Contexte
En principe, les limitations aux publicités partisanes en période électorale existent pour limiter l’influence des moyens financiers dans l’issue du scrutin. De telles limitations sont donc imposées aux partis politiques, aux personnes candidates, et aux tiers. Les tiers, ce sont des organisations, par exemple une organisation communautaire autonome, une coalition citoyenne, une entreprise, ou un syndicat.
Étant donné que tous les partis et toutes les personnes candidates au sein d’une même circonscription disposent d’un budget limité pour leurs activités électorales, la loi vise à éviter l’utilisation des fonds des tiers qui pourraient déséquilibrer le processus démocratique.
C’est la raison de l’existence de telles limitations : certains trouvent qu’elles sont légitimes et bénéfiques, d’autres considèrent qu’elles entravent l’exercice de la liberté d’expression. La LDL se contente ici d’offrir quelques informations de base, puisque ces dispositions, mal connues, préoccupent plusieurs organisations de la société civile.
Les informations présentées ici sont neutres, elles ont pour objet de rendre les limitations plus accessibles au public, mais en aucun cas ne constituent un avis juridique. La LDL n’est pas disponible pour évaluer des cas limites ou pour fournir de l’accompagnement aux organisations qui redoutent que leurs activités soient jugées comme étant des dépenses partisanes, ou encore qui font face à des mesures du DGEQ en ce sens.
Période électorale et préélectorale
Saviez-vous que des mesures s’appliquent déjà depuis janvier 2026?
La majorité des dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2026, mais celles concernant les tiers sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
La période préélectorale, pour les tiers, débute le 1er janvier de l’année des élections, et pour les partis politiques, débute le 1er juillet de l’année des élections. Cette période se termine le jour de la prise du décret ordonnant la tenue des élections. La période électorale débute quant à elle un jour après la prise du décret ordonnant la tenue des élections et se termine le jour du scrutin.
Notez que les dispositions abordées ici concernent uniquement les élections provinciales au Québec, et non les élections municipales ou fédérales.
La publicité partisane
Pour savoir si ce qu’on mijote pourrait être considéré comme une publicité partisane, il faut l’existence de deux ingrédients :
– L’effet partisan : Une activité est partisane si elle favorise ou défavorise un parti politique ou une personne candidate, directement ou indirectement. Par exemple, créer un site web qui soutient ouvertement un parti ou un candidat·e a un effet direct, et publier un document attribuant des notes de 1 à 10 aux différentes plateformes politiques ou candidat·es d’une circonscription, même si on ne dit pas explicitement pour qui la population devrait voter, selon nous ou notre organisation, a un effet indirect de favoriser ou défavoriser.
– L’existence d’un coût : Toute dépense liée à une communication (publicité, site Web, graphisme, diffusion payante, services professionnels, etc.) ainsi que du temps investi par votre équipe pour assumer de telles tâches à l’interne est considérée comme un coût. Si le total de coûts investis dans ce genre de dépenses pendant la période électorale dépasse 1 000 $, c’est considéré comme une dépense pour publicité partisane.
Exemples de dépenses de publicité partisane :
Le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) propose des exemples concrets de ce qui peut constituer une dépense pour publicité partisane et donc, fait l’objet de limitations durant les périodes électorale et préélectorale.
– Diffuser un dépliant faisant la promotion d’un parti politique;
– Mettre en ligne une vidéo appuyant un candidat·e, si l’équipe de tournage a été rémunérée;
– Payer pour diffuser des messages à grande échelle, sur les médias sociaux, faisant état des réalisations du parti qu’il soutient (payer pour promouvoir une publication Facebook, par exemple);
– Imprimer des affiches visant à faire la promotion d’une candidate, d’un candidat ou d’un parti dans son milieu de travail ou dans un autre lieu public;
– Acheter de la publicité dans un journal pour dénoncer la position d’un parti ou d’un candidat·e sur un enjeu;
– Mettre en ligne un document qui attribue des notes sur une échelle de 1 à 10 aux différents partis et candidat·es sur un enjeu donné, etc.
***Advenant qu’une action que l’on souhaite faire constitue une dépense de publicité électorale, ce n’est pas complètement impossible de la réaliser. Dans ce cas, il faut formuler une demande auprès du DGEQ avant de la diffuser, en remplissant ce formulaire d’avis d’intention. Des sanctions sont possibles en cas de non-respect : amende de 500 à 10 000$.
