Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Dépôt du projet de loi 52
La Ligue des droits et libertés dénonce le renouvellement de la clause dérogatoire
Montréal, le 8 février 2024 — La Ligue des droits et libertés (LDL) dénonce que le gouvernement du Québec renouvelle l’utilisation de la clause dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés, dans le cadre de son projet de loi 52 (PL 52) déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale. En adoptant la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21) en 2019, le gouvernement dérogeait non seulement à plusieurs droits garantis par la Charte canadienne mais aussi à ceux garantis par la Charte québécoise, alors que son rôle devrait être d’assurer le respect et la protection des droits de toutes et tous.
En 2019, rappelons que la LDL, à l’instar de nombreux groupes, a dénoncé fermement le projet de loi 21 au moment de son étude et de son adoption, soulignant qu’il contrevient à la liberté de religion, au droit à l’égalité et engendre d’importants effets discriminatoires, particulièrement envers les femmes musulmanes. Les effets discriminatoires et islamophobes ont été documentés depuis l’entrée en vigueur de la Loi 21.
La LDL maintient que l’utilisation de la cause dérogatoire, dans une loi adoptée sous le bâillon de surcroit, constitue « une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales [ne répondant] à aucun objectif réel et urgent pour la société québécoise » (mémoire, 2019). La Loi 21, et à présent le PL 52 voué à en renouveler la disposition dérogatoire, reposent sur un détournement du concept de laïcité. La laïcité de l’État postule pour la séparation de l’État et des religions, et pour une neutralité face aux diverses croyances et non-croyances, l’État ne devant en favoriser ni en défavoriser aucune. Or, en réalité, les décisions législatives actuelles, en causant l’exclusion et la discrimination de certaines personnes sur la base de leurs convictions religieuses, vont à l’encontre du principe même de la laïcité de l’État.
À l’aube du 5e anniversaire de la Loi 21, rappelons que de déroger aux instruments constitutionnels de protection des droits et libertés est chose grave. Les Chartes canadienne et québécoise sont vouées à protéger les droits et libertés de toutes et tous au Québec. Elles constituent des socles essentiels pour la société et le système politique démocratique. Il est erroné et déplorable que le législateur y voie un fardeau ou une menace au principe de « souveraineté parlementaire ». Les Québécoises et Québécois ont tout à craindre de vivre dans un État de droit négligeant délibérément de protéger les droits de toutes et de tous.
Citation
« Depuis près de cinq ans maintenant, la Loi 21 déroge aux droits avec une désinvolture alarmante et elle bafoue les droits des femmes musulmanes en particulier. Le PL 52 annoncé aujourd’hui va perpétuer leur discrimination. Ça nous rappelle le peu d’égards que manifeste le gouvernement actuel à l’endroit des Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés » affirme Laurence Guénette, coordonnatrice de la LDL.
Faits saillants
Fascicule de la Ligue des droits et libertés, Comprendre la laïcité, 2019 : https://liguedesdroits.ca/ldl-fascicule-laicite-2
Mémoire de la Ligue des droits et libertés sur le projet de loi 21, mai 2019 : https://liguedesdroits.ca/memoire-consultations-pl21-laicite
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À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
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