Introduction

DUDH: Questions-réponses pour un cinquantenaire

DUDH: Questions-réponses pour un cinquantenaire

DUDH: Questions-réponses pour un cinquantenaire

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

Déclaration universelle des droits de l’homme [article 1er]

1. Qu’est-ce que la Déclaration universelle des droits de l’homme?

Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de l’homme est le premier texte international à avoir énoncé des droits inviolables et inaliénables dont devrait jouir l’humanité entière. Qu’ils soient civils,politiques, sociaux, économiques ou culturels, les droits consacrés par le préambule et les trente articles de la Déclaration universelle constituent un « idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ». En principe, tous les pays membres des Nations Unies sont liés par ce texte, qui n’a toutefois aucune force exécutoire. C’est un texte qui a été ratifié par proclamation (à 48 voix contre 0, avec 8 abstentions), et non un texte de loi à valeur contraignante dont seraient signataires les différents États. Cependant, la Déclaration universelle jouit d’une telle reconnaissance que les normes qui y sont énoncées sont considérées comme ayant la valeur du droit international coutu-mier1, si bien qu’elle peut être utilisée pour exercer des pressions morales et diplomatiques sur un État qui n’en respecterait pas les principes. En outre, une conférence mondiale des Nations Unies tenue en 1968 a réitéré le caractère coutumier des normes énoncées dans la Déclaration en affirmant que cette dernière « constitue une obligation pour les membres de la communauté inter-nationale ». La même année, René Cassin écrivait que se dessinait à l’époque une tendance générale à considérer la Déclaration universelle comme une « loi suprême s’imposant, même sans texte concret d’application, au respect des sociétés civilisées et des êtres humains individuellement ». Le juriste français René Cassin, qui fut longtemps associé à la Fédération internationale des droits de l’homme, et le secrétaire de la Commission des droits de l’homme de l’époque, le Canadien John P. Humphrey,sont considérés comme les principaux rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme.Il faut toutefois rappeler qu’il s’agit d’un travail collectif derédaction auquel ont aussi grandement participé la présidente de la Commission des droits de l’homme Eleanor Roosevelt, le professeur chinois P.C. Chang, l’avocat chi-lien Hernan Santa Cruz, le philosophe libanais Charles Malik, et le juriste belge Fernand Dehousse.

2. Comment est apparue la notion de droit humain ?

La Déclaration universelle a internationalisé les droits fondamentaux mais ceux-ci existaient bien avant 1948.

La Grèce ancienne croyait en des « lois immuables,non écrites des dieux » et le Droit romain référait à des« droits naturels inhérents à la personne humaine ». Ces droits n’étaient toutefois accessibles qu’à la personne humaine noble. La civilisation gréco-romaine, donc,reconnaissait la légitimité de l’esclavage et l’inégalité sociale des hommes et des femmes, ce qui paraît inadmissible aujourd’hui. Reste que certains historiens et philosophes du droit sont d’accord pour attribuer aux philosophes romains, plus particulièrement à Cicéron, Epictète et Sénèque, la paternité d’une conception nouvelle des droits de l’homme, celle qui aurait servi d’assise aux droits fondamentaux modernes. Le christianisme a aussi été interprété comme ayant favorisé l’épanouissement des droits et libertés. Jésus de Nazareth proclame l’égalité de tous les hommes, valorise le désir de justice et, de façon plus globale, prône la désacralisation de l’État au profit des valeurs de paix et de justice2.

Le Moyen âge a donné le jour à une série de droits codifiés, notamment la Grande Charte anglaise de 1215(la Magna Carta) prévoyant qu’aucun « homme libre »ne pourra être condamné « sans un jugement loyal de ses pairs conformément à la Loi du pays » (art. 39). La Petition of Rights de 1628 limite les abus des autorités dans la perception des impôts et l’Habeas Corpus Actde1679 empêche la détention illégale en exigeant que les motifs d’une arrestation soient donnés sans délai.Malgré cela, cette époque semble avoir perpétué une conception élitiste des droits individuels, semblable à celle que l’on retrouvait dans les civilisations gréco-romaines. Saint Thomas d’Aquin accepte et défend les réalités du servage et de l’esclavage et la Magna Carta accorde la jouissance des droits naturels aux « hommes libres » seulement. Les serfs n’ayant pas de libertés personnelles, ils ne sont concernés d’aucune façon par les théories et codifications médiévales des droits fondamentaux.Les droits de l’homme n’ont pas été accordés ou reconnus sans peine. Ils ont été conquis de haute lutte;ils ont demandé des révolutions. La lutte des hommes pour leurs droits a commencé par une lutte contre le servage, contre l’arbitraire du pouvoir et contre l’absolutisme royal. Le cheminement des idées d’égalité et de liberté est né de la résistance à l’intolérance religieuse et à l’esclavage économique et politique. En Angleterre, par exemple, le roi avait droit de vie ou de mort sur ses sujets; il était interdit de parler contre lui ou de ne pas avoir la même religion que lui.

Bien que les théologiens espagnols aient réclamé,déjà au XVIe siècle, d’imposer aux puissances coloniales le respect des droits naturels3 et bien que différents traités internationaux de l’époque se soient efforcés d’assurer la protection des minorités religieuses et de certains droits civils4, les auteurs s’entendent habituellement pour situer l’origine législative des droits de l’homme, au sens moderne de cette notion, avec les concepts de liberté et d’égalité qu’elle contient, au Bill of Rights anglais de 1689, survenu à la suite de la Révolution de 1688. Le Bill of Rights consacre une série de droits importants mais il établit aussi, pour la première fois dans une loi, le parlementarisme (Chambre des lords et Chambre des communes) qui, en opérant la séparation des pouvoirs, vise à assurer la représentation du peuple et à freiner la monarchie absolue. Sont ainsi jetées les bases de la démocratie représentative moderne. Ce texte de loi avait été inspiré des travaux de John Locke qui avait écrit, dans son Traité du gouvernement civil, que certains droits appartiennent à l’homme, en tant que personne humaine, du fait même de son existence. C’est sur ce modèle qu’ont écrit les philosophes français Montesquieu et Jean-Jacques Rousseau. En 1748, dans De l’esprit des lois, le baron de Montesquieu préconise un système semblable à celui de Locke dans lequel les pouvoirs sont séparés sur un modèle triparti-te (le législatif, l’exécutif et le judiciaire). Cette théorie se fonde sur le principe que tout homme ayant du pouvoir est porté à en abuser. Pour qu’on ne puisse en abuser, il faut que, par une séparation, le pouvoir arrête le pouvoir, c’est-à-dire qu’une branche du gouvernement puisse contrôler ou freiner une autre branche du gouvernement. Pour éviter la tyrannie, il faut éviter les lois adoptées, exécutées et appliquées par la même entité.Dans son Contrat social, Rousseau prétend que les hommes ont conclu entre eux un pacte nécessaire en vertu duquel ils renoncent à certains droits pour en conserver d’autres plus importants : des droits naturels, inaliénables et éternels, comme la vie, la liberté, l’égalité.

