Tous les droits humains sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés.
logo
Liste d’envoi

Événements

AGA de la LDL le 13 juin 2018

3 avril 2018

Nous vous invitons à participer en grand nombre à l’Assemblée générale annuelle (AGA) de la LDL qui aura lieu le 13 juin 2018, à compter de 18 heures (un lunch sera servi dès 17h à Montréal). Il s’agit d’un moment … Lire la suite

Publié dans Actions, Événements

Rien à afficher

Nouvelles

Bilan préliminaire de la mission d’observation : Un G7 entre peur et intimidation

10 juin 2018

COMMUNIQUÉ Pour diffusion immédiate Québec Ottawa – 10 juin 2018. La Ligue des droits et libertés et Amnistie internationale Canada concluent aujourd’hui une mission d’observation indépendante sur le respect des libertés civiles dans le cadre du G7. Si les organisations … Lire la suite

Publié dans Communiqués, Nouvelles

Questionnaire sur les visites de la police avant le G7

14 mai 2018

La Ligue des droits et libertés et Amnistie Internationale mènent conjointement une mission d’observation à propos de l’exercice des libertés civiles durant le G7. Avant la tenue du G7, il se peut que des policier-ère-s ou agent-e-s du SCRS cherchent … Lire la suite

Publié dans Nouvelles

Voir toutes les nouvelles

L’article 500.1 du Code de sécurité routière est invalidé: une victoire pour le droit de manifester!

12 novembre 2015

COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate

Montréal, le 12 novembre 2015– La Ligue des droits et libertés (LDL) se réjouit du jugement de la Cour supérieure de Montréal qui invalide l’article 500.1 du Code de sécurité routière (CSR) et lui donne raison quant aux critiques qu’elle formule avec d’autres en ce qui concerne les obstacles inacceptables imposés actuellement au droit de manifester. La LDL demande à la Procureur générale du Québec, la ministre de la Justice, de ne pas porter en appel cette décision.

La Cour établit que l’article 500.1 du CSR porte atteinte à la liberté d’expression et de réunion pacifique et juge que le système d’autorisation préalable pour des défilés et manifestations sur la voie publique prévu à cet article confère un pouvoir discrétionnaire absolu qui n’est pas acceptable dans une société démocratique. Elle demande au gouvernement de revoir l’ensemble du régime mis en place. Elle précise que les forces policières ne peuvent exercer un pouvoir politique et être mandataires d’une ville ou d’une municipalité pour autoriser ou non une manifestation.

« C’est une victoire pour le droit de manifester », souligne Nicole Filion, coordonnatrice de la LDL. « Le juge rappelle en effet que le droit d’exprimer publiquement sa dissidence est un droit fondamental qui est protégé tant dans l’intérêt des personnes qui l’exercent que dans celui de la société en général. Il rappelle également l’importance de la manifestation, qui découle de l’absence de moyens efficaces pour se faire entendre. »

De plus, poursuit Nicole Filion, « le jugement nous donne raison sur plusieurs éléments que nous dénonçons depuis nombre d’années, notamment le fait que l’exercice du droit de manifester est soumis à l’exercice d’un pouvoir arbitraire absolu des policières et policiers qui tolèrent ou non les manifestations en fonction de critères inconnus. Aussi, le juge confirme que, selon la preuve démontrée, les forces policières sont en mesure d’encadrer les manifestations en dépit du fait qu’elles n’en auraient pas été avisées. »

Le jugement rappelle aussi qu’on ne peut mettre fin à une manifestation du seul fait qu’un petit nombre de personnes y commettent des infractions, rejoignant ainsi une recommandation du Comité des droits de l’homme de l’ONU qui enjoignait les forces policières à ne pas procéder à des arrestations massives.

Enfin, avant de demander une révision de l’ensemble du régime de 500.1 du CSR, et donc d’examiner le système d’autorisation préalable, le juge indique qu’il n’est pas obligatoire de mettre en place un système de permis ou d’autorisation préalable et qu’on peut s’en tenir simplement à informer de la tenue d’une manifestation.

 

À propos de la Ligue des droits et libertés
La LDL est un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). Depuis plus de 50 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.

-30-

Pour informations et entrevues :
Lysiane Roch, responsable des communications
514-715-7727

 

Publié dans Communiqués, Nouvelles

Conception: Coopérative Molotov