Lire la lettre du 8 décembre 2023
Montréal et Paris, le 23 février 2024
Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député
Premier Ministre du Canada
Cabinet du premier ministre
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A2
[email protected]
L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée
Ministre des Affaires étrangères
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
[email protected]
OBJET : Actes génocidaires perpétrés contre le peuple palestinien dans la bande Gaza – Le Canada doit rétablir le financement à l’UNRWA et imposer un embargo immédiat sur les armes à destination d’Israël
Monsieur le Premier ministre,
Madame la ministre,
La Ligue des droits et libertés (LDL) est une organisation indépendante, non partisane et sans but lucratif, vouée à la défense des droits humains. Depuis sa création en 1963, la LDL a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi au Québec et au Canada, en plus de contribuer à la création d’instruments voués à la défense et la promotion des droits humains, tels que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
La LDL est membre de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), une ONG internationale regroupant 188 organisations nationales de défense des droits humains provenant de 116 pays. Depuis 1922, la FIDH est engagée dans la défense de tous les droits humains tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle compte parmi ses membres plusieurs organisations de droits humains palestiniennes et israéliennes.
Par la présente, la Ligue des droits et libertés et la Fédération internationale des droits humains intiment à nouveau le gouvernement du Canada à prendre toutes les actions nécessaires afin de mettre fin de façon immédiate et permanente aux interventions militaires de l’État d’Israël dans la bande de Gaza.
L’armée israélienne poursuit en toute impunité ses actes génocidaires à l’encontre du peuple palestinien dans la bande de Gaza. Au moment d’écrire cette lettre, Israël a intensifié ses interventions militaires dans la ville de Rafah, au sud de la bande de Gaza, où des centaines de milliers de Palestinien.nes ont été déplacées sous la contrainte, et a annoncé son intention d’y mener une offensive terrestre de grande ampleur.
Depuis octobre 2023, plus de 30 000 Palestinien.nes ont été tuées et des dizaines de milliers ont été blessées dans la bande de Gaza. 1,5 million de personnes ont été déplacées sous la menace de bombardements incessants de l’armée israélienne. La population est confrontée à une famine, des conditions sanitaires catastrophiques et une absence de soins médicaux.
La destruction massive des habitations, des hôpitaux, des écoles, des refuges et des lieux de culte dans la bande de Gaza rend ce territoire inhabitable et s’inscrit de façon claire dans un plan génocidaire annoncé par le gouvernement israélien. Les déclarations sans équivoque des autorités politiques sont nombreuses à cet effet. Le 18 janvier 2023, le premier ministre Benyamin Netanyahou a déclaré : « À l’avenir, l’État d’Israël devra contrôler toute la zone allant du fleuve à la mer ».
Le 26 janvier 2024, dans le cadre de la plainte déposée par l’Afrique du Sud contre Israël pour crime de génocide, la Cour internationale de Justice (CIJ) a ordonné des mesures conservatoires visant à protéger le peuple palestinien d’ « un risque réel et imminent d’un préjudice irréparable ». La CIJ a notamment repris la déclaration du commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) affirmant que les bombardements israéliens ont « provoqué le déplacement massif d’une population toujours sur le départ […], le plus grand déplacement du peuple palestinien depuis 1948 ».
Par ses entraves continues à l’aide humanitaire dans la bande de Gaza, sa campagne sans relâche visant un définancement massif de l’UNRWA, son offensive contre la ville de Rafah et la poursuite de ses bombardements, Israël ne respecte pas de façon manifeste les mesures conservatoires de la CIJ. En tant qu’État partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, le Canada a l’obligation juridique de prévenir et de punir le génocide[1]. Il s’agit d’une responsabilité juridique contraignante en vertu du droit international et de l’article 1 de la Convention, qui requiert du Canada qu’il adopte toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser et punir les actes génocidaires perpétrés par l’État d’Israël à l’encontre du peuple palestinien.