Les bouleversements causés par les luttes religieuses du début de la Renaissance avaient entraîné un retour à des régimes absolutistes. C’est dans cette foulée que sont nées les idées humanistes des philosophes des Lumières,qui ont engendré à leur tour deux textes importants : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789et l’American Bill of Rights de 17915. « Considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes du malheur public et de la corruption des gouvernements6», les représentants des peuples français et américain ont, la même année, constitutionnalisé les notions de liberté, d’égalité, de dignité, et de souveraineté du peuple. Chacun des deux textes garantissant à chaque individu des droits civils et politiques, ils imposent des limites essentielles aux pouvoirs de l’État. Il a fallu attendre le XIXe siècle, avec la Révolution socialiste d’octobre et la Révolution mexicaine,pour que soient codifiées des règles relatives aux droits économiques, sociaux et culturels qu’on a vus apparaître dans les constitutions socialistes et qui s’étendront progressivement dans le monde. Les constitutions soviétique, mexicaine et allemande prévoient de tels droits, en réponse aux effets du développement du capitalisme et de ses abus. Ces constitutions imposent des obligations au même titre qu’elles accordent des droits : droit à l’éducation, droit au travail, droit à la sécurité sociale et à l’assistance médicale, droit de participer à la vie culturelle et scientifique. Née de la constatation que l’homme doit avoir les moyens de vivre pour pouvoir bénéficier de ses droits, cette nouvelle catégorie de droits commande de grands changements. S’ensuivront des luttes populaires nouvelles.Car le XIXe siècle, c’est le siècle des premières lois sur le travail en usine, du mouvement pour le suffrage universel, des premiers syndicats. C’est aussi le siècle de l’abolition de l’esclavage et des premières conventions humanitaires de Genève (1863) et de La Haye(1899), par lesquelles on tente, pour la première fois de façon universelle, d’ «humaniser la guerre ».

3. Dans quel contexte la Déclaration universelle des droits de l’homme est-elle apparue ?

Précédée par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée dans le contexte de l’après-guerre. C’est donc à la lumière des violations atroces des droits de la personne commises pendant les deux guerres mondiales qu’il devenait urgent pour la communauté internationale de créer un document visant à assurer, de façon universelle, la protection des droits de la personne.C’est évidemment la deuxième guerre mondiale,plus encore que la première, qui a imposé la protection des droits de la personne comme un objectif essentiel de la nouvelle organisation des Nations Unies. Terrifiés par les découvertes faites dans les camps de concentration nazis, les peuples ont su que la possibilité d’une paix durable ne repose que sur la reconnaissance et la défense des droits fondamentaux. L’humanité ne devait plus être témoin ou victime des déportations, des tortures et des exécutions massives d’êtres humains ou de communautés culturelles entières7. La grande dépression de 1929 peut aussi avoir joué un rôle fondateur dans le processus d’adoption de la Déclaration. Le préambule de la Déclaration, proclamant que les êtres humains doivent être libérés non seulement de la terreur mais aussi de la misère, n’est pas sans rappeler un discours du président Roosevelt, le célèbre message du 6 janvier 1941, dans lequel il proclamait :« Pour l’avenir que nous cherchons à assurer, nous espérons un monde fondé sur les quatre libertés humaines :La première est la liberté de la parole et de l’expression partout dans le monde.La deuxième est la liberté pour toute personne de prier Dieu de la façon qui lui convient – partout dans le monde. La troisième est le droit d’être à l’abri du besoin – ce qui sur le plan mondial signifie la conclusion d’accords d’ordre économique assurant en temps de paix une vie saine aux habitants de tous les pays –partout dans le monde.La quatrième liberté est le droit de vivre à l’abri de la peur – ce qui sur le plan mondial signifie une réduction des armements, s’étendant au monde entier, et cela à un degré et de façon si complète qu’aucune nation ne soit en mesure de commettre un acte d’agression physique contre ses voisins – nulle part dans le monde.Ceci n’est pas la vision d’un millénaire éloigné : ceci constitue le fondement même d’un monde que nous devons réaliser à notre époque et pour notre génération.»

Notons enfin la Déclaration de Philadelphie de 1944 par laquelle 41 pays ont reconnu, par la voix des représentants de travailleurs, de patrons et de gouvernements, que la paix durable est fondée sur la justice sociale et que tous les êtres humains ont le droit de poursuivre leur développement spirituel et leur progrès matériel dans la sécurité économique et avec des chances égales. Le fait que ces nouveaux droits aient été acceptés dans cette convention de façon unanime démontre clairement la volonté de la communauté internationale de les reconnaître au même titre que les droits civils et politiques.

4. Quels sont les droits garantis dans la Déclaration?

Pour décrire succinctement les droits proclamés par la Déclaration universelle de droits de l’homme, il est difficile de ne pas reprendre la célèbre métaphore de René Cassin par laquelle la Déclaration devient le vaste portique d’un temple, ce temple étant sans doute
« l’idéal commun à atteindre »… :

« Le parvis est formé par le Préambule affirmant l’unité de la famille humaine et dont le soubassement, les assises, sont constituées par les principes généraux de liberté, d’égalité, de non-discrimination et de fraternité proclamés dans les articles 1 et 2. Quatre colonnes d’importance égale soutiennent le portique.

La première est celle des droits et libertés d’ordre personnel (art. 3 à 11 inclus) : vie, liberté, sûreté et dignité de la personne, égale protection de la loi, garanties contre l’esclavage, la torture, les arrestations et les peines arbitraires, recours judiciaire contre les abus.

