Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Projet de loi 38
Des pouvoirs exorbitants pour des finalités inconnues
Montréal, le 21 novembre 2023 – La Ligue des droits et libertés (LDL) publie aujourd’hui un mémoire sur le projet de loi n° 38 (PL 38), Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (LGGRI).
Le PL 38 a été déposé le 1er novembre 2023 par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, Éric Caire. Une journée de consultations particulières et auditions publiques a lieu aujourd’hui devant la Commission de l’économie et du travail. La LDL a été convoquée pour y participer, mais a dû décliner en raison des courts délais de convocation. La LDL s’interroge sur le processus actuel de consultations qui ne favorise pas la participation démocratique de la société civile.
Dans un court mémoire, la LDL partage son analyse en se limitant aux articles 10 et 16 du PL 38.
Approbation des règles de gouvernance des renseignements personnels
L’article 10 du PL 38 propose de retrancher l’obligation pour un organisme désigné source officielle de données gouvernementales de faire approuver ses règles de gouvernance des renseignements personnels par la Commission d’accès à l’information (CAI), un tiers indépendant. La LDL s’oppose fermement à ce changement qui permettrait une simple « transmission » de ces règles à la CAI. Les règles de gouvernances sont fondamentales : elles déterminent l’encadrement applicable à la conservation et à la destruction des renseignements personnels concernés, les rôles et responsabilité du personnel et le processus de plaintes.
Projets pilotes du ministre de la Cybersécurité et du Numérique
L’article 16 du PL38 permettrait au ministre de la Cybersécurité et du Numérique, sur simple autorisation du gouvernement, d’établir des projets pilote, à de vagues fins d’étude, d’expérimentation ou d’innovation dans le domaine cybernétique ou numérique. De tels projets pilote pourrait impliquer l’utilisation de renseignements personnels. Les normes et obligations applicables, de même que les mécanismes de surveillance ou de reddition de compte du projet pilote sont laissés à l’entière discrétion du gouvernement. Aucune transparence aussi puisqu’aucun décret ou règlement n’encadre le processus. Cette disposition équivaut à donner un chèque en blanc au gouvernement dans la mise en œuvre de projets indéfinis et nécessitant éventuellement l’utilisation de données personnelles. Cela est inacceptable.
Citation
« La protection des renseignements personnels n’est pas à prendre à la légère : elle est nécessaire pour protéger notre droit à la vie privée, notre droit à l’égalité et notre droit à la dignité, » déclare Lynda Khelil, porte-parole de la LDL.
Faits saillants
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À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
Pour informations et entrevues :
Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés
Cellulaire : 514-715-7727