Introduction

Le projet de loi 94 : un projet de loi qui dénature la notion d’accommodement raisonnable et qui nuit à l’intégration

Le projet de loi 94 : un projet de loi qui dénature la notion d’accommodement raisonnable et qui nuit à l’intégration

Mémoire de la Ligue des droits et libertés présenté devant la Commission des institutions dans le cadre des consultations sur le PL 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement 
dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements