La Ligue des droits et libertés déçue du jugement sur 500.1
COMMUNIQUÉ Pour diffusion immédiate Montréal, le 23 avril 2014 – La Ligue des droits et libertés est très déçue du jugement qui statue sur la constitutionnalité de l’article 500.1 du Code de sécurité routière. La Cour municipale a néanmoins…