La seconde concerne les droits de l’individu dans ses rapports avec les groupements dont il fait partie et les choses du monde extérieur (art. 12 à 17 inclus). L’homme et la femme ont, sur pied d’égalité, le droit de se marier, de fonder une famille, d’avoir un foyer, un domicile, un asile en cas de persécution. Tout être humain a vocation à être membre d’une cité, à être national d’un pays, à exercer sa maîtrise sur les choses qui sont devenues des biens.

Le troisième pilier est celui des facultés spirituelles,des libertés publiques et des droits politiques fondamentaux (art. 18 à 22) : liberté de conscience, de pensée, de croyance, liberté de parole, d’expression, de réunion, d’association, droit de prendre part aux affaires publiques, de participer à des élections périodiques et sincères. La volonté du peuple est proclamée fondement de l’autorité des pouvoirs publics.

Le quatrième pilier, symétrique du premier, dont la puissance ne le cède en rien à celle des autres, est celui des droits économiques, sociaux et culturels (art. 22 à 27 inclus) : droit au travail, au libre choix au travail, à la sécurité sociale, aux libertés syndicales; droit à l’éducation, aux loisirs, à la vie culturelle, à la protection de la création intellectuelle ou artistique.

Sur ces quatre colonnes, il fallait poser un fronton marquant les liens entre l’individu et la société. Les articles 28 à 30 affirment la nécessité d’un ordre social international tel que les droits et libertés de la personne pourront y trouver leur plein effet. Ils proclament aussi l’existence des devoirs de l’individu envers la communauté, ils fixent les limites que l’homme ne peut franchir : celui-ci a des devoirs envers la communauté; il doit respecter les droits et libertés d’autrui; il ne peut attenter aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être dans une société libre et démocratique, ni aux buts et principes des Nations Unies. Ainsi, la Déclaration marque-t-elle un élan continu de l’individuel vers le social.8»

5. Par quels moyens la Déclaration est-elle mise en oeuvre ?

Plusieurs instruments internationaux concernant les droits humains ont été ratifiés au fil des ans pour compléter et mettre en oeuvre les principes proclamés dans la Déclaration.

Deux pactes importants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ont été adoptés en 1966 pour entrer en vigueur en 1976. Plus d’une centaine de conventions et de déclarations en matière de protection des droits de la personne ont aussi été adoptées par les Nations Unies.

Les plus connues sont :

  • la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965);
  • la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979);
  • la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (1984);
  • la Convention relative aux droits de l’enfant (1989);
  • la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990);
  • la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006);
  • la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006).

Les instruments internationaux des droits de la personne visent tous l’un et/ou l’autre des trois objectifs suivants : protéger, promouvoir, punir.

6. Pourquoi deux pactes différents ?

Lorsque l’on entreprit la rédaction de la Déclaration universelle, on savait qu’il serait nécessaire subséquemment d’élaborer un instrument juridique sujet à la ratification des États puisque la Déclaration constituait un énoncé de principe sans valeur exécutoire. Mais le cli-mat de la guerre froide amène les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada à soutenir que les droits éco-nomiques, sociaux et culturels, ne sont pas justiciables et qu’ils ne peuvent donc pas être inclus dans un pacte.Deux types d’arguments de la part des pays occidentaux justifient leur position : d’une part, les droits économiques, sociaux et culturels exigent un engagement des États à agir en mettant sur pied des programmes d’aide.Bref, ces droits nécessitent des engagements financiers de la part des États alors que les droits civils et politi-ques demandent simplement aux État de ne pas agir demanière à violer ces droits. D’autre part, certains pays occidentaux poussèrent le raisonnement jusqu’à direque les droits économiques, sociaux et culturels sont enfait une ruse du bloc soviétique pour imposer le communisme à l’Occident. Mais les pays dits socialistes tiennent à ces droitspour la raison primordiale que les droits civils et politiques ne peuvent se réaliser dans un contexte où l’on n’en a pas les moyens. Plus encore, les droits civils et politiques sont de bien piètres préoccupations lorsque les besoins les plus primaires et les plus vitaux ne sont pas comblés… Que signifie le droit à la vie quand onsouffre de malnutrition sinon le droit élémentaire à un niveau de vie décent ? Que signifie la liberté d’expression dans un contexte d’analphabétisme sinon le droit initial d’être instruit ? Aux antipodes l’une de l’autre, ces deux position sont toutefois débouché sur un compromis, en 1952, lors-que l’Assemblée générale des Nations Unies adopta une résolution demandant à la Commission des droits de l’homme de rédiger deux pactes distincts. Théoriquement, on parlait à ce moment d’interdépendance entre les deux catégories de droits mais, dans les faits, l’Occident a mis l’accent sur les droits civils et politiques tandis que les États dits socialistes et ceux du Tiers-Monde ont mis l’accent sur les droits sociaux, économiques et culturels ainsi que sur le droit au développement (appartenant à une troisième génération de droits). Ce n’est qu’avec la tenue de la Conférence de Vienne en 1993 que l’on reviendra véritablement aux principes d’indivisibilité de ces deux catégories de droits.

7. Quelle protection des droits de la personne assurent les pactes et les conventions ?

La terminologie employée dans les divers instru-ments internationaux indique la nature et l’étendue desengagements des États en matière de protection desdroits qui y sont consacrés. Ainsi, dans le Pacte interna-tional relatif aux droits civils et politiques, on parle d’unengagement par les pays à respecter et à garantir defaçon immédiate tous les droits reconnus dans le Pactede même qu’à prendre des mesures législatives et cons-titutionnelles propres à donner plein effet aux droits quiy sont énoncés. Dans le Pacte international relatif auxdroits économiques, sociaux et culturels, on parle plutôtd’un engagement par le pays concerné à agir, au maxi-mum de ses ressources, de façon assurer progressive-ment les droits énoncés. Deux modes de réalisation dif-férents, donc, bien que les normes énoncées dans lesdeux Pactes soient tout aussi impératives les unes queles autres. Mais cette hiérarchisation entre les deuxgénérations de droits est fortement critiquée, principa-lement depuis l’adoption du programme d’action à laConférence mondiale de Vienne en 1993 dans lequel ilest affirmé que tous les droits sont universels, indivisi-bles et interdépendants. Les conventions, que ce soit celle contre la torture,contre la discrimination raciale, contre la discrimina-tion à l’égard des femmes ou celle sur les droits de l’en-fant, disent pour leur part que les états doivent prendretoutes les mesures nécessaires, appropriées ou efficacespour assurer la protection des divers droits. En vertu des six instruments mentionnés ci-haut,on a mis sur pied différents mécanismes de contrôle.Les plus répandus sont des rapports périodiques prove-nant des États sur les mesures prises pour rendre effec-tifs les droits reconnus, sur les progrès que ces droitsont réalisés et sur les difficultés rencontrées. Dans le Pacte sur les droits civils et politiques, oncrée le Comité des droits de l’homme, chargé d’étudierles rapports soumis par les pays membres sur les mesu-res adoptées pour donner effet aux droits du pacte. Detels rapports sont aussi prévus dans le Pacte sur lesdroits économiques, sociaux et culturels, de même quedans les conventions citées, et ils doivent faire état desmesures adoptées et des progrès accomplis par les Étatspour donner effet à leurs engagements.

