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Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Des expert·es de la protection de la vie privée et des groupes de défense des libertés civiles dénoncent la motion du gouvernement libéral visant à mettre fin au débat indispensable sur C-22, un projet de loi dangereux de surveillance étatique
Le gouvernement fédéral souhaite faire adopter à la hâte la très controversée Loi concernant l’accès légal à la chambre des Communes, bien qu’elle fasse l’objet d’une opposition massive.
OTTAWA, le 18 juin 2026 – Vingt-et-une organisations de la société civile, groupes de défense de la vie privée et expert·es indépendant·es sont profondément alarmé·es par la motion du gouvernement fédéral visant à mettre fin au débat au Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le très controversé projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal.
Les signataires ci-dessous appellent le gouvernement à retirer cette motion et à laisser le processus démocratique suivre son cours normal. À défaut de cela, les signataires exhortent les député·es à voter contre cette motion.
Le projet de loi C-22 soulève d’importantes préoccupations en matière de vie privée et de sécurité, notamment parce qu’il :
- Accorde à la police un plus grand accès à nos renseignements personnels;
- Permet au gouvernement d’obliger les entreprises à créer des portes dérobées afin que la police et les agences de renseignement puissent récupérer nos données personnelles et nos communications, rendant ainsi inutiles les protections en ligne telles que le chiffrement;
- Permet au gouvernement d’ordonner aux entreprises de conserver nos renseignements personnels pour une période allant jusqu’à un an, créant ainsi une mine de données pouvant servir de cartographie numérique de tous·tes les Canadien·nes. Celle-ci pourrait faire l’objet d’abus, de fuites ou d’attaques de pirates informatiques; et
- Augmente le risque que davantage de nos renseignements soient partagés avec les services de renseignement et les forces de l’ordre étasuniens, y compris dans le cadre d’enquêtes concernant des actes qui sont légaux au Canada.
Les député·es ont reçu plusieurs milliers de courriels de Canadien·nes s’opposant à ce projet de loi. De nombreuses entreprises, telles que Google, Apple et Meta, ont tiré la sonnette d’alarme, notamment concernant l’obligation d’intégrer des portes dérobées dans leurs systèmes, ce qui compromettrait le chiffrement. Plusieurs d’entre elles, comme Signal, DuckDuckGo et NordVPN, ont même menacé de quitter le Canada si la loi était adoptée.
Il est d’autant plus inquiétant que le gouvernement tente de faire adopter une autre motion antidémocratique visant à mettre fin au débat sur un projet de loi qui menace les droits, alors que celui-ci fait l’objet de plus de 100 amendements, dont seule une fraction a été discutée jusqu’à présent. Le gouvernement a également promis de présenter ses propres amendements pour répondre aux critiques formulées à l’encontre du projet de loi, mais ceux-ci n’ont pas encore été entièrement dévoilés et risquent de ne jamais être rendus publics ni débattus si cette motion est adoptée.
Le projet de loi C-22 est trop complexe et ses répercussions trop importantes pour être adopté à la hâte. Le gouvernement doit abandonner cette mesure draconienne, laisser l’examen du projet de loi suivre son cours et veiller à ce que les amendements soient examinés publiquement. À défaut de cela, tous·tes les député·es doivent voter contre la motion.
