Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Rapport Ambition. Affirmation. Action.
Un déséquilibre marqué entre les droits du gouvernement du Québec et les droits des Québécois-e-s
Montréal, le 29 novembre 2024 – La Ligue des droits et libertés (LDL) livre ses critiques sur le rapport Ambition. Affirmation. Action. du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne publié le 26 novembre, en orientant son analyse principalement sur les enjeux concernant les droits humains.
La LDL invite à la plus grande prudence devant des recommandations destinées à accroître le pouvoir du parlement du Québec de déroger à ces droits soulignant que les parlementaires auraient « le loisir de proposer un nouvel équilibre des droits et libertés ». « La posture de ce rapport implique d’accorder plus de droits au gouvernement du Québec qu’à sa population, ce qui est inacceptable » déclare Laurence Guénette, porte-parole de la LDL.
Le rapport affirme s’opposer à une « vision uniformisante des droits et libertés », qui serait mise de l’avant par la Charte canadienne des droits et libertés, et propose la nécessité que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec soit modifiée afin de soutenir une « vision spécifiquement québécoise du système de protection des droits et libertés ». La LDL rappelle que les droits humains, énoncés dans divers instruments internationaux depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, sont inaliénables, universels, indivisibles et interdépendants.
Pour construire un Québec respectueux des droits et libertés, la LDL ne juge pas souhaitable que les tribunaux soient appelés à « moduler leur pondération des droits en fonction […] des valeurs sociales du Québec ». Au contraire, les valeurs peuvent constituer une menace aux droits et libertés, car elles fluctuent, changent et sont sensibles aux aléas de l’opinion publique ou aux débats sociaux. Les valeurs tendent à refléter les intérêts des groupes détenant le pouvoir formel et informel et à exclure et à marginaliser les groupes minorisés. « » affirme Mme Guénette.
De façon générale, à la lecture de la recommandation no 8, la LDL souligne que toute modification à la Charte québécoise devrait se faire à la lumière d’un débat démocratique transparent et ouvert, et surtout sans recours au bâillon comme ce fut le cas en 2019 pour la Loi sur la laïcité de l’État.
La LDL constate qu’en matière de droits humains, le rapport du comité consultatif passe sous silence les engagements du Québec à l’égard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), auxquels le Québec s’est déclarés lié par décret du gouvernement depuis 1976. Le rapport Ambition. Affirmation. Action. encourage le recours à la clause dérogatoire et souligne qu’il est possible de déroger à certains droits et libertés protégés par la Charte québécoise. La LDL rappelle à cet égard que le PIDCP, ratifié par le Québec, prévoit des conditions très strictes (par exemple, si un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation) pour déroger à certains droits et prévoit aussi que certains droits sont intangibles, c’est-à-dire qu’il est impossible d’y déroger dans aucune circonstance : c’est le cas de la liberté de pensée, de conscience et de religion.
À l’aube du 50e anniversaire de la Charte québécoise en 2025, la LDL rappelle au gouvernement du Québec ses obligations en vertu des droits humains et la nécessité d’adopter des mesures qui renforcent cette loi fondamentale, et non le pouvoir du parlement d’y déroger.
Faits saillants
Droits humains et enjeux constitutionnels : un recadrage s’impose. Ce nouvel outil d’éducation aux droits porte sur quatre notions : droits collectifs, de laïcité de l’État, de souveraineté parlementaire et de dérogations aux chartes des droits. Ce recadrage appose une lunette de droits humains sur ces notions et sur les rhétoriques qui occupent l’espace public, politique et médiatique particulièrement dans le cadre des débats sur la laïcité de l’État, la protection de la langue française, et les enjeux constitutionnels.
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À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
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