annexe C.

D’une part, la CDPQ a investi 1,5 milliard de dollars dans sept entreprises figurant dans la base de données des Nations Unies^[6] sur les entreprises impliquées dans certaines activités en lien avec les colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé (TPO).

D’autre part, la CDPQ a investi plus de 12 milliards de dollars dans 72 autres entreprises identifiées par le projet Investigate^[7] de l’American Friends Service Committee (ASFC) comme étant impliquées dans des violations spécifiques des droits humains dans le cadre de l’occupation israélienne.

Finalement, la CDPQ gère aussi des investissements totalisant 731 millions de dollars dans huit autres entreprises participant à l’armement de l’armée israélienne identifiées par l’organisme World Beyond War^[8].

La présente contribution s’inscrit dans un contexte de mobilisation de la société civile québécoise qui exige que la CDPQ retire ses investissements de ces compagnies. Le 7 août 2024, la Coalition du Québec URGENCE Palestine et le collectif Désinvestir pour la Palestine, notamment, rencontraient deux représentantes de la CDPQ afin de leur faire part des demandes de la société civile en termes de désinvestissement en regard du droit international. À cette occasion, les représentantes de l’institution n’ont pas été en mesure de répondre aux questions de la société civile ni de reconnaître que les investissements soulevaient des enjeux de droits humains. Dans ce contexte, les représentant-es de la société civile ont demandé de rencontrer les membres du Conseil d’administration de la CDPQ. À ce jour, cette demande est restée lettre morte.

La rencontre avec la CDPQ le 7 août 2024 a eu lieu un mois après le démantèlement policier, le 5 juillet 2024, du campement populaire Al-Soumoud installé au centre-ville de Montréal le 22 juin par le collectif Désinvestir pour la Palestine. Ce dernier regroupe des citoyen-nes et militant-es engagé-es dans le mouvement de solidarité avec le peuple palestinien. Les revendications du campement, et de la Coalition du Québec URGENCE Palestine, sont les suivantes :

1. Que la CDPQ retire immédiatement ses 14,2 milliards $ d’investissement dans les 87 entreprises identifiées comme complices du génocide, de l’occupation et de la colonisation israéliennes et des violations du droit international et des droits du peuple palestinien;

2. Que la CDPQ mette en place un processus transparent de contrôle pour garantir qu’aucune entreprise dans laquelle elle investira à l’avenir n’est associée à des violations des droits humains et du droit international.

À ce jour, 169 organisations exigent des actions concrètes de la CDPQ en termes de désinvestissement, ce qui témoigne d’une prise de conscience de la société civile québécoise quant à complicité de la CDPQ dans la perpétuation de violations des droits humains du peuple palestinien^[9].

Plusieurs démarches ont aussi été effectuées avant le mois de juillet 2024. Notons entre autres, deux lettres ouvertes publiées dans le quotidien Le Devoir le 23 novembre 2023^[10] et le 24 mai 2024^[11] par Me Paul Fauteux, avocat en droit international, co-signées par six juristes internationaux, dont Susan Power, responsable de la recherche juridique et de la défense des intérêts à Al-Haq ainsi que John Dugard, Richard Falk et Michael Lynk, anciens rapporteurs spéciaux de l’ONU sur la situation des droits de l’homme dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967. Les lettres interpellaient la CDPQ sur ses investissements en violation du droit international et des droits du peuple palestinien. Une rencontre a également eu lieu entre Me Fauteux et Monsieur Marc-André Blanchard, premier vice-président et chef, CDPQ mondial et chef mondial de l’investissement durable le 15 avril 2024 concernant les demandes de désinvestissement.

La question des investissements de la CDPQ en regard du TPO ont aussi été soulevés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale du Québec lors de séance publiques de la Commission des finances publiques les 2 mai 2023^[12] et 24 avril 2024^[13], lors d’échanges entre le député du deuxième groupe d’opposition Québec Solidaire, Monsieur Haroun Bouazzi, et le président et chef de la direction de la CDPQ, Monsieur Charles Émond.

Les revendications visant le désinvestissement de la CDPQ ne sont pas nouvelles. De nombreuses démarches ont précédé la nôtre sur les mêmes enjeux depuis deux ans, notamment celles de la Coalition BDS-Québec et du Regroupement pour la responsabilité sociale des entreprises (RRSE) en 2022. Une campagne a été menée par la Coalition BDS-Québec et le RRSE pour exiger que la CDPQ rompe son lien financier avec l’entreprise Policity Ltd en raison de son implication dans la répression brutale de la population civile palestinienne. Cette mobilisation a porté ses fruits^[14] et démontre que la CDPQ possède la capacité de désinvestir afin de se conformer au droit international et aux droits humains.

1. Les investissements de la CDPQ

Cette section présente quatre cas-type d’investissements de la CDPQ au 31 décembre 2023 : l’entreprise canadienne WSP Global, l’entreprise française Alstom, et les entreprises étasuniennes Caterpillar Inc. et Lockheed Martin, qui participent à l’occupation illégale du TPO et à fournir de l’armement à l’armée israélienne.

La liste des 87 compagnies identifiées par le Mouvement pour une paix juste dans le rapport annuel 2023 de la CDPQ est disponible en ligne^[15] et à l’Annexe C.

Pour respecter le droit international, la CDPQ a deux possibilités : procéder immédiatement au retrait de ses investissements dans ces compagnies ou faire pression sur celles-ci afin qu’elles cessent immédiatement toute activité liée à des violations du droit international.

1.1. WSP Global

Fiche de ASFC Investigate

Investissements de la CDPQ, au 31 décembre 2023 : 4,2 milliards

Activité de l’entreprise : Superviseur du projet d’expansion du train léger de Jérusalem

Expansion du train léger de Jérusalem
Rôle central de surveillance
Maintien et expansion des colonies de Jérusalem Est

WSP Global est une entreprise canadienne basée à Montréal, au Québec. La CDPQ est le plus important actionnaire de WSP Global, tel que le confirme un communiqué du 12 août 2024^[16]. Ainsi, elle est en position d’exercer une influence significative sur l’entreprise pour l’inciter à cesser ou réorienter certaines de ses activités.

WSP Global fait partie intégrante de l’extension du train léger de Jérusalem, qui contribue au maintien des colonies israéliennes illégales à Jérusalem-Est, annexée par Israël en violation du droit international^[17]. WSP a été engagée par Israël comme société de surveillance pour le projet et joue un rôle important, incluant l’examen des dessins et modèles, le contrôle de la qualité et de l’avancement au nom de l’État israélien, et la garantie que le projet sera complété conformément aux spécifications.

Lors de la rencontre du 15 avril 2024, entre Me Paul Fauteux et Monsieur Marc-André Blanchard, premier vice-président et chef, CDPQ mondial et chef mondial de l’investissement durable, ce dernier a affirmé que la CDPQ avait contacté WSP Global à la suite de la lettre ouverte publiée dans Le Devoir le 22 novembre 2023. Monsieur Blanchard avait affirmé que WSP Global avait répondu être partie à un contrat qui est « limité au contrôle de la qualité et des budgets ». Monsieur Blanchard avait ensuite expliqué que c’est en raison du caractère « limité » de ce contrat que la CDPQ avait décidé de maintenir son investissement dans WSP.

