Communiqué de presse
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Cision/Newswire
Dépôt du projet de loi no 94
La LDL préoccupée par de nouvelles atteintes aux droits humains
Montréal, le 20 mars 2025 – La Ligue des droits et libertés (LDL) a pris connaissance du dépôt du projet de loi no 94 (PL94), Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives et procédera à une analyse approfondie des modifications législatives proposées à partir du cadre de référence des droits humains.
D’emblée, elle soulève d’importantes préoccupations à son sujet. Le PL94, une fois de plus, utilise de façon préemptive les dispositions de dérogation de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et de la Charte canadienne des droits et libertés. Le PL94 fait fi des droits protégés aux articles 1 à 38 de la Charte québécoise, parmi lesquelles on retrouve le droit à la vie, le droit à l’égalité, les libertés de conscience, de religion, d’expression et d’association, le droit à un procès juste et équitable, parmi plusieurs autres. La LDL réitère que les multiples dérogations aux Chartes observées depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement Legault mettent en péril les fondements mêmes de notre cadre de protection des droits et libertés de toutes et tous.
Le PL94 élargit l’interdiction du port de signes religieux, une mesure déjà décriée par la LDL et de nombreuses autres organisations avant même l’adoption de la Loi sur la laïcité de l’État, en 2019. Rappelons que la véritable laïcité implique que l’État soit complètement neutre face aux différentes croyances et qu’il ne favorise ni ne défavorise, directement ou indirectement, aucune croyance, ni la non-croyance. En plus de porter atteinte au droit à l’égalité, à la liberté d’expression et à plusieurs autres droits humains, le PL94 constitue une attaque directe aux libertés de conscience et de religion qui sont au fondement de la véritable laïcité.
Comme elle l’a fait dans le cadre du récent projet de loi sur l’intégration nationale (PL84), la LDL s’inquiète également que la notion de valeurs soit mobilisée pour justifier certaines dispositions du PL94, alors que ce sont les droits humains et les obligations des gouvernements en la matière qui doivent guider les législations et les politiques publiques.
La LDL continue d’étudier le PL94 et demandera d’être entendue lors des auditions publiques et consultations particulières de l’Assemblée nationale.
Citation
« La LDL est inquiète d’un nouveau projet de loi qui déroge aux droits protégés dans les deux Chartes et qui va à l’encontre des obligations du Québec en vertu du droit international. Il ne fait pas de doute qu’une véritable laïcité de l’État est possible dans le respect des droits humains, sans créer de discriminations et de dénis de droits, comme l’a fait la Loi sur la laïcité de l’État depuis 2019 » déclare Laurence Guénette, coordonnatrice et porte-parole de la Ligue des droits et libertés.
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À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
Pour informations et entrevues
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