Citations :
« Ce projet de loi représente l’une des plus grandes menaces pour la vie privée au Canada de ces deux dernières décennies. Ses dispositions affaiblissent les règles régissant l’accès de la police aux renseignements personnels, tout en facilitant une expansion considérable de la surveillance gouvernementale. Il s’agit là d’un autre exemple flagrant de cette tendance, vieille de plusieurs décennies, qui voit les gouvernements utiliser la sécurité nationale comme prétexte pour porter atteinte aux libertés civiles et aux droits humains. Nous encourageons tous les députés à s’opposer à ces nouveaux pouvoirs. » –Tim McSorley, coordinateur national, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
« Porter atteinte à notre propre vie privée avec des portes dérobées obligatoires est une idée exécrable dans le meilleur des cas; et le Canada a choisi l’un des pires moments possibles. Frontier AI est désormais si performante dans la détection des failles logicielles que le gouvernement des États-Unis vient de retirer du marché mondial son modèle le plus performant en raison de ce qu’il est capable de découvrir. Alors que d’autres pays s’empressent de corriger leurs failles, le Canada s’apprête à infliger lui-même un préjudice considérable à son économie et à sa sécurité, faute d’abandonner la partie 2 du projet de loi C-22. » –Matt Hatfield, directeur exécutif, OpenMedia
« Soyons clair·es : la conduite du gouvernement en place concernant ce projet de loi est un outrage à la démocratie. Tous·tes les Canadien·nes devraient être inquiet·es de ce que nous réserve le gouvernement Carney avec le très controversé C-22 et de multiples autres projets de lois qui posent les bases d’un État de surveillance dans lequel la primauté de la “sécurité” se moque des libertés civiles et de la protection de la vie privée. Non seulement le gouvernement met-il fin abruptement au débat en comité et ignore-t-il ainsi les graves préoccupations exprimées tant par les défenseur·es de la vie privée que par les entreprises, mais il se défend derrière une rhétorique tendancieuse qui prétend que s’opposer à C-22 est se placer du côté des criminel·les plutôt que des victimes! De telles formules sont une insulte à l’intelligence des Canadien·nes. La Ligue des droits et libertés appelle les membres du Parlement à s’opposer à ces pratiques anti-démocratiques et à voter massivement contre ce projet de loi. » –Dominique Peschard, porte-parole et militant de la Ligue des droits et libertés
« Les Canadien·nes méritent une loi qui respecte et protège leurs droits à la vie privée, et les membres du Parlement méritent l’occasion de s’assurer de pleinement comprendre les véritables conséquences du projet de loi C-22 sur la protection des renseignements personnels, la cybersécurité et l’échange transfrontalier de renseignements avant d’être appelé·es à voter une dernière fois à ce sujet. Il est tout simplement irresponsable d’écourter le processus d’étude en comité d’un texte législatif aussi vaste et important. » –Aislin Jackson, conseiller·e juridique en politiques, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
Signataires :
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
OpenMedia
Ligue des droits et libertés
Conseil du Canada de l’accès et la vie privée
Le Centre de Réfugiés / The Refugee Centre
Centre for Free Expression
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA)
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)
Canadian Muslim Public Affairs Council (CMPAC)
BC Freedom Of Information and Privacy Association
Clinique pour la justice migrante / Migrant justice clinic
Association canadienne des libertés civiles (CCLA)
Conseil des Canadiens
Start Point Organization
IFEX
Safiyya Ahmad, avocate
Ümit Kiziltan, recherchiste
Kate Robertson, Senior Research Associate, Citizen Lab, Munk School of Global Affairs & Public Policy, University of Toronto
Ron Deibert O.C., O.Ont., Professeur en science politique et Directeur du Citizen Lab, Munk School of Global Affairs & Public Policy, University of Toronto
Noura Aljizawi, Senior Researcher, Citizen Lab, Munk School of Global Affairs & Public Policy, University of Toronto
Michael Geist, Titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’Internet et du commerce électronique, Université d’Ottawa, Faculté de droit
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Contacts pour les médias :
Tim McSorley, coordinateur national, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
613-241-5298, national.coordination@iclmg.ca
Claude Rioux, Responsable aux communications, Ligue des droits et libertés
514-715-7727, communication@liguedesdroits.ca
Matt Hatfield, directeur exécutif, OpenMedia
1 (888) 441-2640 ext. 0, press@openmedia.org
Sharon Polsky, Présidente, Conseil du Canada de l’accès et la vie privée
1 877 746 7222, media@pacc-ccap.ca
Press Release
For immediate release
Privacy experts and civil liberties groups denounce the Liberal government’s shut down of much-needed debate on dangerous state surveillance bill C-22
The federal government has rammed the controversial Lawful Access Act through Parliament despite massive opposition.
June 18, 2026, OTTAWA – Twenty-one civil liberties organizations, privacy groups and individual experts are deeply alarmed that, late last night, the federal government cut off debate at the Standing Committee on Public Safety and National Security on the very controversial Bill C-22, the Lawful Access Act.
Bill C-22 raises significant privacy and security concerns, including that it will:
- Grant police easier access to our personal information;
- Allow the government to force companies to create backdoors so police and spy agencies can scoop up our personal data and communications, making online protections like encryption meaningless;
- Allow the government to order companies to hold on to our personal information for up to a year, creating a treasure trove of data that would serve as a digital map of everyone in Canada, and could be misused, leaked, or targeted by hackers; and
- Risk more of our information being shared with US intelligence and law enforcement agencies, including for the investigation of acts that are legal in Canada.
MPs have received several thousands of emails from Canadians opposing the bill. Many companies, such as Google, Apple and Meta, have sounded the alarm, especially regarding mandated backdoors into their system that would break encryption. Several, such as Signal, Duck Duck Go and NordVPN, have even threatened to leave Canada if the law passes.
