Introduction

Pour que cesse toute forme de profilage discriminatoire dans l’espace public

Si les pratiques de profilage racial et de profilage social ont été discutées, documentées et condamnées ces dernières années à Montréal, il est tout aussi important que le profilage politique le soit. En invitant la Ville de Montréal à se pencher sur la question, la LDL demande la fin de ces pratiques policières antidémocratiques.

Pour que cesse toute forme de profilage discriminatoire dans l’espace public

Résumé de l’avis

Pour mener à terme la lutte au profilage racial et social, les autorités politiques et policières doivent aussi prendre en considération la question du profilage politique. Depuis plus d’une décennie, la LDL a bien démontré que ces formes de profilage vont à l’encontre du respect des droits et libertés. La couleur de peau, le statut socioéconomique et l’identité politique servent trop souvent de motif menant à des arrestations injustifiées. Quant au profilage politique, cette pratique, qui s’inscrit dans une logique de discrimination systémique, bafoue notre système démocratique de la même manière que les autres formes de profilage le font. Pour éradiquer le profilage discriminatoire dans l’espace public, la LDL demande à la Ville de Montréal, en partenariat avec la CDPDJ, d’agir auprès du SPVM pour qu’il cesse ses pratiques de profilage politique.


Pour que cesse toute forme de profilage discriminatoire dans l’espace public

Dans le cadre de la consultation que la Ville de Montréal mène actuellement sur la lutte au profilage racial et social, la Ligue des droits et libertés (LDL) souhaite élargir le débat pour y inclure la question du profilage politique, estimant que ces trois types de profilage, racial, social et politique, présentent des points communs qui doivent être pris en considération par les autorités politiques et policières afin d’y mettre un terme. La LDL estime également que ces mêmes autorités doivent reconnaitre l’existence de pratiques de profilage politique. La LDL dépose à cet effet, le rapport qu’elle avait publié en juin 2015, Manifestations et répressions.

La LDL et le profilage discriminatoire dans l’espace public

Depuis plus d’une décennie, la LDL se préoccupe de la question des profilages racial, social et politique. En 2008, au lendemain de la mort de Fredy Villanueva, elle exigeait la tenue d’une enquête systémique sur les pratiques de profilage racial au sein du SPVM. La LDL demandait également que cette enquête se penche sur les problèmes socio-économiques vécus dans certains quartiers, tels Montréal-Nord. Elle estimait que la problématique de sécurité publique était liée à la problématique économique et sociale et que le profilage racial se conjuguait ici au profilage social.

La LDL a par la suite participé à la consultation sur le profilage racial et la discrimination systémique des jeunes racisés de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), qui a repris parmi ses très nombreuses recommandations l’essentiel des recommandations formulées par la LDL : agir pour la réalisation des droits économiques et sociaux, agir pour contrer l’impunité policière, exiger une reddition de compte des autorités politiques et policières, réviser la règlementation ouvrant la porte aux pratiques de profilage. Elle invitait aussi à revoir les mandats confiés aux    procureur-e-s de la Ville de Montréal afin de mettre fin à la guérilla judiciaire par laquelle la Ville s’en prenait à la CDPDJ dans les dossiers de profilage racial.

Finalement la LDL a organisé, en 2010, de concert avec le RAPSIM, un colloque intitulé Profilage discriminatoire dans l’espace public lequel visait à mettre en commun les analyses et expériences des chercheur-e-s, des intervenant-e-s et des victimes de différentes formes de profilage (racial, social et politique). Ce colloque a permis d’identifier les caractéristiques communes aux différents types de profilage, les principaux acteurs responsables de ces pratiques ainsi que les finalités poursuivies. Ce qui en est ressorti est encore d’actualité. C’est pourquoi nous déposons une publication de la LDL faisant état des actes de ce colloque. (Bulletin automne 2010)

Trois types de profilage…

Concernant le profilage racial, les recherches de Bernard et McAll présentées lors de ce colloque ainsi que les témoignages reçus par la CDPDJ lors de sa consultation sur le profilage racial ont démontré que les jeunes des minorités racisées, principalement les jeunes Noirs de Montréal, font l’objet de sur-surveillance et de sur-judiciarisation. Deux facteurs étaient alors identifiés pour expliquer ce phénomène : le sentiment d’insécurité de la population ainsi que la priorité du SPVM, soit la lutte aux gangs de rue, lesquelles pourtant n’étaient responsables que de 1,6 % des actes criminels en 2009. Dans le cas de ces jeunes, on doit parler de discrimination intersectorielle, fondée sur plusieurs motifs qui s’alimentent mutuellement : un jeune homme racisé et pauvre cumule, comme facteurs de risque, son âge, son sexe, son appartenance ethnique et sa condition sociale.