Le DGEQ peut accepter ou refuser d’attribuer un numéro à l’avis d’intention. Si le DGEQ a attribué un numéro à l’avis d’intention et que la publicité partisane est diffusée, il faut lui transmettre un bilan des dépenses (suivant la forme prescrite) relatives aux publicités concernées, et ce, dans les 30 jours suivant le scrutin. Un manquement à ce suivi peut aussi entraîner des sanctions financières.
Ce que l’on peut faire pour porter nos revendications sans embûches :
À l’heure où l’ensemble des droits et libertés reculent, où les crises sociales et environnementales s’accentuent et où des discriminations et exclusions connaissent une recrudescence inquiétante, il n’est certainement pas temps de se taire par excès de prudence! Au contraire, à l’approche des élections provinciales d’octobre 2026, il est important que les groupes de la société civile, communautaires, de défense des droits et autres, puissent faire entendre leurs revendications.
Il demeure tout à fait possible de :
– prendre position sur des enjeux de société et de droits humains, et participer aux débats de société;
– parler de façon critique des projets de loi à l’étude, des consultations particulières en cours, des politiques publiques mises en place par le gouvernement du Québec;
– dénoncer les lois, pratiques et politiques qui constituent des reculs pour la dignité humaine et la justice sociale;
– énoncer haut et fort quelles sont nos attentes et revendications envers tous les partis politiques, et pour lesquelles nous tiendrons responsable le prochain gouvernement;
– faire une publication dans un journal/périodique qui n’est pas institué aux fins de l’élection, dont la publication n’est pas établie durant la période électorale, et sans récompense/paiement ou promesse de récompense/paiement (exemple, une lettre ouverte dans un quotidien, ou encore un article dans la revue Droits & Libertés);
– publier un livre dont la vente était prévue indépendamment de la période préélectorale;
– prendre la parole dans une émission de radio ou de télévision sans récompense/paiement ou promesse de récompense/paiement, etc.
Des astuces pour demeurer prudent·es
– Quand on veut parler des agissements du gouvernement en place ou des ministères, il est préférable de parler du « gouvernement du Québec » et de souligner le titre officiel des ministres et député·es, plutôt que de mettre l’emphase sur leur nom ou leur parti d’affiliation (dire le gouvernement plutôt que « la CAQ », dire le ministre de la Justice plutôt que « Jolin-Barrette »).
– Nommer nos revendications et attentes telles qu’elles sont, en s’assurant de ne pas favoriser ou défavoriser directement un parti politique ou un·e candidat·e. Par exemple, « la clef, c’est le logement social! » c’est idéal; mais il faut éviter d’y ajouter une recommandation du parti pour lequel le public devrait voter ou non.
– Si une publication que nous préparons pour les réseaux sociaux revêt une nature partisane, mais est gratuite, elle ne constitue généralement pas une dépense publicitaire préélectorale, puisque les coûts sont nuls ou presque nuls. Cependant, si des coûts sont engagés pour la production, pour la réalisation, pour la conception ou pour la diffusion payante de cette publication dans les réseaux sociaux, il faut en tenir compte, car ces coûts peuvent en faire une dépense partisane.
Des ressources pour en savoir davantage :
– Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) a publié en mars 2026 un article de vulgarisation juridique, fournissant un bon survol de la loi.
S’exprimer sur les partis politiques : ce que la loi permet
– Le site web du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) explique les limitations auxquelles il faut porter attention, notamment en tant que tiers, et fournit des exemples concrets. Il propose également des informations plus détaillées sur la définition de dépense de publicité électorale.
Dépenses de publicité partisane avant le début de la période électorale provinciale
Règles à respecter pour intervenir dans le débat politique
Dépenses de publicité préélectorale partisane des tiers
– La Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) a fait paraître en mars 2026 un guide détaillé destiné aux organisations communautaires
Comment intervenir durant la nouvelle période préélectorale des tiers?
Les informations présentées ici sont neutres, elles ont pour objet de rendre les limitations plus accessibles au public, mais en aucun cas ne constituent un avis juridique. La LDL n’est pas disponible pour évaluer des cas limites ou pour fournir de l’accompagnement aux organisations qui redoutent que leurs activités soient jugées comme étant des dépenses partisanes, ou encore qui font face à des mesures du DGEQ en ce sens.