Les proches des victimes et le Bureau des enquêtes indépendantes

Texte complémentaire du rapport Regards critiques sur les trois premières années d’activité du Bureau des enquêtes indépendantes 

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 Quel traitement pour les proches des victimes ?

Derrière chaque bavure policière, il y a des proches qui ont perdu un être cher. Ces personnes sont, de toute évidence, celles qui souffriront le plus de l’événement et de ses répercussions. Elles sont, par conséquent, celles qui ont le plus grand intérêt à connaître toute la vérité sur la tragédie à l’origine de l’enquête indépendante.

Avant la création du BEI, des familles de victimes avaient fait entendre leurs voix pour déplorer le manque d’humanité et de transparence entourant les enquêtes dites indépendantes. Trois ans après la mise en opération du BEI, les proches des victimes sont-elles mieux traitées? Il est malheureusement plus que permis d’en douter à la lumière des témoignages de plusieurs familles de victimes. Et ce, bien que trois articles du projet de loi 12 prévoyant la création du BEI fassent mention des familles des victimes.

Les deux premiers articles de la version finale du projet de loi s’énoncent comme suit :

8. La Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 125, du suivant :

« 125.1. Le coroner en chef peut, sur recommandation du coroner qui tient l’enquête et conformément à ce que prévoit le règlement pris en vertu de l’article 168.1, accorder une aide financière à des membres de la famille d’une personne décédée. ».

9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 168, du suivant :

« 168.1. Un règlement du gouvernement peut établir les montants, les conditions d’admissibilité et les modalités de versement de l’aide financière que le coroner en chef peut accorder en vertu de l’article 125.1 à des membres de la famille d’une personne décédée, pour le remboursement de frais qu’ils ont engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors d’une enquête tenue par un coroner à la suite d’une enquête indépendante menée par le Bureau des enquêtes indépendantes conformément à l’article 289.2 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1). ».

Or, plus de six ans après l’adoption, en mai 2013, du projet de loi 12, le gouvernement du Québec n’avait toujours pas adopté ce règlement … et ce, alors qu’a débuté le 17 février 2020 une enquête publique sur les causes et circonstances d’un décès ayant fait l’objet d’une enquête du BEI, soit celui de Pierre Coriolan, décédé à l’âge de 58 ans durant une intervention du SPVM, le 27 juin 2017.

La troisième disposition se lit quant à elle comme suit :

289.23. Le règlement du gouvernement pris en vertu de l’article 289.4 peut notamment prévoir des règles relativement aux communications du directeur avec le public et avec les membres de la famille d’une personne visée à l’article 289.1.

C’est ainsi que le Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes (ci-après le Règlement) a créé des obligations qui n’existaient pas auparavant en matière de communications auprès des proches des victimes.

Dans un premier temps, le sixième paragraphe de l’article 2 du Règlement prévoit que le directeur du corps policier impliqué doit prendre les mesures nécessaires afin que le BEI puisse entrer en communication avec les proches de la personne décédée ou blessée gravement ou avec la victime ayant survécut à ses blessures.

Puis, dans un second temps, l’article 12 du Règlement stipule que le BEI assure les communications avec ces mêmes personnes, et ce, afin de leur transmettre « toute information pertinente relative au processus d’enquête indépendante dans la mesure où cela ne nuit pas à l’enquête ».

Ainsi, l’obligation de communication du BEI avec les victimes et leurs proches se limite aux seules informations se rapportant au « processus d’enquête indépendante », soit les différentes étapes qui caractérisent le déroulement desdites enquêtes. Et encore là, le BEI peut en limiter la diffusion s’il juge que la divulgation de ces informations peut nuire à son enquête. On peut donc supposer d’emblée que le BEI cache plus d’informations qu’il n’en partage avec les proches des victimes.

Les prétentions du BEI

Par ailleurs, le BEI diffuse sur son site web un document de huit pages intitulé « Enquête indépendante: vous, votre famille et le BEI[1] », produit à l’intention des victimes et leurs proches. En gros, le document résume les aspects suivants :

  • le mandat du BEI tout en énonçant les trois « valeurs » (impartialité, intégrité et rigueur) que l’organisme dit avoir fait sienne;
  • les différentes étapes de l’enquête indépendante;
  • les démarches menées par le BEI à l’égard des proches de la personne ayant survécu à ses blessures;
  • les modalités de la disposition du corps de la personne décédée, incluant l’autopsie, l’identification, la récupération de la dépouille et des effets personnels;
  • les enjeux entourant les questions des journalistes;
  • la responsabilité du BEI à l’égard de la protection de certains renseignements jugés confidentiels;
  • le soutien aux personnes nécessitant l’aide de professionnels;
  • et le rôle du DPCP.

