Texte complémentaire du rapport Regards critiques sur les trois premières années d’activité du Bureau des enquêtes indépendantes
Lire en pdf
Le lobby policier en mode attaque
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le lobby policier québécois n’a pas accueilli la création du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) à bras ouverts.
Les principales associations de policiers se sont en effet montrées réfractaires, parfois carrément hostiles, à la volonté du législateur québécois de permettre à des civils n’ayant jamais été policiers de faire enquête lorsqu’un citoyen perd la vie ou subit des blessures graves durant une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police.
« C’est comme si on envoyait des dentistes enquêter sur des avocats![1] », s’est indigné Pierre Veilleux, président de l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ), qui représente 5 400 membres de la Sûreté du Québec, lorsque le projet de loi 12 prévoyant la création du BEI a été déposé à l’Assemblée nationale par le ministre de la Sécurité publique de l’époque, Stéphane Bergeron, à la fin de novembre 2012.
Même l’éventuelle présence de policiers retraités parmi les enquêteurs du BEI ne parvenait pas à apaiser la grogne du lobby policier. « Nous sommes vraiment sceptiques à l’idée d’avoir des enquêteurs exclusivement civils, fussent-ils d’ex-policiers[2] », écrit la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ).
« [Traduction] Le Bureau comprendra des policiers, mais pas nécessairement des enquêteurs spécialisés, expérimentés et actifs[3] », déplore M. Veilleux.
Ainsi, pour l’APPQ, non seulement le BEI devrait-il être composé de policiers actifs – donc, toujours à l’emploi de la force constabulaire – mais ceux-ci devraient en outre provenir directement des rangs d’escouades des crimes majeurs, lesquelles font enquête sur des homicides, entre autres choses.
Bref, aussi bien dire que le lobby policier tenait à ce que la police continue à enquêter sur la police.
Aux dires de l’APPQ, ce mécanisme d’enquête désuet fonctionnait à merveille. « On ne nous a jamais montré d’enquête qui a été mal faite ou complaisante. Ça reste toujours une simple perception alimentée par des groupes de pression antipolice. Regardez le projet de loi, c’est pratiquement à leur image! C’est ce qu’ils demandent depuis des années![4] », s’insurgeait M. Veilleux, à la fin de janvier 2013.
De toute évidence, le président de l’APPQ avait fait le choix de se complaire dans le déni de la réalité. Le lendemain de cette déclaration à l’emporte-pièce, le chroniqueur de La Presse, Patrick Lagacé, s’est offert de rafraîchir la mémoire de M. Veilleux.
« [J]e crois qu’en 2009, il doit avoir marché sur le pain de savon, dans sa douche, avant de tomber et de sombrer dans un profond coma. […] Je dis 2009, car c’est l’année où une enquête du coroner a révélé à quel point la Sûreté du Québec (SQ) a bâclé son enquête concernant la mort de Fredy Villanueva, tué par les balles d’un policier du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) en août 2008[5] », de rappeler M. Lagacé.
Le lobby policier passe aux menaces
Le lobby policier a continué à exprimer sa réprobation durant les consultations particulières sur le projet de loi 12, tenues par la Commission des institutions de l’Assemblée nationale en mars et en avril 2013.
Les lamentations des groupes de pression policiers ont souvent reçu une oreille sympathique de la part des élus, à commencer par le ministre Bergeron, qui craignait comme la peste de s’aliéner l’influent milieu policier, mais aussi chez plusieurs membres de l’opposition.
D’ailleurs, le critique de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, le député libéral Robert Poëti, avait lui-même été policier à la Sûreté du Québec pendant 28 ans, tandis que le député jouant le même rôle pour le deuxième groupe d’opposition – c’est-à-dire la CAQ – était nul autre que Jacques Duchesneau, ex-chef du SPVM, comptant 30 ans de carrière dans les rangs de la police.
En fait, comme l’a lui-même souligné M. Poëti, pas moins de six policiers à la retraite recyclés dans la politique ont pris part aux travaux de la Commission des institutions lors de l’étude du projet de loi 12[6]. Les intérêts policiers étaient de toute évidence entre bonnes mains durant les consultations particulières…
Durant ses présentations tant orales qu’écrites, le lobby policier n’a jamais raté l’occasion de s’en prendre au modèle ontarien, en faisant allusion à l’Unité des enquêtes spéciales (UES).
Rappelons que l’Ontario a fait figure de pionnière en devenant la première province canadienne à mettre sur pied l’UES, dès 1990, un organisme se voulant une solution de rechange aux enquêtes de la police sur la police. Or, l’UES a bien souvent déçu les attentes, tant du côté des policiers que du côté des citoyens, ce qui explique sans doute pourquoi le lobby policier a fait du modèle ontarien l’un de ses angles d’attaque privilégiés.
« Le modèle ontarien […] c’est un modèle qui tire de la patte depuis 1990, où d’année en année il y a toujours des rebondissements. C’est un modèle qui ne vient pas à lever depuis la première journée[7] », lance Denis Côté, président de la FPMQ.
« Présentement, là, s’il y a un modèle qui fait l’unanimité que ça ne fonctionne pas, c’est celui-là[8] », de dire Yves Francoeur, président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal (FPPM), en parlant de l’UES.
« Un mécanisme où un autre corps de police fait enquête est légitime aux yeux des policiers[9] », écrit sans détour la FPPM dans son mémoire, tout en prônant la mise sur pied d’« un système québécois interdépendant hybride, plus particulièrement où des policiers actifs participent aux enquêtes[10] ».
Jugeant que le projet de loi « retient à peu de chose près le modèle ontarien connu sous le nom du SIU (Special Investigations Unit)[11] », l’APPQ a proposé une alternative au futur BEI, soit un modèle québécois dans lequel un avocat criminaliste jouerait le rôle de « coordonnateur aux enquêtes indépendantes[12] », lesquelles continueraient à « être effectuées par des policiers actifs[13] ».
