Le vendredi 15 mai 2026
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Monsieur Serge Allard
Maire de Val-d’Or
855, 2e Avenue
Val-d’Or (Québec) J9P 4W8
Téléphone : 819 824-9613
mairie@ville.valdor.qc.ca | conseil@ville.valdor.qc.ca
Monsieur Dave Tremblay, conseiller
District 1 – Lac Blouin / Centre-ville
Madame Valérie Dufour, conseillère
District 2 – Paquinville / Fatima
Madame Maryse Ouellet, conseillère
District 3 – Belvédère
Monsieur Frédéric Vincent, conseiller
District 4 – Sullivan
Monsieur Jean St-Jules, conseiller
District 5 – Vassan / Val-Senneville
Madame Sylvie Hébert, conseillère
District 6 – Bourlamaque / Louvicourt
Madame Cathy Elliott Morneau, conseillère
District 7 – Lemoine / Baie-Carrière
Monsieur Marc Boulianne, conseiller
District 8 – Dubuisson
PAR COURRIEL
OBJET : Préoccupations concernant l’application des mesures prévues au Plan 2026 pour un climat sécuritaire au centre-ville de Val-d’Or
Monsieur le maire de Val-d’Or,
Mesdames les conseillères et messieurs les conseillers de Val-d’Or,
Nous avons pris connaissance de l’annonce du Plan 2026 pour un climat sécuritaire au centre-ville (ci-après « le Plan ») de la ville de Val-d’Or (ci-après « la Ville ») dévoilé le 5 mai dernier par le maire et le conseiller aux relations avec les milieux[1].
Nous sommes sensibles aux réalités vécues par la diversité des personnes visées par ce Plan et nous reconnaissons les efforts qui ont été déployés au courant de la dernière décennie par les acteurs locaux, incluant la Ville, pour la résolution des enjeux complexes auxquels il cherche à répondre. Au nombre de ces enjeux, nous accordons une attention particulière au respect des droits humains des personnes en situation d’itinérance ainsi qu’à la lutte contre le racisme systémique, des phénomènes qui affectent l’ensemble de la société, à Val-d’Or comme ailleurs au Québec. Le profilage racial et le profilage social qui perdurent dans de nombreux contextes sont une forme de discrimination contre laquelle il faut agir, et qui entraîne des conséquences bien concrètes pour les personnes qui en sont la cible.
Ainsi, nous désirons vous partager nos préoccupations concernant certains des objectifs mis de l’avant dans le Plan de même que sur la manière dont il a été présenté et repris dans les médias en braquant les projecteurs sur le « petit groupe de personnes [qui] sont plus délinquants que d’autres »[2]. Or, nous savons que le centre-ville est le lieu où se concentrent les personnes en situation d’itinérance à Val-d’Or à l’instar d’autres villes.
Nous avons pris acte que certains intervenants clés agissant aux premières lignes du milieu communautaire à Val-d’Or ont récemment partagé leurs inquiétudes concernant certaines mesures prévues au Plan[3]. Nous espérons également que nos propositions d’amélioration s’harmonisent avec l’esprit du rapport de la coroner Me Stéphanie Gamache sur le décès de Madame Pasha Ekoomiak, une femme autochtone en situation d’itinérance, survenu à l’urgence de l’hôpital de Val-d’Or en février 2023[4].
Nous croyons pertinent de rappeler que le rapport final de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics : écoute, réconciliation et progrès[5] (ci-après « CERP ») publié en 2019 a permis de mettre en lumière le phénomène de surjudiciarisation des personnes autochtones en situation d’itinérance à Val-d’Or comme ailleurs au Québec, notamment grâce aux expertises et recherches de Céline Bellot et Marie-Ève Sylvestre sur le sujet. Cette judiciarisation était la conséquence directe, dans la majorité des cas, du fait que les personnes recevaient, souvent à répétition, des contraventions pour divers motifs en vertu des règlements municipaux et ne pouvaient pas les payer. Le non-paiement de multiples contraventions résultait trop souvent dans l’incarcération de ces personnes vulnérables, qui subissent ainsi des conséquences extrêmes et attentatoires aux droits de l’extrême précarité dans laquelle elles se trouvaient déjà, une aberration déshumanisante dont nous n’avons plus à démontrer qu’elle est inacceptable.
