COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate
Montréal, le 23 avril 2014 – La Ligue des droits et libertés est très déçue du jugement qui statue sur la constitutionnalité de l’article 500.1 du Code de sécurité routière. La Cour municipale a néanmoins reconnu, rejetant ainsi l’argument du Procureur général du Québec, que le droit de manifester sur la voie publique est un droit protégé par la Charte et ce, même lorsque l’exercice de ce droit cause des entraves à la circulation qui seraient contraires à l’usage normal d’un chemin public.
La LDL déplore cependant que le juge ait minimisé les atteintes à la liberté d’expression du règlement 500.1, et ce sans que la preuve ait été clairement établie que les manifestations spontanées ont des conséquences sur la sécurité. En effet, la cour a reconnu qu’il était possible de minimiser l’impact d’entraves fortuites à la circulation, dans le cas d’une manifestation spontanée, considérant les moyens dont dispose le ministère des transports, et ce, « même si l’encadrement ne se déroule pas dans les meilleures conditions qui soient ». La Cour a évalué également que la Direction des mesures d’urgence de la Sûreté du Québec peut réduire l’impact de l’événement sur la circulation.
« Ainsi, malgré que la preuve n’ait pas établi que les manifestations spontanées étaient ingérables, le jugement conclut qu’il était justifié de demander une autorisation pour manifester. La Cour semble prétendre qu’il suffit d’informer de la tenue d’une manifestation pour que celle-ci soit d’office autorisée », fait valoir Nicole Filion, coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés.
« Or, dans les faits, le jugement remet entre les mains des policiers le pouvoir discrétionnaire de déterminer qui aura ou non le droit de manifester, et où cela pourra se dérouler, sans qu’aucune balise ne soit précisée, ce qui équivaut à interdire toute manifestation spontanée et est particulièrement inquiétant pour la démocratie », affirme Dominique Peschard, président de la LDL.
Au cours des prochaines semaines, la LDL compte procéder à une analyse plus approfondie du jugement afin de décider si elle ira ou non en appel.
À propos de la Ligue des droits et libertés
La LDL est un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). Elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.
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