L’APPQ s’est aussi permis de se montrer menaçante. « [D]es contestations juridiques seraient à venir[14] », écrit-elle dans son mémoire, si le législateur en venait à décider que « tous les policiers impliqués devraient être isolés les uns des autres avec interdiction de communiquer entre eux jusqu’à l’arrivée des enquêteurs indépendants[15] », une pratique qui serait selon elle « illégale au sens de la Charte canadienne des droits et libertés[16] ».
« [I]l serait déplorable que par l’implantation du BEI, en réaction à une crise de confiance d’une certaine partie de la population basée sur des perceptions, le Gouvernement par retour du balancier provoque une crise de confiance profonde des policiers envers les enquêtes indépendantes[17] », prévient l’APPQ.
La Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec (FPPVQ) s’est montrée encore plus cinglante dans son mémoire.
« Dix-neuf décès en 10 ans suite à une décharge d’arme à feu d’un policier après des millions d’interventions, ce n’est vraiment pas suffisant pour justifier la création d’un autre corps de police[18] », écrit la FPPVQ en faisant référence au BEI, lequel a été désigné comme étant un « corps de police aux fins de la réalisation de sa mission[19] » dans le projet de loi 12.
« Si vous croyez que les groupes antipolices se tairont avec la formation d’un autre corps de police, et bien nous croyons que vous faites fausse route. Ils ne seront jamais satisfaits et voudront toujours voir des complots là où il n’y en a pas et ce sera toujours à cause de la police[20]. […] Il faut résister à l’acharnement de groupes de pression qui veulent neutraliser la police. Arrêtons de déresponsabiliser les criminels et d’incriminer leur cible, la police[21] », martèle la FPPVQ.
Puis, la Fraternité a adressé un message lourd de sous-entendus aux élus :
« Je vous invite aussi à regarder le syndrome FIDO (Forget It, Drive On) qui a fait l’objet d’articles dans les journaux et qui a été observé dans d’autres provinces canadiennes, ce qui n’est pas souhaitable. Le policier qui prend son temps pour arriver sur une plainte n’aura pas de problème. Il n’y a qu’à penser à la fusillade du Collège Dawson ou à celle de l’Assemblée Nationale où le résultat aurait pu être encore plus malheureux.[22] »
La FPPVQ faisait allusion à la tuerie survenue à l’intérieur même de l’hôtel du Parlement du Québec, le 8 mai 1984. Ce jour-là, le caporal Denis Lortie des forces armées canadiennes s’était donné pour mission d’assassiner le premier ministre René Lévesque et les députés du Parti québécois. Au lieu de cela, le militaire en proie au délire a plutôt abattu trois employés de l’assemblée législative.
Ainsi, la Fraternité a laissé supposer que des policiers mécontents pourraient se traîner les pieds si jamais un tireur décidait à nouveau de prendre pour cible des parlementaires québécois. Le sinistre message ne pouvait certainement pas tomber dans l’oreille d’un sourd puisque le Parti québécois était à ce moment-là au pouvoir et que la première ministre Pauline Marois avait elle-même échappé à une tentative de meurtre quelques mois plus tôt, le soir de sa victoire électorale, le 4 septembre 2012.
En d’autres mots, si les élus péquistes tiennent à la vie, ils ont tout intérêt à ménager les caprices du lobby policier québécois…
De son côté, l’Association des directeurs de police du Québec (ADPQ) n’avait que peu de bons mots à l’égard du projet de loi 12. Selon elle, la création du BEI « va nécessiter une implantation extrêmement lourde, coûteuse, longue et difficile d’application[23] ».
La position qu’elle a énoncée dans son mémoire était cependant teintée d’ambiguïté. D’une part, on y lit que « l’Association des directeurs de police du Québec croit fermement que la responsabilité de mener ces enquêtes devrait demeurer au niveau des organisations policières[24] ». D’autre part, elle se disait « d’accord avec la création de ce Bureau des enquêtes indépendantes[25] ».
Sécuriser le lobby policier
Durant les consultations particulières, le ministre Bergeron s’est employé à sécuriser les groupes de pression policiers. Avec succès d’ailleurs.
D’abord, le ministre Bergeron a souligné les différences entre l’UES et le BEI en devenir.
« [U]ne des différences majeures, par rapport au modèle de l’Ontario, c’est qu’on ne se créera pas des équipes spécialisées[26] », lance le ministre.
Le ministre Bergeron faisait ici référence au fait que l’UES dispose de ses propres enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires, lesquels font des reconstitutions de scènes de collisions, notamment. Or, le projet de loi 12 prévoyait que le BEI devra obtenir ces services spécialisés auprès de corps de police de niveau 4 ou supérieur[27].
« [N]ous avons souhaité maintenir l’expertise au niveau […] des escouades spécialisées dans les corps de police niveaux 4, 5 et 6, de telle sorte de rassurer les policiers quant au fait qu’une partie importante des opérations dans l’enquête… de l’enquête indépendante continueront d’être menées par des policiers actifs[28] », d’expliquer le ministre Bergeron.
« Donc, [dit le ministre,] on ne créera pas un monstre comme on a en Ontario, par exemple. […] on veut la structure qui soit la plus légère possible, justement pour éviter des coûts démesurés[29] ».
Le ministre Bergeron a donc décidé de créer un BEI poids plume qui sera totalement dépendant des grands corps policiers pour l’obtention de services d’enquêtes spécialisées. De la musique aux oreilles du lobby policier…
« On a entendu plusieurs commentaires qui ont été faits aujourd’hui, qui nous ont rassurés sur certains points, notamment sur le modèle de l’Ontario. […] Ça nous a rassurés d’entendre que ce n’était pas le modèle qui était visé, parce qu’on avait effectivement de grandes préoccupations par rapport à ça[30] », de dire Francis Gobeil, président de l’ADPQ.