On notera que le BEI cherche à réduire les attentes des proches des victimes en matière de divulgation d’informations. « Les renseignements nominatifs et personnels et les informations sensibles ne peuvent pas être communiqués », lit-on, le BEI affirmant par ailleurs être investi de « la responsabilité de ne pas dévoiler les éléments pouvant nuire à son enquête »[2].

Le BEI prévient aussi les proches des victimes que des journalistes pourraient vouloir obtenir leur version des faits, des renseignements sur leur proche impliqué ainsi que sur les circonstances ayant mené à l’événement. Si le BEI reconnait à ces personnes « le droit de répondre ou de refuser de répondre[3] » aux questions des journalistes, on devine facilement que l’organisme préférait en fait que les proches des victimes en disent le moins possible. « Sachez cependant que toute diffusion d’informations peut avoir des répercussions sur l’enquête en cours et avoir une incidence quant à son issue[4] », écrit ainsi le BEI, comme une sorte d’avertissement. Le BEI ne semble toutefois pas réaliser que le manque d’informations n’est pas non plus sans conséquence pour les proches des victimes qui tentent désespérément d’avoir des réponses à leurs questions.

En ce qui concerne les personnes subissant des blessures graves aux mains de la police, le BEI écrit ce qui suit :

Le BEI se charge de retracer sans délai un membre de la famille et de le rencontrer pour l’informer de l’événement. Toutefois, l’urgence de la situation et l’éloignement géographique pourraient obliger le BEI à demander au Service de police qui le soutiendra dans l’enquête d’entrer en communication avec un membre de la famille de la personne blessée.[5]

Or, comme on l’a vu, l’article 12 du Règlement prévoit pourtant que cette obligation de communication revient au BEI. Confier à un corps policier l’importante responsabilité du premier contact avec les proches de la victime n’est sans doute pas la meilleure façon de convaincre la famille du caractère indépendant du BEI et de son enquête. C’est le moins que l’on puisse dire…

Durant son témoignage à la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec (CERP), la directrice du BEI, Mme Madeleine Giauque, a prétendu que son organisme allait au-delà des obligations en matière de communication avec les proches des victimes:

Au BEI, on s’assure que nos victimes, les gens… qui sont proches d’eux, dans le cas des enquêtes indépendantes où il y a eu décès, sont contactés régulièrement pour les informer de la suite des choses. On a des obligations réglementaires, qui nous obligent, par exemple, à les informer du moment où le dossier est déposé au DPCP, ou s’il y a une décision… il y a des a obligations qui nous sont faites par règlement mais, nous, on va un peu plus loin que ça, moi j’ai demandé que minimalement à tous les deux mois on appelle les victimes les victimes… s’ils le souhaitent, sont appelés.

Je dois vous dire que ce n’est pas toutes les victimes qui le souhaitent non plus, il y a des gens, particulièrement au niveau des enquêtes indépendantes, qui nous disent « moi j’essaie de faire moi deuil puis je veux… je veux rien savoir. » Alors on respecte évidemment cette façon de penser aussi là.[6]

Si Mme Giauque parle des familles qui ne veulent pas être tenues au courant, elle passe toutefois sous silence le fait que des proches de personnes décédées se plaignent de ne pas être informées par le BEI.

En fait, la directrice du BEI préfère plutôt parler des familles qui tiennent à leur anonymat. « On a des familles, dans certains cas, d’enquêtes indépendantes, qui nous ont demandé que le nom de leur proche ne soit même pas dans les médias, même malgré un décès[7] », affirme-t-elle.

Notons par ailleurs que le BEI ne s’est pas donné de politique de gestion portant spécifiquement sur les membres de familles d’une personne dont le décès ou les blessures graves font l’objet d’une enquête de la part de l’organisme, comme le révèle un document communiqué en réponse à une demande d’accès à l’information en date du 30 octobre 2019[8].

La politique de gestion BEI-10 Annexe A – Rôles et tâches des membres du BEI lors d’une enquête indépendante[9] énonce toutefois les obligations que doivent assumer les enquêteurs qui rencontrent la famille, lesquelles incluent :

  • Si ce n’est déjà fait, faire l’annonce du décès ou de l’état de santé à un membre de la famille, dans les plus brefs délais;
  • Transmettre le nom et les coordonnées de l’enquêteur principal;
  • Déterminer auprès de la famille un membre qui agira comme représentant de la famille à qui l’enquêteur principal pourra communiquer les étapes de l’enquête et les différentes démarches subséquentes, par exemple : remise d’effets personnels, récupération du corps ou d’un véhicule;
  • Remettre une pochette explicative contenant la carte d’affaire de l’enquêteur principal, de l’information sur les services offerts par le CAVAC, etc…
  • Si la situation le permet, obtenir une déclaration d’un membre de la famille ou du conjoint(e).

