Loi sur l’intégration à la nation québécoise : toujours inacceptable malgré les amendements

Les amendements apportés durant l’étude détaillée du PL84 demeurent insuffisants pour assurer le respect des droits humains de la population.

Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate

Montréal, le 28 mai 2025 — La Ligue des droits et libertés (LDL) et la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) déplorent l’adoption aujourd’hui du projet de loi no 84 (PL84) Loi sur l’intégration à la nation québécoise par l’Assemblée nationale. Bien que certains amendements aient été apportés au PL84, répondant à des critiques, il demeure toujours inacceptable.

La LDL et la TCRI dénoncent que les dispositions du PL84 modifiant la Charte québécoise n’aient pas été retirées. En modifiant le préambule et les clauses limitatives et interprétatives de la Charte, le gouvernement souhaite inféoder cette loi fondamentale à une politique d’intégration nationale dont les modalités restent par ailleurs à être précisées. Il s’agit là d’une attaque délibérée au fondement du système québécois de protection des droits humains.

En avril 2025, une centaine d’organisations et une trentaine de personnalités du monde intellectuel demandaient au gouvernement du Québec de tenir des consultations publiques, larges et inclusives sur le projet de Loi sur l’intégration nationale (PL84) et, par conséquent, de mettre sur pause l’étude détaillée du PL84.

Les quatre raisons qui motivaient la demande des signataires de la déclaration restent sans réponse acceptable. Il reste toujours de graves problèmes avec la nature assimilationniste du PL84, le recul des droits au profit des valeurs, les attaques aux chartes et aux droits de la population, ainsi que de graves inquiétudes pour l’autonomie du communautaire.

Les amendements apportés durant l’étude détaillée du PL84 demeurent insuffisants pour assurer le respect des droits humains de la population. Maintenant, les deux organisations appellent à la vigilance quant aux modalités de son application à travers la Politique d’intégration nationale.

Citations

« Bien qu’il soit difficile d’anticiper la portée juridique des modifications apportées à la Charte québécoise, elles pourraient établir une hiérarchisation de droits et menacer plusieurs droits humains, dont le droit à l’égalité et les libertés de conscience, d’expression et de religion », déclare Paul-Etienne Rainville, responsable de dossiers politiques

« Les pressions exercées par la société civile ont permis d’apporter des modifications qui étaient plus que nécessaires, comme l’inclusion de la lutte contre le racisme et la discrimination parmi les fondements du modèle ou le retrait de certains articles s’attaquant à l’autonomie des organismes. Nous restons toutefois aux aguets quant à la manière dont le modèle se concrétisera à travers la politique », affirme Louis-Philippe Jannard, coordonnateur du Volet protection de la TCRI.

Faits saillants

Liste des signataires personnalités publiques/académiques — 8 avril 2025

  1. Rachad Antonius, Professeur associé, UQAM
  2. Céline Bellot, Professeure école de travail social, directrice Observatoire des profilages
  3. Chedly Belkhodja, Professeur, Université Concordia
  4. Farrah Bérubé, Professeure, UQTR
  5. Pierre Bosset, Professeur de droit, UQAM
  6. Gérard Bouchard, Professeur, Université du Québec à Chicoutimi
  7. David Carpentier, Doctorant, École d’études politiques, Université d’Ottawa
  8. Ryoa Chung, Professeure, département de philosophie, Université de Montréal
  9. Ramatoulaye Diallo, Trésorière du CCMM-CSN
  10. Catherine Dorion, Artiste
  11. Paul Eid, Professeur, département de sociologie, UQAM
  12. Bernard Gagnon, Professeur titulaire, UQAR
  13. Lara Gautier, Professeure adjointe, Université de Montréal
  14. Audrey Gonin, Professeure, Université du Québec à Montréal
  15. Jorge Frozzini, Professeur, Université du Québec à Chicoutimi (UQAC)
  16. Sophie Hamisultane, Professeure, École de travail social, Université de Montréal
  17. Jill Hanley, Professeure, École de travail social, Université McGill
  18. Diane Lamoureux, Professeure émérite, Université Laval
  19. Louis-Philippe Lampron, Professeur, faculté de droit, Université Laval
  20. Chiara Letizia, Professeure, département de sciences des religions
  21. Dominique Leydet, Professeure, dépt de philosophie, Université du Québec à Montréal
  22. Christian Nadeau, Professeur, département de philosophie, Université de Montréal
  23. Alexandra Pierre, Militante féministe et anti-raciste
  24. Will Prosper, Documentariste
  25. Maryse Potvin, Professeure, UQAM
  26. Lilyane Rachédi, Professeure, école d etravail social, UQAM
  27. Geneviève Rail, Professeure émérite distinguée, Université Concordia
  28. François Rocher, Professeur émérite, École d’études politiques, Université d’Ottawa
  29. François Saillant, Auteur et militant pour les droits humains
  30. Bouchra Taïbi, Professeure, département de psychoéducation et travail social, UQTR
  31. Charles Taylor, Professeur émérite, Université  McGill
  32. Michèle Vatz Laaroussi, Professeure émérite École de travail social Université de Sherbrooke
  33. Denise Helly, Professeure, Institut national de la recherche scientifique
  34. Michel Seymour, Professeur honoraire, U de Montréal
  35. Daniel Weinstock, Professeur titulaire, Titulaire de la Chaire Katharine A. Pearson en société civile et politiques publiques