Le ministre Bergeron s’est aussi attaqué à un autre des principaux motifs de complainte du lobby policier, soit la présence de policiers actifs parmi le personnel enquêteur du BEI.
« [C]e que nous proposons, c’est des enquêteurs retraités, disons, de fraîche date[31] », dit le ministre.
« On se rejoint là-dessus[32] », de répondre le chef du SPVM, Marc Parent.
« [S]i des gens d’expérience quittent la police et joignent le bureau… Moi, je n’étais pas mal à l’aise avec ça. Je les considère toujours actifs. En fait, ils vont juste changer […] de chèque de paie puis de l’encadrement logistique administratif[33] », commente Robert Poëti.
Yves Francoeur s’est lui aussi montré à l’aise à l’idée que les enquêteurs du BEI soient des retraités à court terme de la police. Pour le président de la FPPM, un policier actif et un policier prenant sa retraite à court terme pour se joindre au BEI, « ce n’est pas vraiment différent[34] ».
Une avocate et un psychiatre à la rescousse
Le projet de loi 12 a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le 9 mai 2013.
Fait rare, plus de 200 membres de la Sûreté du Québec et du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) ont manifesté contre le gouvernement aux abords de l’Assemblée nationale, trois semaines plus tard, pour dénoncer notamment le Cadre réglementaire concernant le déroulement des enquêtes indépendantes (ci-après Cadre réglementaire), qui était en fait une ébauche de projet de règlement.
Dans un communiqué de presse, l’APPQ s’est plainte que ses « recommandations sont loin d’avoir obtenu toute la considération qu’elles méritent » et a demandé au gouvernement « plus de respect et d’écoute envers la communauté policière en tenant compte de notre argumentation concernant le cadre réglementaire lié au Projet de loi 12[35] ».
Le lobby policier en avait plus précisément contre les articles 3, 4 et 5 du Cadre réglementaire, qui s’énoncent comme suit :
3. Obligation de séparer les policiers impliqués
Il est prévu que le directeur du corps de police impliqué aura l’obligation de prendre les mesures raisonnables afin de séparer les policiers impliqués et d’éviter qu’ils communiquent entre eux jusqu’à ce qu’ils rencontrent les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes et qu’ils aient produit leur rapport.
4. Rédaction du rapport sans influence
Il est prévu que les policiers impliqués et les policiers témoins auront l’obligation de rédiger leurs rapports respectifs sans influence.
5. Délais requis pour produire un rapport écrit
Il est prévu que les policiers témoins et les policiers impliqués auront l’obligation de remettre leurs rapports écrits aux enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes dans les 24 heures suivant l’événement, à moins de circonstances exceptionnelles. [36]
« Les policiers impliqués et témoins auront moins de droits que tout citoyen dans le cadre d’un événement tragique[37] » et « pourront avoir, avec raison, la perception d’être traités comme des criminels[38] », soutient l’APPQ.
Le 12 juin 2013, l’APPQ a transmis un « document de réflexion portant sur le Cadre réglementaire concernant le déroulement des enquêtes indépendantes[39] » au ministre Bergeron. Ce document, qui compte plus de 200 pages avec les annexes, a été rendu public à la suite d’une demande d’accès à l’information.
« [L]a séparation des policiers impliqués comporte, à n’en pas douter, une forme de détention allant à l’encontre des dispositions de la Charte des droits et libertés[40] », plaide l’APPQ.
Pour appuyer sa position, l’APPQ a retenu les services de Me Nadine Touma. Cette avocate criminaliste a écrit ce qui suit dans le document de l’APPQ :
[L]e fait d’obliger un policier ayant été impliqué, dans le cadre de ses fonctions, dans un événement ayant entraîné la mort d’un civil ou des blessures graves pouvant causer la mort, à rédiger un rapport immédiatement après l’événement en question, tout au plus dans les 24 heures qui suivent, constitue une détention au sens de la Charte canadienne des droits et libertés. [41]L’APPQ a aussi retenu les services du psychiatre Michel Grégoire, « dont la réputation n’est plus à faire dans le milieu policier[42] », pour critiquer également le délai requis pour rédiger un rapport prévu à l’article 5 du Cadre réglementaire.
Le docteur Grégoire écrit « qu’un individu peut présenter suite à un événement traumatique » divers types de symptômes, notamment « des phénomènes de dépersonnalisation et même une amnésie dissociative, c’est-à-dire une incapacité de se souvenir d’un aspect important du traumatisme ». Selon lui, « il est clair que les troubles de concentration pourraient nuire sérieusement à la rédaction d’un rapport et pourraient entacher la déclaration qu’aurait à offrir le sujet suite à ce type d’événement » [43] .
Toutefois, l’APPQ s’élève aussi contre le délai de 24 h même dans les cas où le policier ne présente aucun des symptômes mentionnés par le psychiatre :
Quant à nous, même dans l’éventualité où le policier impliqué est médicalement en possession de tous ses moyens sur le plan psychologique, l’exigence de rédiger un rapport immédiatement après l’événement, est un exercice périlleux. Les policiers peuvent, dans ces circonstances, facilement commettre des erreurs de bonne foi qui s’avéreront quasi impossibles à corriger par la suite, car le premier rapport sera perçu comme étant rédigé de façon contemporaine aux événements versus un rapport fait par la suite et qui ajouterait ou corrigerait des éléments du premier[44].
Enfin, l’APPQ a aussi fait valoir la « nécessité d’une disposition spécifique prévoyant que les rapports policiers ne peuvent servir contre eux lors de poursuites criminelles ultérieures[45] ».
« [Traduction] Nous en prenons note et nous essayons d’adapter notre texte[46] », a réagi le ministre Bergeron.
L’Ontario pour modèle?