Ces constats ont mené à l’adoption des appels à l’action 46 à 49[6], qui portent directement sur ce phénomène, et pour lequel la CERP prescrit notamment de « mettre un terme à l’emprisonnement des personnes vulnérables, en situation d’itinérance ou à risque de le devenir pour non-paiement d’amendes en lien avec des infractions municipales ». La Ville de Val-d’Or avait instauré un moratoire sur l’emprisonnement pour non-paiement d’amendes en 2017, pendant la tenue des travaux de la CERP[7]. Les appels à l’action de la CERP ont également motivé des changements au Code de procédure pénale du Québec (ci-après « CPP ») pour mettre un terme à l’emprisonnement des personnes vulnérables, en situation d’itinérance ou à risque de le devenir pour non-paiement d’amendes en lien avec des infractions municipales. Le premier alinéa de l’article 347 du CPP prévoit désormais que :
« Le juge peut imposer une peine d’emprisonnement et délivrer un mandat d’emprisonnement s’il est convaincu que les mesures prévues dans le présent chapitre pour le recouvrement des sommes dues sont insuffisantes, en l’espèce, pour permettre de les recouvrer entièrement. Toutefois, il ne peut imposer cette peine et délivrer ce mandat que s’il est convaincu que le défendeur a, sans excuse raisonnable, refusé ou négligé de payer ces sommes ou de s’en acquitter en application du présent chapitre. »[8]
Près de sept ans après le dépôt du rapport de la CERP, la Ville de Val-d’Or présente donc le tout premier objectif de son Plan comme étant la levée du moratoire sur l’emprisonnement pour non-paiement d’amendes.
D’une part, nous doutons que l’effet de cette mesure conduise simplement à « de nouveaux leviers aux autorités et à rétablir la gradation des conséquences en cas d’infractions ». Si les autorités de Val-d’Or constatent que des personnes disposant des moyens financiers pour payer leurs constats d’infraction abusent du moratoire pour contrevenir davantage aux règlements municipaux, nous vous invitons à opter pour des mesures plus ciblées et transparentes, informant le public des données dont vous disposez, plutôt que de retirer une mesure de protection empêchant l’emprisonnement des plus vulnérables.
D’autre part, nous ne partageons pas la lecture voulant que ce moratoire soit devenu caduc. Nous craignons que la levée du moratoire en vigueur à Val-d’Or puisse, dans les faits et contrairement à l’esprit de la loi, conduire de nouveau à l’emprisonnement de personnes marginalisées et vulnérables pour non-paiement d’amendes dans certains cas de jugements par défaut. De plus, la seule perspective d’une potentielle demande d’incarcération pour non-paiement d’amendes entraîne un stress important chez les personnes qui n’ont pas la capacité de payer et qui vraisemblablement ne se feraient pas emprisonner, mais qui doivent tout de même passer au travers de ce processus traumatisant.
L’objectif 2 du Plan porte sur la modernisation du programme d’accompagnement à la justice et d’intervention communautaire (ci-après « Anwatan-PAJIC ») dont la mise en place en 2018 s’inscrivait également dans l’optique des appels à l’action de la CERP[9]. Nous saluons le fait que le programme Anwatan-PAJIC demeure une alternative valorisée par la Ville et se retrouvant au cœur de son Plan. Néanmoins, nous estimons que l’idée de maximiser les retombées du programme Anwatan-PAJIC ne sera pleinement bénéfique aux démarches de mieux-être des personnes en situation d’itinérance que si la menace d’être incarcérées pour non-paiement d’amendes continue de ne pas exister. En effet, l’existence d’une alternative judiciaire comme le PAJIC devait aller de pair avec la fin de l’emprisonnement. En effet, les personnes craindront moins de se présenter devant un procureur si elles n’ont pas à redouter de se faire incarcérer pour leurs constats impayés[10]. Le risque d’emprisonnement ne devrait pas être l’épée de Damoclès pour forcer la main aux gens concernés.
L’objectif 3 du Plan entend renforcer l’application des règlements municipaux en vertu desquels les autorités peuvent émettre des contraventions. À cet égard, nous croyons que les présents efforts pour réfléchir à la cohabitation sociale sont une occasion de réviser les règlements municipaux pour éviter, avant même l’octroi de contraventions, qu’ils soient la source de profilages social et racial et de judiciarisation des personnes en situation d’itinérance. Le Règlement concernant les nuisances, la paix, le bon ordre et les endroits publics de la Ville de Val-d’Or (2024-34) contient ainsi des dispositions telles que l’interdiction de demander l’aumône (art 3.3), de crier ou de siffler (art 4.2), de flâner ou vagabonder, d’être en état d’ivresse dans les endroits publics, d’uriner dans les endroits publics (art 4.3), ou encore de se trouver dans un endroit public lorsque celui-ci est fermé (art 5.2.3).
