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Droits et libertés, Printemps / Été 2026
Victoires devant les tribunaux pour l’accès aux garderies
Louis-Philippe Jannard, coordonnateur du Volet protection de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI), membre du CA de la Ligue des droits et libertés
Maryse Poisson, directrice des initiatives sociales au Collectif Bienvenue, chargée de cours en travail social à l’UQAM et militante à la Ligue des droits et libertés
avec la collaboration de Tania Henriques, mère demandeuse d’asile et porte-parole du Comité accès garderie
L’histoire commence en 2018 lorsque le gouvernement libéral de l’époque réinterprète le Règlement sur la contribution réduite[1] afin d’exclure les personnes en demande d’asile de l’accès aux garderies subventionnées du Québec, une décision purement administrative. Le Comité accès garderie[2] naît rapidement de l’alliance de médecins pédiatres, de travailleuses sociales et d’autres professionnel·les de la santé ainsi que de nombreux organismes communautaires dont le Collectif Bienvenue et la TCRI. Avec des personnes directement concernées par cet enjeu à ses côtés, le Comité entame des démarches de mobilisation et de sensibilisation du public et des médias (par des lettres ouvertes, pétitions, conférences de presse, actions symboliques, etc.), en plus de mener des représentations auprès du ministère de la Famille et des différents partis politiques afin de convaincre le gouvernement de revenir sur sa décision. Entre autres actions, une proposition d’amendement, appuyée par l’ensemble des partis d’opposition, est faite mais finit rejetée par le parti au pouvoir, la Coalition Avenir Québec (CAQ). Des plaintes sont aussi déposées à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi qu’auprès du Protecteur du citoyen, mais sont malheureusement jugées hors mandat.
C’est en 2019 que les juristes Sibel Ataogul et Guillaume Grenier (du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen) acceptent de représenter gratuitement madame Kanyinda, une mère de trois enfants en demande d’asile, qui accepte d’être la figure du litige. En juin 2019, l’affaire est d’abord portée devant la Cour supérieure, qui tiendra ses audiences en avril 2022. Deux principaux arguments sont présentés, l’un de nature administrative et l’autre de nature constitutionnelle. Le juge Saint-Pierre retient le premier et conclut que le ministre n’était pas habilité par la loi à déterminer par règlement des catégories de personnes admissibles ou non à la contribution réduite[3]. C’est une première petite victoire. Quant à l’argument constitutionnel, il est rejeté, le juge estimant que le règlement n’est pas discriminatoire.
La décision est portée en appel par le gouvernement dirigé par la CAQ, qui conteste la conclusion en lien avec l’habilitation législative, tandis que madame Kanyinda et ses avocat·es contestent la conclusion en matière de discrimination. Entretemps, les familles n’ont toujours pas accès aux services de garde subventionnés.
En février 2024, la Cour d’appel du Québec accueille les deux appels, rejetant les conclusions du juge Saint-Pierre[4]. S’illes rejettent l’argument administratif, les juges Dutil, Moore et Mainville sont toutefois d’avis que le règlement est discriminatoire sur la base du sexe puisque les mères en demande d’asile subissent de manière disproportionnée les effets du non-accès aux garderies subventionnées. Voilà une deuxième victoire donc, sur le plan des droits humains cette fois.
À la suite de cette décision, le gouvernement du Québec annonce son intention de faire appel devant la Cour suprême. Il demande aussi à la Cour d’appel de suspendre l’effet de son jugement, ce qu’elle refusera[5], faisant en sorte que les familles en demande d’asile retrouvent alors l’accès aux garderies subventionnées. Pour celles qui arrivent à trouver une place – plus de 1175 sont alors libres sur l’île de Montréal, notamment en milieu familial – les effets de cette décision se font sentir rapidement en augmentant la possibilité de se trouver un emploi, de quitter un logement insalubre, de délaisser l’aide sociale, etc.
La saga se poursuit en mai 2025, la Cour suprême devant entendre les parties et plus d’une vingtaine d’intervenant·es. Le Comité accès garderie mobilise deux autobus remplis de demandeur·euses d’asile concerné·es, qui se rendent sur place pour écouter les audiences, tenir un point de presse et des activités de mobilisation. La Cour rend son jugement en mars 2026 et confirme la décision de la Cour d’appel du Québec : l’interdiction d’accès des personnes en demande d’asile constitue bel et bien une mesure discriminatoire en raison des effets disproportionnés que subissent les mères. Épinglant au passage les discours politiques, la Cour suprême reconnaît que ces personnes « font face à des stéréotypes, à un désavantage historique et à des vulnérabilités particulières au sein de la société canadienne[6] ». Il s’agit donc d’une troisième victoire pour les familles en demande d’asile du Québec.
Les défis et leçons à tirer
Ponctuée de victoires, cette très longue saga judiciaire a aussi comporté son lot de défis et de leçons, que nous souhaitons humblement commencer à analyser. D’abord, dès le début, la mobilisation a été clé : le Comité accès garderie a réussi, avec des ressources évidemment limitées, à rassembler des milieux communautaires et professionnels variés provenant du réseau de la santé. Il nous a semblé que l’implication continue de médecins pédiatres et de travailleur·euses sociaux·ales spécialisé·es auprès des personnes en demande d’asile a permis d’insuffler de l’expertise à la lutte, alors que la contribution du milieu communautaire a certainement été porteuse sur le plan organisationnel et politique.