Stéphane Bergeron a perdu son ministère lorsque le Parti libéral du Québec est revenu au pouvoir lors des élections générales du 7 avril 2014. À ce moment-là, le projet de règlement sur le déroulement des enquêtes du BEI n’avait toujours pas été déposé.
Lorsque le premier ministre Philippe Couillard a formé son gouvernement, la députée Lise Thériault a hérité du ministère de la Sécurité publique, et, conséquemment, de la tâche de veiller à la mise sur pied du BEI.
C’est sous la gouverne de la ministre Thériault que le Projet de règlement sur le déroulement des enquêtes dont est chargé le Bureau des enquêtes indépendantes a été publié dans la Gazette officielle du Québec, le 15 juillet 2015, soit plus de deux ans après l’adoption du projet de loi 12.
L’APPQ, la FPMQ et la FPPM ont alors soumis conjointement au ministère un document de neuf pages critiquant le projet de règlement. « C’est ainsi l’ensemble des policiers du Québec qui, d’une seule voix, vous portent leurs observations[47] », lit-on.
Le lobby policier a vivement dénoncé l’obligation prévue au deuxième paragraphe de l’article 1 du projet de règlement obligeant le policier impliqué à remettre aux enquêteurs du BEI le compte rendu écrit de l’événement visé par une enquête du BEI.
« Cette contrainte, il n’y a pas d’autre mot, anormale et démesurée est exorbitante de tous les précédents réglementaires en semblable matière et va à l’encontre des garanties contre l’auto-incrimination de toutes sources confondues[48] », protestent les groupes de pression policiers.
Le projet de règlement ne disait toutefois pas que le compte rendu pourrait être utilisé devant les tribunaux pour incriminer son auteur.
Le délai de 24 h pour remettre le compte rendu au BEI s’est aussi révélé être une source d’insatisfaction pour le lobby policier, et ce, même si le deuxième paragraphe de l’article 1 du projet de règlement prévoyait que le directeur du BEI puisse accorder un délai supplémentaire au policier impliqué pour s’y conformer, une possibilité qui brillait d’ailleurs par son absence dans le Cadre réglementaire.
« [I]l est téméraire pour ne pas dire malheureusement irresponsable d’imposer un délai aussi bref[49] », dénoncent les groupes de pression policiers, ajoutant que le directeur du corps de police impliqué devrait lui aussi se voir reconnaître le pouvoir d’accorder une extension de délai afin que celle-ci ne soit « pas l’apanage exclusif du directeur du Bureau[50] ».
Le lobby policier s’est également objecté à l’obligation énoncée au troisième paragraphe de l’article 1 du projet de règlement portant sur la rencontre avec les enquêteurs du BEI. À ce sujet, on peut notamment lire ce qui suit :
[N]ous vous suggérons de vous inspirer du mode de fonctionnement de l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario (en anglais, Special Investigations Unit) qui nous semble beaucoup plus équilibré dans sa formulation et dans son application que le projet publié dans la Gazette officielle du Québec[51].Ce n’est d’ailleurs pas la seule allusion aux façons de faire ontariennes : tout au long de ses commentaires, le lobby policier québécois a multiplié les références à la réglementation encadrant les enquêtes de l’UES.
Ainsi, après avoir pourfendu le modèle ontarien lors des consultations particulières sur le projet de loi 12, les groupes de pression policiers se plaignaient désormais que le projet de règlement sur les enquêtes du BEI ne s’en inspirait pas assez!
Le Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes (ci-après le Règlement) a tout de même été adopté par décret le 18 mai 2016, suscitant une énième réaction de l’APPQ.
« Les policiers du Québec auront désormais moins de droits que les policiers ontariens, ou même que tout autre citoyen au Canada », rouspète l’APPQ, pour qui le gouvernement a « cédé sous les revendications de différents groupes de pression, nourrissant suspicions et préjugés à l’égard du milieu policier[52] »
« Cet état de situation ne manquera certainement pas de provoquer prochainement un autre rendez-vous devant les tribunaux, celui-là risquant ainsi de paralyser d’autant les travaux du BEI[53] », d’ajouter le groupe de pression policier.
À couteaux tirés avec le BEI
Le BEI est devenu opérationnel le 27 juin 2016, c’est-à-dire qu’il était désormais prêt à mener des enquêtes sur des incidents graves impliquant la police.
Durant les trois premières années d’opération du BEI, le lobby policier est demeuré étrangement silencieux.
Des documents partiellement caviardés, qui ont été rendus publics au moyen de demandes d’accès à l’information, révèlent toutefois l’existence de tensions avec le BEI[54].
L’un de ces documents est une lettre datée du 20 mars 2018, que la directrice du BEI, Mme Madeleine Giauque, a adressée à Robin Côté, président de la FPMQ.
Dans cette lettre[55], Mme Giauque dénonce « l’attitude inacceptable et déplorable de certains avocats[56] » qui ont représenté des policiers membres d’associations adhérant à la FPMQ lors d’interrogatoires tenus par des enquêteurs du BEI dans deux dossiers.
Dans le premier cas, Mme Giauque rapporte que l’avocat d’une policière s’est permis notamment :
- d’intervenir au cours de la rencontre pour corriger la réponse de la policière, en lui en suggérant une autre ;
- de dire que toutes les questions des enquêteurs du BEI sont superflues, puisque les policiers rédigent des rapports complets, etc. ;
- après l’entrevue, d’apostropher les enquêteurs du BEI pour se plaindre de la teneur du règlement et de la longueur des entrevues.[57]
La directrice du BEI a aussi reproché à cet avocat de propager auprès des policiers « des informations inexactes provenant d’un dossier autre que celui dans lequel il était impliqué » à l’effet que des « policiers impliqués se seraient sentis traités comme des criminels pendant des entrevues qui auraient duré 6 ou 7 heures », alors que, selon Mme Giauque, les interrogatoires en question ont plutôt nécessité « respectivement 1 h 37, 3 h 00 et 3 h 52 » [58].
