Introduction

Communiqué : PL 64 sur la protection des renseignements personnels, un projet de loi bulldozer

Une mise à jour législative de la protection des renseignements personnels s’impose, cependant une commission parlementaire de quatre jours est insuffisante considérant que le projet de loi modifie 21 lois.

Communiqué : PL 64 sur la protection des renseignements personnels, un projet de loi bulldozer

Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate

Montréal, le 23 septembre 2020 – La Ligue des droits et libertés (LDL) présentera cet après-midi son mémoire devant la Commission des institutions dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. « C’est un projet de loi bulldozer qui est défaillant à plusieurs niveaux », déclare d’entrée de jeu Dominique Peschard, de la LDL.

Pour la LDL, il est évident qu’une mise à jour législative de la protection des renseignements personnels s’impose. « Les lois actuelles sont clairement inadéquates à l’ère d’Internet, particulièrement dans le contexte du développement effréné de l’intelligence artificielle et de l’accaparement des données personnelles. Cependant, nous sommes d’avis qu’une commission parlementaire de quatre jours pour analyser un projet de loi d’une soixantaine de pages – qui ne modifie pas moins de 21 lois! – ne permettra pas de faire cette réflexion correctement et sans précipitation », continue M. Peschard.

Par son projet de loi, le gouvernement dit vouloir redonner aux citoyens le plein contrôle de leurs renseignements personnels. « Pourtant, il libéralise l’utilisation et la communication des données personnelles sans le consentement des personnes, ce que nous déplorons. Le projet de loi abolit en outre la nécessité d’une autorisation préalable de la Commission d’accès à l’information pour la communication sans consentement de renseignements personnels à des fins de recherche, d’études ou statistiques. C’est inquiétant, surtout dans le contexte où le ministre Fitzgibbon souhaite attirer les pharmaceutiques avec les données de la RAMQ, qui sont un bien collectif! », dénonce le porte-parole.

Dans cette optique, la récente décision du gouvernement du Québec de faire appel au secteur privé pour le stockage des renseignements personnels détenus par les organismes publics et ministères est particulièrement inquiétante. «  Le risque existe que des entreprises étrangères comme Amazon ou IBM obtiennent le contrat, ce qui mettrait les données des Québécois-e-s à la merci de la législation américaine, notamment le CLOUD ACT et le Foreign Intelligence Surveillance Act », enchaine M. Peschard.

En conclusion, le projet de loi met de l’avant une approche individuelle alors que les enjeux sont plutôt collectifs. « Le projet de loi conforte un modèle d’affaires fondé sur la surveillance et l’accaparement de données personnelles et néglige les enjeux collectifs du Big data. Dans un monde où l’utilisation des données personnelles engendre des conséquences importantes sur le plan collectif, l’approche individuelle est nettement insuffisante, en plus de mettre à mal de nombreux autres droits humains », termine M. Peschard.

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À propos de la Ligue des droits et libertés

La LDL est un organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Depuis plus de 50 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.

Pour informations et entrevues :
Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés
C : 514-715-7727

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