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Droits et libertés, automne 2025/hiver 2026
Droits des personnes trans : quelles avancées ?
Léo Lecomte (iel/eux), organisateur·trice communautaire
La première occurrence législative du changement de mention de « sexe » en droit québécois survient en 1977 avec l’adoption de la Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil. Cette loi prévoyait qu’une personne majeure pouvait changer de mention de « sexe » si elle fournissait un constat médical attestant qu’elle avait subi une modification structurale de ses organes sexuels. Puis, en 2015, l’exigence de la preuve d’une intervention médicale ou d’un diagnostic de dysphorie de genre pour obtenir un changement de marqueur de genre sur ses documents d’état civil a été abolie ; elle a été remplacée par une déclaration sous serment. En 2017, le changement de marqueur de genre a été permis dans le cas des personnes mineures, sous certaines conditions. En 2021, la décision rendue par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Centre de lutte contre l’oppression des genres c. Procureur général du Québec (plus connue sous le nom de « jugement Moore »[1]), a ensuite entraîné d’autres changements, certains articles du Code civil du Québec y étant reconnus comme discriminatoires sur la base de l’identité de genre.
Quatre types de discrimination perpétués par le Code civil y sont abordés. La première concerne les personnes non citoyennes qui n’avaient pas le droit de changer de marqueur de genre au Québec ; la seconde, les parents ayant changé de marqueur de genre, mais qui n’avaient pas la possibilité de changer d’appellation parentale (par exemple, changer de mère à père) sur le certificat de naissance de leur enfant. La troisième a trait aux personnes non binaires qui ne pouvaient pas obtenir un marqueur de genre aligné avec leur identité de genre, celui-ci étant limité aux options « homme » ou « femme ». Finalement, la dernière concerne les mineur·es trans qui devaient fournir une lettre d’un·e professionnel·le de la santé pour changer de marqueur de genre.
La Cour a donc ordonné au gouvernement d’abroger ou de modifier certains articles du Code civil afin d’éliminer ces discriminations. Une décision jugée progressiste, certes, mais encore faut-il examiner ses effets concrets.
Du juridique au politique
La réponse gouvernementale au « jugement Moore » s’assure de nous rappeler que l’existence des personnes trans est toujours un sujet de débat public et politique. En premier lieu, le gouvernement a porté en appel une partie de la décision concernant le droit des mineur·es trans de modifier leur marqueur de genre à l’état civil. Par un communiqué émis le 5 mars 2021 sur le site du ministère de la Justice, il insistait sur la nécessité de « confirmer le sérieux de la démarche entreprise par l’enfant, et ce, dans son meilleur intérêt ».
Tout en affirmant se conformer aux ordonnances du juge, le gouvernement a ensuite proposé le projet de loi 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PL2). Or, ce projet inclut une séparation juridique entre le « sexe » et l’identité de genre, et réintroduit la médicalisation associée au changement de mention de « sexe » abolie en 2015. L’article 23 du texte initial prévoyait que pour changer de mention de « sexe », une personne devrait avoir subi une modification structurale de ses organes génitaux, ce qui reprenait les conditions de la loi de 1977. Les personnes ne se soumettant pas à cette disposition auraient plutôt eu une mention « d’identité de genre ». Représentant clairement un retour en arrière, le PL2 a été largement contesté, ce qui conduira à sa modification afin que le texte adopté soit plus en accord avec l’esprit du « jugement Moore ».
Au-delà de sa réponse en apparence positive au « jugement Moore », le gouvernement actuel, avec la Coalition Avenir Québec au pouvoir, continue de prendre des décisions à l’encontre des droits des personnes trans.
Une fois les modifications faites au Code civil pour permettre aux personnes non binaires d’obtenir un marqueur de genre « X » sur leurs documents d’état civil, ce qui sera possible à partir de juin 2022, on a constaté que les autres organismes gouvernementaux ne suivaient pas le pas. Il a fallu attendre deux ans pour que le permis de conduire et la carte d’assurance maladie puissent refléter ce changement, la lourdeur de l’appareil bureaucratique étatique étant la principale coupable.
C’est ainsi qu’au-delà de sa réponse en apparence positive au « jugement Moore », le gouvernement actuel, avec la Coalition Avenir Québec au pouvoir, continue de prendre des décisions à l’encontre des droits des personnes trans. Ses offensives récentes sont multiples, ce dossier scrute plusieurs d’entre elles. Bien au-delà du droit à l’égalité, le gouvernement actuel s’attaque au droit à la sécurité, au droit à la vie privée, et au droit à la vie des personnes trans, et ce, en particulier dans les cas des mineur·es et des femmes trans.
Vigilance face au risque de surveillance
Cette situation démontre qu’une « victoire » juridique n’équivaut pas nécessairement à une victoire sociale ou politique, ou même à l’amélioration des conditions de vie des personnes trans. Nous devons rester vigilant·es, notamment en ce qui concerne la surveillance qui peut être mise en place au sein du régime d’état civil du Québec. Des dérives ont été observées aux États-Unis, où le gouvernement dispose des moyens nécessaires pour cibler les personnes trans grâce à leurs papiers d’identité. Le 20 janvier 2025, le président étatsunien a signé le décret Defending Women from Gender Ideology Extremism and Restoring Biological Truth to the Federal Government visant, entre autres, à empêcher les personnes trans d’obtenir un passeport avec le marqueur de genre qui leur correspond. Cela a d’importantes conséquences : les personnes trans ayant fait une demande de renouvellement de passeport durant cette période ont rapporté avoir reçu un passeport modifié sans leur consentement, dans le but d’y indiquer leur sexe assigné à la naissance, alors que leur marqueur de genre avait pourtant été modifié avant le décret.
Bien que le contexte législatif québécois soit différent de celui des États-Unis, cela démontre l’importance d’exercer son esprit critique quant au rôle que jouent les institutions étatiques en matière d’identification des individus. Loin d’être une institution purement administrative, l’état civil au Québec est à la fois un outil de reconnaissance et une arme potentielle de surveillance qui permet au gouvernement de surveiller et de contrôler l’identité des individus. Si certaines décisions juridiques permettent de reconnaître la discrimination que subissent les personnes trans, on peut cependant douter que les remèdes apportés par l’État soient toujours garants de meilleures conditions de vie.
[1] 2024 QCCA 348