It is even more troubling that the government has passed another undemocratic motion to stop debate on a rights-threatening bill when it faces more than 100 amendments, with only a fraction having been discussed before debate was cut off. The government promised to bring its own amendments to address criticisms of the bill, but they were never fully revealed before the vote, and, because of this motion, did not receive any actual debate at committee.
Bill C-22 is too complex and its impacts too significant to be rushed through. The government should not have used this draconian measure, should have allowed the study of the bill to run its course, and should have ensured that all government and opposition amendments were given full consideration and scrutinized in public. We are urging MPs to denounce the passage of the motion, and the government to change course on C-22 and its undemocratic ways.
Quotes:
“This legislation presents one of the greatest threats to privacy in Canada of the past two decades. Its provisions will weaken the rules governing police access to personal information, all while facilitating a vast expansion of government surveillance. This is another clear case of the decades-long trend of governments using national security as an excuse to erode civil liberties and human rights. We are encouraging all members of parliament to oppose these new powers.” –Tim McSorley, National Coordinator, International Civil Liberties Monitoring Group
“Breaking our own privacy with mandated backdoors is a terrible idea at the best of times; and Canada has chosen one of the worst possible moments. Frontier AI has become so good at finding software vulnerabilities that the US government just pulled the most capable model off the market worldwide because of what it could find. While other countries race to patch their vulnerabilities, Canada is poised to do massive self-inflicted damage to our economy and security, unless we drop Part 2 of C-22. » –Matt Hatfield, Executive Director, OpenMedia
‘’Let’s be clear: the current government’s handling of this bill is an affront to democracy. All Canadians should be concerned about what the Carney government has in store for us with the highly controversial C-22 and numerous other bills that lay the groundwork for a surveillance state in which the primacy of “security” trumps civil liberties and privacy protections. Not only is the government abruptly cutting short the committee debate—and thereby ignoring the serious concerns raised by both privacy advocates and businesses—but it is also hiding behind misleading rhetoric that claims opposing C-22 means siding with criminals rather than victims! Such statements are an insult to the intelligence of Canadians. The Ligue des droits et libertés calls on members of Parliament to oppose these anti-democratic practices and to vote overwhelmingly against this bill.’’ –Dominique Peschard, Spokesperson and activist for the Ligue des droits et libertés
“People in Canada deserve legislation that respects and protects their privacy rights, and legislators deserve the opportunity to satisfy themselves that they fully understand the true consequences of Bill C-22 on informational privacy, cybersecurity, and cross-border information sharing before they are called to vote on it for the last time. It is frankly irresponsible to curtail the committee study process on such a comprehensive and consequential piece of legislation.” –Aislin Jackson, Policy Staff Counsel, British Columbia Civil Liberties Association
Signatories:
International Civil Liberties Monitoring Group
OpenMedia
Ligue des droits et libertés
Privacy and Access Council of Canada
Le Centre de Réfugiés / The Refugee Centre
Centre for Free Expression
British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA)
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)
Canadian Muslim Public Affairs Council (CMPAC)
BC Freedom Of Information and Privacy Association
Clinique pour la justice migrante / Migrant justice clinic
Start Point Organization
Canadian Civil Liberties Association (CCLA)
Council of Canadians
IFEX
Ümit Kiziltan, researcher
Safiyya Ahmad, Lawyer
Kate Robertson, Senior Research Associate, Citizen Lab, Munk School of Global Affairs & Public Policy, University of Toronto
Ron Deibert O.C., O.Ont., Professor of Political Science and Director of the Citizen Lab, Munk School of Global Affairs & Public Policy, University of Toronto
Noura Aljizawi, Senior Researcher, Citizen Lab, Munk School of Global Affairs & Public Policy, University of Toronto
Michael Geist, Canada Research Chair in Internet and E-commerce Law, University of Ottawa, Faculty of Law
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Media contacts:
Tim McSorley, National Coordinator, International Civil Liberties Monitoring Group
613-241-5298, national.coordination@iclmg.ca
Matt Hatfield, Executive Director, OpenMedia
1 (888) 441-2640 ext. 0, press@openmedia.org
Sharon Polsky, President, Privacy & Access Council of Canada
1 877 746 7222, media@pacc-ccap.ca
Claude Rioux, Communications manager, Ligue des droits et libertés
514-715-7727, communication@liguedesdroits.ca