Introduction

La Ligue des droits et libertés dépose un avis d’appel du jugement sur l’article 500.1 du Code de la sécurité routière

La Ligue des droits et libertés dépose un avis d’appel du jugement sur l’article 500.1 du Code de la sécurité routière

COMMUNIQUÉ Pour diffusion immédiate Montréal, le 21 mai 2014 – La Ligue des droits et libertés (LDL) annonce qu’elle a déposé un avis d’appel du jugement rendu par la Cour municipale de Montréal sur la constitutionnalité de l’article 500.1 du…