Or, comme le démontre un article de Civil + Structural Engineer Media du 20 février 2024 intitulé ‘’WSP Tracks and Manages Critical Jerusalem Light Rail Projects with a Digital Construction Platform’’^[18], cette information est fausse.

Le 24 avril 2024, lors de la séance publique de la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale du Québec, le président et chef de la direction de la CDPQ, Monsieur Charles Émond, a déclaré ceci au sujet des investissements dans WSP Global :

[…] Il est bon de rappeler qu’on a une exposition extrêmement limitée par rapport à des investissements en Israël. Ce n’est même pas 0,1 % de nos actifs. Je ne dis pas que c’est juste ça la réponse, mais juste pour situer le périmètre. Je peux vous dire que nous, de notre côté, il y a énormément de critères qui sont mis en compte quand arrive ce genre de situation là. Donc, notre politique des droits de la personne, quand on regarde nos investissements, est basée sur les principes directeurs des Nations Unies qui vient codifier notre approche en la matière, qui est approuvée par notre conseil d’administration. On embauche également, je tiens à vous dire, des experts de classe mondiale pour s’assurer d’une couple de choses. Un, de nos obligations juridiques, notamment le droit international, dans le contexte évolutif de ce conflit-là israélo-palestinien. On est également en discussion, nous, les équipes, avec les sociétés en question, puis, je peux vous dire, qui prennent ça extrêmement, extrêmement au sérieux.

Si on prend le cas de la société que vous mentionnez, une société d’ici, WSP, WSP, elle ne figure pas à la base de données de l’ONU. Et son implication est quand même assez faible parce que, juste la contextualiser, c’est un contrat qu’ils ont obtenu de façon… dont ils ont hérité suite à une acquisition d’une société qu’ils ont faite. Et puis leur implication est assez faible. C’est juste un contrat qui porte sur le contrôle de la qualité, qui est le respect des budgets d’échéancier à distance. Donc, dans ce contexte-là, c’est quelque chose qu’ils vont regarder, puis quand viendra le renouvellement de tout ça, ils vont prendre les décisions qui s’imposent, mais c’est une implication qui aurait lieu de toute façon puis qui est très légère par rapport à ce qu’on peut imaginer, là. (Nous soulignons).^[19]

La retranscription complète des échanges entre Monsieur Émond et le député Bouazzi se trouve à l’Annexe D.

La Coalition du Québec URGENCE Palestine déplore vivement que le président et chef de la direction de la CDPQ s’efforce de minimiser l’implication de WSP Global dans le projet du train léger de Jérusalem et induit ainsi en erreur les parlementaires et la population québécoise. Et qui plus est, même si WSP Global avait un rôle minime, il demeure que le simple fait d’avoir un lien contractuel et une implication dans ce projet la rend complice de violations du droit international dans le TPO.

Mentionnons par ailleurs que le 7 mai 2024, le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a émis une demande de soumissions pour mettre à jour la base de données de l’ONU sur les entreprises opérant dans les colonies israéliennes illégales. En réponse à cette demande, le 12 juin 2024, Al-Haq, la plus ancienne organisation palestinienne de défense des droits humains, et le Mouvement pour une paix juste, ont déposé une soumission concernant WSP Global^[20].

Cette soumission met à jour celle du 15 septembre 2022 demandant que WSP soit incluse dans la base de données de l’ONU, laquelle avait été faite par 105 organisations du monde entier, dont le Canada, et soutenue par d’éminentes personnalités, dont les anciens rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 Michael Lynk, John Dugard et Richard Falk, et le professeur de linguistique émérite Noam Chomsky.

La mise à jour de 2024 analyse dans le détail l’implication de WSP Global dans de sérieuses violations du droit international, particulièrement à Jérusalem-Est occupée, et réitère la demande faite en 2022 que WSP Global soit incluse dans la base de données de l’ONU, au motif que l’extension du train léger de Jérusalem équivaut à « la fourniture de services et d’équipements collectifs contribuant au maintien et à l’existence d’établissements humains, y compris les transports », l’une des activités économiques qui soulèvent des préoccupations particulières en matière de droits humains et qui sont explicitement prises en compte par la base de données de l’ONU.

1.2. Alstom

Fiche de ASFC Investigate

Investissements de la CDPQ, au 31 décembre 2023 : 1,2 milliards

Activité de l’entreprise : Partenaire de la société nationale de transport ferroviaire d’Israël

Propriétaire de Bombardier Transport
Ligne A1 Jérusalem – Tel-Aviv
Expropriations illégales en Cisjordanie
Fragmentation du Territoire palestinien occupé

Alstom, multinationale française, se concentre aujourd’hui sur le secteur des transports, en particulier ferroviaires (trains, tramways et métros). Grâce à l’acquisition de son concurrent canadien Bombardier Transport^[21], dont le siège social est situé à Montréal, au Québec, elle est devenue le numéro 2 mondial, devant l’allemand Siemens.

Le document d’enregistrement universel d’Alstom^[22], y compris le rapport financier annuel, daté du 15 mai 2024, fait état à la page 137 d’une participation conjointe (à hauteur de 20 %) et d’une exploitation conjointe dans Jerusalem City Lightrail Ltd., ce qui rend cette société complice du crime de guerre que constituent les colonies israéliennes illégales à Jérusalem-Est. Par l’entremise de sa filiale Bombardier Transport fournit des wagons et des moteurs de locomotives pour la ligne de train Jérusalem-Tel-Aviv, qui passe à travers des territoires palestiniens occupés. Sa filiale Citadis assure, quant à elle, l’entretien du train léger de Jérusalem-Est, qui relie des colonies israéliennes. Ces activités contribuent au maintien des colonies illégales et participent à l’annexion illégale de territoires palestiniens.

Avant l’acquisition par Alstom, Bombardier fournissait déjà de l’équipement ferroviaire à Israël. Bombardier s’est impliqué dans ce projet en 2015, lorsqu’il a signé un contrat de 262 millions de dollars avec Israel Railways pour la fourniture de 62 moteurs électriques pour la ligne reliant Tel Aviv à Jérusalem. Au fil du temps, Bombardier est devenu le principal fournisseur de wagons et de moteurs d’Israel Railways, et il est le fournisseur exclusif de moteurs pour la controversée ligne Tel Aviv-Jérusalem.

