Projet de loi 13 - Non aux nouvelles limites au droit de manifester

Lettre ouverte publiée dans La Presse le 23 février 2026

Projet de loi 13
Non aux nouvelles limites au droit de manifester

Laurence Guénette, coordonnatrice, Ligue des droits et libertés
Anaïs Bussières McNicoll, porte-parole Québec et directrice des Libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles
Et plus de 220 organisations signataires*

Nous, représentant-es de plus de 220 organisations de la société civile, sonnons l’alarme au sujet des dispositions du projet de loi 13 qui portent atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique et à la protection contre les fouilles et saisies abusives.

Le 10 décembre dernier, le ministre de la Sécurité publique, Ian Lafrenière, a déposé le projet de loi omnibus n^o13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population, qui introduit plusieurs restrictions en matière de manifestations. Les consultations en commission à l’Assemblée nationale ont été expéditives : seulement deux jours y ont été consacrés au début du mois, dans un contexte où la société civile est à bout de souffle vu la récente succession de lois liberticides qui affaiblissent les contre-pouvoirs et limitent la capacité de contestation sociale.

Nouveau pouvoir de fouille sans mandat: une porte ouverte à l’arbitraire

Nous nous opposons fermement aux nouvelles interdictions et au nouveau pouvoir de fouille et de saisie sans mandat lors de manifestations.

Le projet de loi 13 interdirait à quiconque d’avoir en sa possession, sans motif valable, un objet ou une substance « pouvant servir à porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne, à la menacer ou à l’intimider ou pouvant causer des dommages aux biens » et ce, peu importe l’intention de l’individu et l’absence d’usage menaçant.

Un libellé si large a une portée excessive et ouvre la porte à des applications arbitraires. Des bâtons de bois soutenant des pancartes pourraient être vus comme étant interdits.

En plus de distribuer des amendes salées (500$ à 5 000$ pour les individus; 1 500$ à 15 000$ pour les organisations), les policiers pourraient fouiller sans mandat toute personne s’ils estiment avoir un motif raisonnable de croire que celle-ci a en sa possession un objet ou une substance qu’ils considèrent interdit.

Ce nouveau pouvoir est si large qu’il risque de contrevenir à la protection constitutionnelle contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives inscrite dans les chartes québécoise et canadienne. Plutôt que de protéger la sécurité publique, ce pouvoir pave la voie à une application arbitraire et abusive, et risque d’exacerber des pratiques de profilages politique et racial déjà existantes au sein des forces de l’ordre.

En conférence de presse le 10 décembre dernier, le ministre a reconnu que ce nouveau pouvoir de fouille sans mandat est un « volet très sensible » et qu’il serait « à l’écoute ». Or, aucune organisation de la société civile n’a été entendue en commission parlementaire au sujet des nouvelles limites imposées au droit de manifester. La Ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des libertés civiles ont demandé à être entendues, en vain. Six associations policières ou corps de police allochtones ont toutefois été invités, constituant près de la moitié des groupes entendus en commission – et ce, alors qu’ils avaient aussi eu le privilège d'être consultés en amont. À l’heure où l’étude détaillée du projet de loi 13 est en cours, nous pressons le ministre d’entendre enfin notre appel.

Protéger le droit de manifester plutôt que l’entraver

La manifestation est au cœur des mobilisations des mouvements sociaux au Québec et partout au Canada. Le droit de manifester, c’est l’exercice des libertés d’expression et de réunion pacifique protégées par nos chartes. Or, le gouvernement propose de limiter ces droits en interdisant d’organiser ou de participer à une manifestation dans l’espace public si celle-ci est à moins de 50 mètres du terrain de la résidence d’une personne élue.

Une manifestation ne menace pas la sécurité ou la vie privée simplement parce qu’elle est près du domicile d’une personne élue. Être exposé à un discours dissident remettant en question le statu quo fait partie intégrante de la vie démocratique.

