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Revue Droits & Libertés, aut. 2020 / hiver 2021
Marie-Claude Prémont, professeure titulaire, École nationale d’administration publique
On se souvient de la décision de 2005 de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Chaoulli[1] qui avait envoyé une onde de choc dans le système de santé québécois en invalidant la prohibition de l’assurance privée duplicative du Québec. Sans doute inspiré par cette affaire assez spectaculaire d’une confrontation entre droits individuels et droits collectifs[2], le Dr Brian Day, un médecin orthopédiste propriétaire d’une clinique privée de chirurgie de Vancouver, Cambie Surgeries Corporation, a, quatre ans plus tard, entamé à son tour une lutte similaire encore plus ambitieuse, qui suit son cours depuis plus de 10 ans. Le 10 septembre dernier, la Cour supérieure de la Colombie-Britannique rendait sa décision sur le fond[3], en rejetant la demande de déclaration d’inconstitutionnalité de trois dispositions du Medicare Protection Act (RSBC 1996, c 286) de la province. Cambie Surgeries, de même que quatre patient-e-s qui y reçoivent des soins, y plaidaient que trois mesures prévues par la loi sont inconstitutionnelles parce qu’elles violent leurs droits individuels protégés par la Charte canadienne, aux articles 7 et 15. Ces mesures sont, comme dans l’affaire Chaoulli, la prohibition de l’assurance privée duplicative (c’est-à-dire une assurance qui vise des soins qui sont déjà couverts par le régime public), mais aussi l’interdiction de frais accessoires et de la surfacturation par les médecins participants, de même que l’interdiction des médecins désengagés de facturer un tarif supérieur au tarif public.
Le rejet de la demande par le juge Steeves représente une victoire importante pour le régime public de soins de la Colombie-Britannique, mais également pour tous les systèmes de santé d’un océan à l’autre, unis par des similarités issues de liens de parenté historiques déterminants.
La victoire de la province, qui défendait son régime public, ne peut pas encore être confirmée, puisque cette affaire n’en restera certainement pas là. Devant l’actuelle suspension par la Colombie-Britannique de tous les délais judiciaires en situation d’urgence sanitaire, aucune inscription d’appel n’a encore été enregistrée devant la Cour d’appel. Mais il ne fait aucun doute que les demanderesses et demandeurs sont occupés à préparer leur mémoire d’appel, puisqu’elles et ils ont toujours affirmé être prêts à se rendre devant le plus haut tribunal du pays[4]. Le contraire serait étonnant, lorsqu’on considère les ressources colossales et les efforts herculéens qui ont déjà été consentis pour pousser l’affaire jusqu’à la décision du 10 septembre dernier.
Cette affaire loge parmi les cas exceptionnels des annales judiciaires de la Colombie-Britannique et même du pays tout entier, révélant l’ampleur immense des enjeux qu’elle soulève. Entre la première demande déposée en janvier 2009 et la décision de septembre 2020, 194 jours d’audience ont été nécessaires, 75 témoins ordinaires ont été entendus et 40 rapports d’expert-e-s ont été déposés. Le juge Steeves a lui-même rendu plus de 50 décisions interlocutoires ou d’admissibilité de preuves, en plus des autres décisions de ce type rendues par la Cour supérieure et la Cour d’appel de la province dans ce dossier. La preuve documentaire déposée se calcule en plusieurs dizaines de milliers de pages, et surtout, la décision se décline en 880 pages! Du jamais vu! Conscient des enjeux dans la balance et de l’importance d’un traitement complet et excessivement prudent de l’imposante preuve qui lui a été soumise, le juge ne laisse rien au hasard.
Sans entrer dans les subtilités ni même dans les grandes lignes de la décision et du traitement des faits par le juge, il faut souligner deux dimensions centrales à la compréhension de l’affaire : l’écart abyssal qui sépare la vraie question de droit qui se pose et celle qui est formulée tant par les demanderesses et demandeurs que par les médias qui la répercutent ; et l’utilisation des droits des patient-e-s par des intérêts corporatifs d’un secteur d’affaires.
En bref, on reproche à l’État d’interdire aux patient-e-s la liberté d’utiliser leur propre argent pour avoir accès à des soins privés lorsque le système public ne peut pas leur offrir en temps opportun les soins nécessaires. En présence de délais déraisonnables, ces interdictions violeraient les droits individuels des patient-e-s. C’est le raccourci déformant emprunté pour attaquer les dispositions législatives de régulation de l’industrie[5].
Selon la formule bien établie au Québec et au Canada, les dispositions contestées visent essentiellement à assurer que l’accès aux soins se fasse selon les besoins de la patiente ou du patient sans égard à ses moyens financiers.
En effet, ces dispositions contestées ne visent pas à limiter la liberté des individus, et encore moins à mettre en péril leur sécurité, mais bien à empêcher que les fonds publics ne servent à subventionner une pratique privée qui détourne les règles d’accès au régime public selon les besoins. Leur absence ouvrirait la porte à un accès privilégié aux soins par un financement partiel de la patiente ou du patient, ou de son assureur et à un exode des professionnel-le-s de la santé.
Enfin, pour tenter de déjouer les règles de droit, la frustration des investisseurs et des personnes d’affaires en soins face aux dispositions qui limitent la croissance de l’industrie de l’assurance privée et des soins payants se drape de la frustration réelle et légitime de certains patient-e-s qui se heurtent aux ratés du régime public qui, on le sait, ne parvient pas toujours à assurer des soins non urgents en temps opportun. D’ailleurs, le juge Steeves conclut à l’atteinte au droit à la sécurité de ces patient-e-s, mais il refuse fermement l’utilisation de l’arme des droits individuels pour attaquer aveuglément les droits collectifs établis de longue date. Le juge pose qu’il est essentiel de bien comprendre et intégrer à l’analyse les dimensions historiques de la mise en place du régime public de soins au Canada et en Colombie-Britannique. Espérons que son appel à la prudence sera entendu dans le cheminement attendu de l’affaire Cambie Surgeries.
[1] Chaoulli c. Québec (PG), 2005 SCS 35.
[2] Marie-Claude Prémont, « L’affaire Chaoulli et le système de santé du Québec. Cherchez l’erreur. Cherchez la raison », [2006] 51 Revue de droit de McGill/McGill Law Journal, p. 167-195.
[3] Cambie Surgeries Corporation British Columbia (AG), 2020 BCSC 1310.
[4] Tom Blackwell, “Ruling called win for medicare; British Columbia, Private health case could go to Supreme Court”, National Post, 12 septembre.
[5] M-C Prémont, Cory Verbauwhede, “Canadian Legislatures and the Regulation of the Private Healthcare Industry”, [2018] 68 University of Toronto Law Journal, Issue 2, p. 231-258.
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