La Ligue des droits et libertés dépose un avis d’appel du jugement sur l’article 500.1 du Code de la sécurité routière

COMMUNIQUÉ Pour diffusion immédiate Montréal, le 21 mai 2014 – La Ligue des droits et libertés (LDL) annonce qu’elle a déposé un avis d’appel du jugement rendu par la Cour municipale de Montréal sur la constitutionnalité de l’article 500.1 du…