Dans son premier rapport annuel de gestion, on peut lire que « le BEI souhaite pouvoir référer les personnes ou les membres de leur famille qui en manifestent le besoin à un organisme pouvant leur offrir un soutien psychologique et/ou post-traumatique. C’est dans cet esprit qu’il a engagé des démarches avec un organisme offrant ce type de services spécialisés.[10] » Or, dans une lettre datée du 21 novembre 2019 rédigée en réponse à une demande d’accès à l’information, le BEI écrivait ce qui suit :

[…] il appert que le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) n’a conclu aucun protocole d’entente dont l’objectif est de mettre en place un canal de référence (services de soutien psychologique et/ou post-traumatique). Sachez toutefois que, peu importe la nature de l’enquête menée par le BEI, la situation de chaque personne concernée est traitée, au cas par cas, en vue d’un référencement (soutien psychologique et/ou post-traumatique), le cas échéant. Différents centres fournissant des services d’aide à travers la province (CAVAC, CALAC, Centres d’amitié autochtone, etc.) assurent le soutien de personnes que nous leur référons, si ces dernières y consentent.

Des familles tenues dans l’ignorance

Pourtant, l’enjeu de la transmission d’informations aux proches des victimes apparait comme l’une des principales sources de tension entre le BEI et les personnes ayant perdu un être cher aux mains de la force constabulaire, comme en témoigne un article de La Presse Canadienne publié en février 2018[11]. L’agence de nouvelles avait alors parlé avec les membres de trois familles de victimes ayant pour dénominateur commun d’être tenus dans l’ignorance par le BEI.

« [Traduction] Tu ne sais pas ce qui se passe, tu as peur de vivre une seconde injustice. Un, tu perds ton fils, et deux, cette lumière ne sera pas faite sur les événements qui ont eu lieu[12] », d’expliquer Michèle Cohen, dont le neveu, Noam, 27 ans, a été abattu par le SPVM le 15 juin 2017. Huit mois après le drame, la famille Cohen avait toujours plus de questions que de réponses.

Dave Dupont-Rivard, qui a perdu son frère Francis, 29 ans, lors d’une intervention de la Sûreté du Québecà Rouyn-Noranda, le 3 octobre 2016, s’est montré tout aussi critique à l’endroit du BEI. Sa famille n’avait reçu « aucune information que ce soit[13] » de la part du BEI jusqu’à ce que le rapport d’enquête soit transmis au DPCP, le 1er juin 2017. Le lendemain, le BEI a émis un communiqué contenant quelques bribes d’information sur l’intervention policière fatale.

Sylvia Simioni Boire a également exprimé sa déception au sujet du BEI, lequel s’est vu confié l’enquête sur le décès de son fils, Patrice, décédé à l’âge de 33 ans à Saint-Bernard-de-Lacolle, le 31 mars 2017, à la suite d’une poursuite policière à haute vitesse déclenchée par la Sûreté du Québec. Près d’un an plus tard, la mère endeuillée ne savait pas si l’enquête du BEI avait progressé, ni même si elle était toujours en cours. « [Traduction] Nous ne saurons jamais le fond de l’histoire[14] », laisse-t-elle tomber.

Le manque de transparence a aussi été critiqué par Me Alain Arsenault, qui représente la famille de Pierre Coriolan. Cet avocat spécialisé dans les dossiers d’abus policiers y voyait même un recul en termes de transparence, en comparaison avec l’époque précédant la mise en opération du BEI. « [Traduction] Le BEI veille actuellement à ce que la famille ne puisse pas avoir le rapport d’autopsie de Pierre Coriolan, déclare-t-il, huit mois après le décès. Avant le BEI, nous aurions eu ces rapports plus tôt. (…) Nous ne pouvons pas dire aujourd’hui s’il s’agissait de deux balles, trois balles, deux taser, trois taser qui ont tué Coriolan[15] », déplore-t-il.

41 questions et peu de réponses

Même insatisfaction du côté de Tracy Wing, la mère de Riley Fairholm, abattu par la Sûreté du Québec à l’âge de seulement 17 ans à Lac-Brome, le 25 juillet 2018. La mère de famille a décidé de prendre les devants en soumettant une liste de 41 questions au BEI, le 30 août suivant. Mme Wing a ainsi demandé au BEI de lui dire, notamment :

  • combien de balles avaient atteint son fils et quelle(s) partie(s) de son corps ont été touchés;
  • si son fils avait souffert avant de mourir;
  • l’heure de l’arrivée de la Sûreté du Québec sur les lieux de l’intervention et l’heure à laquelle les coups de feu ont été tirés;
  • le nombre de policiers impliqués dans l’intervention policière;
  • l’âge et le nombre d’années de service des policiers impliqués;
  • le sexe des agents policiers impliqués;
  • qui a pris en charge les policiers impliqués après l’intervention et à quel endroit sont-ils allés;
  • qui a pris en charge la scène de l’incident;
  • l’endroit où se trouvent les effets personnels de son fils;
  • si les policiers impliqués ont subi des conséquences de la part de leur employeur;
  • le protocole que doit appliquer la Sûreté du Québec lors d’interventions comme celles qui a couté la vie à son fils;
  • si les policiers impliqués ont récemment reçu des formations;
  • si les policiers impliqués ont déjà tué d’autres personnes;
  • l’endroit où se trouvent les éléments de preuve, comme les armes utilisés par la SQ durant l’intervention;
  • si le BEI a interrogé les policiers impliqués
  • le nom des personnes qui ont transporté les policiers impliqués à l’hôpital.