Ces rapports sont adressés au secrétaire général des Na-tions Unies qui les transmet aux comités appropriéspour examen (Comité des droits de l’homme, Comité des droits économiques et sociaux, Comité pour l’élimina-tion de la discrimination raciale, Comité contre la tor-ture, Comité pour l’élimination de la discrimination àl’égard des femmes, Comité des droits de l’enfant). Plu-sieurs instances ont été créées pour aider les comités, quisont formés d’experts indépendants, dans l’étude de cesrapports ou sur les situations de violation des droits : laSous-commission de la lutte contre les mesures discri-minatoires et de la protection des minorités, les rappor-teurs spéciaux chargés de l’examen de la situation dansdes pays particuliers ou chargés de thèmes spécifiques,tels le rapporteur spécial sur la torture ou la rapporteu-re spéciale sur la violence à l’égard des femmes. Pour que ce système soit relativement efficace, ilfaut que les rapports soient assez fréquents, qu’ils pren-nent la forme d’un questionnaire détaillé, qu’ils abou-tissent à des recommandations spécifiques plutôt quegénérales, qu’ils soient communiqués aux ONG pourcommentaires, qu’ils soient examinés par un organe in-dépendant et impartial (organe qui ne devrait pas selimiter au rapport fourni par l’État mais qui devraitpouvoir étudier les informations fournies par les ONG)et que tout le processus soit ouvert et les recommanda-tions publiées. C’est pourquoi il est fondamental que lesONG participent activement au processus en alimentantles instances onusiennes, en fournissant des contre-rapports, des analyses de situation de leurs pays, desstatistiques, des effets sur les droits de la personne dediverses mesures législatives ou administratives, etc.

8. Quel rôle jouent les pactes et les conventionsdans la promotion des droits de la personne ?L’engagement des États qui ratifient des documentsinternationaux ne se limite pas à la protection des droitsqui y sont consacrés mais s’étend à l’obligation d’en fairela promotion. La promotion des droits de la personne sefait de deux façons principales : d’une part, par l’adop-tion en droit interne de normes conformes à ces instru-ments internationaux des droits de la personne et, d’au-tre part, par l’éducation et la sensibilisation aux droits.Ainsi, la rédaction de la Charte des droits et libertésde la personnedu Québec est directement inspirée par laDéclaration universellede même que par la Conventionde sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fon-damentales(la Convention européenne). La même affir-mation vaut, jusqu’à un certain point, pour la Chartecanadienne des droits et libertés. Dans certains cas, laratification de certains documents internationaux par leCanada a donné lieu à l’adoption directe de dispositions législatives internes. Ainsi, par exemple, lorsque leCanada a ratifié, en 1985, la Convention contre la tor-ture, le législateur a amendé la Loi sur le système cor-rectionnel pour interdire de faire subir aux prisonniersun traitement inhumain, cruel ou dégradant, d’y con-sentir ou de l’encourager.En plus d’être une source d’inspiration pour l’adop-tion de normes législatives nationales, le droit interna-tional des droits de la personne est une source d’inter-prétation du droit interne. Ainsi, les tribunaux cana-diens, que ce soit la Cour suprême du Canada ou leTribunal des droits de la personne du Québec, s’appuientrégulièrement sur les conventions et sur la jurispruden-ce des instances internationales, soit celle du Comité desdroits de l’Homme de l’ONU et celle de la Cour euro-péenne, pour interpréter les droits garantis dans laCharte canadienne ou dans la Chartequébécoise desdroits et libertés. Enfin, le droit international des droitsde la personne peut inspirer les gouvernements natio-naux dans l’adoption de politiques gouvernementales9.Un élément essentiel de la promotion des droits estl’éducation et la sensibilisation. Tous les documentsinternationaux affirment la responsabilité qui incom-be à tous les peuples, à tous les États, de promouvoir,par l’enseignement et l’éducation, le respect des droitshumains et les libertés fondamentales. Pour l’UNESCO,l’éducation aux droits et à la démocratie est non seu-lement une condition essentielle au plein épanouisse-ment de la justice sociale, de la paix et du développe-ment mais elle est, en soi, un droit fondamental. Lorsd’un congrès international tenu à Montréal en 1993 etorganisé par l’UNESCO et le Centre des Nations Uniespour les droits de l’homme, un plan d’action mondialepour l’éducation aux droits de l’homme et à la démo-cratie a été adopté. Ce plan d’action vise l’apprentissa-ge de la tolérance, de la solidarité, de la participationà la vie sociale, la modification de comportements por-tant atteinte aux droits, notamment le respect du droità l’égalité des femmes. On y lit que le plus grand défi des années à venir sera de renforcer l’universalité desdroits en les enracinant dans les différentes traditionsculturelles ainsi que de comprendre les relations entreles conditions économiques et l’accès aux droits. Lamise en oeuvre de ce plan relève de la communauté in-ternationale, mais aussi des États, de tous les organesde la société et des ONG.Ici, au Québec, l’une des missions de la Commis-sion des droits de la personne et des droits de la jeu-nesse, telle que définie à l’article 71 de la Chartequé-bécoise, est « d’élaborer et appliquer un programmed’information et d’éducation, destiné à faire compren-dre et accepter l’objet et les dispositions de la Charte»de même qu’à « diriger et encourager les recherches etpublications sur les droits et libertés fondamentaux ».Les organismes de défense des droits, comme la Liguedes droits et libertés, ont également comme objectifpremier l’éducation et la sensibilisation aux droits.

