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May Chiu, avocate
Cabinet Ouellet Nadon et associées
Émilie Charrette, stagiaire
Cabinet Ouellet Nadon et associées
Les personnes sans statut travaillent de façon non déclarée, entre autre parce qu’elles vivent souvent dans la peur. Par conséquent, il est difficile d’en connaître le nombre exact au Canada. Néanmoins, les intervenant-e-s, les chercheuses et les chercheurs dans le domaine estiment qu’il y aurait entre 20 000 et 200 000 personnes vivant sans statut légal au Canada. Contrairement aux personnes qui ne sont pas citoyennes canadiennes et qui bénéficient néanmoins d’une certaine reconnaissance grâce aux droits circonstanciés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, les personnes sans statut ne bénéficient d’aucun droit économique ou social, pourtant accordés aux détenteurs et détentrices de permis temporaires ainsi qu’aux résident-e-s permanent-e-s.
Les femmes et les hommes sans statut qui gagnent leur vie au Québec sont, en pratique, privés de la protection qu’offrent les normes minimales en matière de travail. En effet, même si la Loi sur les normes du travail n’exclut pas explicitement les personnes sans statut, leur situation extrêmement précaire rend presqu’impossible l’exercice de recours de nature juridique visant à faire respecter leurs droits. Du coup, des employeurs en profitent, par exemple en allouant moins que le salaire minimum, en ne rémunérant pas les heures supplémentaires ou en refusant d’accorder les congés prévus par la loi. Les travailleuses et les travailleurs sans statut ne bénéficient d’aucune protection en cas d’accident de travail, de lésion professionnelle ou de maladie liée à l’emploi. De plus, les femmes enceintes appartenant à ce groupe ne peuvent obtenir de congés préventifs ni accéder à des tâches accommodant leur situation prénatale. Ultimement, ces travailleuses et travailleurs ne peuvent exercer leur droit de s’organiser en syndicat, ce qui limite grandement leur pouvoir de revendiquer.
Les femmes enceintes sans statut n’ont pas droit aux soins prénataux ni aux soins médicaux pendant l’accouchement. Aussi, une fois leur bambin né, même si celui-ci devient de facto citoyen canadien, le fait que leur mère soit sans statut le pénalise et le distingue des autres enfants né-e-s au Canada. Par exemple, les enfants de parents sans statut, né-e-s au Canada ou non, se verront refuser l’accès au régime public d’assurance maladie du Québec. Également, ces enfants ne seront pas admissibles à divers services publics, dont les camps de jour municipaux, et certaines écoles pourraient refuser de les inscrire. Les enfants qui, de façon discrétionnaire, seraient admis-e-s à l’école, se verraient alors confronté-e-s à une autre problématique : l’absence quasi certaine de moyens financiers les empêchant d’avoir accès à des matériaux scolaires adéquats et/ou de participer aux activités scolaires. De plus, advenant le cas où l’autorité parentale de l’enfant n’aurait pas les moyens de payer les frais associés à la supervision de l’heure du dîner par un service de garde, ce parent devrait y parer en se rendant à l’école tous les jours, le plus souvent à pied.
Si la situation des personnes sans statut les rend déjà vulnérables à toutes sortes d’abus, la situation particulière des femmes appartenant à ce groupe les place certainement au bas de l’échelle. Par exemple, si une femme sans statut devait chercher à exercer ses droits en entamant des procédures de nature judiciaire afin d’obtenir un divorce, une séparation, la garde d’enfant(s) ou une pension alimentaire, elle s’exposerait à une arrestation potentielle, voire une déportation, avec ou sans ses enfants, simplement en se présentant dans un organisme gouvernemental ou à la Cour. Les femmes sans statut qui sont victimes de violence, de harcèlement, sexuel ou non, et de toute autre forme d’abus, n’ont, dans les faits, aucun recours.
Ironiquement, alors que ce sont elles qui ont le plus grand besoin de services de nature économique et sociale, ce sont les femmes qui vivent dans les situations financières les plus précaires au pays. On nie leurs droits fondamentaux, tels le droit à l’éducation, à un logement décent et abordable, à des services de santé et à des services sociaux publics, etc. Pourrait-il en être autrement? Le fait que les personnes sans statut soient privées du droit de vote n’est-il pas une quasi assurance que jamais les élu-e-s n’auront un réel intérêt à répondre à leurs besoins?
Certes, quelques solutions ad hoc innovatrices ont été mises sur pied par des organismes, des institutions ou des municipalités, et grâce à des campagnes de sensibilisation et de mobilisation menées par des groupes de soutien, telle que Solidarité sans frontières. Aussi, par le passé, le gouvernement fédéral a mis en œuvre des programmes d’amnistie ciblant certains groupes de personnes sans statut. De plus, à l’heure actuelle, la Ville de Toronto a adopté une politique de Cité sanctuaire, en vertu de laquelle tous les services municipaux sont accessibles aux habitants de la ville et ce, peu importe leur statut. Pour finir, plusieurs centres d’hébergement pour femmes acceptent d’abriter celles-ci afin de les protéger contre la déportation, et plusieurs écoles prennent sur elles d’inscrire les enfants sans statut.
Toutefois, ces efforts sont loin d’être suffisants. Certes, le Canada ainsi que les divers paliers de gouvernement se sont engagés, bien que trop souvent théoriquement, à la défense des droits des femmes, mais il est grand temps que ceux-ci s’engagent concrètement et cheminent vers une reconnaissance, compréhensive et pratique, des droits de TOUTES les femmes, peu importe leur statut.
Wilma est monoparentale et ne trouve pas d’emploi dans son pays d’origine, la Grenade. Afin d’arriver à subvenir aux besoins de son fils de cinq ans, elle prend la décision de venir au Canada et de laisser son enfant derrière elle, aux soins de sa mère. Une fois arrivée à Montréal, elle est embauchée comme préposée dans une résidence privée pour personnes âgées. Comme c’est le cas de plusieurs autres préposées qui sont, comme elle, « sans-papiers », son employeur fait défaut de lui payer ses heures supplémentaires. Wilma travaille à raison de douze heures par jour, six jours par semaine, pour un salaire de cinq dollars l’heure.
Sandra arrive au Canada enceinte, avec un visa de visiteur car c’était le seul moyen de venir rejoindre son mari. Ce dernier est engagé dans un processus pour la parrainer. Suite à son arrivée, son époux lui interdit de sortir seule, de voir des ami-e-s et de posséder de l’argent de poche. Il passe ses journées entières au travail et revient à la maison souvent à une heure tardive et en état d’ébriété. Il hurle au moindre prétexte et la frappe à quelques reprises. Sandra ne peut plus supporter ces comportements violents et abusifs. Elle s’enfuit de la résidence familiale. Par conséquence, son mari annule la demande de parrainage. Sandra, enceinte de 28 semaines, n’a alors aucune ressource financière et n’a pas accès à des soins prénataux.
Gladys est arrivée au Québec il y a cinq ans avec un enfant de six ans et un visa de visiteur. Elle travaille sur appel : elle fait des ménages privés et, à l’occasion, des compagnies de nettoyage l’embauchent. Depuis son arrivée, elle a eu un autre enfant, né ici, qui a maintenant trois ans. Puisqu’elle vit au Canada sans statut légal, les enfants de Gladys ne reçoivent pas de prestations gouvernementales pour enfants. Son fils aîné, qui a maintenant onze ans, a besoin d’un suivi médical régulier puisqu’il souffre d’asthme. Gladys est informée par des fonctionnaires gouvernementaux que ses enfants, nés ici ou non, ne peuvent être couverts par le régime public d’assurance maladie du Québec.