Devant l’absence de réponse de la part du BEI, Mme Wing s’est tournée vers les médias pour revendiquer davantage de transparence de la part de l’organisme qui enquête sur la mort de son fils. « Ce sont des questions qui nous aideraient à faire notre deuil[16] », a-t-elle déclaré à TVA Nouvelles.

« [Traduction] Je n’ai reçu aucune réponse du BEI. J’ai donc décidé de commencer à écrire des lettres d’accès à l’information. Toutes ces lettres de plainte que j’ai écrites… j’ai l’impression d’être la plus grande plaignante de toute la planète. Mais c’est le seul moyen d’obtenir des réponses », déplore Mme Wing, pour qui l’opacité du BEI est « très irrespectueuse »[17].

« [Traduction] Et avec ces lettres, j’ai pu obtenir l’information à l’effet que le BEI n’a été appelé qu’une heure après l’intervention. Et aussi, j’ai découvert par l’accès à l’information qu’un des policiers sur place – qu’il s’agisse d’un témoin ou qu’il soit impliqué – n’était pas… que l’un d’entre eux n’avait pas respecté ses obligations »[18].

Cependant, l’écrasante majorité de ses questions sont demeurées sans réponse. Ainsi, Mme Wing ne sait toujours pas si le policier qui a tué son fils est encore en service. « [Traduction] N’importe quel jour où je pourrai être interceptée sur la route par la police, ce pourrait être l’homme qui a tué mon fils[19] », dit-elle.

Le BEI poursuivi

Non seulement le BEI se montre-t-il avare d’informations, mais en plus celles qu’il choisit de communiquer au public peuvent causer beaucoup de frustration et de colère chez des familles qui doivent déjà composer avec la douleur du deuil.

L’insatisfaction est telle que le BEI fait présentement l’objet d’une poursuite civile intentée par la famille de Koray Kevin Celik, décédé à l’âge de 28 ans durant une intervention policière impliquant quatre agents du SPVM survenue à l’Île-Bizard, le 6 mars 2017.

Notons que l’intervention policière s’est déroulée sous les yeux des parents du défunt, Cesur Celik etJune Tyler. À leur arrivée, les policiers ont été informés par les parents que Koray Celik était intoxiqué mais ne s’était pas montré violent. À ce moment-là, le jeune homme était assis calmement sur son lit, dans sa propre maison. Faisant preuve d’une absence totale de doigté, une policière s’est rendue dans la chambre de Koray Celik et a pointé sa lampe de poche dans le visage de ce dernier. Une confrontation verbale a alors éclaté.

Bien que Koray Celik ne fût pas armé, deux policiers ont initié l’usage de la force en employant leurs bâtons. Koray Celik s’est retrouvé face au sol, les quatre policiers continuant à le brutaliser même après que ses mains aient été menottées. L’un des policiers a même donné plusieurs coups de poing à la tête du jeune homme, avant de mettre la main sur la bouche de celui-ci. Cesur Celik et June Tyler se sont alors mis à crier, suppliant les policiers de cesser de frapper leur fils, en vain. Ils ont aussi vu les clignotements d’un appareil utilisé par l’un des policiers. Les policiers ont cessé d’utiliser la force seulement après qu’ils aient constaté que Koray Celik ne bougeait plus et que son cœur avait cessé de battre.

Les parents de Koray Celik ont collaboré à l’enquête indépendante et ont tous deux relaté les faits mentionnés ci-haut aux enquêteurs du BEI.

Le 7 août 2018, M. Alain Gariépy, superviseur-coordinateur au BEI, a informé les parents du défunt que l’enquête indépendante était terminée. Il leur a également lu le communiqué de presse que le BEI avait décidé de diffuser pour annoncer la remise de son rapport d’enquête au DPCP. Or, le projet de communiqué passait totalement sous silence ce que les parents avaient vu, pour ne retenir finalement que la version des policiers impliqués. En effet, le texte dépeignait le défunt comme étant « agressif envers les policiers » sans mentionner les coups donnés par les policiers alors que Koray Celik se trouvait au sol, les mains menottées dans le dos.

Le lendemain, Me François Mainguy, l’avocat de la famille Celik, a adressé une lettre au BEI dans laquelle il faisait valoir que le contenu du projet de communiqué était préjudiciable envers ses clients. MeMainguy a alors offert deux solutions : 1) soit le BEI rend public son rapport d’enquête en même temps que le communiqué qu’il a prévu de diffuser; 2) soit le BEI modifie son projet de communiqué pour en faire une version neutre ne mentionnant ni la version des parents Celik, ni celle des policiers.

