Revue Droits et libertés, Vol. 33, numéro 1, printemps 2014
Dominique Peschard, président
Ligue des droits et libertés
Le 22 octobre 2013, la British Columbia Civil liberties Association (BCCLA) a intenté une poursuite contre le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC). La poursuite conteste la constitutionnalité de la surveillance secrète et sans balises des canadien-ne-s de la part du CSTC. Cette poursuite est une première au Canada.
La Loi sur la défense nationale, amendée par la Loi antiterroriste de 2001, permet d’intercepter le contenu des communications de canadien-ne-s avec une personne à l’étranger, sur simple autorisation ministérielle, sans contrôle judiciaire. Ces autorisations sont vagues, valables pour douze mois et peuvent être renouvelées indéfiniment. De plus, une directive ministérielle de 2005, renouvelée en 2011, permet au CSTC de collecter les métadonnées sur les communications des canadiens. Comment le CSTC partage cette information avec ses partenaires du « Five Eyes » est également secret.
Cette poursuite a pour but de forcer le gouvernement à dévoiler qui sont les cibles de cet espionnage, quelle information est récoltée et quelle utilisation est faite de cette information. Elle vise à ce que soient mis en place les mécanismes nécessaires pour protéger la vie privée des canadiens.
En France : Plainte de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) et de la Ligue de droits de l’homme (LDH) de France
Le 1er juillet 2013, la FIDH et la LDH ont porté plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris pour les gestes illégaux posés par les agences de renseignement des États-Unis à l’égard de citoyen-ne-s français et des associations requérantes.
Selon la FIDH et la LDH les éléments factuels révélés par Edward Snowden sont constitutifs de plusieurs infractions imputables d’une part à la NSA et au FBI comme auteurs principaux et, d’autre part, aux sociétés Microsoft, Yahoo, Google, Paltalk, Facebook, Youtube, Skype, AOL et Apple comme d’éventuels complices. En vertu du droit français, les infractions pénales commises sont :
- Infraction relative à l’accès et au maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données;
- Infraction relative à la collecte frauduleuse de données personnelles;
- Infraction relative à l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui;
- Infraction relative à l’utilisation et la conservation d’enregistrements et de documents obtenus par le moyen d’une atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui;
- Infraction relative à l’atteinte au secret des correspondances électroniques.
La FIDH et la LDH considèrent indispensable et nécessaire qu’une information judiciaire, ou à tout le moins une enquête préliminaire soit diligentée, afin de caractériser les infractions dénoncées.
Aux États-Unis : L’American Civil Liberties Union (ACLU) conteste la constitutionnalité de la collecte de métadonnées par la NSA
En janvier 2014, l’ACLU a déposé une poursuite en cour contestant la constitutionnalité de la collecte des métadonnées sur les appels téléphoniques des américain-ne-s. L’ACLU considère que la collecte massive de ces informations viole le droit à la vie privée protégé par le 4è amendement ainsi que la liberté d’expression et le droit d’association protégés par le 1er amendement de la Constitution des États-Unis. La plainte soutient que le programme de collecte de données excède les pouvoirs accordés par le Congrès des États-Unis dans le Patriot Act. La poursuite vise à mettre fin à l’espionnage domestique de masse et à faire détruire les informations colligées.
L’ACLU n’en est pas à sa première action judiciaire. Une poursuite précédente initiée en 2008 a été rejetée en février 2013 par la Cour suprême des États-Unis à 5 juges contre 4. Les juges ont invoqué le fait que les plaignant-e-s ne pouvaient pas démontrer qu’ils avaient été espionnés. Cette fois les documents révélés par Snowden montrent que la compagnie de téléphone Verizon, dont l’ACLU est un client, remet toutes les données d’appel de ses client-e-s.
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