Quant au profilage social, les personnes visées sont des jeunes de la rue, des personnes itinérantes, des Autochtones ou des travailleuses du sexe. Dans son avis sur la judiciarisation des personnes itinérantes à Montréal et le profilage social, la CDPDJ explique comment, à partir des années 1990, la présence de plus en plus visible, dans les grands centres urbains, de populations marginalisées, paupérisées et désaffiliées socialement a entraîné une réponse répressive de nature pénale. Il s’agit en fait de la criminalisation de la pauvreté : on ne s’attaque pas à ses causes, mais on la cache et on exclut de l’espace public ses manifestations les plus dérangeantes. Selon les documents d’orientation du SPVM de l’époque, les incivilités étaient au cœur des préoccupations des citoyen-ne-s et seraient, plus que la criminalité, génératrices d’insécurité. Le ciblage des personnes de la rue ne se fait pas sur la base d’une menace réelle, mais d’une menace socialement perçue. Le SPVM fait des sans–logis, des mendiants, des prostituées et des jeunes de la rue des sujets qu’il est légitime de surveiller et, éventuellement, d’exclure de l’espace public.

Le profilage politique fait référence quant à lui au traitement différent réservé à certains manifestant-e-s à cause de leurs convictions politiques. Ainsi, entre 1999 et 2004, plus de 2000 personnes ont été arrêtées au Québec, surtout lors de manifestations altermondialistes ou contre la brutalité policière. Depuis la grève étudiante de 2012, et jusqu’en mai 2015, avec la multiplication des arrestations de masse et des interventions policières musclées à grande échelle, on a assisté à une intensification de la répression et du profilage politiques. Ce type d’intervention policière que sont les arrestations massives et préventives est discriminatoire dans la mesure où les policiers agissent différemment selon le type de manifestation ou le type de manifestant-e-s y participant. Ils procèdent aux arrestations de masse, non pas en fonction des agissements illégaux des manifestant-e-s, mais plutôt sur la base de leur identité politique, réelle ou supposée.

…ayant des points communs

Considérant ce qui définit ces trois types de profilage, on peut constater que l’élément déclencheur repose, non pas sur l’appartenance réelle de la victime au groupe « profilé », mais plutôt sur son appartenance présumée à un groupe dit à risque. Ainsi, la couleur de la peau, l’âge ou un look marginal peuvent suffire à motiver un policier à exercer une surveillance et une répression plus grandes, donc à leur réserver un traitement différentiel dans l’application des règlements municipaux, que ce soit des règlements touchant à l’usage du mobilier urbain ou visant à encadrer les manifestations.

Les diverses formes de profilage peuvent également survenir à l’étape où le policier prend la décision de dresser un constat d’infraction. Il y a profilage lorsque des personnes itinérantes, des jeunes Noirs ou des manifestant-e-s se voient remettre des contraventions pour des infractions non sanctionnées lorsque commises par d’autres citoyen-ne-s. C’est également le cas lorsque des personnes itinérantes ou des manifestant-e-s se voient remettre des contraventions à répétition sur un court laps de temps. Il est aussi juridiquement indéfendable d’encercler des manifestant-e-s, de les menotter un à un et de les détenir pendant de longues heures pour ensuite les relâcher sans accusation.

Dans ces trois formes de profilage, les personnes touchées sont marginales ou marginalisées, à faible revenu, souvent jeunes, sans attache à un groupe organisé. Leur présence dans l’espace public dérange les bons citoyen-ne-s. Les arguments invoqués par les autorités pour justifier la surveillance et la répression accrues de ces personnes sont les mêmes : le sentiment d’insécurité et la demande des citoyen-ne-s. Les autorités affirment qu’il est normal que ces personnes soient plus souvent arrêtées puisqu’elles commettent plus de crimes. Il est plutôt normal que ces personnes soient plus souvent arrêtées si elles sont plus surveillées. Les objectifs poursuivis par les autorités face à ces trois types de profilage sont aussi identiques : exclure ces personnes de l’espace public et les décourager de prendre la rue, faire en sorte qu’on ne les voit plus, qu’on ne les entende plus. Les centres villes sont des lieux destinés aux touristes et aux consommateurs. On cherche à y déloger les inesthétiques et ceux qui n’ont rien à dépenser.

Ces trois types de profilage portent atteinte à la liberté d’expression, au droit de manifester, au droit à la liberté, à la liberté de mouvement, au droit à la dignité et au droit à l’égalité. La discrimination est ici systémique, en ce sens qu’elle est le fruit, non pas d’une norme ou d’une pratique isolée, mais de l’effet combiné des politiques et pratiques policières institutionnalisées, ainsi que de dispositions législatives et réglementaires. On punit les gens pour ce qu’ils sont, et non pour ce qu’ils font. Or, la loi est là pour sanctionner des gestes illégaux et dangereux, et non pour sanctionner un état d’être, pour bannir les gens qui nous dérangent et qu’on ne veut pas voir.

Recommandation :

Considérant que diverses réglementations, notamment sur les incivilités et sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public (P-6) confèrent aux agents de police un pouvoir d’intervention qui accroit les risques de pratiques de profilage racial, social et politique, la Ligue des droits et libertés   réclame que ces règlementations soient revues en conséquence par les autorités responsables de leur adoption et que celles-ci sollicitent l’avis de la CDPDJ dans le cadre de ces révisions.

