La Ligue des droits et libertés dépose un avis d’appel du jugement sur l’article 500.1 du Code de la sécurité routière Skip back to navigation
La Ligue des droits et libertés dépose un avis d’appel du jugement sur l’article 500.1 du Code de la sécurité routière COMMUNIQUÉ Pour diffusion immédiate Montréal, le 21 mai 2014 – La Ligue des droits et libertés (LDL)… En savoir plus “La Ligue des droits et libertés dépose un avis d’appel du jugement sur l’article 500.1 du Code de la sécurité routière”…