Malgré de nombreuses interpellations par le Mouvement pour une paix juste et Al-Haq concernant les activités de Bombardier violant le droit international^[23], la collaboration se poursuit à ce jour même après l’acquisition de Bombardier Transport par Alstom. Le rapport Don’t Buy Into Occupation de novembre 2024^[24] et celui de AFSC Investigate de 2020[25] indiquent que Bombardier Transport collabore avec l’Israel Railways Corporation, la société nationale des chemins de fer appartenant à l’État, sur la liaison ferroviaire Tel Aviv-Jérusalem. Ce train traverse la ligne verte en Cisjordanie occupée dans deux zones, utilisant illégalement des terres palestiniennes publiques et privées dans le TPO, dont certaines ont été confisquées pour le projet, ce qui est illégal en droit international, au bénéfice exclusif des citoyen-nes israélien-nes. Malgré l’affirmation de l’entreprise selon laquelle « tout le monde a à gagner » de ce projet, la ligne Tel Aviv-Jérusalem contourne les villes et villages palestiniens et n’est reliée à aucun d’entre eux.

Bombardier Transport poursuit le contrat de remise à neuf de 143 voitures à deux étages TWINDEXX pour Israel Railways^[26], fournissant ainsi de l’équipement pour le train léger de Jérusalem permettant le maintien des colonies israéliennes illégales à Jérusalem-Est, annexée par Israël en violation du droit international. En janvier 2024, Alstom signait un contrat d’une valeur de 260 millions d’euros avec Israel Railways pour la production de 96 voitures à deux étages^[27]. En réponse à la demande du bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le 12 juin 2024, Al-Haq et le Mouvement pour une paix juste ont déposé une soumission demandant qu’Alstom soit maintenue dans la base de données de l’ONU et que Bombardier y soit ajoutée, pour les raisons mentionnées précédemment.

Suite à la lettre publiée dans le quotidien Le Devoir du 22 novembre 2023 et lors d’une rencontre entre l’avocat en droit internationnal Me Paul Fauteux, l’un des signataires de la lettre, et Monsieur Marc-André Blanchard, premier vice-président et chef, CDPQ mondial et chef mondial de l’investissement durable, ce dernier a affirmé qu’Alstom avait déclaré à la CDPQ n’avoir aucune activité dans le Territoire palestinien occupé (TPO) et avoir par conséquent demandé d’être retiré de la base de données de l’ONU. Ainsi, pour ces motifs, la CDPQ avait décidé de maintenir son investissement dans Alstom.

1.3. Caterpillar

Fiche de AFSC Investigate

Investissements de la CDPQ, au 31 décembre 2023 : 77,6 millions

Activité de l’entreprise : Fournisseur de machinerie lourde de l’armée israélienne

Mur de séparation
Expansion des colonies
Répression de manifestations
Destruction d’infrastructures
Exécutions extrajudiciaires
Châtiments collectifs
Meurtres de masse

Caterpillar est le plus grand fabricant d’équipement de construction au monde, mais dans le TPO, il s’agit d’une entreprise qui participe à la destruction des habitations, des villages et des vies palestiniennes. Selon B’Tselem, une organisation israélienne de défense des droits humains, l’armée et l’État d’Israël ont notamment utilisé de la machinerie achetée à Caterpillar pour :

Construire des colonies illégales dans le TPO;
Construire le mur de séparation, un mur de plus de 700 kilomètres qui a servi à annexer près de 10% de la Cisjordanie;
Réprimer des manifestations palestiniennes, comme à Kafr Qadum en 2020, où des bulldozers blindés ont poussé des blocs de pierre sur des manifestants, faisant au moins deux blessés.

L’entreprise est surtout connue pour son rôle dans la destruction à grande échelle de maisons et d’infrastructures palestiniennes dans le TPO. Depuis 1967, Israël a ordonné la démolition d’au moins 18 000 maisons et Caterpillar est l’une des principales compagnies impliquées, toujours selon B’Tselem.

Enfin, l’armée israélienne utilise ces véhicules pour tuer des civils, comme ce fut le cas en décembre 2023. Des ONGs et des journalistes indépendants rapportent que des bulldozers blindés D9 de Caterpillar ont été utilisés pour enterrer vivants des blessés hors de l’hôpital Kamal Adwan de Gaza.

Ces mêmes bulldozers sont aussi impliqués dans des exécutions extra-judiciaires. C’est ce qui s’est passé le 11 août 2014, quand l’armée israélienne a tué Zakaria Al-Aqra, blessé 6 membres de sa famille et détruit sa maison.

Israël conduit régulièrement ce genre de destruction pour punir les familles de Palestinien-nes arrêté-es ou exécuté-es, souvent sans avoir été accusé-es d’aucun crime. Il s’agit d’une forme de châtiment collectif, un crime de guerre selon le droit international humanitaire. En 2019, l’armée israélienne a procédé à 14 destructions punitives et les machineries Caterpillar étaient impliquées dans chacune d’elles^[28].

En 2001, des ONG ont envoyé plus de 50 000 lettres à l’entreprise pour dénoncer sa complicité avec les crimes de guerre israéliens. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU a fait de même en 2017. Le 20 juin 2024, plus de 30 experts de l’ONU ont exigé que Caterpillar arrête tout transfert d’équipement vers Israël.

Caterpillar est donc impliquée dans des violations répétées du droit international humanitaire depuis plus de 50 ans. L’entreprise est bien au courant de son rôle et a eu de multiples occasions de corriger le tir. Elle a systématiquement refusé de le faire.

Ceci n’est pas seulement notre opinion ou celle des experts de l’ONU, mais aussi de KLP, le principal fonds de pension de Norvège, qui a décidé en juin 2024 d’exclure Caterpillar de son portefeuille^[29]. Il est inconcevable que la CDPQ maintienne ses investissements dans cette entreprise.

1.4. Lockheed Martin

Fiche de ASFC Investigate

Investissements de la CDPQ, au 31 décembre 2023 : 62,2 millions

Activité de l’entreprise : Principal fournisseur d’avions de combat de l’armée israélienne

Avions F-16 et F-35, missiles, transports militaires
75 % des avions de combat d’Israël
Impliqués dans toutes les offensives contre la bande de Gaza depuis 2007

Lockheed Martin est la plus grande entreprise militaire au monde. Cette compagnie étasunienne fabrique de nombreux systèmes d’armements qui sont régulièrement utilisés pour commettre des crimes de guerre contre la population palestinienne.

Lockheed Martin fournit à Israël plusieurs types d’armes, notamment des avions de chasse F-16 et F-35 qui sont utilisés pour bombarder la bande de Gaza depuis octobre 2023 et lors de chaque offensive militaire israélienne sur ce territoire depuis le blocus illégal de 2007.

2008-2009, opération « Plomb Durci »: plus de 1000 Palestiniens tués, 5000 blessés^[30].
2012, opération « Pilier de défense »: plus de 100 Palestiniens tués, 900 blessés^[31].
2014, opération « Bordure protectrice »: 2000 Palestiniens tués, 10 000 blessés^[32].
2021, opération « Gardien des murs », 250 Palestiniens tués, 2000 blessés^[33].
2022, opération « Aube naissante », 50 Palestiniens tués, 250 blessés^[34].
2023-2024: plus de 44 000 morts confirmés, 104 000 blessés, 1 900 000 déplacés (en date du 29 novembre 2024)^[35].