Nous avons indiqué dans le passé que de telles dispositions entraînent des atteintes discriminatoires aux droits des personnes en situation d’itinérance. Il est question de mesures de gestion des espaces publics qui favorisent l’exclusion et la répression, de pair avec des pratiques policières menant à une (sur)judiciarisation des personnes en situation d’itinérance. Ces règlements représentent ainsi une menace inquiétante pour les droits des personnes en situation d’itinérance. Il convient de rappeler que les personnes en situation d’itinérance occupent l’espace public en étant en mode survie. Elles sont contraintes d’uriner dans une ruelle, par exemple, car les infrastructures nécessaires pour faire autrement ne leur sont pas rendues disponibles. Ou encore, elles occupent les parcs en dehors de leurs heures d’ouverture car elles n’ont nulle part où aller, etc. Une véritable cohabitation implique également de préserver la dignité, l’accès aux services et la place dans l’espace public des personnes les plus marginalisées.
Ainsi, le Bureau de la défenseure fédérale du logement a souligné la nécessité « d’abroger toute réglementation limitant l’accès des personnes en situation d’itinérance à l’espace public »[11]. La Ligue des droits et libertés ainsi que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse portent également depuis plusieurs années des exigences pour que la Ville de Montréal révise ses règlements municipaux et abroge ceux qui sont source de profilage social et de (sur)judiciarisation des personnes en situation d’itinérance. Nous sommes d’avis que la Ville de Val-d’Or devrait tenir compte de ces recommandations et examiner ses règlements municipaux, plutôt que de lever le moratoire sur les emprisonnements pour non-paiements d’amendes.
Au vu de toutes ces considérations, nous souhaitons inviter les membres du Conseil municipal à reconsidérer certaines dimensions du Plan 2026 pour un climat sécuritaire au centre-ville. Nous vous encourageons de même à réexaminer certains pans de la réalité qui caractérise le centre-ville, laquelle a certes évolué depuis 2019. Nous croyons que cette occasion de revoir certaines mesures annoncées vous rapprocherait de votre engagement à assurer le respect des droits de toutes et tous, y compris des personnes vulnérables en situation d’itinérance.
En terminant, nous reconnaissons pleinement l’enjeu des ressources manquantes pour faire face à toute la complexité des enjeux sociaux et humanitaires évoqués dans notre lettre. En ce sens, nous tenons à souligner notre soutien entier pour que la Ville de Val-d’Or puisse récupérer sa juste part des redevances et compensations découlant de la présence minière dans votre milieu.
Nous vous remercions à l’avance de l’attention et de la diligence que vous accorderez à nos commentaires et nous vous assurons, par le fait même, de notre pleine et entière collaboration pour toute information complémentaire que vous jugerez pertinente quant aux enjeux du présent dossier. Nous espérons que la séance du Conseil municipal du mardi 19 mai sera l’occasion de donner suite à cette correspondance de manière transparente et ouverte.
Recevez nos salutations cordiales,
Laurence Guénette, coordonnatrice
Ligue des droits et libertés
469 Jean-Talon Ouest, bureau 105
Montréal QC H3N 1R4
(514) 849-7717 poste 3223
direction@liguedesdroits.ca
Rodrigue Turgeon, avocat, M.S.V.D., J.D.
Citoyen de Val-d’Or
rodrigue.turgeon.avocat@gmail.com
Anne-Frédérique Perron, avocate,
Candidate à la maîtrise en enjeux juridiques autochtones
annefre.perron@gmail.com
[1] Ville de Val-d’Or, La ville de Val-d’Or présente son plan 2026 pour un climat sécuritaire au centre-ville, 5 mai 2026 [en ligne].
[2] Radio-Canada, Val-d’Or propose 10 mesures pour rendre son centre-ville plus sécuritaire, Marc-André Landry, 5 mai 2026, [en ligne].
[3] Radio-Canada, Sécurité à Val-d’Or : le Centre d’amitié autochtone dénonce un retour en arrière, Marc-André Landry, 14 mai 2026, [en ligne].
[4] Bureau du coroner, Rapport d’enquête publique concernant le décès de Pasha Ekoomiak – 2023-00297, Me Stéphanie Gamache, 12 mai 2026 [en ligne].
[5] Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics : écoute, réconciliation et progrès, Rapport final, 2019 [en ligne].
[6] Id., p. 340.
[7] Radio-Canada, La cour municipale de Val-d’Or suspend les emprisonnements pour amendes impayées, Émélie Rivard-Boudreau, 27 septembre 2017, [en ligne].
[8] Code de procédure pénale, RLRQ, c. C -25.1, art. 347, al. 1 [nos soulignements].
[9] CERP, op. cit, appel à l’action no 47, p. 340.
[10] Véronique Fortin et Isabelle Raffestin (2017), Le Programme d’accompagnement justice-itinérance à la cour municipale de Montréal (PAJIC) : un tribunal spécialisé ancré dans le communautaire, dans « Revue générale de droit », 47, 177-208 [en ligne].
[11] Défenseur fédéral du logement, Respect de la dignité et les droits de la personne : examen des campements des personnes en situation d’itinérance par la défenseure fédérale du logement, Rapport final, Ottawa, 2024, p. 20, [en ligne].