Article 1 : « Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir et à punir. »
Or, le lendemain de la décision, le Canada, faisant fi des mesures conservatoires ordonnées par la CIJ, a annoncé qu’il suspend son financement à l’UNRWA à la suite d’allégations non démontrées d’Israël à l’effet que 12 membres de l’agence, parmi les 30 000 travailleurs et travailleuses qu’elle emploie, auraient été impliqués dans les attaques du 7 octobre 2023. Cette suspension est inacceptable, car des millions de Palestinien.nes à Gaza dépendent entièrement pour leur survie de l’aide fournie par l’UNRWA. Cette organisation est la seule qui permette d’offrir des services de base et d’acheminer l’aide humanitaire, demandés par le jugement de la CIJ du 26 janvier.
Cette suspension équivaut à condamner des millions de personnes à mourir de faim et de maladie. Elle aggrave de ce fait le génocide en cours contre les Palestinien.nes, ce qui contrevient à la décision de la CIJ et aux obligations du Canada en vertu de la Convention. Elle prive indûment de services auxquels elle a droit la population palestinienne dans les camps de réfugié.es de Cisjordanie, de Jérusalem-Est, de Jordanie, du Liban et de la Syrie. Le Canada est passible de poursuites devant la CIJ pour complicité au crime de génocide du peuple palestinien.
La Ligue des droits et libertés et la Fédération internationale pour les droits humains sont consternées par la suspension du financement du Canada à l’UNRWA et demandent au gouvernement canadien de rétablir son financement.
En tant qu’État signataire des Conventions de Genève, la Canada a également une obligation juridique de « faire respecter[2] » le droit international. L’article 89 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux stipule : « Dans les cas de violations graves des Conventions ou du présent Protocole, les Hautes Parties contractantes s’engagent à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies et conformément à la Charte des Nations Unies ».
En vertu de ses obligations internationales et du droit canadien, le Canada doit également imposer de façon immédiate un embargo sur les armes à destination d’Israël, y compris le commerce des armes via les États-Unis. Le 10 février 2024, le média The Maple révélait que le gouvernement canadien a autorisé l’octroi « d’au moins 28,5 millions de dollars de nouveaux permis d’exportation de matériel militaire vers Israël » entre octobre et décembre 2023, selon des données obtenues par l’accès à l’information auprès d’Affaires mondiales Canada[3].
Les exportations d’armes, de marchandises et de technologies militaires à destination d’Israël violent le droit international et le droit canadien, précisément la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (articles 7.3 et 7.4), car il existe des preuves qu’Israël a commis et continue de commettre des violations du droit humanitaire international et du droit international des droits humains. De ce fait, le Canada contrevient à ses obligations en droit international et aux mesures conservatoires ordonnées par la CIJ le 26 janvier 2023, ce qui le rend passible de poursuites pour complicité au crime de génocide.
La Ligue des droits et libertés et la Fédération internationale pour les droits humains demandent au gouvernement du Canada d’imposer un embargo immédiat sur les armes ainsi que les marchandises et technologies militaires à destination d’Israël, y compris le commerce des armes via les États-Unis.
Dans les territoires palestiniens occupés en Cisjordanie, les organisations membres de la FIDH basées en Palestine et en Israël continuent de recueillir des preuves de plus en plus flagrantes d’une exceptionnelle augmentation des violations des droits humains. En Cisjordanie, les autorités israéliennes ont facilité le meurtre et le déplacement de Palestinien⋅nes, nié leur liberté de mouvement, procédé à des centaines d’arrestations arbitraires accompagnées de détentions administratives et soumis les détenu⋅es palestinien⋅nes à des mauvais traitements ainsi qu’à des traitements qui pourraient être qualifiés de torture. Les violations des droits humains décrites dans une déclaration de la FIDH le 9 novembre 2023[4] forment un système oppressif qu’Israël impose aux Palestinien⋅nes, de même qu’aux dissident.es israélien.nes.
En tant qu’organisations de défense des droits humains dont la mission est de s’assurer du respect du droit international et des principes des droits humains, la Ligue des droits et libertés et la Fédération internationale des droits humains pressent le Canada de respecter le droit international et de le faire respecter par ses partenaires.
