Mise en place d’un comité indépendant pour ré-examiner la preuve en matière criminelle

La mise en place d’un comité indépendant est exigée afin de réexaminer l’entièreté de la preuve et de formuler des recommandations concernant la mise en accusation d’un ou plusieurs des policiers impliqués dans la mort de Koray Kevin Celik.
photo prise par André Querry, foule qui manifeste pour un mecanisme d

Communiqué de presse
Pour publication immédiate

La famille Celik demande la mise en place d’un comité indépendant pour ré-examiner la preuve en matière criminelle

 

Montréal, le 19 juin 2023 – La famille de M. Koray Kevin Celik, tué lors d’une intervention policière, la Ligue des droits et libertés (« LDL ») et la Coalition contre la répression et les abus policiers (« CRAP ») demandent au ministre de la Justice, Monsieur Simon Jolin-Barrette, la création d’un comité indépendant afin de réexaminer l’entièreté de la preuve suivant le refus du Directeur des poursuites criminelles et pénales (« DPCP ») de porter des accusations criminelles contre les policiers impliqués dans la mort de Koray Kevin Celik.

Le 6 mars 2017, après avoir consommé de l’alcool et des médicaments prescrits par son dentiste, Koray a voulu prendre la voiture pour aller chercher des médicaments pour dormir à la pharmacie. Craignant qu’il ne parte avec la voiture, ses parents ont communiqué avec la police afin de s’assurer qu’il ne prenne pas le volant. Lorsque les policiers sont arrivés sur les lieux, Koray était calmement assis dans son lit. Une agente l’a alors confronté et trois (3) autres policiers se sont joints à elle pour projeter Koray au sol, le frapper et le menotter, jusqu’à ce qu’il soit inconscient et qu’il ne respire plus, le tout sous les yeux de ses parents. Il n’a jamais été réanimé et son décès a été constaté à l’hôpital.

La famille soutient que le Bureau des enquêtes indépendantes (« BEI ») a effectué une enquête biaisée, notamment en publiant un communiqué de presse ne retenant que la version des policiers, ce qui a d’ailleurs été reconnu dans un jugement de l’honorable Louis Riverin de la Cour du Québec daté du 7 juin 2021. Les parents reprochent également au BEI de ne pas avoir accordé d’importance à leur témoignage, soit celui de témoins directs de l’évènement. En effet, le BEI s’est montré étrangement réticent à rencontrer les parents pour recueillir leur version des faits. En outre, la mère n’a été rencontrée que trois mois plus tard après que celle-ci ait fortement insisté auprès du BEI pour donner sa déclaration.

Le 10 mai 2019, suivant l’analyse de l’enquête faite par le BEI, le DPCP a annoncé sa décision de ne pas porter d’accusations criminelles à l’endroit des policiers impliqués dans le décès de Koray, sans jamais avoir rencontré les parents, ce qui constitue un écart inexpliqué par rapport à sa pratique habituelle.

Le 3 novembre 2020, le Commissaire en déontologie policière a rejeté une plainte concernant les faits décrits en l’espèce. Cette décision a fait l’objet d’une demande de révision qui a amené le Comité de déontologie policière à ordonner au Commissaire de citer les quatre (4) agents impliqués pour avoir contrevenu à l’article 6 du Code de déontologie des policiers du Québec, soit pour avoir utilisé une force plus grande que nécessaire à l’endroit de Koray.

Vers la fin du mois d’avril 2023, après une enquête publique ayant duré plusieurs jours, le coroner Me Luc Malouin a publié un rapport d’enquête dans lequel il a relevé plusieurs manquements quant à l’intervention policière. Les conclusions du coroner sont graves et en contradiction avec les motifs évoqués par le DPCP justifiant la décision de ne porter aucune accusation contre les policiers. Me Malouin semble avoir accordé une grande crédibilité aux déclarations faites par les parents, contrairement au BEI et au DPCP.

Pour ces motifs, la famille considère que l’enquête du BEI ayant mené à la décision du DPCP était biaisée. Ainsi, la famille ne peut accorder de crédibilité à la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation à l’encontre des policiers impliqués dans le décès de leur fils.  La famille Celik, la LDL et la CRAP exigent la mise en place d’un comité indépendant afin de réexaminer l’entièreté de la preuve et de faire leur recommandation concernant la mise en accusation d’un ou plusieurs des policiers impliqués dans la mort de Koray Kevin Celik.

Citation de M. Celik, père de Koray:

« More than six (6) years after the killing of our son Koray Kevin Celik we are losing confidence in the authorities of the province. Their lack of neutrality, independence and impartiality are the reasons for our loss of confidence. Their bias in favor of police officers, their prejudicial representation of our accounts of the killing, and their complete disregard for our rights and emotions deeply scarred us and hurt us morally. Our son deserves Justice.

We hereby call upon Minister Simon Jolin-Barrette, once again, to order a review by an independent committee.  This will help improve our confidence in the authorities of the province. »

Citation d’Alexandre Popovic, porte-parole de la CRAP :

« Le DPCP prétend que la force utilisée par les quatre policiers était nécessaire alors que le coroner dit exactement le contraire, tandis que le Comité de déontologie policière parle de force plus grande que celle nécessaire. Bien qu’il soit de plus en plus isolé, le DPCP s’entête à penser qu’il est le seul à avoir raison. C’est pourquoi d’autres paires d’yeux doivent jeter un regard nouveau sur ce triste dossier. »

Citation Laurence Guénette, coordinatrice de la LDL :

« Il est plus que temps d’intervenir pour que le système qui accueille et traite les enquêtes suite à des décès de citoyens aux mains de la police soit impartial, indépendant et transparent. Le cas de Koray Kevin Celik est tristement emblématique : nous demandons au gouvernement de reconsidérer la décision du DPCP dans ce cas, mais aussi d’en tirer les bonnes leçons pour d’autres cas et pour l’avenir. »

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Source :
Virginie Dufresne-Lemire, avocate
Arsenault Dufresne Wee Avocats
(514) 554-8477

Pièces disponibles sur demandes :

  • Communiqué de presse de la LDL – daté du 22 avril 2023;
  • Lettre de la CRAP au ministre – datée du 28 avril 2023;
  • Lettre de la famille au ministre – datée du XX;
  • Courriel du Bureau de la qualité des services – daté du 5 juin 2023;
  • Lettre du DPCP à la CRAP – datée du 6 juin 2023;
  • Lettre des avocats de la famille au ministre – datée du 7 juin 2023;
    • Pièces jointes à la lettre :
      • Jugement de l’honorable Louis Riverin daté du 7 juin 2021;
      • Communiqué de presse du DPCP daté du 10 mai 2019;
      • Chaîne de courriels des mois d’avril et de mai 2019;
      • Décision du Comité de déontologie policière datée du 3 novembre 2020;
      • Rapport du coroner Me Luc Malouin.