Lors de chaque offensive militaire, des preuves de crimes de guerre commis par Israël ont été publiées par des organisations internationales telles que Amnesty International, Human Rights Watch, B’Tselem, Al-Haq, Al Mezan et le Palestinian Center for Human Rights.

Les avions F-16 et F-35 représentent plus du trois quarts des avions de chasse d’Israël (le reste sont des F-15 construits par Boeing, dont la CDPQ est aussi actionnaire). Ces avions sont utilisés régulièrement pour larguer des bombes telles que les munitions Mark-84. Ces bombes pèsent environ 900 kilos, laissent des cratères de plus de 12 mètres de diamètre et peuvent tuer et blesser des personnes jusqu’à un kilomètre de leur point d’impact. Ces bombes sont tellement puissantes que même l’armée des États-Unis a arrêté de les utiliser dans des zones densément peuplées. Or, Israël les utilise pour bombarder des camps de réfugiés, des hôpitaux et des écoles, partout dans la bande de Gaza. Le New-York Times a effectué un décompte à partir d’images satellite, et conclure qu’entre octobre et décembre 2023, l’armée israélienne aurait conduit au moins 200 frappes avec cette bombe dans la zone qu’elle avait pourtant désignée comme “sûre” au sud de la bande de Gaza^[36].

Lockheed Martin n’a entrepris aucune évaluation d’impact de ses activités sur les droits humains (Human Rights Impact Assessment) conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains. Pourtant, en 2022 et 2023, des actionnaires ont officiellement demandé à l’entreprise de s’engager dans cette démarche, critiquant les prétendus « rapports sur les droits humains » publiés par Lockheed Martin, lesquels ne traitent pas des graves violations de droits auxquelles participe l’entreprise^[37].

2. Déclarations publiques de la CDPQ

À ce jour, la CDPQ ne reconnaît pas qu’elle investit dans des compagnies impliquées dans des violations du droit international et des droits humains du peuple palestinien. Les déclarations publiques et les réponses de la CDPQ à la société civile attestent du fait que cette institution québécoise se déresponsabilise de ses obligations de s’assurer qu’aucun de ses investissements n’est lié à de telles violations. Dans cette section, nous relatons plusieurs déclarations de la CDPQ et de ses décideurs.

Le 18 juillet 2023, Monsieur Marc-André Blanchard, premier vice-président et chef, CDPQ mondial et chef mondial de l’investissement durable, transmettait une lettre à la Coalition du Québec URGENCE Palestine en réponse à une demande de rencontre le 2 juillet (voir Annexe E).

Cette correspondance contient principalement des généralités sur l’ouverture au dialogue de la CDPQ, ses pratiques responsables, selon elle, et son application des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) qu’elle estime être rigoureuse. Cependant, Monsieur Blanchard n’explique nullement quel est le cadre de gouvernance et la manière dont la CDPQ s’assure que ses investissements respectent le droit international et les droits humains. En tant que citoyen.nes dont les fonds de pensions sont gérés par la CDPQ, les membres de la Coalition sont très préoccupés par la légèreté et le déni avec lesquels la CDPQ aborde les enjeux de violations du droit international et des droits humains.

De plus, dans cette correspondance, Monsieur Blanchard mentionne que la CDPQ ne procédera « à aucun nouvel investissement dans la zone de guerre » jusqu’à nouvel ordre. Ou encore que «l’exposition directe [de la CDPQ] en Israël représente moins de 0,1% de notre portefeuille ».

Or, dans la lettre de la Coalition à l’intention de la CDPQ, nous abordions la question de ses 14,2 milliards de dollars d’investissements dans 87 entreprises au 31 décembre 2023, soit plus de 3 % de son portefeuille. Ce que nous contestons ce sont les investissements de la CDPQ dans des compagnies qui mènent des activités économiques complices de l’occupation militaire et de la colonisation israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et/ou des activités économiques complices du génocide en cours dans la bande de Gaza. Le droit international affirme clairement que ces trois parties du Territoire palestinien occupé ne sont pas « en Israël », comme le laisse entendre la lettre de Monsieur Blanchard, et nous sommes très préoccupé-es par le fait que la Caisse ne semble pas faire cette distinction capitale au sens du droit international.

Finalement, dans les deux seules phrases où il est spécifiquement question « des investissements soulevés dans notre lettre », Monsieur Blanchard écrit qu’il s’agit pour l’essentiel de multinationales présentes partout dans le monde, desquelles la CDPQ s’attend à ce qu’elles « les plus hautes normes partout où elles opèrent ». Or, contrairement aux attentes que dit avoir la CDPQ, ces multinationales ne respectent absolument pas ces « plus hautes normes » en ce qui concerne le TPO. En effet, ces compagnies mènent bel et bien des activités, dans et en rapport avec le TPO, qui les rendent complices des violations du droit international que constituent l’occupation et la colonisation de ce territoire par Israël, et le génocide qu’il est en train d’y commettre.

Durant le campement populaire Al-Soumoud en juillet 2024 à Montréal, la CDPQ a émis des déclarations publiques de la même nature, en plus de nier à nouveau le rôle d’Alstom et de l’entreprise canadienne WSP Global dans des violations du droit international dans le TPO.

Exemple 1

“In an emailed statement, the CDPQ said less than 0.1 per cent of its portfolio is directly invested in Israel.

“We are concerned by the ongoing conflict situation and take these issues very seriously,” media relations director Kate Monfette wrote. “We will not move forward with any new investments in war zones until further notice.”^[38]

Exemple 2

“We are concerned about the current conflict situation and take these issues very seriously.

We are not making any new investments in a war zone until further notice.

Regarding the investments raised, we must keep in mind that this list contains several very different cases: we have more than $5 billion invested in WSP and Alstom. Alstom has confirmed to us that it has no ongoing activities within or in relation to Israeli settlements in the disputed Palestinian territories and has formally requested to be removed from the United Nations list; and WSP holds a contract inherited from an acquisition which aims to ensure quality control of a transport project.

For the rest, these are largely multinationals such as Expedia, Airbnb or Alphabet (Google) which are present all over the world – and we expect them to respect the highest standards wherever they operate. Moreover, CDPQ ensures at all times that it complies with its legal obligations and international standards in all jurisdictions where it operates.

Our direct exposure to Israel also represents less than 0.1 % of our portfolio”^[39].

[N]otre politique des droits de la personne, quand on regarde nos investissements, est basée sur les principes directeurs des Nations Unies qui vient codifier notre approche en la matière, qui est approuvée par notre conseil d’administration. […]

Si on juge qu’une société ne rencontre pas notre politique des droits, qui est basée sur les Nations unies, les droits humains, sachez qu’à la hauteur de la réputation de la Caisse de dépôt, qui est un des investisseurs les plus réputés dans le monde, on prendrait les mesures qui s’imposent, le cas échéant.