La Cour d’appel du Québec a d’ailleurs reconnu que la manifestation est une action collective intrinsèquement dérangeante et perturbatrice. Elle a insisté sur le fait que la contrariété temporaire qu’une manifestation peut entraîner ne doit pas être considérée comme un préjudice et ne justifie aucunement de restreindre les libertés d’expression et de réunion pacifique. Ces enseignements valent aussi pour les personnes élues, particulièrement dans un contexte où les crises se multiplient (crise du logement, crise de l’itinérance, crise du coût de la vie, crise climatique, etc.) et exacerbent, au sein de la population, le sentiment d’être ignoré.

Tenir une manifestation dans un quartier huppé, par exemple devant la maison cossue d’un premier ministre, a une forte symbolique lorsque les appels au financement urgent du logement social sont ignorés. La manifestation est alors une manière de montrer que les décisions sont parfois prises par des personnes qui vivent dans des conditions matérielles qui n’ont rien à voir avec celles de la moyenne des locataires du Québec.

Une démocratie ne prospère que lorsqu’elle protège pleinement le droit à la contestation sociale. En affaiblissant le droit de manifester, le projet de loi 13 priverait la population québécoise en entier d’occasions de se faire entendre, à un moment où cela est pourtant cruellement nécessaire.

* Liste des 240 organisations signataires
En date du 2 mars 2025

Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal
Action Chômage Kamouraska
Action dignité de Saint-Léonard
Action Plus Brome-Missisquoi
Adojeune Inc.
Aide aux Trans du Québec (ATQ)
Aide aux Travailleurs Accidentés
Alternatives
Arts & Science Federation of Associations Concordia (ASFA)
Association canadienne des libertés civiles
Association coopérative d'économie familiale (ACEF) de l'Est
Association coopérative d'économie familiale (ACEF) des Bois-Francs
Association coopérative d'économie familiale (ACEF) du Nord de Montréal
Association coopérative d'économie familiale (ACEF) Rive-Sud
Association de défense des droits sociaux du Kamouraska
Association de promotion et d'éducation en logement
Association des Avocat.es de la Défense de Montréal
Association des groupes d'éducation populaire autonome Centre-du-Québec (AGÉPA) Centre-du-Québec
Association des groupes d'intervention en de défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ)
Association des juristes progressistes (AJP)
Association des locataires de l'Abitibi-Témiscamingue
Association du Syndrome de Usher du Québec
Association facultaire étudiante des arts de l'UQAM (AFÉA-UQAM)
Association facultaire étudiante en science politique et droit de l'UQAM (AFESPED-UQAM)
Association féministe d'éducation et d'action sociale (Afeas)
Association pour la protection des intérêts des consommateurs (APIC) de la Côte-Nord
Association pour les Droits des Travailleur·ses de Maison et de Ferme (DTMF)
Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) Roberval
Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) Shawinigan
Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) Trois-Rivières
Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
Attac Québec
Au bas de l'échelle
Auberge du coeur Le Transit
Avec des Elles
Boisés et écologie - Châteauguay
Bureau d’animation et information logement (BAIL)
Bureau ressource des assistéEs sociaux (BRAS)
Carrefour d'aide aux non-syndiqué-es
Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
Centre Accalmie
Centre Associatif Polyvalent d'Aide Hépatite C (CAPAHC)
Centre Au Coeur des Femmes
Centre d’intervention et de prévention en toxicomanie de l’Outaouais (CIPTO)
Centre d'Action bénévole des Basques
Centre d'action bénévole du Granit
Centre d'action bénévole du Granit
Centre d'action bénévole du Granit
Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) de l'Est du Bas Saint-Laurent
Centre d'animation, de formation et d'accompagnement (CAFA)
Centre de Femme du Ô Pays
Centre de femmes du Témiscamingue
Centre de Femmes Les Elles du Nord
Centre de femmes l'Essentielle
Centre de femmes l'Étincelle
Centre de femmes Vallée de la Matapédia
Centre de Lecture, d'Écriture et de Formations Mitis-Neigette