« Doit-on y voir la preuve qu’il avait beaucoup plus à cœur la situation syndicale dans son ensemble que l’intérêt de ses clients à titre individuel?[59] », demande rhétoriquement Mme Giauque dans sa lettre.
Dans le second cas, la directrice du BEI rapporte que les avocats se sont mis « à modifier les heures des rencontres en fonction de leur horaire personnel, ce qui a créé un grand mécontentement chez les policiers convoqués, sans qu’il leur soit dit que l’heure des rencontres avait été modifiée par leurs avocats et même, dans certains cas, sans que le BEI n’en soit informé[60] ».
« [L]’atmosphère [, écrit-elle,] a été plus tendue qu’à l’habitude et la collaboration plus difficile à obtenir. Les avocats ne se sont aucunement inquiétés de créer ces délais pour les policiers et minimisaient complètement la problématique. […] les problèmes causés par la présence des avocats ont fait en sorte que j’ai dû, sans raison légale aucune, accepter que soient prolongés les délais[61] » prévus par le Règlement pour rencontrer les policiers impliqués et témoins, qui sont respectivement de 48 heures et de 24 heures.
Selon Mme Giauque, lorsqu’un enquêteur du BEI a commenté « les heures d’attente des policiers convoqués[62] », l’avocat a menacé de mettre des bâtons dans les roues de l’organisme. « Il nous indique que si nous ne respectons pas les horaires des avocats, les policiers vont se présenter et refuser de répondre aux questions des enquêteurs[63] », écrit-elle.
La lettre de la directrice du BEI énonce plusieurs autres reproches, notamment :
- Un avocat a remis à un enquêteur du BEI une carte d’appel à laquelle il sait ne pas avoir droit, en lui demandant de ne pas en parler.
- Un avocat s’est permis de répondre avant son client au moment de la discussion concernant la prise de la déclaration par écrit ou sur audio.
- Pendant qu’un policier écrivait sa réponse à une question, un avocat a donné tout haut la réponse d’un autre à la même question posée lors d’une entrevue préalable à laquelle il assistait.
- Un avocat soupirait bruyamment d’impatience quand l’enquêteur du BEI abordait les questions traitant du respect du Règlement.[64]
« Certains avocats agissent toujours de manière inacceptable[65] », et ce, « malgré les doléances que nous avons faites sans succès à de nombreuses reprises à divers représentants syndicaux et/ou légaux[66] », écrit Mme Giauque.
Conséquemment, celle-ci a informé la FPMQ qu’elle a « donné instructions aux enquêteurs du BEI de refuser que les avocats participent dorénavant aux rencontres du BEI avec les policiers impliqués et témoins dans une enquête indépendante[67] », ajoutant « que tout policier qui refusera de répondre aux questions des enquêteurs lors des rencontres sera considéré comme n’ayant pas respecté ses obligations en vertu du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes[68] » et que « toute situation dans laquelle un avocat impliqué dans un dossier du BEI agirait en contravention du Code de déontologie des avocats sera dénoncée au syndic du Barreau[69] ».
Deux jours plus tard, Mme Giauque écrivait à l’APPQ pour l’aviser que « cette décision s’applique dans toutes les enquêtes indépendantes du BEI, y compris celles dans lesquelles la Sûreté du Québec est le corps de police impliqué », précisant cependant que « ceci n’empêche nullement les avocats d’accompagner leurs clients qui pourront les consulter à leur gré » [70].
Dans une lettre[71] datée du 26 avril 2018, M. Robin Côté, président de la FPMQ, répondait à la directrice du BEI.
Se disant « profondément troublé » par la lettre de Mme Giauque, M. Côté a reproché à celle-ci d’y avoir tenu des propos « inutilement vindicatifs » dont le caractère est « profondément injuste et non fondé » [72].
« La nuance s’imposait, mais vous avez préféré le recours au ton accusateur et aux conclusions brutales[73] », écrit-il.
Pour le président de la FPMQ, les remontrances de Mme Giauque reposent « sur une conception erronée du rôle joué par les associations syndicales policières[74] ».
« Les avocats qui reçoivent le mandat d’agir dans les enquêtes du BEI ne sont pas à l’emploi des associations syndicales. […] L’avocat qui assiste le policier est mandaté par celui-ci, personnellement, et non par son syndicat policier[75] », insiste M. Côté.
Le président de la FPMQ affirme également n’avoir « jamais entendu parler[76] » des divers écarts de conduite d’avocats dont Mme Giauque a fait l’énumération dans sa lettre. « [I]l me paraît pour le moins surprenant que vous n’en n’ayez jamais fait mention lors de notre rencontre du 13 décembre dernier[77] », écrit-il.
M. Côté dénonce aussi la décision de la directrice du BEI concernant la participation des avocats aux interrogatoires de policiers. « La volte-face du BEI sur la présence d’un avocat qui assiste le policier ou la policière dans le cadre d’une rencontre avec un enquêteur du BEI relève davantage du simple prétexte[78]», allègue-t-il. Il lui demande donc de revenir sur cette mesure, qu’il qualifie d’« excessive, voire illégale », sans quoi la FPMQ « intentera les recours appropriés »[79].
Ce recours ne verra toutefois jamais le jour. Dans une lettre[80] adressée à Robin Côté et à Yves Francoeur en date du 30 juillet 2018, Mme Giauque indique être revenue sur sa décision « [à] la suite de nos discussions et en raison des engagements que vous avez pris relativement à la future conduite des avocats dans ces situations[81] ».
Appelé à commenter la relation entre le BEI et l’APPQ, M. Pierre Veilleux déclarait ceci au début d’août 2019 : « C’est pas fort. Ça s’est calmé un peu depuis, mais c’est fragile[82] ».