La Ligue des droits et libertés et la Fédération internationale des droits humains demandent au gouvernement canadien de poser les actions suivantes :
- Dénoncer fermement les actes génocidaires commis à l’endroit du peuple palestinien dans la bande de Gaza par l’État d’Israël ;
- Appeler à un cessez-le-feu immédiat et permanent et adopter toutes les actions nécessaires pour faire cesser immédiatement toutes les interventions militaires d’Israël dans la bande de Gaza ;
- Exiger la fin du blocus et de la punition collective imposés à la population palestinienne de la bande de Gaza depuis 16 ans et intensifié depuis le 7 octobre 2023 ;
- Rétablir son financement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ;
- Imposer un embargo immédiat sur les armes ainsi que les marchandises et technologies militaires à destination d’Israël, y compris le commerce des armes via les États-Unis ;
- Imposer des sanctions financières et commerciales aux autorités israéliennes, y compris une interdiction de commerce avec les colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés ;
- Exiger la mise en place d’un couloir humanitaire d’urgence, afin de faciliter l’approvisionnement immédiat de la bande de Gaza en produits de première nécessité et de protéger la dignité humaine, la population ayant un besoin urgent de fournitures médicales, de nourriture, d’eau et d’autres biens ;
- Déployer tous les efforts diplomatiques possibles pour obtenir la libération immédiate de tous les otages détenus par les groupes armés palestiniens et de tous les prisonniers palestinien.nes détenu.es par Israël ;
- S’attaquer aux causes profondes de la situation en Palestine et en Israël, c’est-à-dire la colonisation, l’occupation illégale et l’apartheid imposés au peuple palestinien ainsi que le déni permanent au peuple palestinien de son droit à l’autodétermination et au retour des réfugié-e-s ;
- Contribuer et soutenir les enquêtes indépendantes en cours et à venir sur le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis, et exiger des comptes aux responsables. De même, soutenir sans équivoque le travail du Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) dans son enquête en cours sur les crimes commis dans le contexte de la situation en Palestine.
Le Canada doit faire cesser immédiatement le génocide du peuple palestinien commis par Israël et qui se déroule en toute impunité devant les yeux de la population canadienne et du monde entier.
Veuillez agir en conséquence, et dans le respect des obligations du Canada en matière de droits humains et de droit international,
Alexandra Pierre
Présidente
Ligue des droits et libertés (LDL)
Alice Mogwe
Présidente
Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
C.C.
- L’honorable Pierre Poilievre, chef de l’opposition et député de Carleton, Ontario
- Jagmeet Singh, chef du Nouveau Parti démocratique et député de Burnaby-Sud, Colombie-Britannique
- Yves-François Blanchet, chef du Bloc Québécois et député de Beloeil—Chambly, Québec
- Mme Salma Zahid, présidente du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Palestine et députée de Scarborough-Centre, Ontario
- Son Excellence António Guterres, secrétaire général des Nations Unies
- Mme Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Suisse
- Mme Nadja Pollaert, directrice générale de Médecins du Monde Canada
- Mme France-Isabelle Langlois, directrice générale d’Amnistie internationale Canada Francophone
[1] Article premier de la Convention internationale de prévention et de répression du crime de génocide de 1948 ratifiée par le Canada en 1952.
[2] Article premier de chacune des quatre Conventions de Genève de 1949.
[3] Alex Cosh, ‘’Trudeau Government Authorized $28.5 Million Of New Military Exports To Israel Since October’’, The Maple, 10 février 2024, https://www.readthemaple.com/trudeau-government-authorized-28-million-of-new-military-exports-to-israel-since-october
[4] FIDH, Augmentation alarmante des violations des droits humains contre les Palestinien·nes dans les territoires occupés et en Israël, Déclaration, 9 novembre 2023, https://www.fidh.org/fr/regions/maghreb-moyen-orient/israel-palestine/augmentation-alarmante-des-violations-des-droits-humains