Le BEI n’a pas tenu compte d’aucune des deux solutions proposées par l’avocat de la famille et est allé de l’avant avec la diffusion, le 9 août 2018, d’un communiqué[20] quasi-identique à celui que le superviseur-coordinateur avait lu, deux jours plus tôt, aux parents du défunt. Dans une seconde lettre, celle-là datée du 16 août 2018, MeMainguy a demandé au BEI de retirer le communiqué mis en ligne sur son site web pour le remplacer par une version neutre. Cette demande a complètement été ignorée par le BEI.

La famille Celik a alors pris les grands moyens pour que le BEI cesse de l’ignorer. Ainsi, le 5 octobre 2018, les parents du défunt, ainsi que les deux frères de Koray Celik, ont intenté une poursuite civile contre le BEI exigeant que la Cour du Québec condamne l’organisme à verser des sommes totalisant 50 000 dollars, soit 40 000 dollars en dommages moraux et le reste en dommages punitifs, pour avoir illégalement et intentionnellement violé le droit à l’honneur et à la dignité des plaignants en diffusant un communiqué dépourvu de neutralité et biaisé en faveur des policiers impliqués[21].

Communiqués douteux

La famille de Koray Celik n’est pas la seule à dénoncer les choix douteux du BEI en matière de transmission d’informations au public.

Prenons l’événement lors duquel M. Brandon Stephen, 24 ans, est décédé lors de sa détention par le EeyouEenou Police Force à Waskaganish, le 1er janvier 2018. Dans son communiqué, le BEI rapportait que le défunt, « aurait été sous l’influence d’alcool et de drogues selon ses proches[22] ». Or, un proche de la famille a confié au Montreal Gazette que celle-ci a été contrariée d’apprendre que le BEI se soit permis d’aller dire au public que le défunt était intoxiqué avant même d’avoir déterminé si cette information est fondée ou non[23].

Michèle Cohen a quant à elle déploré le fait que le communiqué de presse du BEI annonçant la prise en charge de l’enquête sur l’intervention du SPVM qui a couté la vie de son neveu Noam contenait également des informations non vérifiées, lesquelles pourraient contaminer les autres témoins[24].

Un autre communiqué, celui annonçant la remise du rapport d’enquête du BEI sur le décès de Riley Fairholm au DPCP, a suscité le mécontentement de Tracy Wing. Le texte affirme que « des manœuvres de réanimation sont aussitôt effectuées sur [son fils][25] ». « [Traduction] J’ai deux témoins et un médecin qui me disent que la RCR n’a pas été pratiquée. Et ils ont le culot d’écrire ça ici[26] », dit la mère de famille qui agit par ailleurs comme première répondante depuis quinze ans.

Quelle impartialité?

Tracy Wing a offert sa pleine collaboration aux enquêteurs du BEI. Elle a répondu à toutes leurs questions. Mais, comme on l’a vu, elle avait aussi des questions pour le BEI :

Je leur ai demandé si les policiers avaient été interrogés et si leur famille avait été interrogée à propos des heures précédentes ou des 48 dernières heures [avant l’incident]. Vois-tu, quand j’ai eu un entretien avec le BEI, ils étaient très inquiets à propos des 48 dernières heures de Riley: comment se sentait-il? Qu’est-ce qu’il a mangé pour souper? De quoi a-t-il parlé avec ses amis? Tu sais. Quelles étaient ses humeurs? S’il avait eu… s’il avait bu, s’il s’était drogué. Et puis ils m’ont dit qu’ils attendaient le rapport de toxicologie à ce moment-là. Je leur ai demandé de me parler des agents de police. Qu’en est-il de leur rapport de toxicologie? Et il a dit: « Oh non, nous ne le faisons pas parce que nous présumons qu’ils sont sobres ». Ils présument qu’ils sont sobres et… j’étais un peu surprise de ça. (…) Ils ne parlent pas à la famille [du policier] pour voir, tu sais, quelle était son humeur, tu sais.[27]

Des membres d’autres familles ont aussi remis en cause l’impartialité du BEI.

Pour Sylvia Simioni-Boire, les membres du BEI « ne sont pas trop compatissants » du fait qu’ils affichent une attitude suggérant que les victimes sont responsables de leur propre décès[28].

Dave Dupont-Rivard a pour sa part reproché au BEI d’avoir donné moins de poids aux témoignages des civils qui étaient d’avis que la police avait mal agit à l’endroit de son frère Francis[29].

Et dire que l’impartialité est l’une des trois « valeurs » du BEI.

Quelle rigueur?

Pour Tracy Wing, c’est carrément la qualité de l’enquête du BEI sur le décès de son fils qui laisse à désirer, comme en font foi certaines des 41 questions qu’elle a adressé à l’organisme.

