La Ligue des droits et libertés (LDL) a déposé le 22 juin 2023 un mémoire dans le cadre des consultations sur les lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement en matière de protection des renseignements personnels. Ces consultations sont menées par la Commission d’accès à l’information (CAI) dans le cadre de la Loi 25.
En bref, ce qu’en dit la LDL :
- La protection des renseignements personnels est essentielle pour le respect de la vie privée, un droit humain reconnu par nos Chartes québécoise et canadienne.
- Le consentement doit être toujours manifeste et explicite, ne laissant aucun doute quant à la volonté qui est exprimée. La Commission d’accès à l’information (CAI) devrait abandonner le concept de « consentement implicite » dans ces lignes directrices.
- Les lignes directrices devraient distinguer clairement ce qui est permis ou pas.
- Pour les renseignements sensibles, la CAI devrait imposer plus de formalités pour obtenir un consentement exprès. Le public doit être clairement informé de tous les renseignements personnels qui pourraient être utilisés et à quelles fins.
- Un système de plaintes devrait être mis en place pour signaler les contraventions en ce qui concerne l’obtention du consentement et la protection des renseignements personnels, notamment par les entreprises multinationales comme les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).
- La CAI doit s’assurer que les outils et l’accompagnement nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des lignes directrices et plus vastement, de la Loi 25, soient disponibles pour les petites organisations. On ne saurait minimiser la difficulté que représentera l’implantation de la Loi 25 pour de nombreuses associations et groupes communautaires fonctionnant sans permanence et avec bien peu de budget.
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