Il est indéniable que la CDPQ a des engagements formels de respecter les droits humains. La CDPQ adhère à un grand nombre de cadres éthiques, d’initiatives internationales, en plus de ses propres politiques internes.

Outre les références habituelles aux Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, qui sont devenus un cadre récurrent pour le monde de la finance, la CDPQ affirme explicitement que « le respect des droits de la personne est incontournable » et elle prétend qu’elle s’assure « en tout temps de respecter [ses] obligations légales et les normes internationales »[40].

La CDPQ doit se plier aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains et d’ailleurs évoqués dans sa propre Politique des droits de la personne^[41], mais aussi aux Principes de l’investissement responsable (PRI) de l’ONU, dont la CDPQ est signataire et qui donne un cadre clair aux investisseurs pour qu’ils opèrent une diligence raisonnable de tous leurs investissements. Ce ne sont que quelques exemples des engagements pris par la CDPQ et qui doivent se traduire en actes concrets, sous peine de n’être qu’un exercice de communication.

Mentionnons que la Politique des droits de la personne de la CDPQ indique qu’elle s’engage à : « assurer le respect des droits de la personne dans ses activités d’investissement et ses opérations[42] » et « dans les cas de violations graves en matière de droits de la personne, user de [ses] leviers d’influence […] auprès d’une société visée afin de […] minimiser les risques de violations futures[43] ».

Or, force est de constater que la CDPQ maintient des investissements dans des entreprises liées à des violations de droit international dans le TPO, tel que nous l’avons démontré dans la présente contribution. De plus, elle fait preuve d’une opacité inacceptable en ne rendant pas publiques les analyses de conformité de ses investissements en regard de sa Politique sur les droits de la personne et sa Politique en matière d’investissement responsable^[44], si tant est qu’elle procède à de telles analyses.

Annexe A

Liste des 46 organisations membres de la Coalition du Québec URGENCE Palestine

Alternatives International
Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI)
Carrefour international bas-laurentien pour l’engagement social (CIBLES)
Centre communautaire des femmes sud-asiatiques/South Asian Women’s Community Centre
Centre culturel libanais
Centre international de solidarité ouvrière (CISO)
Centre social d’aide aux immigrants (CSAI)
CERAS
Cercle citoyen au cœur de la cité
Climat Québec
Co-Savoir (auparavant CDÉACF)
Collectif Échec à la guerre
Collectif Soignons la justice sociale
Comité de solidarité/Trois-Rivières (CS3R)
Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL)
Comité Palestine des Mères au front
Conseil canadien des femmes musulmanes (CCFM) Montréal
Conseil central du Montréal métropolitain — CSN
Coordination du Québec de la Marche mondiale des femmes (CQMMF)
Fédération autonome de l’enseignement (FAE)
Fédération des femmes du Québec (FFQ)
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ)
Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (FNEEQ-CSN)
Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté au Québec (GRFPQ)
Health workers Alliance for Palestine (H.A.P.) / Alliance des soignants pour la Palestine
Helem Montréal
Journal des Alternatives
Ligue des droits et libertés (LDL)
Longueuil Pour la Palestine (LPLP)
Montréal pour un monde sans guerre/Montreal for a World BEYOND War
Montréal Salon Rouge/Sala Roja/Red Saloon
Montréal-Nord pour la Palestine
Mouvement pour une paix juste/Just Peace Advocates
Mouvement québécois pour la paix (MQP)
Outremont pour la Palestine
Palestine Québec
Palestiniens et Juifs Unis (PAJU)
Parti Vert du Québec
Québec solidaire (QS)
Religions pour la Paix — Québec
Solidarité Laurentides Amérique centrale (SLAM)
Syndicat des enseignantes et enseignants du cégep Montmorency (SEECM, FNEEQ-CSN)
Table de concertation des groupes de femmes Bas Saint-Laurent
Union des Africains du Québec et amis solidaires de l’Afrique (UAQASA)
Voix juives indépendantes (VJI) — Montréal
West Island Palestine Community

Annexe B

Liste des déposants (clients) de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Voir le rapport annuel 2023 de la Caisse de dépôt et placement du Québec, p. 12-13

Annexe C

Liste des investissements de la Caisse de dépôt et placement du Québec dans 87 entreprises impliquées dans des violations du droit international, au 31 décembre 2023

Site web de Just Peace Advocates / Mouvement pour une paix juste

Fiche d’information résumé

Annexe D

Extraits de l’Assemblée nationale du Québec, le 24 avril 2024

Étude des crédits budgétaires du ministère des Finances, volet Finances – Caisse de dépôt et placement du Québec

Commission des Finances publiques
43^e législature, 1^re session, Vol. 47 N° 42

M. Haroun Bouazzi, député du deuxième groupe d’opposition, Québec Solidaire
M. Charles Emond, Président et chef de la direction de la CDPQ

Bouazzi : Merci, M. le Président. M. Émond, l’an dernier, je vous ai demandé si vous cautionnez les investissements dans des entreprises qui jouent un rôle dans les actions du gouvernement israélien et qui sont en contravention avec le droit international en vous pointant particulièrement le cas d’Allied Universal, dont la Caisse était le principal actionnaire et qui avait une participation dans… une école de police israélienne liée à de graves violations de droits de la personne perpétuées par la police israélienne et puis par les geôliers dans les prisons, y compris sur des mineurs. Et vous m’aviez répondu, et je cite. On est entièrement d’accord avec vous. Là, ce n’est pas le genre d’activités auxquelles on souscrit du tout. Heureux dénouement, de ce qu’on a compris, et vous pouvez peut-être nous le confirmer, Allied Universal s’est départi de sa participation dans… et on s’en félicite. Est-ce que c’est… Est-ce que c’est le cas?

Emond (Charles) : Le processus a été en cours, donc ce que je vous ai dit s’est réalisé.

Ceci dit, la transaction n’est pas entièrement complétée parce que le processus a été stoppé en raison du conflit qui est apparu, ce que je n’avais pas prévu, pour être bien franc avec vous, l’année dernière. Mais il y a une transaction qui a été avancée puis qui fait l’objet de revue des autorités. Donc, il y a quand même quelque chose qui est en place, mais l’approbation est retardée en raison de la situation. Mais est-ce que j’ai confiance que tout ça va arriver à terme? Les choses vont progresser dans le bon sens par rapport à l’année dernière quand vous m’avez posé la question.