En effet, la mère de Riley Fairholm a peu à peu réalisé que le BEI ne posait pas des gestes d’enquête auquel on serait en droit de s’attendre de la part d’un organisme chargé de faire toute la lumière sur de graves incidents impliquant les membres de corps policiers québécois. Comme elle l’explique dans une vidéo mise en ligne sur YouTube :

[Traduction] Le 31 juillet [2018], j’ai été un peu en contact avec le BEI car de nombreux amis de Riley m’avaient contacté et avaient été en contact avec Riley ce soir-là, tu sais. Donc, j’ai donné leurs numéros de téléphone au BEI, puis une témoin m’a dit qu’elle vivait à proximité [des lieux de l’incident] et qu’elle avait écouté un peu [ce qui s’était passé], pas beaucoup, mais un peu, mais que personne ne l’avait encore contactée. J’ai donc donné cette information au BEI.

Donc, le 5 août, j’ai envoyé à mon gars au BEI, tu sais, quelques informations supplémentaires… Mon gars me dit qu’il est en vacances. Il m’appelle le lendemain, le 6, et il me dit qu’il est parti en vacances. C’est donc vraiment, très honnêtement, cette chose-là qui m’a amené à douter du BEI, à douter sérieusement.

Je doutais déjà parce que je trouvais tous ces témoins-là. [Les enquêteurs du BEI] avaient quitté la ville. Ils sont partis en après-midi et ne sont jamais revenus à Knowlton. (…) Ils laissent leurs cartes d’affaires et attendent que les gens leur répondent. Donc, ils ne cherchent pas de témoins. Ils attendent que les témoins viennent à eux. Alors encore une fois, pourquoi est-ce moi qui doit aller à cet immeuble pour demander si quelqu’un a entendu quoi que ce soit?[30]

Et dire que la rigueur est l’une des trois « valeurs » du BEI.

Mme Wing a porté plainte au Commissaire à la déontologie policière pour dénoncer, notamment, le caractère bâclé de l’enquête du BEI.

Dans une décision datée du 30 juillet 2019, la commissaire adjointe à la déontologie policière a décidé de rejeter ce volet de la plainte en écrivant ce qui suit :

Nous avons pris connaissance de l’enquête menée par le BEI et je suis d’avis qu’une enquête déontologique ne permettrait pas de recueillir une preuve suffisante pour établir qu’un ou des enquêteurs du BEI auraient manqué à leurs obligations déontologiques. Je comprends vos attentes élevées à l’égard de cette enquête. Je dois cependant rappeler que le BEI était maître de son enquête et que les décisions de l’ordre de la stratégie d’enquête lui appartenaient. L’enquête semble avoir été faite selon les règles de l’art. Les témoins ont été rencontrés ou ont été contactés. Bien que certains problèmes de communications puissent être survenus, je ne crois pas que je pourrais établir de fautes déontologiques suffisamment caractérisées de la part d’enquêteurs ou d’enquêtrices du BEI.

« [Traduction] Nous convenons avec vous que nos attentes sont très élevées. La raison en est que c’est ce que les enquêteurs de BEI nous ont dit d’attendre de leur bureau. Le site web du BEI indique que nous, le public, devons nous attendre à la rigueur, à l’intégrité et à l’impartialité », fait valoir Mme Wing dans sa demande de révision, laquelle a été rejetée le 21 août 2019.

Quel soutien?

Une autre prétention du BEI qui mérite d’être questionnée est celle concernant le soutien aux proches des victimes.

« On tente le plus possible de… d’aider ces gens-là pour les diriger vers les bonnes ressources quand on voit qu’elles en ont besoin[31] », a affirmé Mme Giauque durant son témoignage à la CERP en octobre 2018.

Aussi, dans son document « Enquête indépendantes: vous, votre famille et le BEI », on peut lire ce qui suit :

Dès qu’il est chargé d’une enquête et tout au long de son déroulement, le BEI pourra diriger des personnes qu’il identifie vers un organisme pouvant leur offrir un soutien psychologique et/ou post-traumatique. Des critères s’appliquent cependant.[32]

Tracy Wing donne toutefois un autre son de cloche. « [Traduction] Je ne pense pas que nous ayons été pris en charge. Nous n’avons pas reçu d’informations sur le CAVAC[33], l’IVAC[34], rien de ce genre[35] ».

L’expérience de Mme Wing démontre d’ailleurs que la recherche d’aide, en tant que victime, n’est pas nécessairement de tout repos :

Le 9 août [2018], j’ai appelé le CAVAC, car ils pourraient m’aider avec l’IVAC (…). Donc, il m’a fallu quelques jours pour obtenir l’aide de l’IVAC. J’ai dû appeler le bureau de Denis Paradis[36] pour que quelqu’un me rappelle. Finalement, j’ai reçu un appel et j’ai eu beaucoup de difficultés parce que le CAVAC de l’Estrie, à Granby, ne pouvait pas m’aider. Et la raison pour laquelle ils n’ont pu m’aider, c’est parce que la SQ était impliquée et que ce serait un conflit d’intérêts, de sorte que je devrais aller à la Montérégie, qui se trouve à Longueuil (…).[37]

Mme Wing n’est pas la seule à être confrontée à des embûches dans ses efforts pour recevoir l’aide de l’IVAC.