9. Quels mécanismes sont prévus dans les pactes et les conventions pour punir les violations des droits de la personne ?

Il faut d’entrée de jeu comprendre que la notion depunition ne fait pas référence, en droit international, àla sanction pénale. Un État peut être « reconnu coupable» de violation des droits de la personne mais cet Étatfautif ne peut pas aller en prison! La punition la plusfréquente, en droit international des droits de la person-ne, sera celle d’obliger l’État à modifier sa législation.Ainsi, en plus du mécanisme de contrôle par voiede rapports, certains instruments prévoient la possibi-lité de requêtes individuelles par les ressortissants despays qui ont reconnu la compétence des organes decontrôle. Un tel droit de communication individuelleexiste en vertu du Pacte sur les droits civils et politi-ques, de la Convention internationale pour l’élimina-tion de toutes les formes de discrimination raciale et dela Convention contre la torture et autres peines ou trai-tements cruels, inhumains et dégradants. Le Canada a signé le Protocole additionnel relatifaux droits civils et politiques, avec comme conséquen-ce qu’il accepte de reconnaître la juridiction du Comitédes droits de l’Homme de l’ONU, en cas d’allégation deviolation du Pacte. Le Canada a fait l’objet, au cours desans, de plusieurs plaintes individuelles, dont une trèscélèbre, l’affaire Lovelace. La Loi sur les Indiens pré-voyait qu’une femme indienne ayant épousé un non-Indien perde son statut d’Indienne. CConséquence : ellene pouvait pas vivre dans la réserve ni transmettre sonstatut d’Indienne à ses enfants. Par contre, un hommeindien ne perdait pas son statut d’Indien s’il épousaitune non-Indienne. Des femmes indiennes ont contestél’aspect discriminatoire de cette disposition devant lestribunaux. En 1974, la Cour suprême du Canada aconclu, dans l’affaire Lavell, qu’il y avait égalité devantla loi car toutes les femmes indiennes étaient traitées dela même façon et qu’en conséquence cette dispositionn’était pas discriminatoire. Madame Lovelace a saisi leComité des droits de l’Homme de l’ONU qui lui a donnéraison et qui a conclu à discrimination et à la violationpar le Canada du droit pour les minorités d’avoir leurvie culturelle propre (article 27 du Pacte sur les droitscivils et politiques). Le Comité a donc fait part de sesconstatations au Canada, en lui demandant de modifiersa législation en conséquence. Ce que le Canada a fait10 ans plus tard.Il existe une précondition essentielle à l’exercice dece droit de communication individuelle : tous les recoursinternes doivent avoir été épuisés avant de s’adresser àune instance internationale. Mais madame Lovelacen’avait pas à le faire directement puisque le plus hauttribunal du pays s’était déjà prononcé sur cette ques-tion. On considère alors que les recours internes sontépuisés parce que les chances d’un nouveau jugementfavorable sont illusoires.Plusieurs autres mécanismes de contrôle sont au-jourd’hui discutés. Un mouvement important lutte pourque soit adopté un protocole additionnel à la Conven-tion sur l’élimination de toute forme de discrimination àl’égard des femmes, permettant aux femmes de trans-mettre au Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes des communications individuellessur des allégations de violation de droits inscrits dans laConvention. De la même façon, plusieurs ONG de déve-loppement et de défense des droits militent pour quesoit renforcée la justiciabilité des droits économiques etsociaux en faisant pression sur la communauté interna-tionale et les gouvernements nationaux pour que soitadopté le projet de protocole additionnel au Pacte rela-tif aux droits économiques, sociaux et culturels, permet-tant des recours individuels devant une instance inter-nationale. On fait valoir que l’adoption d’un tel proto-cole encouragerait les États à prévoir des voies de re-cours du même genre aux niveaux national et local quifont, à l’heure actuelle, cruellement défaut, comme c’estle cas au Canada et au Québec.

Finalement, depuis le 18 juillet 1998, il existe pourla première fois dans l’histoire une Cour criminelle in-ternationale permanente. Certes, on avait déjà assisté àla création de tribunaux ad hoc pour juger des grandscrimes internationaux commis dans le cadre de con-flits armés (Nuremberg et Tokyo, suite à la deuxièmeguerre mondiale; puis récemment le Tribunal pénalinternational pour l’ex-Yougoslavie; et le Tribunal pé-nal international pour le Rwanda) mais ces tribunauxpossédaient une compétence limitée matériellement ettemporellement. C’est entre autres grâce à la concerta-tion de 300 ONG nationales et internationales, forméesen une Coalition pour une Cour criminelle internatio-nale, que la Cour permanente a pu voir le jour.

10. Quel sera le travail de la Cour criminelle internationale ?On étudiait depuis 1920 la possibilité de créer untribunal pénal international permanent pour juger lesindividus accusés des violations graves du droit huma-nitaire. La fin de la guerre froide a ramené ce débat àl’ordre du jour. Composée de 18 juges de nationalitésdifférentes, la Cour siégera en permanence à La Hayeet aura pour vocation de juger les auteurs présumés10de quatre crimes internationaux : crime de génocide,crime contre l’humanité, crime de guerre et crimed’agression, où qu’ils soient commis dans le monde. Le statut de ce tribunal n’est pas encore ratifié parles États11que les critiques pleuvent déjà. Il contient ef-fectivement de graves failles, telle la clause suspensivequi permet aux États signataires de s’abstenir de res-pecter les clauses en matière de crimes de guerre pen-dant sept ans (art. 111 bis). Une ONG a d’ailleurs appe-lé cette clause « une licence pour tuer pendant sept ans». On critique aussi le fait que l’infraction de crime deguerre n’inclue pas le recours aux armes de destructionmassive (nucléaire, chimique et biologique) ni le re-cours aux mines antipersonnel. Il faut toutefois rappe-ler que des conventions existent à cet effet, qu’ellessont ratifiées en grand nombre et que, par conséquent,ces armes sont prohibées par le droit international hu-manitaire12.

La Cour criminelle internationale tiendracompte de toutes les sources du droit international pourjuger des crimes compris dans son statut. Enfin, telle qu’elle a été adoptée, la Cour criminelleinternationale est un compromis et présente de nom-breuses concessions, notamment à cause de la résistan-ce acharnée des États-Unis, de la Chine et d’Israël, maiselle est également un grand pas en avant dans la recher-che de la justice, de la prévention et de la sanction descrimes commis dans le cadre de conflits armés.