Reconnaître l’existence de pratiques de profilage politique

Si les pratiques de profilage racial et de profilage social ont été discutées, documentées et condamnées ces dernières années à Montréal, il est tout aussi important que le profilage politique le soit. Il participe de la même logique de discrimination systémique et est tout aussi dommageable dans une démocratie.

Le rapport Manifestations et répressions (2015) démontre l’existence de profilage politique lors de manifestations ciblées, principalement sur le territoire de la Ville de Montréal. Le rapport précise que le SPVM s’appuie plus particulièrement sur l’obligation de fournir un itinéraire en vertu de P-6 (du moins à partir de juin 2012) ou encore sur l’obligation d’obtenir l’autorisation « d’entraver la circulation » en vertu de 500.1 du Code de sécurité routière pour justifier les arrestations de masse.

Des dizaines de manifestations pour lesquelles aucun itinéraire n’a été communiqué au SPVM ont eu lieu entre 2013 et 2014. Parmi celles-ci 116 ont été tolérées alors que 23 autres ont été réprimées. Il est donc impossible d’établir un lien entre la divulgation de l’itinéraire d’une manifestation et le fait qu’elle fasse l’objet d’une intervention policière répressive.

En revanche, il est possible de faire un tel lien entre la répression et le type de manifestation. Les 116 manifestations sans itinéraires et non-réprimées portaient sur des sujets tel que le droit au logement, l’assurance emploi, les droits des femmes, la Charte des valeurs. En contrepartie, les 23 manifestations sans itinéraire ayant fait l’objet de répression et d’arrestations de masse portaient sur la cause étudiante, la brutalité et l’impunité policière ou encore sur des enjeux liés aux luttes écologistes, anticapitalistes et anticolonialistes. Ce sont celles où des jeunes, des étudiant-e-s, ou des anarchistes, ou des personnes présumées appartenir à ces groupes, participent.

À notre avis, il convient ici de parler de profilage discriminatoire fondé sur les convictions politiques, réelles ou présumées, des manifestant-e-s puisque les corps de police impliqués, dont le SPVM, leur réservent un traitement différent de celui qu’ils appliquent à l’ensemble des citoyen-ne-s. Ce traitement spécifique et l’application différenciée des normes réglementaires en fonction des enjeux politiques et de l’identité des groupes organisateurs répondent tout à fait à la définition du profilage politique qu’en donne le professeur Francis Dupuis-Déri :

Le profilage politique désigne toute action prise par une ou des personnes d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs tels l’opinion politique, les convictions politiques, l’allégeance à un groupe politique ou les activités politiques, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou à un traitement différent.

(Voir page 8 du rapport Manifestations et répressions)

La Ville de Montréal ne peut fermer les yeux sur de telles pratiques qui portent atteinte à la liberté d’expression, au droit de manifester et au droit à l’égalité. De plus, dans la très grande majorité des cas, soit les accusations sont tombées, soit il y a eu arrêt de procédure ou acquittement. Il en est ainsi, en date de juin 2015, de 83 % des constats d’infraction remis entre 2012 et 2014 à Montréal en vertu de P-6.

Si la grande majorité de ces accusations est tombée, il n’en demeure pas moins que des manifestations n’ont pas eu lieu ou ont pris fin abruptement et que des centaines de manifestants-e-s ont été arrêté-e-s, fouillé-e-s, fiché-e-s, détenu-e-s de nombreuses heures dans des conditions pitoyables qui avaient un caractère humiliant et punitif. Ils et elles ont été accusé-e-s sans raison, parfois avec des conditions de mise en liberté les empêchant de poursuivre la contestation. Se défendre devant les tribunaux est un processus onéreux en termes de temps, de ressources et l’investissement émotionnel, même lorsqu’il se solde par un acquittement ou un retrait des accusations, des mois, voire des années plus tard.

Cette situation n’est pas sans rappeler la situation des personnes arrêtées au G20 à Toronto en juin 2010, où 95% des 1 140 personnes arrêtées n’ont finalement pas été accusées ou ont vu leurs accusations abandonnées. Ces chiffres démontrent qu’il s’agissait bel et bien d’arrestations massives injustifiées effectuées uniquement, pour mettre un terme à ces manifestations et faire en sorte de décourager les mouvements de contestation sociale.

Considérant que de telles pratiques sont inacceptables dans une société démocratique, la LDL, le Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE) et le Conseil central Montréal métropolitain-CSN (CCMM-CSN) ont porté plainte auprès de la CDPDJ au nom de personnes ayant fait l’objet de profilage politique. Les dossiers sont actuellement sous enquête. Dans les circonstances, nous sommes en droit de nous attendre à ce que les autorités politiques et policières collaborent à ces enquêtes en cours.

Recommandation :

Que les autorités politiques et policières de la Ville de Montréal conviennent de collaborer aux enquêtes en cours devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse visant à faire la lumière sur diverses allégations de profilage politique au sein du SPVM.