C’est également le cas d’Éric Boudreault, le père de Daphné Huard-Boudreault, assassinée à l’âge de 18 ans par son ex-conjoint à Mont-Saint-Hilaire, le 22 mars 2017. L’événement a fait l’objet d’une enquête du BEI compte tenu que la jeune victime avait été escortée jusqu’au lieu du drame par la Régie intermunicipale de police de Richelieu-Saint-Laurent.

Lors d’une entrevue sur le réseau TVA, Me Marc Bellemare, l’avocat du père deMme Huard-Boudreault dénonçait le fait que l’IVAC refuse de reconnaitre son client comme victime[38].

Dans une lettre datée du 6 août 2019, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)[39] ne pouvait spécifier le nombre de demandes de réclamation formulées en vertu de l’IVAC par les proches d’une personne décédée ou blessées gravement lors d’un événement faisant l’objet d’une enquête indépendante de la part du BEI. La CNESST « ne collige pas cette information, puisqu’il ne s’agit pas d’un critère pris en considération dans le traitement d’une réclamation », écrit l’organisme.

La Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP) a soulevé la question du soutien aux proches des victimes dans le mémoire qu’elle a déposé à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec lors des consultations particulières sur le projet de loi 12[40].

La CRAP avait alors recommandé au législateur que la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels soit amendée afin que les proches des victimes d’incidents policiers relevant de la juridiction du BEI bénéficient des droits reconnus aux victimes d’actes criminels[41].

Cette loi prévoit un droit à l’information pour les victimes d’actes criminels, notamment celui d’être informé de ses droits et des recours dont elles disposent, ainsi que le droit d’être informées de l’existence de services de santé et de services sociaux, de même que de tout autre service d’aide ou de prévention propres à leur assurer l’assistance médicale, psychologique et sociale requise[42].

Il n’y a pas de raison justifiant que les proches des victimes soient laissés à eux-mêmes alors que de nombreux corps policiers possèdent un programme d’aide aux employés qui fournit un accès gratuit à des services de santé mentale pour les policiers dans le besoin, dont le Programme d’aide aux policiers et policières du SPVM[43].

Malheureusement, le législateur n’a pas donné suite à la recommandation de la CRAP, de sorte que les proches des victimes et les policiers ne sont pas traités sur un même pied d’égalité lorsqu’ils vivent un événement traumatisant nécessitant un suivi professionnel.

Les proches des victimes doivent donc se contenter de l’aide que le BEI voudra bien leur offrir… à défaut de quoi, il leur incombera d’entreprendre leurs propres démarches.

Le Commissaire à la déontologie policière semble lui-même d’avis que le soutien offert par le BEI aux proches des victimes peut laisser place à l’amélioration[44]. En effet, dans une lettre datée du 18 décembre 2019 adressée à la première directrice du BEI, Mme Madeleine Giauque, et dont nous avons obtenu copie, le Commissaire écrit « [qu’]il serait pertinent de produire un document informatif, dans un langage accessible, qui précise la portée et les limites de l’intervention du BEI, en incluant la référence aux autres ressources et organismes qui pourraient être utiles aux familles dans les situations où le BEI doit enquêter ».

Recommandations

  • Que le gouvernement procède sans plus tarder à l’adoption du règlement prévu à l’article 168.1 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, lequel doit établir les montants, les conditions d’admissibilité et les modalités de versement de l’aide financière que le coroner en chef peut accorder en vertu de l’article 125.1 de ladite loi à des membres de la famille d’une personne décédée, pour le remboursement des frais qu’ils ont engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors d’une enquête tenue par un coroner à la suite d’une enquête indépendante menée par le Bureau des enquêtes indépendantes conformément à l’article 289.2 de la Loi sur la police ;
  • Que la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels soit modifiée afin que les proches des victimes d’incidents policiers relevant de la juridiction du BEI bénéficient des droits reconnus aux victimes d’actes criminels ;
  • Que le BEI mette en application la recommandation que le Commissaire à la déontologie policière lui a formulée dans sa lettre datée du 18 décembre 2019.

 

 

[1] BEI, « Enquête indépendante : Vous, votre famille et le BEI », https://www.bei.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/Vous__votre_famille_et_le_BEI_-_brochure.pdf

[2] Ibid., p. 7.

[3] Ibid., p. 6.

[4] Ibid.

[5] Ibid., p. 5.

