Les sources des pouvoirs policiers

Il faut savoir que les pouvoirs des policiers sont prévus et limités par deux sources juridiques : les lois existantes (le Code criminel, la Loi sur la police, le Code de procédure pénale, le Code de déontologie des policiers, etc.) et la common law, c'est-à-dire les règles élaborées par les tribunaux.

Au Québec, il n’existe aucune loi qui autorise un policier à faire une interpellation.

Certains services de police affirment que leur pouvoir de faire des interpellations trouve sa source dans leur devoir de maintien de l’ordre public issu de la common law.

Or, selon un avis juridique indépendant sur les street checks en Nouvelle-Écosse réalisé en 2019 par un ancien juge en chef de la Cour d'appel de cette province, ce n’est pas le cas[1].

Pourquoi? Parce que l’interpellation n’est pas une pratique raisonnablement nécessaire à l'exercice de leur devoir de maintien de l’ordre public : d’un côté, elle entraîne des violations de droits et libertés, et de l’autre, sa nécessité pour assurer la sécurité publique n’est pas démontrée (voir Question 8).