11. Lorsqu’un État ratifie un instrument relatif aux droits humains, quelles sont les obligations qu’il contracte ?

La nature des engagements des États est différenteselon chacun de ces instruments. Lorsqu’un État s’enga-ge par traité ou convention, il accepte de leur donnereffet dans son droit interne. Il existe sur ce point deuxtypes de système juridique relativement à l’incorporationdes engagements internationaux dans le droit interne : lemonisme et le dualisme. Dans les pays monistes, uneconvention ou un traité est automatiquement intégrédans le système interne du seul fait de sa ratification parl’État; cela permet à un individu de l’invoquer devant untribunal interne. Dans un pays dualiste, comme leCanada, on doit incorporer par une loi de mise en oeu-vre les textes internationaux, à défaut de quoi une per-sonne ne pourra pas se prévaloir des normes internatio-nales devant un tribunal interne, même si le pays con-serve ses engagements au plan international13.

En ratifiant les instruments relatifs aux droits de l’homme, l’État devient responsable devant la commu-nauté internationale, devant les autres États qui ontratifié les mêmes textes, ainsi que devant ses ressortis-sants. Ses obligations sont diverses et la nature de sesengagements diffère selon l’instrument ratifié mais,dans tous les cas, l’État doit agir pour la réalisationeffective des droits reconnus par le pacte ou la conven-tion, à défaut de quoi il sera tenu responsable de ne pasavoir respecté ses obligations internationales. Sa res-ponsabilité est engagée quand il ne prend pas les mesu-res préventives appropriées, ne dénonce pas rapide-ment, ne fait pas enquête ou n’offre pas recours etréparation aux victimes. L’État doit être pro-actif et agiravec toute la « diligence voulue ». En vertu de cette doc-trine, les obligations des États ne se limitent pas à laprévention, à l’interdiction et à la punition des viola-tions, mais nécessitent également des mesures positivespour protéger et promouvoir l’exercice des droits.

12. Comment le Canada a-t-il adapté sa législation conformément aux instrumentsinternationaux qu’il a ratifiés ?Le domaine des droits de la personne est assez ré-cent au Canada. Le premier texte en cette matière, laDéclaration canadienne des droits, date de 1960. Cetexte était applicable sur tout le territoire canadienmais, en tant que texte « quasi constitutionnel », iln’avait qu’une valeur interprétative. Il a fallu attendrele rapatriement de la Constitution, en 1982, pour quesoit incorporé à l’Acte de l’Amérique du Nord britanni-queun document constitutionnel de protection desdroits fondamentaux : la Charte canadienne des droitset libertés.En plus du droit fondamental à la vie, à la libertéet à la sécurité (art. 7), la Charte canadienne des droitset libertésgarantit aux Canadiens des libertés fonda-mentales de religion, de pensée, d’opinion, de réunion,d’association (art. 2); des droits démocratiques (art. 3 à5); des garanties juridiques (art. 7 à 14); le droit àl’égalité (art.15). Elle garantit également les libertés decirculation (art. 6), elle fait de l’anglais et du françaisles deux langues officielles du pays (art. 16 à 22), elledonne le droit à l’instruction dans la langue d’uneminorité quand le nombre le justifie (art. 23), et garan-tit des droits et libertés ancestraux aux peuplesautochtones (art. 25). Étant enchâssée dans la Loiconstitutionnelle de 1867, la Charte canadienneest laloi suprême au pays : elle a préséance sur les autres loiset « rend inopérantes les dispositions incompatibles detoute autre règle de droit14» (art. 52).Le domaine d’application de la Charte canadienneest public, c’est-à-dire que cette Charte est conçue pourrégir les rapports entre les individus et l’État et non lesrapports privés. Elle s’applique donc au Parlement et augouvernement du Canada ainsi qu’à la législature et augouvernement de chaque province (art. 32).On remarque que la Charte canadienneprotège lesdroits civils et politiques mais qu’elle ne comporte au-cune reconnaissance des droits économiques, sociaux etculturels. Certains groupes ont bien tenté de démontrerque les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité (art. 7)sont tributaires d’une reconnaissance des droits écono-miques, sociaux et culturels et donc d’étendre l’interpré-tation de l’article 7 de façon à ce qu’il contienne desdroits sociaux ou économiques, mais les tribunaux onttoujours refusé cette interprétation. C’est ce qui a amenédivers mouvements sociaux au Canada à proposerl’adoption d’une Charte sociale qui serait incluse dans laConstitution canadienne, une proposition qui a été reje-tée jusqu’à maintenant. Il existe d’autres instruments législatifs fédérauxtelle la Loi canadienne sur les droits de la personne(1978) qui vise à contrer la discrimination dans la fonc-tion publique fédérale et dans les domaines privés dejuridiction fédérale. Il y a également la Loi sur l’équitéen matière d’emploi (adoptée en 1995) qui vise la fonc-tion publique fédérale et les entreprises de juridictionfédérale. Elle garantit aux femmes, aux Autochtones,aux minorités visibles et aux handicapés des chanceségales lors de la recherche d’un emploi.

13. Et le Québec ?C’est en 1975, au Québec, qu’a été adoptée la Chartedes droits et libertés de la personne. Les autres provin-ces canadiennes avaient adopté avant le Québec des loisen matière de droits individuels, mais le Québec est laseule province à posséder une charte, un texte quasiconstitutionnel ayant préséance sur les autres disposi-tions de la province. Au départ, le projet de texte (LaCharte du Québec) était proposé comme amendement duCode civil et faisait référence explicitement à la Décla-ration universelle des droits de l’homme. Mais, de façongénérale, on s’entend pour dire que c’est essentiellement

