Mise en contexte
Une personne est au volant d'une voiture et un policier l'intercepte sans motif. Est-ce une interpellation au sens de street check?
Non. Lorsqu’un policier demande à un-e automobiliste d’immobiliser son véhicule, il s’agit plutôt d’une interception routière.
L'article 636 du Code de la sécurité routière
Au Québec, l’article 636 du Code de la sécurité routière (CSR) donne aux policiers le pouvoir d’intercepter au hasard les conducteur-trice-s de véhicules routiers pour des raisons relatives à la conduite automobile, comme la validité du permis de conduire et de l’assurance de l’automobiliste, l’état mécanique du véhicule ou la sobriété de l’automobiliste[1].
Contrairement aux conducteur-trice-s, les personnes passagères ne sont pas visées par l’article 636. Lorsqu’un policier intercepte un-e automobiliste, les personnes passagères n’ont pas d’obligation légale de s’identifier en vertu de cette disposition, ni de répondre aux questions du policier.
Le problème des interceptions d'automobilistes sans motif
Depuis de nombreuses années, des personnes noires et racisées dénoncent les multiples interceptions injustifiées en vertu de l’article 636 du CSR qu’elles subissent lorsqu’elles sont au volant d’une automobile, alors qu’aucune infraction n’a été commise. C’est le cas de Joseph-Christopher Luamba, qui a contesté la validité du pouvoir policier de faire des interpellations sans motif accordé par l’article 636.
Le 25 octobre 2022, dans une décision historique[2], le juge Yergeau de la Cour supérieure a donné raison à ce citoyen en invalidant l’article 636. Le juge a conclu que cette pratique policière est source de profilage racial et porte atteinte de façon injustifiée aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne (art. 7), à la protection contre la détention arbitraire (art. 9) et au droit à l’égalité (art. 15) inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Le 25 novembre 2022, cette décision a été portée en appel par le gouvernement du Québec devant la Cour d’appel du Québec.
NOTRE POSITION
Pour l'interdiction des interpellations policières par le gouvernement du Québec.
Références
[1] R. c. Ladouceur, 1990 CSC 108.
[2] Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866. Voir aussi : Observatoire des profilages, Résumé de la décision Luamba de la Cour supérieure, par Me Arij Riahi, 28 novembre 2022.