[6] CERP, notes sténographiques, 19 octobre 2018, volume 151, p. 29-30, https://www.cerp.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_clients/Transcriptions/Notes_stenographiques_-_CERP_19_octobre_2018.pdf

[7] Ibid., p. 108.

[8] BEI, « Index – Procédures de gestion », p. 46-47, https://www.bei.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/ACC-19-39.pdf

[10] BEI, « Rapport annuel 2015/2016 »,juillet 2016, p. 13, https://www.bei.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/publications/BEI_Rapport_annuel_2015-2016_WEB.pdf

[11] La Presse Canadienne, « Families say Quebec police watchdog leaving them out of deadly shooting probes », Global News, 9 février 2018.

[12] Ibid.

[13] Ibid.

[14] Ibid.

[15] Steve Rukavina, « Lawyer says victims’ families are shut out of investigations into deadly police shootings », CBC News, 8 février 2018.

[16] Agence QMI, « Jeune homme abattu par la police à Lac-Brome : « Je n’ai aucune idée du geste qu’il a fait pour que la SQ tire » », Journal de Montréal, 25 septembre 2018.

[17] Tracy Wing, « Part 3. 41 questions that I have for the BEI investigating my son’s death at the hands of the police », video, 11 mai 2019, https://www.youtube.com/watch?v=QIFFC_Xt5zQ

[18] Ibid.

[19] Ibid.

[20] BEI, « Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Montréal le 06 mars 2017 : Le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales », communiqué, enquête BEI-2017-008, 9 août 2018, https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail/enquete-independante-concernant-levenement-survenu-a-montreal-le-06-mars-2017-le-bei-remet-son-ra.html

[21] Demande introductive d’instance, dossier no 500-22-250440-180.

[22] BEI, « Le Bureau des enquêtes indépendantes prend en charge une enquête à Waskaganish », communiqué, enquête BEI-2018-001, 3 janvier 2018, https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail/le-bureau-des-enquetes-independantes-prend-en-charge-une-enquete-a-waskaganish.html

[23] La Presse Canadienne, « Quebec police watchdog investigating death in Waskaganish », Montreal Gazette, 3 janvier2018.

[24] La Presse Canadienne, « Families say Quebec police watchdog leaving them out of deadly shooting probes », Global News, 9 février 2018.

[25] BEI, « Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Lac-Brome le 25 juillet 2018 : Le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales », communiqué, enquête BEI-2018-019, 3 mai 2019, https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail/enquete-independante-concernant-levenement-survenu-a-lac-brome-le-25-juillet-2018-le-bei-remet-so.html

[26] Tracy Wing, op. cit., 11 mai 2019.

[27] Ibid.

[28] La Presse Canadienne, « Families say Quebec police watchdog leaving them out of deadly shooting probes », Global News, 9 février 2018.

[29] Ibid.

[30] Tracy Wing, « Part 2. It only took 3 weeks for me to start doubting the BEI. The SQ shot my son. », video, 26 avril 2019, https://www.youtube.com/watch?v=TxZto1vrUII

[31] CERP, notes sténographiques, 19 octobre 2018, op. cit., p. 29-30.

[32] BEI, « Enquête indépendante : Vous, votre famille et le BEI », op. cit., p. 7.

[33] Centres d’aide aux victimes d’actes criminels.

[34] Indemnisation des victimes d’actes criminels.

[35] Tracy Wing, op. cit., 26 avril 2019.

[36] Député fédéral de la circonscription de Brome-Missisquoi.

[37] Tracy Wing, op. cit., 26 avril 2019.

[38] TVA Nouvelles, « On agit encore comme des robots », 23 mai 2017,https://www.tvanouvelles.ca/2017/05/24/le-pere-de-daphne-boudreault-se-confie-a-denis-levesque

[39] La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est responsable du traitement des demandes d’accès à l’information relatives à l’IVAC.

[40] CRAP, « Consultations particulières sur le projet de loi no 12 – Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes. Mémoire de la Coalition contre la répression et les abus policiers. », 9 mars 2013, p. 37-40, http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique_69993

[41]Ibid., p. 40.

[42] Voir Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, articles 4 et 5.

[43] André Marchand, Richard Boyer, Céline Nadeau et Mélissa Martin, « Facteurs prévisionnels du développement de l’état de stress post-traumatique à la suite d’un événement traumatique chez les policiers – Volet prospectif », Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail (IRSST), octobre 2011, p. 40, https://www.irsst.qc.ca/publications-et-outils/publication/i/100620/n/facteurs-previsionnels-developpement-etat-stress-post-traumatique-suite-evenement-traumatique-policiers-volet-prospectif-r-710

[44] L’article 140 de la Loi sur la police prévoit que le Commissaire à la déontologie policière doit attirer l’attention d’un directeur d’un corps de police sur les questions qu’il juge d’intérêt général en vue de remédier à des situations préjudiciables constatées dans l’exercice de ses fonctions ou prévenir leur répétition.