Liste des signataires organisations

  1. À deux mains/Head and Hands
  2. Accueil et intégration BSL
  3. Action Autonomie le Collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal
  4. Action cancer du sein du Québec
  5. Action Environnement Basses-Laurentides
  6. Action Femmes et handicap
  7. Action Réfugiés Montréal
  8. AGIR Montréal : Action LGBTQ+ avec les immigrantEs et les réfugiéEs
  9. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
  10. Alter Justice
  11. Amnistie internationale Canada francophone
  12. Assemblée des groupes de femmes d’interventions régionales de l’Outaouais
  13. Association canadienne des libertés civiles
  14. Association des juristes progressistes
  15. Au bas de l’échelle
  16. Auto-Psy (région de Québec)
  17. Bureau de consultation jeunesse
  18. CALACS du Saguenay
  19. Campagne québécoise pour la régularisation et la justice migrante
  20. Carrefour d’Action Interculturelle
  21. Carrefour d’aide aux nouveaux arrivants
  22. Carrefour d’Intercultures de Laval
  23. Carrefour de ressources en interculturel
  24. Carrefour le Moutier
  25. Centrale des syndicats démocratiques
  26. Centrale des syndicats du Québec
  27. Centre communautaire LGBTQ+ de Montréal
  28. Centre de femmes l’Érige
  29. Centre de Femmes Mieux-Être de Jonquière
  30. Centre des femmes d’ici et d’ailleurs
  31. Centre des femmes de Longueuil
  32. Centre des Femmes du Ô Pays
  33. Centre des travailleurs et travailleuses immigrants
  34. Centre Entre-Femmes
  35. Centre international de solidarité ouvrière
  36. CLEF Mitis-Neigette (Rimouski)
  37. Clef pour l’intégration au travail des immigrants
  38. Clinique pour la justice migrante
  39. Collectif de la Revue À bâbord !
  40. Collectif de lutte et d’action contre le racisme
  41. Comité logement Bas-Saint-Laurent
  42. Comité pour la scolarisation
  43. Comité pour les droits humains en Amérique Latine
  44. Confédération des syndicats nationaux
  45. Conseil central du Bas-St-Laurent
  46. Co-Savoir
  47. Ex aequo
  48. Fédération des femmes du Québec
  49. Fédération des maisons d’hébergement pour femmes
  50. Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec
  51. Fédération québécoise pour le planning des naissances
  52. Fondation Béati
  53. Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes
  54. Foyer du Monde
  55. FRAPRU
  56. Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté au Québec
  57. Inclusion
  58. Justice Pro Bono
  59. L’Hirondelle, accueil et intégration des immigrants
  60. L’Observatoire pour la justice migrante
  61. L’R des centres de femmes du Québec
  62. La Maison d’Aurore
  63. Le Centre de réfugiés — The Refugee Centre
  64. Le Collectif Bienvenue
  65. Ligue des droits et libertés — Section de Québec
  66. Ligue des droits et libertés
  67. Maison d’Haïti
  68. Maison des femmes des Bois-Francs
  69. Mission communautaire de Montréal
  70. Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec
  71. Mouvement pour l’autonomie dans l’enfantement
  72. Multi-Femmes
  73. Organisation populaire des Droits Sociaux
  74. RÉCIF 02
  75. Regroupement des femmes sans emploi du nord de Québec (ROSE du Nord)
  76. Regroupement des groupes de femmes de la Capitale-Nationale
  77. Regroupement des organismes en hébergement pour personnes migrantes
  78. Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal
  79. Regroupement Naissances Respectées
  80. Regroupement québécois des CALACS
  81. Relais-Femmes
  82. Réseau d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec
  83. Réseau des groupes de femmes Chaudière-Appalaches
  84. Réseau des Tables régionales de groupes de femmes du Québec
  85. Réseau québécois de l’action communautaire autonome
  86. RIVO — Réseau d’intervention auprès des personnes ayant vécu la violence organisée
  87. Service d’Entraide Passerelle
  88. Service jésuite des réfugiés — Canada
  89. SIARI
  90. Solidarité ethnique régionale de la Yamaska
  91. Table de concertation de Laval en condition féminine
  92. Table de concertation des groupes de femmes de la Montérégie
  93. Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes
  94. Table de concertation du mouvement des femmes Centre-du-Québec
  95. Table de concertation féministe · Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
  96. Table des groupes de femmes de Montréal
  97. Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
  98. Table régionale des organismes volontaires d’éducation populaire (TROVEP) de Montréal
  99. Table ronde des organismes volontaires en éducation populaires de l’Outaouais
  100. Travailleuses et travailleurs pour la justice climatique
  101. Vision Inter-Cultures

 

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Pour informations et entrevues :

Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés
Cellulaire : 514-715-7727