Bouazzi : Effectivement, et on s’en félicite. Évidemment, il y a toutes sortes d’autres investissements dont on va parler aujourd’hui. Et puis depuis ce temps-là, c’est 7 éminents spécialistes du droit international, dont trois anciens rapporteurs spéciaux de l’ONU sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, vous ont écrit à ce sujet une lettre ouverte publiée dans Le Devoir le 17 novembre dernier. Ces juristes vous ont… vous écrivait au sujet de l’urgence… l’urgente nécessité de mettre l’ensemble des activités de la Caisse en conformité avec le droit international en se départissant de tous les investissements dans les entreprises dans la base de données de l’ONU sur les entreprises opérant dans les colonies israéliennes illégales, en se départissant de votre investissement dans WSP Global inc., une entreprise canadienne, dont la Caisse est un important actionnaire et qui, par son soutien actif à l’entreprise de colonisation illégale, y compris à Jérusalem-Est, est impliquée dans des violations flagrantes et systématiques des droits humains fondamentaux de la population palestinienne, en examinant — donc c’était une de leurs demandes — tous les investissements pour s’assurer…

Bouazzi : …qu’aucun d’eux n’est associé à des violations des droits de l’homme ou de droit international, et en mettant en place un processus transparent pour s’assurer qu’à l’avenir, toutes les entreprises dans lesquelles la Caisse investira seront contrôlées pour éviter les violations des droits de l’homme et du droit international. Avez-vous répondu à cette lettre?

Emond (Charles) : Bien oui, on a eu des discussions avec certains de ces gens, mais premièrement, juste dire une couple de points, si vous me permettez, sur ça. Premièrement, évidemment sur une base personnelle, là, évidemment, je suis… je suis comme vous très, très préoccupée par la situation. Maintenant, au niveau de la caisse, qu’est-ce qu’on fait institutionnellement? Il est bon de rappeler qu’on a une exposition extrêmement limitée par rapport à des investissements en Israël. Ce n’est même pas 0,1 % de nos actifs. Je ne dis pas que c’est juste ça la réponse, mais juste pour situer le périmètre.

Je peux vous dire que nous, de notre côté, il y a énormément de critères qui sont mis en compte quand arrive ce genre de situation là. Donc, notre politique des droits de la personne, quand on regarde nos investissements, est basée sur les principes directeurs des Nations Unies qui vient codifier notre approche en la matière, qui est approuvée par notre conseil d’administration. On embauche également, je tiens à vous dire, des experts de classe mondiale pour s’assurer d’une couple de choses. Un, de nos obligations juridiques, notamment le droit international, dans le contexte évolutif de ce conflit-là israélo-palestinien. On est également en discussion, nous, les équipes, avec les sociétés en question, puis, je peux vous dire, qui prennent ça extrêmement, extrêmement au sérieux.

Bouazzi : Vous comprenez, M. Émond, qu’il y en a qui sont pires que d’autres. Je vais… je vais parler un peu des conséquences, hein, d’un certain nombre de choses. Donc, le 9 octobre 2023, l’armée israélienne mène une frappe aérienne faisant de nombreuses victimes sur le marché du camp de réfugiés de… L’attaque entraîne la mort de plus de 60 civils et provoque d’importants dégâts. Le 14 octobre 2023, l’Organisation mondiale de la Santé cite le meurtre de la… le meurtre d’agents de santé et de destruction d’établissements de santé privent les civils de leur droit humain fondamental à une santé qui leur sauve la vie… et sont interdits par le droit international. Le 17 octobre, l’OMS dénonce 51 attaques d’établissements de santé par Israël. Le 17 octobre, encore une fois, 2023, l’armée israélienne bombarde une école de l’UNRWA abritant 4000 réfugiés dans le camp de réfugiés de… tuant six personnes et en blessant des dizaines. Je pourrais continuer comme ça, beaucoup, là, on est juste à 10 jours. Évidemment, la guerre, c’est atroce, et les crimes de guerre sont très largement à ce stade documentés, y compris par Human Rights Watch, Amnistie internationale… et des groupes d’experts des droits de la personne de l’ONU. En mars dernier, le patron de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens, l’UNRWA, soulignait que plus d’enfants ont été tués dans la bande de Gaza en quatre mois qu’en quatre ans dans la somme de tous les conflits à travers le monde.

Je ne vais pas continuer, évidemment, la liste est longue. 82 % des infrastructures de santé ont été détruites. Sur les 320 écoles qui servent de refuge aux populations déplacées, 188 ont été visées par des frappes aériennes. Au-delà, évidemment, d’être des crimes et d’être perpétrés par l’État israélien, ces tristes événements que je viens tous de relater ont une autre chose en commun, ils ont, selon toute probabilité, été commis, par… par l’entreprise d’armes, notamment de F-16 et de F-35, produits par le plus grand manufacturier d’armes au monde, l’entreprise Lockheed Martin. C’est pourquoi, en février dernier, la Cour d’appel des Pays-Bas ont ordonné que cessent l’exportation des pièces d’avions de combat de F-35 utilisées par Israël dans la bande de Gaza, estimant qu’il y avait un, et j’ouvre les guillemets, «un risque évident…

Bouazzi : …que les appareils soient impliqués dans une violation du droit international humanitaire. La Cour d’appel de La Haye a ainsi donné raison aux organisations de défense des droits de la personne, qui soutiennent que les armes fournies par Lockheed Martin contribuent à la violation de la loi par Israël. Or, à la page 78 des renseignements additionnels les plus récents du rapport annuel de la caisse, on peut voir que celle-ci détient — donc, la Caisse détient — une participation de plus de 60 millions dans Lockheed Martin.» Est-ce que vous comptez vous départir de cet investissement?

Emond (Charles) : Bien, écoutez, ce que je peux vous répondre, c’est qu’évidemment ce que vous avez listé, là… je ne veux pas passer ça… outre à ces éléments que vous avez fait mention, c’est extrêmement préoccupant, puis, je tiens à le dire, c’est quelque chose qui nous… qu’on suit avec beaucoup d’attention et qui est extrêmement, extrêmement préoccupant. Ce que j’aimerais mentionner par rapport à votre question, c’est de l’aborder de façon plus générale, c’est qu’on n’a pas l’intention d’augmenter nos investissements dans une région qui est en conflit actuellement. Maintenant, comme je vous dis, on continue à appliquer notre politique des droits de la personne et puis on va suivre attentivement tous les investissements qu’on pourrait regarder et juger qu’à un moment donné ne rencontrent pas les critères qu’on s’est fixés. À savoir, pour la société que vous avez mentionnée particulièrement, c’est quelque chose qu’on détient, et puis, des fois, c’est détenu dans des fonds indiciels, ou autres, systématiques, chez des gestionnaires externes, avec lesquels, le cas échéant, on a des discussions quand c’est nécessaire.

Bouazzi : Je vous avouerais que je reste sur ma faim. Je comprends le général. Là, j’ai été très spécifique. Et, vous comprenez, acheter et conserver des actions d’une entreprise, c’est lui accorder un vote de confiance, espérer qu’elle prospère. Est-ce que vous espérez… Je veux dire, 60 millions, on s’entend, par rapport à la taille du portefeuille de plus de 430 milliards, c’est presque zéro. Pourquoi le garder?

