COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate
Montréal, le 16 mai 2016 – L’article 500.1 du Code de sécurité routière est définitivement invalidé, puisque le délai de six mois octroyé par la Cour supérieure afin qu’il soit reformulé pour respecter la liberté d’expression et le droit de manifester est maintenant écoulé. La Ligue des droits et libertés (LDL) estime qu’il s’agit d’une avancée importante dans la réaffirmation du droit de manifester. Elle demande aux autorités politiques et policières de prendre bonne note de la portée de ce jugement qui vise notamment à mettre un terme à l’exercice d’un pouvoir policier arbitraire de laisser libre cours ou non aux manifestations.
La LDL rappelle que le jugement de novembre dernier :
- confirme que manifester dans la rue est un droit constitutionnel, que le droit d’exprimer sa dissidence est essentiel à la démocratie et qu’il « est protégé tant dans l’intérêt des personnes qui l’exercent que dans celui de la société en général »;
- rappelle l’importance de la manifestation qui découle de l’absence de moyens efficaces pour se faire entendre ;
- affirme qu’une manifestation demeure pacifique même si des infractions sont commises par un petit groupe de personnes de sorte que les policières et policiers ne sont pas autorisés à procéder à des arrestations massives dans ces circonstances ;
- considère que 500.1 soumet le droit de manifester à l’exercice d’un pouvoir arbitraire des forces policières qui tolèrent à leur guise certaines manifestations alors que d’autres ne le sont pas ;
- relève que la preuve présentée devant la cour municipale a établi que les forces policières sont en mesure d’encadrer des manifestations, même lorsqu’elles n’en n’ont pas été avisées et qu’en cela, exiger l’itinéraire ou une autorisation préalable est sans fondement.
« Nous accueillons avec satisfaction le fait que 500.1 soit définitivement déclaré invalide », indique Nicole Filion, coordonnatrice de la LDL. « Il faut maintenant que les autorités politiques réaffirment publiquement leur intention de protéger efficacement l’exercice du droit de manifester et procèdent à la révision voire l’abrogation d’autres dispositions similaires, notamment au niveau des règlements municipaux, qui soumettent le droit de manifester au pouvoir arbitraire des forces policières. »
À propos de la Ligue des droits et libertés
La LDL est un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). Depuis plus de 50 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.
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