Révision des règlements municipaux porteurs de profilage
L’inertie de la Ville Montréal
De nombreux groupes et experts exigent depuis plus de 10 ans la révision des règlements municipaux porteurs de profilages racial et social à Montréal. En effet, la remise de constats d’infraction émis en vertu de plusieurs règlements à des personnes marginalisées, notamment en situation d’itinérance, racisées et autochtones a été largement documentée et dénoncée.
Abroger ou modifier les dispositions réglementaires problématiques, qui forment un arsenal d’outils particulièrement utilisés par les policiers, constitue un jalon essentiel de la lutte aux profilages discriminatoires.
La LDL déplore que six ans après l’engagement de la Ville de Montréal à réviser ses règlements municipaux, cette démarche stagne complètement au niveau de la Ville.
Retour historique
En 2017, une importante consultation sur la lutte au profilage racial et au profilage social est menée par deux commissions permanentes de la Ville de Montréal[1]. De nombreux groupes, dont la Ligue des droits et libertés, déposent des mémoires et sont entendus. Parmi les 31 recommandations issues de cette consultation, la recommandation no. 7 prévoit de « procéder à la révision de toutes les dispositions réglementaires et directives du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et de la Société des transports de Montréal (STM) afin d’identifier si leur application concrète a pour effet d’induire des comportements de profilage »[2]. Quelques mois plus tard, le Comité exécutif de la Ville de Montréal adopte ces recommandations[3].
En 2019, le Service de la diversité et de l’inclusion sociale (SDIS) de la Ville de Montréal invite plusieurs groupes communautaires et de défense des droits, dont la Ligue des droits et libertés, à participer à un groupe de travail. La démarche de révision des règlements municipaux se penche alors sur certaines dispositions réglementaires spécifiques, qui peuvent être résumées ainsi :
- mauvaise utilisation du mobilier urbain
- répandre un liquide
- jeter un déchet
- salir le domaine public
- émettre un bruit audible
- gêner la circulation des piétons
- giser, flâner ou être ivre
- consommer des boissons alcoolisées
- continuer un acte après avoir reçu l’ordre d’un agent de la paix de cesser cet acte
- offrir ses services moyennant contrepartie
- être présent dans un parc lorsqu’il est fermé et se bagarrer.
Après plusieurs rencontres consultatives, les organismes sont appelés à formuler leurs observations.
Consultations et recommandations du milieu communautaire
En septembre 2020, plusieurs organismes communautaires, dont la Ligue des droits et libertés, soumettent leurs analyses et recommandations concernant les dispositions réglementaires visées par la révision, en exposant leurs impacts négatifs, délétères et disproportionnés pour les personnes visées.
Dans certains cas, ces infractions visent directement les comportements ou les stratégies de survie des personnes en situation de marginalité, notamment les personnes en situation d’itinérance ou les travailleuses du sexe, comme le « vagabondage », la présence dans les parcs la nuit ou le fait de dormir sur un banc (mauvaise utilisation du mobilier urbain).
Dans d’autres cas, elles pénalisent et judiciarisent des enjeux sociaux ou de santé publique avec lesquels ces personnes sont aux prises, comme la consommation de boissons alcooliques ou le fait de flâner ivre.
Par ailleurs, ces infractions réglementaires sont formulées de façon tellement large et générale qu’elles ouvrent la voie à une application policière discrétionnaire, arbitraire et génératrice de profilage.
La Ligue des droits et libertés (LDL), aux côtés de plusieurs autres organismes communautaires, a ainsi analysé chacune de ces infractions réglementaires afin de démontrer que l’approche consistant à sanctionner, punir et judiciariser est délétère, contre-productive et occasionne des violations de droits.
Nous avons donc formulé dès 2020 des recommandations pour abroger ou modifier ces règlements municipaux porteurs de profilages racial et social.
L’inertie municipale depuis 2020
Depuis 2020, le processus de révision des règlements municipaux porteurs de profilages racial et social stagne complètement. Malgré des demandes de suivi répétées par des organismes au SDIS, aux élu-e-s puis au SPVM, aucune abrogation ou modification de règlements n’a eu lieu, quatre plus tard.
Au contraire, plusieurs règlements ont entre-temps été modifiés, comme le Règlement relatif aux bibliothèques de l’arrondissement du Sud-Ouest, pour interdire aux usagers et usagères « d’avoir une hygiène corporelle qui incommode », ce qui a tôt fait d’inquiéter les organismes en itinérance !