Emond (Charles) : Il faudrait que je regarde le dossier plus en détail, pour être honnête avec vous, là, je n’ai pas l’ensemble des faits sur cette situation-là spécifiquement. Vous avez raison, je dois admettre que je ne m’occuperais pas d’un investissement peut-être indirect ou dans un mandat indiciel de 60 millions, sur le 434 milliards, mais on va regarder tout ce qui doit être regardé dans la lumière de la lentille que vous fournissez. Si on juge qu’une société ne rencontre pas notre politique des droits, qui est basée sur les Nations unies, les droits humains, sachez qu’à la hauteur de la réputation de la Caisse de dépôt, qui est un des investisseurs les plus réputés dans le monde, on prendrait les mesures qui s’imposeraient, le cas échéant. Mais je ne peux pas vous répondre spécifiquement sur celui-là, parce que je vais admettre qu’il y a des faits que je devrais aller creuser plus en profondeur.

Bouazzi : Est-ce que, par exemple, si on prend un autre exemple… Parce que vous dites : On n’investit pas en Israël. Effectivement…

Le Président (M. Simard) : En 30 secondes.

Bouazzi : Est-ce que, par exemple, le fait qu’Airbnb loue des appartements dans les territoires occupés est un problème? Est-ce que vous seriez prêts ou à désinvestir ou à demander à Airbnb de cesser de faire cela?

Emond (Charles) : Je n’ai pas entendu la dernière partie de la question. Est-ce qu’on voudrait cesser…

Bouazzi : En 30 secondes, on va avoir du mal.

Emond (Charles) : Non, mais… Désolé.

Bouazzi : Mais ce n’est pas grave. Ce n’est pas une critique, on est mal pris. Pour Airbnb, aujourd’hui, ils louent des appartements dans les territoires occupés. Alors, évidemment, Airbnb n’est pas en Israël. Est-ce que vous…

Annexe E

Lettre de la CDPQ à la Coalition, le 18 juillet 2024

Lire la lettre en PDF

^[1] Call for input for the report of the Special Rapporteur on the occupied Palestinian territory to the Human Rights Council 58th session, deadline 30 November 2024, https://www.ohchr.org/en/calls-for-input/2024/call-input-report-special-rapporteur-occupied-palestinian-territory-human

^[2] Caisse de dépôt et placement du Québec, Liste des déposants, Page Web https://www.cdpq.com/fr/a-propos/clients ; Caisse de dépôt et placement du Québec, Rapport annuel 2023, p. 12-13, https://www.cdpq.com/sites/default/files/medias/pdf/fr/ra/2023_cdpq_rapport_annuel.pdf ; Caisse de dépôt et placement du Québec, Rapports annuels, Site Web, https://www.cdpq.com/fr/performance/rapports-annuels

^[3] Ibid.

^[4] Mouvement pour une paix juste, « La CDPQ a investi 14 milliards de dollars dans des entreprises complices de crimes de guerre et de génocide, alors même que la Cour internationale de justice se penche sur le génocide israélien à Gaza », https://www.justpeaceadvocates.ca/la-cdpq-a-investi-14-milliards-de-dollars-dans-des-entreprises-complices-de-crimes-de-guerre-et-de-genocide-alors-meme-que-la-cour-internationale-de-justice-se-penche-sur-le-genocide-israelien-a-gaza/

^[5] Ibid.

^[6] Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies, « Mise à jour de la base de données sur les entreprises en lien avec le Territoire palestinien occupé », 30 juin 2023, https://www.ohchr.org/fr/press-briefing-notes/2023/06/update-database-business-enterprises-relation-occupied-palestinian

^[7] ASFC Investigate, site Web, https://investigate.afsc.org

^[8] World BEYOND War, site Web, https://worldbeyondwar.org/canadastoparmingisrael

^[9] Coalition du Québec URGENCE Palestine, « La CDPQ doit cesser d’être complice des crimes d’Israël contre le peuple palestinien », Lettre à la CDPQ, 169 organisations signataires, https://drive.google.com/file/d/13zp3ap81ni15gL0JxNnqsrYECaF7Zy06

^[10] Me Paul Fauteux et al., « La CDPQ doit se conformer au droit international », Le Devoir, Lettre ouverte, 22 novembre 2023, https://www.ledevoir.com/opinion/idees/802395/i-cdpq-doit-conformer-droit-international

^[11] Me Paul Fauteux et al., « La CDPQ continue de violer le droit international », Le Devoir, Lettre ouverte, 21 mai 2024, https://www.ledevoir.com/opinion/idees/813284/idees-cdpq-continue-violer-droit-international

^[12] Assemblée nationale du Québec, Étude des crédits budgétaires du ministère des Finances, volet Finances – Caisse de dépôt et placement du Québec, Commission des Finances publiques, 43^e législature, 1^re session, mardi 2 mai 2023 – Vol. 47 N° 22, https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-43-1/journal-debats/CFP-230502.html

^[13] Assemblée nationale du Québec, Étude des crédits budgétaires du ministère des Finances, volet Finances – Caisse de dépôt et placement du Québec, Commission des Finances publiques, 43^e législature, 1^re session, mercredi 24 avril 2024 – Vol. 47 N° 42, https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-43-1/journal-debats/CFP-240424.html

^[14] Journal des Alternatives, « La CDPQ se retire d’une entreprise israélienne de sécurité », 9 juin 2023, https://alter.quebec/victoire-de-bds-quebec-allied-universal-se-retire-de-lentreprise-israelienne-de-securite-policity/ ; André Dubuc, « Participation indirecte dans une entreprise israélienne controversée – Un poids de moins pour la Caisse de dépôt », La Presse, 11 août 2023.

^[15] Caisse de dépôt et placement du Québec, Renseignements additionnels au Rapport annuel 2023, https://www.cdpq.com/sites/default/files/medias/pdf/fr/ra/2023_cdpq_renseignements_add.pdf ; Mouvement pour une paix justice, op. cit., https://www.justpeaceadvocates.ca/la-cdpq-a-investi-14-milliards-de-dollars-dans-des-entreprises-complices-de-crimes-de-guerre-et-de-genocide-alors-meme-que-la-cour-internationale-de-justice-se-penche-sur-le-genocide-israelien-a-gaza/

^[16] Caisse de dépôt et placement du Québec, « La CDPQ investit 158 M$ dans l’expansion de WSP », Communiqué, 12 août 2024, https://www.cdpq.com/fr/actualites/communiques/cdpq-investit-158-m-lexpansion-wsp

^[17] The Electronic Intifada, ‘’Canadian corporation abets Israel’s war crimes with public funds‘’, October 5, 2022, https://electronicintifada.net/blogs/nora-barrows-friedman/canadian-corporation-abets-israels-war-crimes-public-funds

^[18] Civil + Structural Engineer Media, ‘’WSP Tracks and Manages Critical Jerusalem Light Rail Projects with a Digital Construction Platform’’, February 20, 2024, https://csengineermag.com/wsp-tracks-and-manages-critical-jerusalem-light-rail-projects-with-a-digital-construction-platform/

