Introduction

Gouverner dans l’urgence : pourquoi adopter un mode autoritaire?

Le cas de l’Arrêté 2020-004 et le monde de l’éducation. Les droits et libertés de la personne ne peuvent et ne doivent pas s’incliner en raison de la crise sanitaire.

Gouverner dans l’urgence : pourquoi adopter un mode autoritaire?

Un carnet rédigé par Me Lucie Lamarche, vice-présidente du conseil d’administration de la LDL et professeure en sciences juridiques à l’UQAM

À la surprise de tout le monde, et même des syndicats, la ministre de la Santé et des Services sociaux a adopté le 15 mars dernier un décret qui concerne notamment les relations de travail dans le monde de l’éducation. La ministre tire ce pouvoir de la déclaration d’un état d’urgence sanitaire en vertu de la Loi sur la santé publique. Parmi tant d’autres choses, cet Arrêté prévoit que des services de garde doivent être organisés et fournis aux enfants dont l’un des parents exerce un emploi ou une profession dans le réseau de la santé et des services sociaux. À cette fin, les commissions scolaires ont déjà fait appel avec succès à l’ensemble de leur personnel afin d’offrir leur temps bénévolement aux fins du maintien de tels services. Il est possible que ceci ne soit pas suffisant.

En conséquence, la ministre choisit le mode autoritaire et l’Arrêté donne aux gestionnaires des commissions scolaires des moyens, malgré les dispositions des conventions collectives. Ainsi, ceux-ci pourront redéployer des salarié-e-s afin d’affecter le personnel « là où les besoins le justifient » et ce, malgré leur niveau d’emploi applicable et leur unité d’accréditation et malgré les dispositions des conventions relatives au mouvement de personnel. L’Arrêté précise aussi que si un gestionnaire en décidait ainsi, les articles des conventions relatifs aux horaires et à la rémunération des heures supplémentaires seraient unilatéralement modifiés ou suspendus.

Les syndicats ont réagi prudemment et on comprend pourquoi: les négociations sont en cours et la crise sanitaire est réelle. Notons que les syndicats ne refusent pas le dialogue avec la ministre dans un tel contexte. Pourquoi faut-il alors assommer une mouche avec un marteau? C’est la question que la Ligue se pose.

Le droit de s’associer et celui de négocier sont l’expression même des libertés fondamentales. Et comme la Cour suprême du Canada l’a dit à de nombreuses reprises, on ne peut leur porter atteinte qu’avec la plus grande circonspection et prudence. Vraiment ? Un tel Arrêté pour répondre aux besoins des services de garde au Québec ? Le gouvernement aurait donc épuisé tout autre moyen, y compris la négociation et l’éventualité d’offrir des incitatifs salariaux susceptibles de répondre au besoin d’un tel comblement ? Difficile à croire.

Selon la LDL, cet Arrêté représente la première expression des risques d’une dérive autoritaire issue de la crise sanitaire.

Les droits et libertés de la personne ne peuvent et ne doivent pas s’incliner en raison de cette dernière. Et l’idée de piger dans la masse salariale des personnels des commissions scolaires – par ailleurs, et ce n’est pas un hasard, en pleine réorganisation – pour combler un besoin réel et urgent ne passe pas le test. Les personnes visées par cet Arrêté sont aussi des parents, des patient-e-s … et des bénévoles. Il est du devoir de l’État de respecter leurs droits humains et de retourner à la table de négociation. Des ententes peuvent être conclues et c’est urgent. Autrement, la société québécoise risque de vivre longtemps avec les conséquences de la gestion étatique autoritaire. Le recours à la Loi sur la santé publique ne justifie pas tout, même en temps de crise.


Cette tribune permet d’aborder des sujets d’actualité qui sont en lien avec les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels au Québec, au Canada ou ailleurs dans le monde. Les carnets sont rédigés par des militant-e-s des droits humains et n’engagent que leurs auteurs et autrices.