Un enjeu démocratique et de droits humains
Cette tribune permet d’aborder des sujets d’actualité qui sont en lien avec les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels au Québec, au Canada ou ailleurs dans le monde. Les carnets sont rédigés par des militant-e-s des droits humains et n’engagent que leurs auteurs et autrices.
La Coalition Avenir Québec (CAQ), à l’instar du Parti Québécois (PQ) et du Parti libéral du Québec (PLQ) lorsqu’ils ont été au pouvoir, a renoncé à entreprendre la réforme du mode de scrutin, priorisant son intérêt de pouvoir disposer d’une majorité confortable à l’Assemblée nationale sans nécessairement bénéficier de l’appui d’une majorité de l’électorat. Une fois de plus, la démocratie est sacrifiée au profit des intérêts partisans!
La démocratie représentative est une forme relativement pauvre de démocratie, dans la mesure où les citoyen-ne-s confient à une assemblée élue leur pouvoir de s’autogouverner et disposent de peu de moyens pour faire entendre leur voix en dehors des périodes électorales. Ceci étant dit, tous les modes de scrutin utilisés pour choisir cette assemblée élue ne sont pas égaux en ce qui concerne le reflet de la volonté de l’électorat.
Le droit de vote : d’abord un privilège
Même si le droit de vote constitue une façon assez minimale de participer à la formation des décisions politiques, il n’a pas été d’emblée universel dans ce qu’il est convenu d’appeler les démocraties occidentales et son universalisation a fait l’objet de luttes sociales de longue haleine. Dans plusieurs pays, le suffrage a d’abord été censitaire, ce qui excluait les personnes non possédantes. À peu près partout, il a été sexué, les femmes étant exclues de son exercice. L’âge a également été utilisé (et continue de l’être) pour exclure les plus jeunes. Le statut a constitué un autre motif d’exclusion pour les esclaves ou les domestiques. Jusqu’en 2002, l’incarcération a été un motif d’exclusion. On a donc vu se développer divers mouvements pour l’universalisation du suffrage : le mouvement chartiste en Angleterre, les mouvements suffragistes féminins un peu partout, les mouvements antiesclavagistes, etc. N’oublions pas que ce n’est qu’en 1993 que les personnes noir-e-s d’Afrique du Sud ont pu voter.
Les mouvements d’universalisation du suffrage se sont heurtés à toutes sortes de résistance de la part des privilégié-e-s et même, une fois le vote obtenu, à diverses tentatives pour préserver les privilèges : difficultés d’inscription sur les listes électorales pour les personnes noir-e-s et les hispaniques du sud des États-Unis; refus d’accorder la nationalité à certains groupes (les personnes d’origine asiatique au Canada et aux États-Unis jusqu’à la Deuxième Guerre mondiale; les personnes d’origine turque en Allemagne jusque dans les années 1990). Encore aujourd’hui, beaucoup de personnes résidant légalement dans les pays occidentaux ne peuvent voter dans les pays où ils résident. Sans parler des manipulations des circonscriptions électorales (le gerrymandering) qui se pratiquent allègrement chez nos voisins du sud.
Le mode de scrutin : un facteur d’exclusion indirecte
Tous les modes de scrutin ne sont pas équivalents lorsqu’il s’agit de traduire les préférences de l’électorat dans la composition des assemblées législatives élues. De plus, les conditions entourant le scrutin jouent un rôle : dépenses électorales autorisées, vote secret ou non, proximité ou éloignement des bureaux de vote, liberté d’expression des candidat-e-s et accès aux grands médias d’information. Le droit de vote reste encore de nos jours malheureusement un droit à géométrie variable.
Si les modalités entourant le vote ont fait l’objet de plusieurs législations au Québec, dont l’établissement d’un organisme indépendant (la direction générale des élections) et des lois concernant le financement des partis politiques et des campagnes électorales, ce n’est pas le cas pour le mode de scrutin.
C’est encore le mode de scrutin uninominal à un tour qui est utilisé. Si ce mode de scrutin peut s’avérer problématique lorsqu’il y a seulement deux partis en lice, accordant souvent une prime au vainqueur, il devient tout à fait dysfonctionnel lorsqu’il y a cinq partis principaux, comme c’est le cas pour les élections québécoises de 2022. Cette situation s’est aussi produite lors des deux dernières élections fédérales alors que les libéraux ont pu disposer de plus de sièges, même s’ils ont obtenu moins de voix que le parti conservateur; c’est d’ailleurs arrivé à quelques reprises au Québec depuis les années 1960.
À cet égard, il est possible de soutenir que le mode de scrutin actuel prive une majorité de l’électorat de l’exercice effectif de son droit de vote puisqu’il permet mal que leurs préférences politiques se reflètent dans la composition de l’Assemblée nationale. En effet, dans chacune des circonscriptions, une personne peut être élue dans disposer de la majorité des voix exprimées dans la circonscription puisqu’il suffit d’obtenir plus de voix que ses adversaires pour être déclaré élu-e. Et pourtant, le parti politique gouvernemental invoque, comme nous l’avons vu lors de la dernière législature, sa majorité à l’Assemblée pour faire passer des lois controversées comme les projets de loi 21 et 96, confondant allègrement majorité de sièges et appui majoritaire.
Quels types de scrutin?
Il existe d’autres modes de scrutin qui permettent de mieux refléter l’opinion de la majorité de l’électorat le jour de l’élection:
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- le scrutin proportionnel
(qui a l’inconvénient que de petits partis puissent jouer un rôle disproportionné dans la constitution de majorités gouvernementale, comme c’est le cas en Israël); - le système mixte à correction proportionnelle
(une partie de l’Assemblée est élue par circonscription et une autre partie des sièges sont pourvus selon la proportion de voix obtenue par les différents partis politiques); - le scrutin à deux tours
(avec élimination entre les deux tours des candidatures qui n’ont pas obtenu un certain pourcentage de voix); - le scrutin préférentiel
(où l’on peut ordonner les candidatures par ordre de préférence et où l’on prend en considération les deuxièmes, voire les troisièmes choix pour s’assurer que les personnes élues obtiennent une majorité des voix exprimées).
- le scrutin proportionnel
Chacun de ces modes de scrutin a des avantages et des inconvénients, mais ils permettent moins de distorsion que celui que nous utilisons.
L’article 25 du Pacte relatif aux droits civils et politiques stipule que :
«Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables : a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ».
Quant à la Déclaration universelle des droits de l’Homme, elle stipule à l’article 21 que :
1. «Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.
2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.
3. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.»
Il me semble légitime de se demander si notre mode de scrutin garantit l’exercice effectif de ces droits, entre autres l’égalité des votes de chacun-e.