Un rendez-vous devant les tribunaux
Il faut dire qu’à ce moment-là, le lobby policier avait décidé d’attaquer en justice le BEI.
En effet, le 10 juin 2019, la FPMQ et la FPPM ont déposé une requête longue de 79 pages à la Cour supérieure du Québec[83].
La requête est signée par Me Laurent Roy, un avocat qui « consacre exclusivement sa pratique du droit pour le compte de la Fraternité des policiers et policières de Montréal[84] » depuis juillet 2012, selon ce qu’on peut lire sur le site web de Roy Bélanger avocats[85]. Notons que les bureaux de ce cabinet d’avocats se trouvent dans le même édifice que ceux de la Fraternité, soit au 480, rue Gilford à Montréal.
Le recours exercé consiste en une demande introductive d’instance à deux volets, le premier demandant au tribunal de prononcer une déclaration d’invalidité constitutionnelle du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes et le second, visant à obtenir un jugement déclaratoire sur les droits et obligations des policiers municipaux et sur les pouvoirs et les obligations du BEI.
Outre la FPMQ et la FPPM, deux policiers impliqués dans deux événements visés par une enquête du BEI sont également désignés comme demandeurs.
Le premier est l’agent Antoine Brochet du SPVM. Le 6 janvier 2017, ce policier a abattu Jimmy Cloutier, âgé de 38 ans, à l’arrière du refuge pour personnes itinérantes Mission Old Brewery.
Le second est l’agent Dominic Ouellette, du Service de police intermunicipal de Terrebonne. Le 12 septembre 2017, ce policier a été impliqué dans une poursuite à haute vitesse à Mascouche, au terme de laquelle le passager du véhicule ciblé, Antoine Bouchard, âgé de 18 ans, est décédé tandis que le conducteur a été blessé gravement.
La requête ne précise pas en quoi ces deux policiers sont demandeurs dans ce dossier. Notons que dans les deux cas, l’enquête du BEI est terminée et le DPCP a décidé de ne porter aucune accusation contre les agents impliqués.
Tant les pratiques du BEI que le règlement sur le déroulement de ses enquêtes sont attaqués dans la requête. « Les dispositions règlementaires contestées portent préjudice à l’intérêt collectif de la profession des policiers et à l’application de la loi[86] », lit-on.
Si la Cour supérieure décidait d’accorder la requête, l’autorité qu’exerce le BEI sur les policiers sous enquête s’en trouverait lourdement amputée.
Le lobby policier demande en effet au tribunal de déclarer que « les obligations imposées au policier impliqué sont invalides et inopérantes, à savoir : ses obligations de rédiger un compte rendu, de le remettre aux enquêteurs du Bureau, de les rencontrer et de répondre à leurs questions[87] ».
Aussi bien dire que le BEI se verrait privé de tout pouvoir lui permettant d’obtenir la version des faits du policier impliqué.
Comment le BEI pourra-t-il alors faire la lumière sur un incident dans lequel il n’y a aucun témoin civil ou policier, seulement un policier impliqué?
Les groupes de pression policiers voudraient miner l’efficacité du BEI qu’ils ne s’y prendraient pas autrement.
Surtout lorsqu’on regarde de plus près l’argumentation déployée par Me Laurent Roy dans la requête.
Miner le BEI
Plusieurs paragraphes de la requête sont consacrés à la distinction entre le policier impliqué et le policier témoin telle qu’énoncée dans le Règlement, qui, de l’avis de l’avocat du lobby policier, a « le défaut de ne pas préciser que les droits de l’un sont à la fois distincts et différents des droits de l’autre[88] ».
« Dans les rares cas où le statut du policier ne peut être déterminé en début d’enquête, le Bureau a le devoir, dans l’optique du Règlement et afin de protéger les droits fondamentaux du policier impliqué, de mener l’enquête sur le statut du policier et de l’informer de ce statut dans « les meilleurs délais« [89] ».
« L’enquête du Bureau doit donc se limiter à ce seul aspect tant que le statut du policier n’a pas été déterminé[90] », plaide l’avocat des groupes de pression policiers.
Comme si le BEI devrait avoir pour seul souci de veiller aux droits du policier qui a causé la mort ou des blessures graves à un citoyen…
La requête s’en prend aussi aux interrogatoires menés par les enquêteurs du BEI, lesquels peuvent « s’étendre sur de longues périodes de temps, certaines pouvant durer plusieurs heures[91] ».
« Le policier rencontré est véritablement retenu par les enquêteurs du Bureau qui s’appuient sur la disposition du Règlement qui oblige le policier à les rencontrer. C’est ainsi que le policier ne peut ni quitter les lieux, ni mettre fin à la rencontre à sa guise, sous peine de sanctions invoquées par la directrice du Bureau[92] », lit-on.
Et comment le BEI pourrait-il mener à bien son enquête si le policier interrogé avait la liberté de « mettre fin à la rencontre à sa guise[93] », pour reprendre les termes employés dans la requête?
Voilà qui semble être le dernier des soucis du lobby policier…
Réécrire le règlement
Autre motif de grief, l’article 3 du Règlement énonçant ce qui suit :
3. Le Bureau et tout autre corps de police qui mènent parallèlement une enquête basée sur des éléments de preuve ou des témoins communs doivent collaborer entre eux. Toutefois, le Bureau a préséance sur ce corps de police quant aux éléments de preuve, aux témoignages et au contrôle de la scène de l’événement.
Menée par un corps policier différent de celui impliqué dans l’incident donnant lieu à une enquête du BEI, l’enquête parallèle a pour but d’enquêter sur l’infraction à l’origine de l’intervention policière, dans la mesure où la personne soupçonnée de l’avoir commise survit à ses blessures.
Cependant, les groupes de pression policiers digèrent mal que le règlement prévoit la préséance de l’enquête du BEI sur l’enquête parallèle.