la Déclaration universelle, les deux Pacteset la Conven-tion européennequi ont inspiré la rédaction de la Chartequébécoise.Contrairement à la Charte canadienne, la Chartequébécoise s’applique aussi aux rapports privés, c’est-à-dire qu’il est possible, en vertu de la Chartequébécoise,de demander que cessent des violations – ou que soientaccordées des réparations pour des violations – commi-ses par des individus ou des entreprises privées.En Amérique du Nord, la Chartequébécoise est uni-que par sa reconnaissance des droits économiques etsociaux, en plus des droits civils et politique. Elle reflè-te une pensée plus contemporaine en réaffirmant l’indi-visibilité des deux générations de droits. Il a été clair dèsle départ que la Charte québécoise ne se limiterait pasaux libertés fondamentales, aux garanties juridiques,aux droits démocratiques et au droit à l’égalité. Elleallait inclure les droits économiques et sociaux parcequ’ils faisaient partie des droits fondamentaux tant dansla Déclaration universelleque dans le Pacte internatio-nal relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.Toutefois, les droits économiques, sociaux et culturelsreconnus dans la Charte québécoise servent à titredéclaratoire et interprétatif; ils n’ont pas préséance surles autres lois et ils ne peuvent pas, seuls, fonder unrecours en justice. En plus de consacrer, comme la Charte canadienne,les droits et libertés fondamentaux (art. 1 à 9.1), ledroit à l’égalité (art. 10 à 20), les droits démocratiques(art. 21 et 22), les droits judiciaires (art. 23 à 38) et lesdroits économiques et sociaux (art. 39 à 48), la Chartedes droits et libertés de la personnedu Québec accor-de aux individus quinze droits qui ne sont pas conte-nus dans la Charte canadienne: droit à la dignité, àl’honneur et à la réputation; droit au respect de la vieprivée; droit à la jouissance paisible de ses biens; droitau respect du secret professionnel; droits judiciairesapplicables aux tribunaux administratifs; droit àl’assistance d’un avocat pour toute personne; droit à laprotection de l’enfant; droit à l’instruction publiquegratuite; droit à l’enseignement religieux et moral;droit aux écoles privées; droit à l’information; droit àl’assistance financière; droit à des conditions de travailjustes et raisonnables; égalité des époux; protectiondes personnes âgées ou handicapées; obligation deporter secours à une personne en danger.Enfin, deux instances capables de veiller à ce que lesdroits soient respectés sont instituées par la Charte desdroits et libertés de la personne du Québec. La Com-mission des droits de la personne et des droits de la jeu-nesse assure la promotion et le respect des principescontenus dans la Charte. Son rôle est également d’enquê-ter sur toute plainte de discrimination (incluant l’exploi-tation des personnes âgées ou handicapées), de favoriserun règlement, de donner des avis sur les projets de loi etles législations se rapportant à la Charteet de faire lapromotion de la Charte. Elle doit aussi favoriser la miseen place et surveiller l’application des programmesd’accès à l’égalité dans les milieux de travail. De son côté, le Tribunal des droits de la personne acompétence pour juger toute demande portant sur l’em-ploi, le logement, les biens ou services offerts au publicainsi que toute cause relative à un programme d’accès àl’égalité. Les membres de ce Tribunal sont choisis enfonction de leur connaissance et de leur expertise dansle domaine des droits de la personne.

14. Existe-t-il d’autres mécanismes de protection des droits de l’homme ?En parallèle avec le système universel de protectiondes droits humains, il existe des systèmes régionaux.C’est l’Europe qui possède les systèmes de protection lesplus évolués et les plus anciens; viennent ensuite lescontinents américains et africains. De son côté, l’Asie nepeut en réclamer aucun. L’existence même de ces systè-mes régionaux enrichit de façon importante la protectiondes droits de la personne car, à l’intérieur de nombreuxÉtats, les individus se trouvent ainsi protégés par plusd’un système. Leur jurisprudence influence le systèmeuniversel et vice versa. Créé en 1949, le Conseil de l’Europe est responsabled’une centaine de traités relatifs aux droits de l’homme,aux questions culturelles, sociales ou portant sur l’éduca-tion. Son principal instrument, adopté en 1950, est laConvention de sauvegarde des droits de l’homme et deslibertés fondamentales(la Convention européenne) qui aservi de fondement à plusieurs normes en droit interna-tional des droits de la personne. C’est en outre cetteConventionqui créé la Commission et la Cour européen-ne des droits de l’homme dont la jurisprudence est sou-vent citée.

Sur le continent américain, l’Organisation des Étatsaméricains, constitué en 1948, est la principale institu-tion s’intéressant aux droits de la personne16. En 1948,L’OÉA adopte la Déclaration américaine des droits et desdevoirs de l’homme, premier instrument interétatique dugenre et qui inspiré la rédaction de la Déclaration uni-verselle, les deux documents énonçant d’ailleurs des nor-mes non contraignantes17. Mais l’instrument principalde protection des droits dans le système américain est laConvention américaine des droits de l’homme, adoptéeen 1969, entrée en vigueur en 1978, et qui s’est grande-ment inspirée du Pacte civilet de la Convention euro-péenne. Cette Conventiondemande toutefois aux États des’engager à assurer progressivement la réalisation desdroits économiques et sociaux.Comme le Conseil de l’Europe, l’OÉA a institué sespropres organes de contrôle dont la Commission et laCour interaméricaine de droits de l’homme et, commedans le système européen, les affaires soumises doiventêtre examinées d’abord par la Commission pour ensui-te être entendues par la Cour. La Cour interaméricaine,contrairement à la Cour européenne, n’a pas le pouvoird’imposer des sanctions pour non-respect des droitsqu’elle garantit. Sa jurisprudence est d’ailleurs surtoutcomposée d’avis consultatifs.L’Afrique n’est pas en reste avec sa propre institutionprotégeant les droits humains, créée en 1963 : l’Organi-sation de l’unité africaine. En 1981, cette organisationadoptait à l’unanimité la Charte africaine des droits del’homme et des peuples. Cette Chartese distingue toute-fois de ses prédécesseurs (la Déclaration universelle, lesdeux Pactesainsi que certains documents régionaux),qui l’ont néanmoins inspirée lorsqu’elle proclame desdevoirs en plus des droits, lorsqu’elle accorde une placeimportante aux droits économiques, sociaux et culturels,lorsqu’elle garantit des droits collectifs autant que desdroits individuels et, enfin, lorsqu’elle consacre une toutenouvelle catégorie de droits : le droit au développementéconomique, social et culturel, le droit à la jouissance dupatrimoine commun et le droit à un environnement sa-tisfaisant et global. Ces différents systèmes régionaux apportent unecontribution dans l’élaboration des normes qui régis-sent le système international et les instruments interna-tionaux relatifs aux droits de la personne.