Centre de recherche et d'information en consommation (CRIC)
Centre d'éducation et d'action des femmes de Montréal
centre d'entraide et de dépannage de St-Zénon
Centre des Femmes de Forestville
Centre des femmes de Laval
Centre des femmes de Rivières-des-Prairies
Centre des Femmes du Ô Pays
Centre des Femmes du Témiscouata
Centre des femmes solidaires et engagées
Centre d'intervention budgétaire et sociale de Mauricie/BNY
Centre Féminin du Saguenay
Centre femmes de La Mitis
Centre Kogaluk
Centre-femmes Catherine-Leblond
CLÉ Montréal, Centre de lecture et d'écriture
Clinique d'accompagnement juridique Droit de cité
Clinique pour la justice migrante
Coalition Climat Montréal
Coalition d'aide à la diversité sexuelle de l'Abitibi-Témiscamingue
Coalition de résistance pour l'unité étudiante syndicale (CRUES)
Coalition des organismes communautaires autonomes de formation
Coalition des Tables Régionales d'Organismes Communautaires (CTROC)
Coalition Interjeunes
Coalition solidarité santé
Cohabitation Saguenay
Collectif d'action populaire Richelieu-Yamaska
Collectif Échec à la guerre
Collectif HEPC, Hautes études post-croissance
Coalition Mobilisations Citoyennes Environnementales de Laval
Collectif pour le libre choix
Collectif pour un transport abordable et accessible à Québec
Com'femme
Comité de solidarité/Trois-Rivières
Comité logement Ahuntsic-Cartierville
Comité logement Bas-Saint-Laurent
Comité logement d'aide de Québec Ouest
Comité logement de la Petite Patrie
Comité Palestine des Mères au Front
Comité pour le droit à la scolarisation
Comité pour les droits humains en Amerique Latine
Comité vert l’engagement
Concertation régionale des organismes communautaires de l'Abitibi-Témiscamingue
Concordia Student Union
Connexion Emploi ressources femmes
Connexion TCC
Connexion TCC.QC
Conseil central des syndicats nationaux de l'Estrie
Conseil central du Montréal métropolitain - CSN
Conseil régional Bas Saint-Laurent - FTQ
Coordination du Québec de la Marche mondiale des femmes
Corporation d'animation l'Ouvre-Boîte du Quartier
Corporation de défense de droits sociaux de Lotbinière
Corporation de développement communautaire de Côte-des-Neiges
Corporation de développement communautaire de la Haute-Yamaska
Corporation de développement communautaire de Mirabel
Corporation de développement communautaire des Grandes Marées
Corporation de développement communautaire Lac-Saint-Jean-Est
Corporation de développement communautaire Solidarité Saint-Henri
Corporation de Développement Communautaire Solidarités Villeray
Corporation Jeunesse l'Évasion l'Ormière
Co-Savoir
Cuisines collectives de cabano
Cuisines Collectives de Dégelis
Divergenres
Droits-Accès de l'Outaouais
Eau Secours
Entraide Jeunesse Québec
Ex aequo
Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec
Fédération des associations étudiantes du campus de l'Université de Montréal (FAÉCUM)
Fédération des maisons d'hébergement pour femmes
Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN)
Fédération pour Personnes Handicapées du KRTB
Fédération pour Personnes Handicapées du KRTB
Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université (FQPPU)
Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
Front de Résistance Autochtone Populaire (FRAP)
GMob (GroupMobilisation)
Groupe Alter Justice
Groupe Ressource du Plateau Mont-Royal
Halte la Ressource
Inclusion
Institut national pour l'équité, l'égalité et l'inclusion pour les personnes en situation de handicap (INÉÉI-PSH)
Juritrans
La Bouée Régionale
La Bouffée d'Air du KRTB
La Chaudronnée de l'Estrie
La Colombe
La Soupière de l'Amitié de Gatineau Inc.
LAGORA - Laboratoire de gouvernances alternatives
Lakay
La Maison des RebElles
L'Association pour la protection des intérêts des consommateurs de la Haute-Côte-Nord
Le Collectif Bienvenue / Welcome Collective
Le Spasme
Les AmiEs de la Terre de Québec
Ligue des droits et libertés
Ligue des droits et libertés - Section de Québec
Maison de thérapie Victoriaville-Arthabaska
Maison d'hébergement jeunesse la Parenthèse
Maison La Virevolte
Maison L'Esther
Maison Re-Né inc.
Mamie-Lait
Mères au front
Mères au front de l'Outaouais
Mères au front de Rouyn-Noranda
Mères au front Montréal
Mères au front Saguenay