^[19] Assemblée nationale du Québec, Étude des crédits budgétaires du ministère des Finances, volet Finances – Caisse de dépôt et placement du Québec, Commission des Finances publiques, 43^e législature, 1^re session, mercredi 24 avril 2024 – Vol. 47 N° 42, https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-43-1/journal-debats/CFP-240424.html

^[20] Mouvement pour une paix juste, ‘’WSP Global: updated submission to the UN database’’, https://www.justpeaceadvocates.ca/wsp-global-updated-submission-to-the-un-database/ ; Mouvement pour une paix juste, ‘’105 Organizations Submit on WSP’s Illegal Settlement Enterprise to UN Database, Calling New UN High Commissioner for Human Rights to Investigate’’, September 15, 2022, https://www.justpeaceadvocates.ca/105-organizations-submit-to-the-un-on-montreal-based-wsps-illegal-settlement-enterprise-to-un-database/

^[21] Alstom, ‘’Acquisition of Bombardier Transportation: accelerating Alstom’s strategic roadmap’’, Communiqué, February 17, 2020, https://www.alstom.com/press-releases-news/2020/2/acquisition-bombardier-transportation-accelerating-alstoms-strategic ; Railway Technology, ‘’Alstom completes acquisition of Bombardier Transportation’’, January 29, 2021, https://www.railway-technology.com/news/alstom-acquisition-bombardier-transportation

^[22] Alstom, « Document d’enregistrement universel 2023/24 comprenant le rapport financier annuel », https://www.alstom.com/sites/alstom.com/files/2024/05/15/20240515_Alstom_Universal_Registration_Document_FR.pdf

^[23] Mouvement pour une paix juste et Al-Haq, Lettres à Bombardier et WSP Global, 20 février 2020, https://www.justpeaceadvocates.ca/1768-2

^[24] Don’t Buy into Occupation, ‘’Don’t Buy into Occupation Report 2024’’, https://dontbuyintooccupation.org/reports/dont-buy-into-occupation-report-2024/

[25] ASFC Investigate, « Bombardier Inc. », Page Web, https://investigate.afsc.org/company/bombardier

^[26] Globe Newswire, ‘’Bombardier to overhaul 143 TWINDEXX double-deck coaches for Israel Railways’’, Bombardier Transportation, January 15, 2021, https://www.globenewswire.com/news-release/2021/01/15/2159325/0/en/Bombardier-to-overhaul-143-TWINDEXX-double-deck-coaches-for-Israel-Railways.html

^[27] Railway-News, ‘’Alstom to Deliver 96 Double-Decker Coaches to Israel Railways’’, January 29, 2024, https://railway-news.com/alstom-to-deliver-96-double-decker-coaches-to-israel-railways/

^[28] Corporate Occupation, ‘’Caterpillar’s complicity in Israeli war crimes: 2019 statistics’’, March 10, 2020, https://corporateoccupation.org/2020/03/10/6642

^[29] KLP, Decision to exclude Caterpillar Inc., June 2024, https://www.klp.no/en/corporate-responsibility-and-responsible-investments/exclusion-and-dialogue/exclude-caterpillar-inc.pdf

^[30] Human Rights Council, Report of the United Nations Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, A/HRC/12/48, September 25, 2009, https://www.ohchr.org/sites/default/files/english/bodies/hrcouncil/docs/12session/A-HRC-12-48.pdf

^[31] Amnesty International, “Israel and Occupied Palestinian Territories: Submission to the United Nations Committee against Torture – 57th Session”, March 25, 2016, https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/2021/05/MDE1536882016ENGLISH.pdf ; Human Rights Watch, “Israel: Gaza Airstrikes Violated Laws of War”, February 12, 2013, https://www.hrw.org/news/2013/02/12/israel-gaza-airstrikes-violated-laws-war

^[32] Al-Haq, Al Mezan, Aldameer and the Palestinian Center for Human Rights, ‘’Divide and Conquer – A Legal Analysis of Israel’s 2014 offensive against the Gaza Strip’’, February 22, 2015, https://www.alhaq.org/cached_uploads/download/alhaq_files/publications/DIVIDE.AND.CONQUER.pdf

^[33] Human Rights Watch, ‘’Gaza: Apparent War Crimes During May Fighting’’, July, 27, 2021, https://www.hrw.org/news/2021/07/27/gaza-apparent-war-crimes-during-may-fighting

^[34] Amnesty International, ‘They were just kids’: Evidence of war crimes during Israel’s August 2022 Gaza offensive, October, 25, 2022, https://www.amnesty.org/en/documents/mde15/6079/2022/en/

^[35] UNICEF, « Proche-Orient : les enfants pris au piège d’une guerre sans fin », 29 novembre 2024, https://www.unicef.fr/article/israel-palestine-les-enfants-paient-le-prix-de-la-guerre/

^[36] John Ismay, ‘’A Brief History of the 2,000-Pound Bombs Central to U.S.-Israeli Tensions’’, The New York Times, May 11, 2024, https://www.nytimes.com/2024/05/11/us/israel-gaza-bombs.html

^[37] Investor Advocates for Social Justice, United States Securities and Exchange Commission, Washington, D. C. 20549, ‘’Stockholder Proposal to Issue a Human Rights Impact Assessment Report at the Lockheed Martin Annual Meeting of Shareholders’’, April 21, 2022, https://www.sec.gov/Archives/edgar/data/936468/000121465922005425/j419220px14a6g.htm ; Investor Advocates for Social Justice, United States Securities and Exchange Commission, Washington, D. C. 20549, ‘’Stockholder Proposal to Issue a Human Rights Impact Assessment Report at the Lockheed Martin Annual Meeting of Shareholders’’, April 27, 2023, https://investors.lockheedmartin.com/static-files/2bd673ba-2cbc-4982-bcf4-6731840bea92

^[38] Jacob Serebrin, ‘’Counter-protesters tell city to stop tolerating pro-Palestinian encampments’’, Montreal Gazette, June 25, 2024, https://montrealgazette.com/news/local-news/counter-protesters-tell-city-to-stop-tolerating-pro-palestinian-encampments

^[39] Global News, ‘’Pro-Palestinian encampment continues at Victoria Square in Montreal’’, 25 juin 2024, à 1:20 min, https://globalnews.ca/video/10587900/pro-palestinian-encampment-continues-at-victoria-square-in-montreal/

[40] Lettre de Monsieur Marc-André Blanchard, Premier vice-président et chef, CDPQ mondial et chef mondial de l’investissement durable, le 18 juillet 2024.

^[41] Caisse de dépôt et placement du Québec, « Politique – Droits de la personne », 5 avril 2024, https://www.cdpq.com/sites/default/files/medias/pdf/fr/politique_droits_personne.pdf

[42] Ibid., Principes directeurs, p. 1.

[43] Ibid., Investissements, p. 2.

^[44] Caisse de dépôt et placement du Québec, « Politique – Investissement responsable », Non daté, Consulté le 29 novembre 2024, https://www.cdpq.com/sites/default/files/medias/pdf/fr/politique_investissement_responsable_fr.pdf