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Revue Droits & Libertés, aut. 2020 / hiver 2021
Dre Isabelle Leblanc, présidente, Médecins québécois pour le régime public (MQRP)
Pour que le droit à la santé soit respecté, il faut des garde-fous à l’intérieur même du système en place, en plus de la vigilance des citoyen-ne-s.
Retour sur le passé
L’abolition du poste de Commissaire à la santé et au bien-être (Commissaire) a fait des vagues en 2016 et sa remise en place en 2018 a été accueillie avec enthousiasme par la société civile québécoise. Pourtant, on semble avoir oublié que le poste de Commissaire (créé en 2005 par le Ministre Couillard par la Loi 33[1]) est une version édulcorée et centralisée du défunt Conseil de la santé et du bien-être (Conseil), qui a fait partie de l’organigramme du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) de 1992 à 2005. Ce Conseil visait explicitement à « contribuer à l’amélioration de la santé et du bien-être de la population en fournissant des avis au MSSS, en informant le public, en favorisant les débats et en établissant des partenariats »[2]. Créé avant l’arrivée du mode de gestion entrepreneuriale et des politiques de nouvelle gestion publique, ce Conseil était formé d’abord et avant tout de citoyen-ne-s usager-ère-s du système de santé et de services sociaux, organismes communautaires, intervenant-e-s du domaine social et communautaire et de professionnel-le-s œuvrant sur le terrain, et a été créé au moment où le MSSS adoptait la nouvelle Politique de santé et de bien-être du gouvernement québécois[3].
Une vision globale de la santé
Cette politique constatait que beaucoup d’emphase avait été mise sur les soins curatifs, alors que « [l]es déterminants socio-économiques de la santé et du bien-être, c’est-à-dire les facteurs qui relèvent des conditions de vie, n’ont pas reçu la même attention. De plus en plus, on met en évidence les liens que les multiples facteurs économiques, sociaux et culturels entretiennent avec les autres déterminants de la santé. (…) Ces facteurs apparaissent désormais prépondérants »[4]. Le Conseil devait s’assurer que le système de santé et de services sociaux avait cette vision globale et développer un regard critique sur les soins et services en plus d’orienter les décisions gouvernementales.
Affaiblissement de la voix citoyenne
En 2005, en contexte de centralisation, de perte de vision populationnelle et de nouvelle gestion publique, le gouvernement du Québec procède à l’abolition du Conseil. Ce comité consultatif et citoyen de nature collective est remplacé par une structure à tête unique à qui est confiée individuellement la fonction de Commissaire à la santé et au bien-être. La mission de la ou du Commissaire est « d’apporter un éclairage pertinent au débat public et à la prise de décision gouvernementale dans le but de contribuer à l’amélioration de l’état de santé et de bien-être des Québécois »[5]. Pour ce faire, il doit apprécier les résultats atteints par le système de santé et de services sociaux en s’intéressant aux différents facteurs qui ont une influence sur la santé et le bien-être. La ou le Commissaire est nommé par un comité formé de député-e-s et de personnes choisies par le gouvernement et recueille des commentaires par recherches ciblées et par consultation publique.
Déjà amorcé depuis la fin des années 90, l’affaiblissement de la voix des citoyen-ne-s au sein du réseau de santé et de services sociaux est grandement accentué avec la réforme Barrette par l’adoption de la Loi 10 en 2015. Cette réforme impose les méga fusions d’établissements, la diminution marquée des postes de représentant-e-s des usager-ère-s au sein des conseils d’administration (CA) et l’abolition des postes de représentant-e-s du public. « La participation citoyenne à la gestion et au choix des orientations de notre système public devrait dépasser le geste de faire une croix sur un bulletin de vote une fois tous les quatre ans. Pour garantir le droit à la santé et protéger le bien commun, il est impératif de remettre la notion de service public au cœur de la gestion et de redonner le pouvoir d’administration aux citoyens et aux soignants »[6]. Rappelons qu’en 2005, au Québec, il y avait près de 800 représentant-e-s de patient-e-s et de la population au sein des CA des établissements ; à la suite de l’application de la Loi 10, il n’y en a que moins de 300[7].