Mères au front Saint-Jérôme
Moisson Saguenay-Lac-St-Jean
Mouvement Action-Chômage de Trois-Rivières
Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi
Mouvement d'éducation populaire autonome de Lanaudière
Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du Québec (MÉPACQ)
Mouvement Personne D'Abord du Québec Métropolitain
Multitudes
Nourri-Source Montréal
Organisation d'éducation et d'information logement de Côte-des-Neiges
Organisation Populaire des Droits Sociaux (OPDS)
Palestine Vivra
Palestinian Youth Movement / Mouvement de la jeunesse palestinienne
PARDI - Parents pour la déficience intellectuelle
Point de repères
Popote express de Chicoutimi
Pour nos enfants / For Our Kids Montréal
RÉCIF 02
Regroupement d'éducation populaire de l'Abitibi Témiscamingue
Regroupement d'éducation populaire en action communautaire de Québec et Chaudière-Appalaches
Regroupement des assistées sociales et assistés sociaux du Témiscouata (RASST)
Regroupement des associations de personnes handicapées de l'Outaouais - RAPHO
Regroupement des Femmes de la Côte-de-Gaspé
Regroupement des groupes de femmes de la Capitale-Nationale
Regroupement des organismes communautaires de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine - Corporation de développement communautaire
Regroupement des organismes communautaires de L'Estrie
Regroupement des organismes de personnes handicapées du Bas-du-Fleuve
Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD)
Regroupement des organismes en hébergement pour personnes migrantes
Regroupement des organismes ESPACE du Québec
Regroupement maskoutain des utilisateurs du transport adapté
Regroupement pour la défense des droits sociaux (RDDS) Shawinigan Inc.
Regroupement pour la défense des droits sociaux de Nicolet Inc.
Relais La Chaumine
Réseau d'action des femmes en santé et services sociaux
Réseau d'aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM)
Réseau des groupes de femmes Chaudière-Appalaches
Réseau d'information et d'aide aux personnes assistées sociales (RIAPAS) Châteauguay
Réseau d'intervention de proximité auprès des jeunes de la rue (RIPAJ)
Réseau Outaouais ISP
Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA)
Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS)
Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE)
Réseau québécois des OSBL d'habitation
Réseau québécois pour l'inclusion sociale des personnes sourdes et malentendantes
Re-Source Familles
S.O.S. Grossesse
Service alimentaire La Recette
Service budgétaire populaire de La Baie et du Bas-Saguenay
Service d'Entraide Passerelle
Service de Référence en Pétrole pour les Femmes Immigrantes de Québec
Solutions Budget Plus
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
Syndicat des chargées et chargés de cours de l'Université Laval
Syndicat des enseignantes et des enseignants du cégep Montmorency
Syndicat des professeures et professeurs du Collège de Maisonneuve
Syndicat des technicien-nes et professionnel-les de la santé et des services sociaux du Québec (FP-CSN)
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et des services sociaux de l'Outaouais - CSN
Syndicat du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l'administration de la santé et des services sociaux
Syndicat du personnel enseignant du Collège Ahuntsic (SPECA)
Syndicat québécois des employées et employés de service (SQEES-FTQ)
Table de concertation de Laval en condition féminine
Table de concertation des groupes de femmes Bas-Saint-Laurent
Table de concertation des groupes de femmes de la Montérégie (TCGFM)
Table de concertation du mouvement des femmes Centre-du-Québec (TCMFCQ)
Table des groupes de femmes de Montréal
Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles
Table régionale des organismes communautaires Chaudière-Appalaches
Table régionale des organismes communautaires santé et services sociaux Centre-du-Québec Mauricie
Table régionale des organismes volontaires d'éducation populaire (TROVEP) de Montréal
TDL Bas-St-Laurent
Travailleuses et travailleurs pour la justice climatique (TJC)
Union des employés et employées de service, section locale 800
Union étudiante du Québec (UEQ)

Projet de loi 13 – Non aux nouvelles limites au droit de manifester