Introduction

Commission d’examen sur la fiscalité : la Ligue des droits et libertés appelle à une fiscalité au service des droits humains

Commission d’examen sur la fiscalité : la Ligue des droits et libertés appelle à une fiscalité au service des droits humains

COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate

 

Montréal, le 29 octobre 2014 – Alors que se terminent demain les consultations publiques de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, la Ligue des droits et libertés (LDL) demande au gouvernement du Québec d’adopter des politiques fiscales compatibles avec la réalisation des droits humains.

En se disant lié au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), le Québec s’est engagé « à agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives. » En vertu du PIDESC, le gouvernement est tenu d’adopter des politiques économique, budgétaire et fiscale qui permettent à chaque personne d’accéder « à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants. »

La LDL déplore que depuis plusieurs années, le gouvernement adopte au contraire des politiques fiscales régressives, notamment avec l’instauration de la taxe santé, la hausse des tarifs des services publics ainsi que la diminution du taux d’imposition des compagnies et du nombre de paliers d’imposition. « Le Rapport sur l’état des droits humains au Québec et au Canada, publié par la LDL l’an dernier, démontre que ces politiques ont contribué significativement au recul généralisé de la situation des droits humains dont 45 organisations font état dans le rapport », affirme Vincent Greason, vice-président de la LDL. Accroissement de la pauvreté, aggravation des problèmes de logement et détérioration de la santé physique et mentale ne sont que quelques exemples des reculs cités dans le rapport. Ces violations de droits affectent plus particulièrement les femmes, les personnes immigrantes et les autres personnes susceptibles de vivre de la discrimination, puisqu’elles sont les premières touchées par les politiques fiscales régressives et les compressions dans les programmes sociaux.

Cette tendance dénoncée par la LDL s’accentue avec le présent gouvernement. « Comme le démontrent les mandats des deux Commissions, le gouvernement privilégie de nouveau la taxation des services et les compressions dans les programmes plutôt que l’accroissement des revenus de l’État par une fiscalité progressive », poursuit Vincent Greason. Pourtant, d’autres solutions fiscales existent : la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics, dont la LDL est membre, met de l’avant 18 solutions fiscales qui permettraient de renflouer les coffres de l’État sans tarifer et taxer les services publics, et sans couper dans les programmes sociaux.

Dans un contexte où la situation des droits humains s’aggrave au Québec, la LDL appelle le gouvernement à faire preuve de courage politique et à adopter rapidement les politiques fiscales nécessaires à la réalisation des droits de toutes et tous. L’organisation entend d’ailleurs participer à la manifestation du 31 octobre contre les mesures d’austérité.

 

 À propos de la Ligue des droits et libertés

La LDL est un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). Depuis 50 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.

 

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Pour informations et entrevues :

Lysiane Roch, responsable des communications
514-715-7727