De l’abolition à la résurrection
Puis, en 2016, le gouvernement procède à l’abolition du poste de Commissaire à la santé et au bien-être, sous prétexte d’économie budgétaire (2,7 millions $). Cette décision survient dans un contexte de grogne populaire découlant des augmentations de la rémunération médicale, des difficultés à obtenir des soins de première ligne et du style autoritaire de la gouvernance ministérielle, et tout de suite après l’annonce du refus des Fédérations médicales de participer à l’une des recherches[8] initiée par le Commissaire qui portait précisément sur le mode de rémunération des médecins, recherche qui n’a jamais pu être terminée.
La résurrection du poste de Commissaire qui survient en 2018 semble relever davantage d’une action à caractère cosmétique que de l’expression d’une volonté réelle de remettre en place un véritable contre-pouvoir. En effet, c’est lors du processus d’adoption du PL 150[9] qu’ont été retirés les articles abolissant définitivement le poste de Commissaire, mais comme les employé-e-s avaient déjà été remerciés, les locaux vidés et l’expertise perdue, l’institution ne s’est pas remise en place de façon significative. Et ce, sans compter que son existence demeure précaire puisqu’un autre coup de crayon sur un projet de loi pourrait l’abolir à nouveau.
Un chien de garde édenté
La structure initiale du poste de Commissaire à la santé n’était pas idéale, mais avait, au moins, un peu de mordant. La mouture actuelle de ce poste est un peu famélique; elle ou il ne peut pas vraiment intervenir lors des débats ou poser un regard critique sur l‘accès et la qualité des soins offerts aux citoyen-ne-s. Le chien de garde est bien édenté. Il faudra suivre de près les budgets alloués à cette fonction, car il y a un sérieux rattrapage à faire. Il faut aussi lui donner un véritable accès aux données nécessaires à l’accomplissement de sa mission car l’ancien Conseil et l’ancien Commissaire ont tous deux eu maille à partir à ce propos avec les établissements, le MSSS et la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). À court terme, donnons les moyens financiers et humains à la Commissaire[10] pour qu’elle puisse travailler adéquatement.
À moyen terme, il faut restaurer la participation citoyenne et démocratique dans ce mécanisme de surveillance de notre réseau de santé. Il est inacceptable que les citoyen-ne-s et les usager-ère-s du système en soient exclus.
Considérant les défis actuels du système de santé et de services sociaux, il apparaît impératif qu’un groupe formé d’expert-e-s et de citoyen-ne-s puisse porter un regard critique à la fois sur la qualité et l’accessibilité de notre système et sur les effets des politiques gouvernementales sur la réalisation du droit à la santé.
Ce groupe devrait avoir accès à toutes les données pertinentes (incluant celles de la RAMQ, très opaques), à des moyens financiers et humains adéquats et à la totale liberté de choix de sujets et de problématiques à analyser, sans craindre quotidiennement d’être aboli. À cet effet, il devrait relever uniquement de l’Assemblée Nationale et non d’un ministère qui pourrait le faire disparaitre en tout temps. C’est seulement ainsi que nous pourrons nous assurer de la qualité des soins et services pour toutes et tous.
[1] Projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives.
[2] https://www.csbe.gouv.qc.ca/publications/archives/conseil-de-la-sante-et-du-bien-etre/communiques/2007-09-17.htmldu-bien-etre/communiques/2007-09-17.html.
[3] https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000206/?&date=ASC.
[4] Ibid.
[5] https://www.quebec.ca/gouv/ministere/sante-services-sociaux/organismes- lies/
[6] Mémoire de MQRP, présenté à la Commission de la santé et des services sociaux, Loi n° 10 modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, p.10.
[7] Ibid, p.5.
[8] https://santeinc.com/2016/07/ladieu-au-commissaire/
[9] Projet de loi n° 150, Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (titre modifié).
[10] Le poste de Commissaire à la santé et au bien-être est actuellement occupé par Madame Joanne Castonguay.
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