15. Quel rôle a joué la Conférence mondiale sur les droits humains de Vienne ?La conférence mondiale sur les droits de l’homme quis’est tenue à Vienne en juin 1993 constitue un repère im-portant pour comprendre la configuration des enjeuxactuels portant sur les droits et le mouvement pour la pro-tection des droits. Avec plus de 7000 participants, dont2500 représentants d’ONG, la Conférence de Vienne aconstitué le plus grand rassemblement international surles droits de l’homme jamais tenu. Cette Conférence a ser-vi principalement à réaffirmer les principes d’universalitéet d’indivisibilité des droits fondamentaux, à réaffirmer lesliens d’interdépendance entre démocratie, développementet respect des droits humains et à réaffirmer enfin que lesdroits des femmes sont pleinement des droits humains.C’est ce qu’on appelle le « Consensus de Vienne ».Les objectifs de cette Conférence étaient d’évaluer lesprogrès accomplis dans ce domaine depuis 1948, d’iden-tifier les obstacles et les façons de les surmonter, d’exa-miner le lien entre le développement et les droits écono-miques, sociaux et culturels et les droits civils et politi-ques, d’évaluer l’efficacité des mécanismes et des métho-des onusiennes et de recommander des moyens pourassurer les finances et les autres ressources des NationsUnies dans les domaines reliés aux activités des droitshumains. Elle a débouché aussi sur l’adoption d’un pland’action devant guider l’ONU et la communauté interna-tionale dans la mise en oeuvre des droits énoncés dans laDéclaration universelleet dont un premier bilan doit êtrefait en 1998 à l’occasion du cinquantième anniversaire.Le principe d’universalité et d’indivisibilité desdroits humains était à nouveau contesté par plusieurs.En Asie, nombre de gouvernements estiment que lesdroits de l’homme tels qu’énoncés sont définis selon lesnormes occidentales; d’après eux, ces normes ne s’ac-cordent pas avec leurs valeurs (plus communautairesqu’individuelles). Aux États-Unis, ce principe est diffi-cilement conciliable avec les intérêts; ce pays n’a pasadhéré à la Convention relative aux droits de l’enfantnià la Convention sur la discrimination à l’égard des fem-mes. Pourtant, la Déclaration universelleet les droitsqu’elle proclame s’inscrivent dans le contexte d’ungroupe, d’une communauté et d’une société.Pour la première fois dans l’histoire, les gouverne-ments se sont engagés à donner la priorité à la protectionet à la promotion des droits humains des femmes. LaDéclarationaffirme que « la participation totale et égaledes femmes à la vie politique, civile, économique, sociale

et culturelle doit être garantie ». Cette priorité s’est tradui-te dans tous les aspects de l’activité de l’ONU. La Confé-rence a souligné qu’il était nécessaire d’oeuvrer à l’élimi-nation de la violence envers les femmes dans la vie publi-que et privée et de toutes formes de harcèlement et d’ex-ploitation sexuels incluant celles résultant des pratiquescoutumières ou traditionnelles, des préjugés culturels etde l’extrémisme religieux. L’adoption de la Déclarationsur l’élimination de la violence envers les femmeset lanomination d’une rapporteure spéciale sur la questionsont l’une des réalisations majeures de la Conférence.Il convient également de souligner que la Conférencea reconnu l’importance du travail des ONG dans la promo-tion des droits humains et dans l’action humanitaire auxniveaux national, régional et international. Elle a d’ail-leurs recommandé de leur donner les moyens de jouer unrôle majeur dans le débat. La nomination d’un Haut-Commissaire pour les droits de l’homme longtemps récla-mé par les ONG fait également partie des réformes accom-plies par l’ONU. Enfin, les États se sont engagés à éliminerdiverses pratiques qui violent les droits de l’homme, à met-tre en place des institutions pour leur protection ou à rati-fier les pactes et conventions relatifs aux droits humainsde divers groupes minoritaires et vulnérables.

16. Où en est rendu le mouvement pour les droits humains ?Depuis une vingtaine d’années, on a vu une croissan-ce énorme du mouvement pour les droits humains avec ledéveloppement rapide d’ONG nationales en Afrique, enAsie, et en Amérique latine notamment. Aux plans natio-nal, régional et international, des réseaux d’action se sontconstitués, ce qui montre que l’idée et la pratique de lacoopération a fait son chemin. De plus en plus, les orga-nisations pour les droits humains mènent des actionsconcertées et développent des stratégies communes surdivers enjeux. Le rôle important que les ONG ont joué lorsde la Conférence mondiale de Vienne, tout commel’action souvent déterminante qu’elles mènent auprès dela Commission des droits de l’homme de l’ONU et desautres instances internationales, reflète l’ampleur gran-dissante de leur travail pour la promotion et la protectiondes droits humains dans toutes les parties du monde. LaConférence de Vienne s’est d’ailleurs félicitée de la con-tribution des ONG et a souligné l’importance de la pour-suite du dialogue et de la coopération entre ces organisa-tions et les gouvernements qui, dans bien des cas pour-tant, continuent de commettre des violations sérieuses oumassives des droits humains et à exercer des répressionsterribles à l’endroit des « défendeurs des droits ». Il est clair que l’ampleur actuelle des violations desdroits et les nouvelles menaces à ces droits apparaissantau tournant de ce siècle exigent un développement enco-re plus important de mouvement pour les droits humainset un accroissement de son impact. À cet égard, le travaild’éducation au droit et de concertation entre les diversescomposantes du mouvement, au sein duquel il fautinclure diverses organisations étatiques ou interétatiquesainsi que des instituts et centres de recherche divers,s’avère tout à fait essentiel.L’idéal que propose la Déclaration universelle desdroits de l’hommedemeure pleinement d’actualité et doitêtre poursuivi avec détermination si l’on veut assurerl’égale dignité de tous les êtres humains. Alors autantqu’au moment de sa formulation, la pertinence de laDéclaration universelle doit être rappelée aujourd’hui.Doivent être rappelés aussi les concepts d’universalité etd’indivisibilité des droits fondamentaux. En 1948, lesvaleurs prédominantes étaient l’individualisme, la sécula-rité et le nationalisme. En 1998, le monde est davantagepréoccupé par les droits collectifs qui semblent entrer enconflit avec les droits individuels, par les allégeances reli-gieuses qui semblent s’opposer aux engagements séculari-sés, par la globalisation des droits plutôt que les intérêtsnationaux. Mais partout les droits de la personne se trou-vent encore bafoués et le monde est encore frappé parl’horreur, la barbarie et le génocide. Le 50e anniversaire dela Déclaration universelle des droits de l’hommeest uneoccasion de rappeler la beauté de sa naissance et la portéede son existence, en posant un regard critique à la fois soncontenu et sur son application dans la société internatio-nale actuelle.


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