Communiqué de presse
Pour publication immédiate
La famille Celik demande à nouveau au ministre Jolin-Barrette la mise en place d’un comité indépendant en vue de ré-examiner la preuve en matière criminelle
Montréal, le 23 septembre 2024 – À la veille du début du procès en déontologie policière, la famille de M. Koray Kevin Celik, tué lors d’une intervention policière en 2017, la Ligue des droits et libertés (« LDL ») et la Coalition contre la répression et les abus policiers (« CRAP ») demandent à nouveau au ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette, la mise sur pied d’un comité indépendant afin de réexaminer l’entièreté de la preuve suivant le refus du Directeur des poursuites criminelles et pénales (« DPCP ») de porter des accusations criminelles contre les policiers impliqués.
La famille Celik continue de dénoncer l’enquête biaisée du Bureau des enquêtes indépendantes (« BEI ») et la décision du DPCP en mai 2019 de ne pas porter d’accusations contre les policiers, et ce sans jamais avoir rencontré les parents. Deux décisions des tribunaux, dont une de la Cour d’appel du Québec, et un rapport d’enquête ont été publiés après 2019 et ne peuvent être ignorés par le ministre de la Justice.
Deux décisions des tribunaux, soit celle de la Cour du Québec rendue en juin 2021 et de la Cour d’appel du Québec rendue en décembre 2023, ont reconnu que le BEI avait commis une faute en publiant un communiqué qui ne retenait que la version des policiers et qui ignorait celle des parents, pourtant des témoins directs de l’événement. Dans leur décision, les juges de la Cour d’appel estiment que le BEI a empêché le DPCP d’être indépendant et de jouer adéquatement son rôle dans la détermination du dépôt d’accusations criminelles contre les policiers impliqués dans l’intervention.
En avril 2023, le coroner Me Luc Malouin a publié son rapport d’enquête publique sur les causes et circonstances du décès de Koray. Le coroner établit que les policiers n’ont pas appliqué les principes d’une bonne intervention, qu’ils n’étaient pas justifiés d’utiliser autant de force et que leur intervention a joué un rôle déterminant dans le décès de Koray. Les conclusions du coroner sont graves et en contradiction avec les motifs évoqués par le DPCP justifiant la décision de ne porter aucune accusation contre les policiers.
À plusieurs reprises en 2023 et 2024, la famille Celik s’est adressée au ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette, pour demander la mise en place d’un comité indépendant afin de réviser la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers responsables du décès de Koray. Le ministre a répondu à la famille d’adresser sa demande au DPCP en affirmant qu’il appartient à ce dernier de décider de l’opportunité de créer un comité indépendant.
Toutefois, la décision de la Cour d’appel Ouellet c. R. confirme le pouvoir du ministre de la Justice de suggérer la mise sur pied d’un comité externe afin de réévaluer la preuve ayant mené à la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation dans un dossier.
En juillet 2024, le DPCP a refusé la demande de la famille Celik de mettre en place un tel comité indépendant. Considérant l’absence de crédibilité de cette réponse du DPCP, la famille Celik, la LDL et la CRAP réitèrent leur demande au ministre de la Justice qui a le pouvoir et la responsabilité d’agir.
La famille Celik, la LDL et la CRAP réitèrent cette demande au ministre dans le contexte du début du procès devant le tribunal administratif de déontologie policière le 24 septembre 2024. Les quatre (4) agents impliqués dans l’intervention ayant mené au décès de Koray seront jugés pour avoir contrevenu à l’article 6 du Code de déontologie des policiers du Québec, soit pour avoir utilisé une force plus grande que nécessaire à l’endroit de Koray.
Les audiences sont prévues du 24 au 27 septembre, du 7 au 10 octobre et du 22 au 25 octobre 2024 à Montréal.
Citations
Citation de M. Cesur Celik, père de Koray :
The worst form of injustice is pretended justice. (PLATO)
Citation d’Alexandre Popovic, porte-parole de la CRAP :
Le BEI était beaucoup plus intéressé à enquêter la victime, Koray, plutôt que les quatre policiers impliqués dans l’intervention qui ont mené à sa mort. La crédibilité de cette enquête dite indépendante est en dessous de zéro.
Citation de Lynda Khelil, porte-parole de la LDL :
Il est indéniable que Koray Kevin Celik a été victime de brutalité policière et que le mécanisme d’enquête au Québec n’est toujours pas impartial, indépendant de la police et transparent. Le ministre Jolin-Barrette a le pouvoir et la responsabilité de mettre en place un comité de révision de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués dans son décès.
Compléments d’information
L’intervention policière
Le 6 mars 2017, après avoir consommé de l’alcool et des médicaments prescrits par son dentiste, Koray insiste pour prendre la voiture afin d’aller chercher des médicaments pour dormir à la pharmacie. Craignant qu’il ne parte avec la voiture, ses parents communiquent avec la police afin de s’assurer qu’il ne prenne pas le volant, pour protéger sa sécurité et celle des autres. Par le temps que les policiers arrivent sur les lieux, Koray est calmement assis dans son lit. Alors, une agente le provoque, le confronte et le frappe avec son bâton télescopique. Trois (3) autres policiers se sont joints à elle pour projeter Koray au sol, le frapper et le menotter, jusqu’à ce qu’il soit inconscient et qu’il ne respire plus, le tout sous les yeux de ses parents. Son décès a été constaté à l’hôpital.
Le rapport d’enquête publique du coroner
Après une enquête publique de plusieurs jours, le coroner Me Luc Malouin publie un rapport daté du 11 avril 2023 dans lequel il établit que les policiers n’ont pas appliqué les principes d’une bonne intervention et relève plusieurs manquements. Les conclusions du coroner sont graves et en contradiction avec les motifs évoqués par le DPCP justifiant la décision de ne porter aucune accusation contre les policiers. Le coroner estime notamment que les policiers peuvent utiliser la force nécessaire lorsqu’il y a un risque imminent pour leur sécurité et leur intégrité physique, mais, qu’en l’espèce, ce principe et cette justification ne peuvent trouver application puisque les policiers se sont mis eux-mêmes en danger et ont provoqué l’utilisation de la force. Pour en arriver à ses conclusions, Me Malouin a tenu compte des déclarations données par les parents au BEI et a déterminé qu’elles étaient très crédibles, contrairement au BEI et au DPCP.
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Source : Olivia Malenfant, avocate
Arsenault Dufresne Wee Avocats
(514) 432-4532
Pièces disponibles sur demandes :
- Lettre des avocats de la famille au ministre de la Justice – datée du 7 juin 2023
- Réponse du ministre de la Justice – datée du 7 juin 2023
- Lettre des avocats de la famille au ministre de la Justice – datée du 27 mars 2024
- Pièces jointes à la lettre :
2023-06-06 Courriel du DPCP à Alexandre Popovic ;
Jugement de l’honorable Louis Riverin daté du 7 juin 2021 ;
Communiqué de presse du DPCP daté du 10 mai 2019 ;
Chaîne de courriels des mois d’avril et de mai 2019 ;
Décision du Comité de déontologie policière datée du 3 novembre 2020 ;
Rapport du coroner Me Luc Malouin ;
Ouellet c. R., 2021 QCCA 386 ;
Procureur général du Québec c. Celik, 2023 QCCA 1590.
- Réponse du ministre de la Justice – datée du 8 avril 2024
- Lettre des avocats de la famille au DPCP – datée du 1er mai 2024
- Réponse du DPCP – datée du 16 juillet 2024