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Revue Droits & Libertés, printemps / été 2022
Olivier Dupuis, agent de défense collective des droits, Ex aequo
Un logement répondant aux besoins de ses locataires est à la base d’une vie autonome. Pourtant, même si depuis la fin des années 1970 les gouvernements québécois successifs ont fait de l’intégration sociale et de l’autonomie des objectifs officiels de leurs politiques à l’égard des personnes en situation de handicap, ils n’ont jamais pris les moyens nécessaires pour que le parc de logement réponde à ceux-ci. Les énoncés de bonnes intentions se sont succédé, mais n’ont jamais débouché sur autre chose que des demi-mesures. Conséquence : nous vivons une crise permanente du logement accessible qui affecte de façon significative les droits des personnes en situation de handicap.
Il n’y a peut‑être pas de meilleur exemple de la politique des demi‑mesures de l’État québécois que celui des modifications apportées au Code de construction du Québec (CCQ) en 2018, dans les dernières semaines au pouvoir du gouvernement Couillard, qui ont introduit pour la première fois des normes d’accessibilité pour l’intérieur des logements. Ces modifications étaient réclamées depuis le début des années 1990 par le milieu des personnes en situation de handicap. Ce n’est pourtant qu’en 2007 qu’un comité conjoint formé par l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) et la Régie du bâtiment (RBQ) a été mis sur pied pour proposer de nouvelles normes. Après sept ans de travail, les modifications proposées par le comité OPHQ‑ RBQ ont simplement été ignorées lors de la révision du CCQ en 2014‑2015. Le travail a donc dû être recommencé avant de finalement aboutir à l’adoption des normes actuelles. Or, celles‑ ci sont décevantes à maints égards.
Désormais, les seules normes d’accessibilité obligatoire pour les nouveaux bâtiments visent à permettre à une personne en fauteuil roulant de visiter le logement, mais pas d’y habiter. Et lorsqu’on parle d’obligation, les immeubles de moins de neuf logements ou de moins de trois étages sont exemptés de toute norme d’accessibilité. Il est à noter que la réforme de 2018 a aussi permis d’ajouter au CCQ des normes plus complètes d’adaptabilité qui, si elles étaient appliquées à grande échelle, nous rapprocheraient de l’objectif de l’accessibilité universelle. Or, celles-ci ne s’appliquent que sur une base volontaire. C’est donc dire que l’État demande aux promoteurs immobiliers d’être plus responsables qu’il ne l’est lui‑même pour assurer le droit au logement des personnes en situation de handicap !
L’État québécois se place encore aujourd’hui dans une logique d’adaptation au cas par cas plutôt que dans une logique d’accessibilité universelle. En clair, on construit des logements inhabitables pour une partie de la population, puis on tente de les adapter quand des trouble‑fêtes en font la demande. Cette façon de faire est non seulement coûteuse, puisque certaines adaptations corrigent des problèmes qui auraient pu être évités dès la conception du logement ; elle fait aussi reposer l’accessibilité du parc de logement locatif sur des bases très précaires. Les adaptations ne font pas partie intégrante du bâtiment d’habitation et peuvent donc être démolies lorsque la personne qui les utilisait quitte son logement. Ainsi, contrairement à une entrée de plain-pied qui assure l’accessibilité d’un bâtiment à long terme, une rampe d’accès ou un appareil élévateur peuvent être facilement démantelés. Ce phénomène de désadaptation est difficile à chiffrer, mais il est bien réel. Il s’explique par une logique économique.
En effet, les adaptations sont souvent inesthétiques et tendent à faire diminuer la valeur du logement. Il y a donc un incitatif à les retirer lorsqu’elles ne sont plus utilisées. Qui plus est, il n’existe pas d’outil efficace permettant de faciliter la recherche de logement accessible par les personnes en situation de handicap. La recherche se fait trop souvent par le bouche-à-oreille. Dans un contexte où nous voyons se former des files d’attente devant des logements disponibles, il est bien plus facile de relouer rapidement à une personne ambulante que de trouver quelqu’un qui aurait besoin des adaptations.
Alors qu’au Québec, on estime que 70 000 personnes ayant une déficience motrice ont des besoins d’adaptation non comblés1, chaque logement désadapté est une nouvelle claque au visage.
On le voit, malgré la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, laquelle interdit la discrimination fondée sur le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier le handicap, la discrimination envers les personnes en situation de handicap est toujours permise par la loi.
On continue de construire des logements qui sont de facto interdits à une partie de la population et à rendre inaccessible des logements qui étaient auparavant accessibles, et ce, en toute légalité. Ce serait peut‑être excusable si nous ne pouvions faire autrement. Or, les solutions existent pour assurer le droit au logement aux personnes en situation de handicap.
Les normes d’adaptabilité déjà prévues au CCQ ne sont pas parfaites, mais elles représentent une avancée significative vers l’accessibilité universelle. Les rendre obligatoires pour tous les bâtiments d’habitation est une solution simple qui permettrait de commencer dès maintenant à construire un parc de logements locatifs habitable par l’ensemble de la population. Il est également urgent de protéger les adaptations existantes afin de garantir que les logements, accessibles aujourd’hui, le demeurent pour toute leur durée de vie. Il y a trop peu de logements répondant aux besoins des personnes en situation de handicap pour se permettre d’en perdre. La création d’un répertoire des logements accessibles ou adaptés permettrait de répondre en partie au problème en facilitant la relocation de ces logements à des personnes qui en ont besoin. Un tel outil était d’ailleurs prévu dans la première Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées adoptée en… 19782 ! S’il est nécessaire de garantir l’accessibilité physique des logements, il est aussi nécessaire de garantir leur accessibilité financière.
Un quart des locataires en situation de handicap vivent dans un logement inabordable pour lequel ils consacrent 30 % et plus de leurs revenus3. Aucune solution à la crise ne peut se passer du logement social.
Malgré les efforts considérables que déploie le gouvernement Legault pour nier les évidences, personne n’est dupe ; nous vivons bien une crise du logement qui se manifeste par une pénurie de logements abordables, une flambée des prix des loyers et des tactiques d’éviction frauduleuses. Pour les personnes en situation de handicap, cette crise généralisée s’ajoute à une autre qui sévit depuis trop longtemps, celle du logement accessible. Dans un contexte de vieillissement de la population, celle‑ci ne peut que s’envenimer si aucune action n’est posée rapidement.
- OPHQ (2017). Évaluation de l’efficacité de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité : l’habitation, Drummondville, Secrétariat général, 15.
- L’un des mandats confiés à l’OPHQ par cette loi est de « s’assurer de la mise en œuvre de moyens facilitant aux personnes handicapées la recherche de logements accessibles ». Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ), E-20.1, a. 25.
- OPHQ (2021). « Aperçu statistique des personnes handicapées au Québec ». En ligne : https://www.ophq.gouv.qc.ca/publications/statistiques/ personnes-handicapees-au-quebec-en-chiffres/apercu-statistique-des- personnes-handicapees-au-quebec.html#c28345 [consulté le 7 mai 2021].