Le droit à la protection sociale

Un document de réflexion et d’analyse sur le droit humain à la protection sociale, une composante essentielle du droit à un niveau de vie suffisant.

Lancement

Une publication pertinente dans le contexte de la COVID-19… et surtout dans celui de la post COVID-19 !

Cette publication est le résultat d’un travail important de recherche et de consultation entrepris en 2018 qui tombe à point dans le contexte des ravages de la pandémie de la COVID-19.

L’expression fiscalisation du social évoque le choix de l’État de suppléer à l’insuffisance du revenu par des crédits d’impôt plutôt que celui de bonifier les prestations sociales ou… le salaire et les conditions de travail de la nouvelle économie.

La démarche de la LDL en vue de la production de la présente publication est axée sur le respect du droit humain à la protection sociale à titre de composante essentielle du droit à un niveau de vie suffisant.

La LDL souhaite alimenter un débat qui s’inscrit dans l’essentiel des garanties de droits offertes par la Charte internationale des droits de l’homme.

Un virage préoccupant

La LDL analyse un phénomène méconnu de plusieurs : la tendance croissante du Québec et du Canada à se tourner vers la fiscalisation de la protection sociale.

Est-ce que cet important virage, qui vise à favoriser la supplémentation du revenu des ménages par des dispositifs fiscaux du type de celui des crédits d’impôt plutôt que de bonifier les prestations sociales, le salaire et les conditions de travail, répond aux exigences du droit humain à la protection sociale et à un niveau de vie suffisant et décent?

Le revenu détermine l'éligibilité

Au fil de la recherche, la LDL a constaté qu’aux fins de l’éligibilité aux différents crédits d’impôt, « le revenu supplante le statut d’emploi. »

Ce n’est plus tant la cause de l’interruption du revenu de travail (le chômage, la vieillesse ou le travail précaire, par exemple) que le revenu – toutes sources confondues - ou l’insuffisance d’un tel revenu, qui donne accès aux crédits d’impôt, lesquels régressent jusqu’à devenir nuls et ce, selon différents seuils déterminés en fonction de l’objectif du programme.

Composantes
de la protection sociale

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Les mesures fiscales
par temps de pandémie

Depuis le décret de l’urgence sanitaire au Canada et au Québec, une myriade de dispositifs fiscaux a été mise à la disposition tant des travailleurs et travailleuses, des entreprises que de celles et ceux qui ont perdu leur emploi en raison de la crise de la COVID-19 :

  • la prestation canadienne universelle (PCU);
  • la PCU pour les étudiants et étudiantes;
  • la subvention salariale d’urgence aux entreprises (SSCU) et enfin, au niveau provincial;
  • la PIRTE (Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels).

Sans rapport d'impôt, point de salut

Ces mesures temporaires d’urgence partagent des caractéristiques communes :

  • elles suppléent au revenu perdu et insuffisant en fonction du revenu déclaré pour une période antérieure à la crise sanitaire;
  • elles sont gérées par Revenu Québec ou par l’Agence du revenu du Canada;
  • elles nécessitent que les rapports d’impôt aient été produits pour les années antérieures;
  • elles se substituent – dans le cas des chômeurs et chômeuses de la crise – au mécanisme habituel de remplacement du revenu que constitue le régime canadien d’assurance emploi.

Au crépuscule de la disponibilité de ces mesures temporaires, quelles leçons tirera-t-on de leur mise en œuvre ?

Déjà, se pointe un enjeu, soit celui des trop-payés. Se posera donc la question de l’accès à la justice pour les milliers de personnes qui souhaiteront en contester la justesse.

La contestation d’un avis de cotisation émis par l’Agence du revenu du Canada représente donc bel et bien un enjeu de droits humains puisqu’il s’agira de droit au travail et de droit à la protection sociale.

Cheminons-nous vers un droit à deux vitesses, lequel confinera les travailleurs et les travailleuses les plus précaires aux mécanismes de supplémentation de revenu prévus par l’impôt?

On n’a pas encore fait l’analyse de ce scénario qui ressemble dangereusement à un scénario de discrimination.

Au lendemain de la crise de la COVID-19, que restera-t-il des mécanismes traditionnels de protection sociale au Canada?

Le cadre de référence : les droits humains

La LDL a des raisons de croire que l’analyse proposée dans ce document portant sur le droit à la protection sociale sera d’autant pertinente en sortie de la crise de la COVID-19. Il faudra de manière urgente penser les aides fiscales en termes de droits humains et non plus seulement en termes de suffisance ou d’insuffisance.

 

Qu'en est-il du revenu minimum garanti?

Les mesures de crise en ont aussi encouragé certain-e-s à remettre sur la planche à dessin le modèle du revenu minimum garanti ou du revenu annuel garanti. La LDL a choisi de ne pas se prononcer sur ce sujet, mais plutôt de soulever des questions à partir du cadre de référence des droits humains.

Par ailleurs, la LDL croit que le Canada et le Québec sont déjà largement engagés sur le chemin d’un type de revenu garanti que l’on pourrait qualifier de minimaliste, mais surtout d’attentatoire aux conditions de travail. L’après-crise ne fera pas disparaître magiquement les mil petits boulots, parfois dangereux, que celle-ci a révélés : livreur, travailleur d’entrepôt, etc.

Suffira-t-il désormais de supplémenter le revenu de ces travailleurs et travailleuses en situation de précarité ?

Des pistes pour réfléchir à la transformation de la protection sociale selon le cadre de référence des droits humains

La LDL estime que ce document de réflexion et d’analyse portant sur le droit à la protection sociale et sur les mesures fiscales de type social au Canada et au Québec tombe à point.

Elle considère que cette réflexion accompagnera de potentielles transformations profondes de la protection sociale au Canada et au Québec.