Mise en contexte
Quelle est la différence entre une interpellation, une arrestation, une détention et une enquête policière?
Une interpellation policière est une situation où un policier tente d’identifier une personne — alors qu’elle n’a pas l’obligation de le faire — et de recueillir des informations sur elle, sur les lieux qu’elle fréquente, sur les personnes qu’elle connaît, etc. dans le but notamment de colliger du renseignement policier.
L’interpellation se déroule à l’extérieur du contexte d’une arrestation, d’une détention ou d’une enquête policière.
Distinguer interpellation et pouvoirs d'arrestation et de détention
Pour la Ligue des droits et libertés, il est clair que les policiers au Québec n’ont pas le pouvoir de faire des interpellations (voir Question 7), tandis qu’ils ont le pouvoir selon la loi et les décisions des tribunaux de procéder à des arrestations, des détentions et des détentions aux fins d’enquête.
Les pouvoirs octroyés aux policiers sont limités et s’accompagnent d’obligations à l’égard des personnes auprès de qui ils interviennent dans ces contextes, par exemple l’obligation d’informer la personne arrêtée des motifs de son arrestation et de son droit de garder le silence.
Lors d’une arrestation, d’une détention ou d’une détention aux fins d’enquête, le policier doit avoir des motifs raisonnables de croire ou de soupçonner – selon l’une ou l’autre de ces situations – que la personne visée a commis une infraction à un règlement municipal ou à une loi ou encore qu’elle est impliquée dans un crime. Ce n’est pas le cas lors d’une interpellation.
La remise d'un constat d'infraction n'est pas une interpellation
On dit parfois dans le langage courant qu’un policier a interpellé une personne dans la rue pour lui remettre un constat d’infraction – s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction à un règlement municipal. Or, puisque les policiers ont un pouvoir légal de détention pour remettre un constat d'infraction, cette situation n’est pas une interpellation policière au sens de street check.
Des précisions importantes
L’interpellation policière est l’une des nombreuses dimensions du problème du profilage racial et social, des violations de droits et des abus policiers qui peuvent aussi survenir lors d’une enquête policière ou de l’exercice des pouvoirs d’arrestation et de détention.
Il arrive aussi qu’une interaction entre une personne et un policier débute sous la forme d’une interpellation (street check) et dégénère ensuite vers la remise d’un constat d’infraction ou une arrestation.