Refuser la reconnaissance faciale et inscrire ce refus dans la loi est une première nécessité.
- La Quadrature du Net
Au fédéral
Le 15 octobre 2021, la LDL a transmis un Mémoire transmis au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et à la Commission d’accès à l’information du Québec, dans la cadre de la Consultation sur le Document d’orientation préliminaire sur la protection de la vie privée à l’intention des services de police relativement au recours à la reconnaissance faciale.
À interdire immédiatement
Trois usages de la reconnaissance faciale par les services policiers devraient faire l’objet d’une INTERDICTION IMMÉDIATE par voie législative:
-
- La surveillance de masse des lieux et endroits publics;
- La surveillance de masse en ligne (plateformes numériques, réseaux sociaux, etc.);
- L’utilisation de banques d’images constituées par des organismes publics ou ministères.
Pour un moratoire
De plus, un MORATOIRE sur toute autre utilisation de la reconnaissance faciale par les services policiers s’impose jusqu’à l’adoption d’une législation à la mesure des enjeux, fondée sur un débat public informé et transparent.
Au municipal et au provincial
Le 30 octobre 2020, la LDL a déposé un Mémoire déposé à la Commission de la sécurité publique de Montréal, Étude des technologies de reconnaissance faciale et des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation : Un moratoire s’impose.
Un moratoire sur l'acquisition et l'utilisation de technologies
La Ligue des droits et libertés considère qu’un moratoire devrait être mis en place sur l’acquisition (à travers, notamment, le processus d’approvisionnement de biens et services) et l’utilisation de ces deux technologies par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) de même que par tous les autres services municipaux de la Ville.
La Ville de Montréal devrait faire des représentations en ce sens auprès du gouvernement du Québec, qui est celui qui dispose de l’autorité d’agir à cet effet. Bien évidemment, un moratoire visant l’ensemble du territoire du Québec s’impose également.