Introduction

Pour une protection efficace des victimes de poursuites-baîllons

Pour une protection efficace des victimes de poursuites-baîllons

Mémoire présenté à la Commission des institutions sur le projet de loi 99 Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics.