Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Des amendements n’y changeront rien !
La société civile exige le retrait du projet de loi no 1
Montréal, 2 avril 2026 — La Ligue des droits et libertés rappelle que des centaines d’organisations de la société civile réclament depuis plusieurs mois le retrait pur et simple du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Les récents amendements proposés par le ministre de la Justice ne rendent pas ce projet plus acceptable.
Si le ministre souhaite réellement être à l’écoute, il doit prendre en considération l’appel lancé par plus de 800 organisations de la société civile exigeant le retrait immédiat du projet de loi et dénonçant la démarche anti-démocratique qu’il représente. Le ministre doit également tenir compte avec diligence et solennité des graves préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, tant sur le processus que sur le contenu de ce projet de loi.
Dans ses observations finales sur le Canada, le Comité souligne que le Québec doit s’assurer que le PL1« respecte pleinement ses obligations en matière de droits humains et que son examen se déroule dans un esprit d’inclusion et de transparence, en garantissant une participation large et effective du public à toutes les étapes du processus, y compris celle des organisations de la société civile » (CCPR/C/CAN/CO/7, au paragraphe 8, traduction libre). Le droit international est clair : une constitution doit être élaborée à la suite d’un processus de consultation large, inclusif et transparent permettant la participation de l’ensemble de la société. Le projet de PL1 ne respecte aucun des critères établis en droit international pour l’adoption d’une constitution légitime et démocratique.
Le PL1 demeure aussi problématique sur le fond. Même avec les nouveaux amendements, rappelons que les dispositions qui empêcheront une vaste série d’organisations de contester des lois devant les tribunaux demeurent inacceptables, même si les milieux communautaire et syndical en sont explicitement exclus. Les dispositions qui affaiblissent la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, qui banalisent et facilitent l’usage de la clause dérogatoire, et qui modifient le mandat de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, demeurent en l’état actuel. La reconnaissance du droit à un environnement sain dans le PL1 n’aidera en rien le Québec à affronter les crises environnementales, tant que ce droit ne sera pas pleinement justiciable. Cela est d’autant plus vrai que le gouvernement se dote de lois comme le PL5, qui dépouillent la province de ses processus de consultation et d’évaluation environnementale.
Finalement, le PL1 reconduit une approche coloniale et assimilationniste envers les peuples autochtones. Les organisations représentatives des Premières Nations maintiennent d’ailleurs leur exigence d’un retrait pur et simple du projet de loi.
Citations
« La société civile ne réclame pas des amendements à ce projet de loi. Aucune modification ne pourrait rendre acceptable ce projet de Constitution, qui ne respecte aucun des critères pour l’adoption d’une constitution légitime et démocratique », Laurence Guénette (coordonnatrice, Ligue des droits et libertés)
« Le gouvernement doit répondre aux exigences de la société civile et aux préoccupations du Comité des droits de l’homme des Nations unies en retirant immédiatement son projet de Constitution antidémocratique et attentatoire aux droits et libertés. », Paul-Etienne Rainville (responsable de dossiers politiques, Ligue des droits et libertés)
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À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
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