Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Interceptions routières sans motif
La LDL déplore la décision du gouvernement du Québec de porter le jugement Luamba devant la Cour suprême
Montréal, le 5 décembre 2024 – La Ligue des droits et libertés (LDL) et la Ligue des droits et libertés – section de Québec (LDL-QC) déplorent vivement la décision du gouvernement du Québec de porter le jugement Luamba devant la Cour suprême du Canada.
La Cour supérieure a invalidé l’article 636 du Code de la sécurité routière (CSR) en octobre 2022, décision qui a été confirmée par la Cour d’appel du Québec en octobre 2024. Ce nouveau recours devant la Cour suprême engendre un nouveau délai dommageable dans la lutte contre le profilage racial systémique que subissent les automobilistes noir-e-s et racisé-e-s, alors que le respect de leurs droits et libertés doit être rétabli au plus vite.
Rappelons que dans sa décision en première instance, le juge Yergeau concluait que le ministère de la Sécurité publique n’avait pas démontré la nécessité des interceptions routières sans motif pour assurer la sécurité routière. Il soulignait également « qu’il est amplement démontré que cette pratique policière peut être fréquemment détournée de son objectif par des considérations raciales, conscientes ou non » (par. 754).
La LDL et la LDL-Section de Québec insistent sur le rôle et les responsabilités du gouvernement du Québec, qui devraient être d’agir au plus vite pour le respect et la protection des droits, et non de faire obstacle à l’élimination d’une pratique policière qui est une source démontrée de profilage racial systémique.
Citations
« Pour la Ligue des droits et libertés, la priorité du gouvernement du Québec devrait être d’agir avec diligence pour mettre fin à toute pratique policière qui bafoue les droits des personnes noires, racisées et autochtones, et de lutter activement contre le racisme systémique. En portant la décision Luamba devant la Cour suprême, le gouvernement fait plutôt obstacle à la lutte contre le profilage racial systémique, une lutte acharnée menée par de nombreuses organisations de la société civile québécoise depuis des décennies » – Lynda Khelil, porte-parole de la Ligue des droits et libertés.
« Alors que le jugement est clair quant à l’existence de profilage racial dans la pratique des interceptions sans motif de conducteurs et conductrices sur la route, le gouvernement du Québec choisi de ne pas assumer son rôle dans la protection des droits et libertés des personnes noires et racisées. Il manque ainsi une occasion en or de prendre ses responsabilités et de mettre fin au profilage racial sur les routes du Québec. » – Josyanne Proteau, porte-parole de la Ligue des droits et libertés – Section de Québec.
À propos de la Ligue des droits et libertés et de la LDL- Section de Québec
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
Fondée en 1994, la section de Québec de la Ligue des droits et libertés se spécialise dans l’éducation aux droits auprès des jeunes en plus d’œuvrer dans les campagnes de sensibilisation contre la discrimination, l’exclusion sociale et le profilage racial.
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Pour informations et entrevues :
Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés
C : 514-715-7727