Un autre apport des professionnel·les de la santé aura certainement été de documenter les conséquences du non-accès aux services de garde. À cet égard, une expertise spécifique produite par Jill Hanley, professeure en travail social à l’Université McGill, a été plus qu’utile lors des procédures devant les tribunaux. D’autres auraient pu l’être aussi et, avec le recul, il nous semble qu’il aurait été pertinent d’anticiper davantage les besoins de recherche et de documentation des enjeux, par exemple en interpellant davantage les services de recherche de nos universités.
Bien que l’équipe juridique ait travaillé pro bono pour défendre cette cause, le Comité accès garderie a tout de même eu la responsabilité de constituer un fonds important pour couvrir les autres frais judiciaires : une levée de fonds publique a permis d’amasser plusieurs dizaines de milliers de dollars et Centraide a généreusement offert un financement pour assurer les frais potentiels liés à la dernière étape en Cour suprême. La mobilisation de différents milieux (syndicaux et autres) a permis de récolter ces sommes sans trop de maux de tête, un soutien précieux.
Une lutte qui s’étend sur une aussi longue période pose aussi d’importants enjeux liés à la mémoire militante et au roulement de personnel dans les organismes concernés, d’autant que d’autres batailles les mobilisaient aussi. Peu de personnes ont été impliquées du début à la fin, ce qui rend plus difficile de réfléchir ensemble à ce que notre stratégie d’utiliser la voie judiciaire peut nous enseigner pour l’avenir.
Il serait aussi pertinent de se questionner d’une part sur les possibilités de laisser plus de pouvoir aux premier·ères concerné·es dans le processus et, d’autre part, sur les enjeux spécifiques de la prise de parole publique des personnes à statut précaire. Tania Henriques, porte-parole durant plusieurs années, nous en dit ceci : « J’ai été la voix des sans-voix qui faisait entendre tous les défis des femmes les plus touchées. Comme mère monoparentale réfugiée, je ne pouvais pas travailler depuis mon arrivée au Canada, prendre soin de moi, j’étais incapable de quitter mon logement insalubre. J’ai vaincu ma peur de parler publiquement de ce que nous, les mères seules, vivons sans accès à la garderie subventionnée, dans un Québec qui porte la réputation de respecter les droits des femmes. Aujourd’hui je sens que je peux m’exprimer sans peur. »
Vers un retour à la lutte sur le plan politique ?
Durant cette longue saga judiciaire, un vent de politiques anti-immigration a définitivement soufflé sur le Québec et le Canada. Les tribunaux, en donnant raison trois fois aux personnes en demande d’asile alors que les principaux partis politiques s’y opposaient, auront définitivement montré leur capacité de contribuer à la protection des droits fondamentaux. Bien qu’on leur reproche souvent d’être en retard sur les enjeux sociaux, nous avons l’impression que cette tendance a peut-être été inversée dans le cas de cette mobilisation.
La décision Kanyinda arrive donc à un moment charnière de l’histoire juridique canadienne et québécoise.
Cela dit, le climat politique au Québec est tel qu’il semble possible que la Cour suprême n’ait malheureusement pas le mot de la fin. En effet, le jour même de la publication de la décision, la majeure partie de la classe politique québécoise s’est prononcée en faveur du recours à la disposition de dérogation pour empêcher les enfants en demande d’asile d’accéder aux places subventionnées, cela afin de donner la priorité aux « enfants québécois ». Il faut dire qu’à quelques semaines des audiences de la Cour suprême sur le recours à la disposition de dérogation dans le cadre de la Loi sur la laïcité de l’État, l’idée de déroger aux droits et libertés afin d’exprimer son caractère distinct avait le vent en poupe. Néanmoins, de récentes sorties publiques, notamment par des femmes politiques issues de trois partis, laissent penser que la classe politique n’est peut-être pas aussi unanime qu’on pourrait le croire[7].
À l’heure où le gouvernement en place justifie entre autres ses mesures identitaires au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes, il est assez ironique de voir qu’il n’a aucune gêne à recourir à la clause dérogatoire pour contourner une décision qui conclut à la discrimination contre les femmes causée par une loi dont l’objectif est pourtant spécifiquement de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. C’est d’autant plus consternant que notre système de garderies est l’une des composantes de ce qui fait du Québec une société distincte sur le plan social en Amérique du Nord. Cette réaction illustre de façon éloquente la profondeur de la déshumanisation des personnes migrantes qu’on trouve dans la pensée de certains acteurs politiques.
La décision Kanyinda arrive donc à un moment charnière de l’histoire juridique canadienne et québécoise où, dans un contexte mondial marqué par la montée des autoritarismes et l’érosion du droit international et des droits de la personne, on s’interroge sur les limites qui devraient être imposées à la possibilité pour les gouvernements de ne pas remplir leurs obligations en matière de respect des droits humains. Cette lutte risque de se poursuivre sur le plan politique. Si tel est le cas, il faudra alors exiger des comptes au gouvernement québécois pour qu’il justifie son choix de faire fi à la fois du droit des femmes à l’égalité et du droit des enfants à l’éducation.
[1] RLRQ, c. S-4.1.1, r.1.
[2] Pour en savoir plus, consulter : https://comite-acces-garderie.mailchimpsites.com/
[3] Kanyinda c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 1887.
[4] Procureur général du Québec c. Kanyinda, 2024 QCCA 144.
[5] Procureur général du Québec c. Kanyinda, 2024 QCCA 346.
[6] Québec (Procureur général) c. Kanyinda, 2026 CSC 7, par 26.
[7] Voir Suzanne Colpron, « Empêcher les demandeurs d’asile d’avoir accès aux garderies serait “cruel” », La Presse, 20 mars 2026 [en ligne].