Entre 2020 et 2022, plusieurs organismes ont d’abord demandé plusieurs fois au SDIS d’être informés des suites de la consultation. Puis en 2022 et 2023, des courriels et lettres collectives ont été transmis aux élu-e-s pour demander d’être informé-e-s des suites du processus de révision réglementaire. Parmi les démarches menées, mentionnons une lettre collective adressée en mai 2022 à Joséfina Blanco, membre du comité exécutif et alors responsable de la diversité, de l’inclusion sociale, de l’itinérance, de l’accessibilité universelles, de la condition féminine, de la jeunesse et des personnes aînées, ainsi qu’à Alain Vaillancourt, membre du comité exécutif et responsable de la sécurité publique.
La lettre était co-signée par la LDL, le Conseil québécois LGBT, le Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal, la Clinique Droits Devant, la Clinique juridique itinérante et Stella.
En l’absence de réponse satisfaisante, la LDL, la Clinique Droits Devant, le Conseil québécois LGBT, le RAPSIM, la Clinique juridique itinérante et la Coalition des groupes jeunesse LGBTQ+ co-signaient une nouvelle lettre ouverte dans La Presse le 23 février 2023 intitulée « Lutte contre le profilage racial et social : pas besoin de baguette magique », rappelant à la mairesse Valérie Plante que la révision des règlements municipaux est une mesure concrète pour lutter contre les profilages et appelant à ranimer le processus.
La LDL a tenté de demander des comptes aux élu-e-s à trois reprises lors des audiences de la Commission de la sécurité publique, soit le 29 mars 2022 lors de la reddition de compte 2021 de la Ville sur le racisme et les discriminations systémiques ; le 24 novembre 2022 lors de la présentation de la candidature de Fady Dagher comme directeur du SPVM ; le 28 mars 2023 lors de la reddition de comptes 2022 de la Ville sur le racisme et les discriminations systémiques ; et le 20 juin 2023 lors de la présentation du rapport annuel de 2022 du SPVM. Puis, le 21 août 2023, la LDL s’est adressée au Conseil municipal de la Ville de Montréal.
Au fil de ces démarches, le SDIS et les élu-e-s nous ont répondu garder ce dossier actif et ont justifié ces délais successivement par le contexte de la pandémie de COVID-19, par l’intérim et l’embauche d’un nouveau directeur au SPVM et d’une nouvelle direction à la Ville de Montréal, puis par le délai nécessaire au nouveau chef de police pour prendre connaissance du dossier. Le directeur du SPVM a affirmé le 24 novembre 2022 qu’il allait « regarder » et « vraiment travailler ce dossier ». Le 20 juin 2023, Vincent Richer, directeur adjoint au SPVM, répondait que deux des dispositions réglementaires pourraient être abrogées, sans préciser lesquelles. Il ajoutait également que le directeur du SPVM était « très ouvert [à] poursuivre cette analyse-là pour d’autres règlements municipaux ».
On peut s’inquiéter de voir la nécessaire révision des règlements municipaux par la Ville de Montréal stagner complètement. Et surtout, constater que les élu-e-s municipaux laissent le SPVM dicter la direction que prendra le dossier. Or, il appartient aux élu-e-s d’abroger les outils règlementaires qui sont source de profilages racial et social, même lorsque le SPVM s’y oppose.
Pensons au Règlement P-6 qui a été utilisé par le SPVM pour réprimer des dizaines de manifestations à Montréal entre 2012 et 2015. Le conseil municipal a procédé à l’abrogation complète du règlement en 2019, bien que le SPVM n’était pas favorable à cette décision. Et c’était la chose responsable à faire, pour assurer le respect des droits et libertés.
Pendant ce temps, la remise de constats d’infraction, la judiciarisation et le profilage des personnes marginalisées, itinérantes ou racisées continue dans les rues. L’absence de suivi proactif par la Ville traduit un manque de considération pour l’implication des groupes dans ce processus.
La Ligue des droits et libertés exige que les élu-es ré-activent ce dossier, communiquent proactivement avec les groupes impliqués et procèdent dans les plus brefs délais à l’abrogation des règlements municipaux porteurs de profilages racial et social.
[1] https://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=6877,142770803&_dad=portal&_schema=PORTAL
[2] https://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/PAGE/COMMISSIONS_PERM_V2_FR/MEDIA/DOCUMENTS/RAPPORT_20170925_0.PDF
[3] https://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/PAGE/COMMISSIONS_PERM_V2_FR/MEDIA/DOCUMENTS/REPONSECE_20180321.PDF