Mise en contexte
Au moment d'une interpellation policière, est-ce que la personne interpellée est obligée de s'identifier?
Non. Les seules situations où une personne a l’obligation de s’identifier à un policier sont lors d’une arrestation ou d’une détention (voir Question 2). S’identifier implique de fournir ou valider son nom, son adresse ainsi que sa date de naissance à un policier.
Par définition, une interpellation est une tentative d’un policier de recueillir des informations auprès d’une personne, entre autres sur son identité, alors qu’elle n’a aucune obligation légale de s’identifier, ni de répondre aux questions du policier.
Informer la personne interpellée de ses droits
Il faut savoir qu’au Québec les policiers n’ont pas l’obligation d’informer une personne interpellée qu’elle a le droit de ne pas s’identifier et de quitter les lieux.
En effet, en 2020, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et le ministère de la Sécurité publique (MSP) ont publié des politiques qui visent à baliser les interpellations, sans imposer aux policiers le devoir d’informer les personnes interpellées de leur droit de ne pas s’identifier et de ne pas répondre aux questions[1].
C’est toutefois le cas en Ontario et en Colombie-Britannique, qui ont encadré il y a quelques années les interpellations (street checks).
Des interactions ambigües avec la police
Il arrive souvent que la nature d’une interaction avec un policier ne soit pas évidente : est-ce une interpellation ou pas?
Lorsqu’une personne ne sait pas si elle est légalement obligé-e de s’identifier et que le policier semble entretenir une certaine ambiguïté, la personne interpellée peut demander :
→ Quel est le motif de votre intervention?
→ Est-ce que je suis en état d’arrestation ou détenu-e?
→ Est-ce que je suis obligé-e de m’identifier et de répondre aux questions?
Le policier est tenu de dire la vérité. S'il ne le fait pas, cela peut être une violation des droits constitutionnels protégés par les chartes.
Une situation stressante
Une interaction avec un policier est souvent une situation stressante, et encore plus pour les personnes qui sont fréquemment accostées ou harcelées par des policiers.
Chaque personne peut avoir une réaction différente lorsqu'elle est confrontée ou témoin d’une interpellation de la part de la police. Si certaines personnes décident de protester et d’exprimer leur indignation, d’autres feront le choix volontaire ou non de se soumettre aux directives des policiers malgré leur sentiment d’injustice. Il peut être justifié de craindre que la situation dégénère (c'est-à-dire risque d’accusations arbitraires, usage de la force, etc.) notamment en raison du rapport d'autorité existant entre les policiers et les citoyen-ne-s.
Mettre fin aux abus policiers ne devrait pas être un fardeau individuel. C’est la responsabilité des autorités publiques.
Quelle protection des renseignements personnels?
Au Québec, le fait que les policiers n'informent pas les personnes interpellées de leurs droits et du motif de l’interpellation est, pour la Ligue des droits et libertés, contraire aux principes de protection des renseignements personnels collectés par des organismes publics qui est prévue dans la loi (Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels, art. 65).
→ Vous avez en tout temps le droit de garder le silence face à un policier.
→ La seule exception à cette règle est l’obligation de s’identifier en cas d’arrestation, de détention ou de remise d'un constat d'infraction.
Vous êtes alors tenu-e de donner uniquement :
– votre nom complet
– votre adresse
– votre date de naissance, dans certains cas.
Il n’est pas obligatoire d’avoir une pièce d’identité sur soi au Québec.
! Si le policier doute de votre identité, il peut vous détenir afin de faire les vérifications nécessaires.
NOTRE POSITION
Pour l'interdiction des interpellations policières par le gouvernement du Québec.
Références
[1] Service de police de la Ville de Montréal, Politique sur les interpellations policières du SPVM, 2020 ; Ministère de la Sécurité publique, Pratique policière sur l’interpellation, 2020.