Le 5 mai 2026, le maire et le conseiller aux relations avec les milieux de la Ville de Val-d’Or ont dévoilé le Plan 2026 pour un climat sécuritaire au centre-ville, qui comporte 10 mesures visant à « améliorer le sentiment de sécurité, favoriser la cohabitation et assurer un milieu de vie harmonieux pour l’ensemble de la population ». Parmi ces mesures, la Ville annonçait la levée du moratoire sur l’emprisonnement pour non-paiement d’amendes ainsi que le renforcement de l’application des règlements municipaux.
Préoccupée par cette nouvelle, la Ligue des droits et libertés a fait parvenir au maire Serge Allard et à l’ensemble des conseillers une lettre cosignée avec Rodrigue Turgeon, avocat et citoyen de Val-d’Or, et Anne-Frédérique Perron, avocate et candidate à la maîtrise en enjeux juridiques autochtones.
Pour lire la lettre intégrale → https://liguedesdroits.ca/lettre_ville_val_dor_plan_climat_securitaire/
Lors de sa séance du 19 mai 2026, le conseil municipal a adopté son plan sans aucun débat ou discussion préalable. Me Turgeon est néanmoins intervenu lors de la période de questions réservée au public pour soulever certaines préoccupations.
Pour visionner la séance du Conseil municipal → https://www.youtube.com/watch?v=rBKJxWoY2vo (15 minutes, présentation et adoption du Plan 2026 pour un climat sécuritaire, 19 minutes : préoccupations de la LDL, de Me Turgeon et Me Perron).
Craintes devant la levée du moratoire
Parmi les points soulevés, il y a les circonstances de l’adoption du moratoire sur l’emprisonnement pour non-paiement d’amendes dans plusieurs villes du Québec. Les travaux de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics : écoute, réconciliation et progrès (Commission Viens) entre 2017 et 2019 avaient mis en lumière le phénomène de surjudiciarisation des personnes autochtones en situation d’itinérance à Val-d’Or comme ailleurs au Québec. Les personnes recevaient des contraventions à répétition pour divers motifs en vertu des règlements municipaux et ne pouvaient pas les payer. Le non-paiement de multiples contraventions menait trop souvent à l’incarcération de ces personnes déjà extrêmement vulnérables.
Le rapport final de la Commission prescrivait de « mettre un terme à l’emprisonnement des personnes vulnérables, en situation d’itinérance ou à risque de le devenir pour non-paiement d’amendes en lien avec des infractions municipales ». Les appels à l’action de la Commission Viens, en plus des moratoires comme celui de Val-d’Or, ont également motivé des changements au Code de procédure pénale (CPP) du Québec pour mettre un terme à l’emprisonnement des personnes vulnérables, en situation d’itinérance ou à risque de le devenir pour non-paiement d’amendes en lien avec des infractions municipales (article 347, alinéa 1). C’est ainsi que la Ville de Val d’Or considère qu’il est naturel de lever le moratoire, car de toute façon il serait devenu caduc à la suite des changements du CPP.
La LDL, Me Turgeon et Me Perron sont d’avis que les changements au CPP ne suffiront pas, suivant la levée du moratoire sur les emprisonnements, à éviter réellement que des personnes en situation d’itinérance soient incarcérées pour non-paiement d’amendes. La levée du moratoire pourrait dans les faits et contrairement à l’esprit de la loi, conduire de nouveau à l’emprisonnement de personnes marginalisées et vulnérables pour non-paiement d’amendes dans certains cas de jugements par défaut. Quant au Programme d’accompagnement à la justice et d’intervention communautaire, Anwatan-PAJIC, que la Ville entend moderniser, il s’agit d’une alternative judiciaire qui n’est pleinement efficace et porteuse de dignité que si les personnes ne peuvent plus être emprisonnées pour non-paiement d’amendes.
De la nécessité de réviser les règlements municipaux
Les auteurs de la lettre recommandent également à la Ville de Val d’Or de réviser les règlements municipaux pour éviter, avant même l’octroi de contraventions, que ces règlements soient la source de profilages social et racial et de judiciarisation des personnes en situation d’itinérance. Le Règlement concernant les nuisances, la paix, le bon ordre et les endroits publics de la Ville de Val-d’Or (2024-34) contient ainsi des dispositions telles que l’interdiction de demander l’aumône, de crier ou de siffler, de flâner ou vagabonder, d’être en état d’ivresse dans les endroits publics, d’uriner dans les endroits publics, ou encore de se trouver dans un endroit public lorsque celui-ci est fermé.
De telles dispositions entraînent des atteintes discriminatoires aux droits des personnes en situation d’itinérance. Il est question de mesures de gestion des espaces publics qui favorisent l’exclusion et la répression, de pair avec des pratiques policières menant à une (sur)judiciarisation des personnes en situation d’itinérance. Elles sont contraintes d’uriner dans une ruelle, par exemple, car les infrastructures nécessaires pour faire autrement ne leur sont pas rendues disponibles. Ou encore, elles occupent les parcs en dehors de leurs heures d’ouverture car elles n’ont nulle part où aller, etc. Une véritable cohabitation implique également de préserver la dignité, l’accès aux services et la place dans l’espace public des personnes les plus marginalisées.
Le Bureau de la défenseure fédérale du logement a souligné la nécessité d’abroger toute réglementation limitant l’accès des personnes en situation d’itinérance à l’espace public. La Ligue des droits et libertés ainsi que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse portent également depuis plusieurs années des exigences pour que la Ville de Montréal révise ses règlements municipaux et abroge ceux qui sont source de profilage social et de (sur)judiciarisation des personnes en situation d’itinérance.