« L’enquête parallèle du corps de police impliqué se trouve ainsi paralysée, jusqu’à ce que le Bureau ait enquêté la scène de l’événement et ait rencontré les témoins, ce qui peut prendre plusieurs heures[94] »; ce qui, selon la requête, « est susceptible de nuire à son déroulement et à entraver sa conduite[95] ».
Mais ce n’est pas tout. L’avocat du lobby policier va jusqu’à écrire ceci aux paragraphes 194 à 197 de la requête :
[194] Non seulement ces dispositions du Règlement débordent les cadres de la loi habilitante, mais elles dépassent également les cadres des pouvoirs de la Législature au terme de la Constitution canadienne, en ce qu’elles empiètent sur un domaine de compétence exclusive qui relève du Parlement, autant sur l’application du droit criminel que sur les questions de procédure ; [195] La Législature a certes compétence pour constituer des corps de police et les administrer, mais elle ne peut se servir de ce pouvoir pour empêcher la police de mener à sa guise une enquête relative à l’application du Code criminel ; [196] Selon les demandeurs, l’article 3 du Règlement porte atteinte aux principes de l’indépendance de la police et de la primauté du droit ; [197] Il en est de même à l’égard de l’article 1 -1o du Règlement qui oblige les policiers témoins et les policiers impliqués à « se retirer de la scène dès que possible« , une responsabilité qui relève exclusivement du policier concerné, en regard de ses obligations professionnelles dont il est redevable devant la loi et, ultimement, de son directeur de police.[96]Autrement dit, les groupes de pression policiers demandent au tribunal de se substituer au législateur pour réécrire plusieurs dispositions du Règlement qui ne font pas leur affaire.
Ce que le lobby policier n’a pas réussi à faire dans l’arène politique lors des consultations particulières sur le projet de loi 12, il cherche désormais à l’accomplir dans l’arène judiciaire avec sa requête introductive d’instance.
Ce faisant, les groupes de pression policiers cherchent à jouer les victimes, en dépeignant le BEI comme un oppresseur qui brime sans scrupules les droits fondamentaux des policiers.
Pourtant, trois ans après la mise en opération du BEI, aucune des enquêtes indépendantes menées par l’organisme n’a abouti à une mise en accusation criminelle. Aucune!
Mais cette impunité est loin de suffire à un lobby policier qui a trop longtemps été habitué à avoir le premier et le dernier mots dans les affaires de décès de citoyen-ne-s aux mains de la force constabulaire.
[1] Denis LESSARD, « Une loi pour créer un bureau d’enquête indépendant », La Presse, 30 novembre 2012.
[2] FPMQ, « D’après la FPMQ, les enquêtes indépendantes doivent être crédibles, non seulement pour la population, mais aussi pour les policiers », communiqué, [En ligne], 13 mars 2013, https://www.fpmq.org/actualites/dapres-la-fpmq-les-enquetes-independantes-doivent-etre-credibles-non-seulement-pour-la-population-mais-aussi-pour-les-policiers/ (Consulté le 16 mars 2020).
[3] Kevin DOUGHERTY et Michelle LALONDE, « PQ bill to introduce civilian review board », Montreal Gazette, 30 novembre 2012.
[4] Vincent LAROUCHE, « Enquêtes indépendantes : les syndicats policiers organisent leur riposte », La Presse, [En ligne], 28 janvier 2013, https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/actualites-judiciaires/201301/28/01-4615646-enquetes-independantes-les-syndicats-policiers-organisent-leur-riposte.php (Consulté le 16 mars 2020).
[5] Patrick LAGACÉ, « La fin de la police qui enquête sur la police », La Presse, [En ligne], 29 janvier 2013, https://www.lapresse.ca/debats/chroniques/patrick-lagace/201301/29/01-4616033-la-fin-de-la-police-qui-enquete-sur-la-police.php (Consulté le 16 mars 2020).
[6] ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission des institutions, 40e législature, 1re session, [En ligne], 16 avril 2013, vol. 43, no 34, p. 2, http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-40-1/journal-debats/CI-130416-2.html (Consulté le 16 mars 2020).
[7] ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission des institutions, 40e législature, 1re session, [En ligne], 13 mars 2013, vol. 43, no 20, p. 11, http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-40-1/journal-debats/CI-130313.html (Consulté le 16 mars 2020).
[8] Ibid., p. 4.
[9] FPPM, Mémoire de la Fraternité des policiers et policières de Montréal portant sur le projet de loi no 12 – Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes, [En ligne], 13 mars 2013, p. 9, http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique_70031 (Consulté le 16 mars 2020).
[10] Ibid., p. 40.
[11] APPQ, Mémoire présenté par l’Association des policiers provinciaux du Québec à la Commission des institutions. Projet de loi no 12. Loi concernant les enquêtes indépendantes, [En ligne], mars 2013, p. 4, http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique_69967 (Consulté le 16 mars 2020).
[12] Ibid., p. 6.
[13] Loc. cit.
[14] Ibid., p. 26.
[15] Ibid., p. 25.
[16] Loc. cit.
[17] Ibid., p. 28.
[18] FPPVQ, Mémoire de la Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec sur le projet de loi numéro 12 (Loi concernant les enquêtes policières indépendantes), [En ligne], mars 2013, p. 4, http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique_70011 (Consulté le 16 mars 2020).
[19] ASSEMBLÉE NATIONALE, Projet de loi no 12. Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes, 40e législature, 1re session, [En ligne], Éditeur officiel du Québec, 2012, p. 2, http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique_67759 (Consulté le 16 mars 2020).
[20] FPPVQ, op. cit., p. 5.
[21] Ibid., p. 14.
[22] Ibid., p. 17.
[23] ADPQ, « CONSULTATION. Projet de loi no 12. Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes. Présenté à la Commission des institutions du Gouvernement du Québec », [En ligne], 13 mars 2013, p. 7, http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique_69995 (Consulté le 16 mars 2020).
[24] Ibid., p. 8.
[25] Ibid., p. 5.
[26] ASSEMBLÉE NATIONALE, op. cit., 13 mars 2013, vol. 43, no 20, p. 47.
[27] Soit la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Montréal et le Service de police de la Ville de Québec.
[28] ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission des institutions, 40e législature, 1re session, [En ligne], 14 mars 2013, vol. 43, no 21, p. 15, http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-40-1/journal-debats/CI-130314.html (Consulté le 16 mars 2020).
[29] ASSEMBLÉE NATIONALE, op. cit., 13 mars 2013, vol. 43, no 20, p. 27.
[30] Ibid., p. 28.
[31] Ibid., p. 47.
[32] Loc. cit.
[33] Ibid., p. 14.
[34] Ibid., p. 6.
[35] APPQ, « Manifestation visant à dénoncer les mesures du gouvernement Marois à l’endroit des policiers », communiqué, [En ligne], 30 mai 2013, https://appq-sq.qc.ca/manifestation-visant-a-denoncer-les-mesures-du-gouvernement-marois-a-lendroit-des-policiers/ (Consulté le 16 mars 2020).
[36] MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, Cadre réglementaire concernant le déroulement des enquêtes indépendantes, [En ligne], http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique_71063 (Consulté le 16 mars 2020).
[37] APPQ, op. cit., 30 mai 2013.
[38] Loc. cit.
[39] APPQ, Document de réflexion portant sur le Cadre réglementaire concernant le déroulement des enquêtes indépendantes. Projet de loi 12, [En ligne], juin 2013, p. 4-17, https://www.securitepublique.gouv.qc.ca/fileadmin/Documents/ministere/diffusion/documents_transmis_acces/2017/123571.pdf (Consulté le 16 mars 2020).
[40] Ibid., p. 6.
[41] Ibid., p. 8.
[42] Ibid., p. 10.
[43] Loc. cit.
[44] Ibid., p. 13.
[45] Ibid., p. 17.
[46] Kevin DOUGHERTY, « Civilian body for police incidents will have to wait », Montreal Gazette, 26 juin 2013.
[47] APPQ, FPMQ et FPPM, Commentaires sur le Projet de règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes, [En ligne], août 2015, https://fppm.qc.ca/medias/lettres/lettre-ministre-24-aout-2015-bei.pdf (Consulté le 16 mars 2020).
[48] Ibid., p. 3.
[49] Ibid., p. 7.
[50] Ibid., p. 8.
[51] Ibid., p. 4.
[52] APPQ, « Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes par le BEI – L’Association des policières et policiers provinciaux du Québec s’indigne de l’absence de respect des droits fondamentaux des policiers », communiqué, [En ligne], 17 juin 2016, https://appq-sq.qc.ca/reglement-sur-le-deroulement-des-enquetes-independantes-par-le-bei-lassociation-des-policieres-et-policiers-provinciaux-du-quebec-sindigne-de-labsence-de-respect-des-droits-fondamentaux-des-po/ (Consulté le 16 mars 2020).
[53] Loc. cit.
[54] BEI, [En ligne], 26 juillet 2019, https://www.bei.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/ACC-19-24.PDF (Consulté le 16 mars 2020).
[55] Ibid., p. 5-9.
[56] Ibid., p. 8. Le nom des avocats, de même que les informations permettant d’identifier les dossiers en question, ont été caviardés dans les documents divulgués.
[57] Ibid., p. 6.
[58] Loc. cit.
[59] Loc. cit.
[60] Loc. cit.
[61] Ibid., p. 6-7.
[62] Ibid., p. 7.
[63] Loc. cit.
[64] Ibid., p. 7-8.
[65] Ibid., p. 5.
[66] Ibid., p. 8.
[67] Loc. cit.
[68] Ibid., p. 9.
[69] Ibid., p. 11.
[70] Ibid., p. 10.
[71] Ibid., p. 12-15.
[72] Ibid., p. 12.
[73] Ibid., p. 13.
[74] Ibid., p. 12.
[75] Ibid., p. 14.
[76] Ibid., p. 13.
[77] Loc. cit.
[78] Ibid., p. 14.
[79] Ibid., p. 15.
[80] BEI, op. cit., p. 16-17.
[81] Ibid., p. 16.
[82] Daniel RENAUD, « BEI : le travail des avocats des policiers au cœur d’un conflit », La Presse, [En ligne], 2 août 2019, https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/201908/01/01-5235967-bei-le-travail-des-avocats-des-policiers-au-coeur-dun-conflit.php (Consulté le 16 mars 2020).
[83] FPMQ, FPPM, Dominic Ouellet et Antoine Brochet c. La procureure générale du Québec, C.S. Qc, Demande introductive d’instance, [En ligne], 10 juin 2019, no 500-17-108241-194, https://fppm.qc.ca/medias/lettres/pourvoi-en-controle-judiciaire.pdf (Consulté le 16 mars 2020).
[84] ROY BÉLANGER AVOCATS SENCRL, « Laurent Roy », [En ligne], https://rbdavocats.com/lawyer/laurent-roy/ (Consulté le 16 mars 2020).
[85] Loc. cit.
[86] FPMQ, FPPM, Dominic Ouellet et Antoine Brochet c. La procureure générale du Québec, C.S. Qc, op. cit., par. 281.
[87] Ibid., par. 136.
[88] Ibid., par. 96.
[89] Ibid., par. 112.
[90] Ibid., par. 113.
[91] Ibid., par. 117.
[92] Ibid., par. 118-119.
[93] Ibid., par. 119.
[94] Ibid., par. 121.
[95] Ibid., par. 193.
[96] Ibid., par. 194-197.